Trust américain : ce que le décès du constituant déclenche en France. Par Marc Uzan, Avocat.

Un trust est une structure juridique étrangère, principalement utilisée dans les pays de common law comme les États-Unis, qui permet à une personne (constituant) de placer des biens sous le contrôle d’un administrateur (trustee) pour le bénéfice d’un ou plusieurs bénéficiaires. En France, le droit civil ne reconnaît pas cette notion, mais le droit fiscal l’intègre via l’article 792-0 bis du Code général des impôts (CGI). Ce texte considère que les biens placés dans un trust restent, pour l’administration fiscale française, comme s’ils appartenaient toujours au constituant, notamment en cas de décès. Peu importe que le trust soit révocable ou irrévocable, discrétionnaire ou non, ou créé du vivant du constituant ou par testament. Le trustee doit déclarer le trust en France si le constituant, un bénéficiaire ou un bien du trust est lié à la France.

Un trust doit être déclaré en France si au moins une de ces conditions est remplie : le constituant ou un bénéficiaire a son domicile fiscal en France, le trust détient un bien situé en France, ou l’administrateur (trustee) est domicilié en France. Par exemple, un enfant vivant à Paris suffit à faire entrer un trust constitué par ses parents américains dans le champ des obligations déclaratives. Deux formulaires sont concernés : le 2181-TRUST1, à déposer dans le mois suivant la création, la modification ou l’extinction du trust, et le 2181-TRUST2, à envoyer chaque année avant le 15 juin pour déclarer la valeur des biens du trust au 1er janvier. Le décès du constituant est considéré comme une modification à déclarer dans le mois.

Au décès du constituant, les biens du trust sont en principe soumis aux droits de succession français comme s’ils faisaient encore partie de son patrimoine, selon l’article 792-0 bis du CGI. La France peut taxer ces biens dans trois cas : si le constituant était domicilié en France, si les biens sont situés en France, ou si un bénéficiaire a été domicilié en France pendant au moins six des dix dernières années. Le taux d’imposition dépend de la rédaction du trust : pour une part déterminée par bénéficiaire, le barème progressif de 5 % à 45 % s’applique après un abattement de 100 000 € par enfant ; pour une part globale sans attribution précise, le taux est de 45 % ; pour d’autres bénéficiaires ou biens non attribués, le taux atteint 60 %. La convention franco-américaine du 24 novembre 1978 peut limiter le droit de la France à imposer si le constituant était domicilié aux États-Unis.

Après le décès du constituant, les bénéficiaires du trust deviennent réputés constituants pour les biens qui leur reviennent, selon l’article 792-0 bis du CGI. Cette qualification a des conséquences fiscales importantes pour un bénéficiaire domicilié en France : les immeubles détenus par le trust peuvent être inclus dans son patrimoine taxable à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), les distributions qu’il reçoit sont imposables, et les biens du trust qui lui sont rattachés pourront être soumis aux droits de succession à son propre décès. De plus, le constituant, les bénéficiaires réputés constituants et l’administrateur sont solidairement responsables du paiement des amendes en cas de défaut de déclaration.

Le défaut de déclaration d’un trust est sanctionné par une amende de 20 000 € par déclaration manquante, indépendamment de la valeur des biens ou de l’existence d’un impôt dû. Par exemple, six déclarations non déposées entraînent une amende de 120 000 €. Si des droits de succession sont rappelés sur des biens d’un trust non déclaré, une majoration de 80 % peut s’appliquer, et le délai de rectification par l’administration peut être porté à dix ans. Les bénéficiaires réputés constituants, y compris ceux vivant en France, peuvent être tenus solidairement responsables du paiement de ces amendes, même en l’absence d’impôt à payer.

Deux exemples illustrent les obligations et risques liés aux trusts américains avec un lien à la France. Dans le premier cas, un père domicilié à New York a constitué en 2005 un trust irrévocable de 4 millions de dollars pour ses deux enfants, dont une fille vivant à Paris depuis douze ans. À son décès en octobre 2021, le trust se divise en deux. La convention franco-américaine pourrait écarter les droits de succession français sur les titres, mais les déclarations restent dues : une 2181-TRUST1 dans le mois du décès, puis une 2181-TRUST2 chaque année pour le trust de la fille. Six déclarations manquantes avant juin 2026 entraîneraient 120 000 € d’amendes. Dans le second cas, un Américain installé à Paris depuis quinze ans avait constitué un trust irrévocable de 3 millions d’euros. À son décès, la France peut taxer ces biens à 45 %, soit 1 350 000 € de droits. Si l’acte avait prévu une part déterminée pour chaque enfant, les droits auraient été de 825 356 €, soit 524 644 € de moins.

Les trusts américains non déclarés en France sont fréquents, notamment lorsque des bénéficiaires vivent en France. Les erreurs les plus courantes sont l’absence de déclaration et le mauvais remplissage des formulaires 2181-TRUST1 et 2181-TRUST2. Les délais pour déclarer sont très courts : un mois après la création, la modification ou le décès. Jusqu’à présent, l’administration fiscale s’est montrée compréhensive en cas de bonne foi, mais elle devient plus exigeante sur les avoirs détenus à l’étranger. Les amendes, lourdes et indépendantes de la bonne foi, peuvent atteindre des montants élevés. Par exemple, six déclarations manquantes entraînent 120 000 € d’amendes. L’administration peut aussi appliquer une majoration de 80 % et prolonger le délai de rectification à dix ans.