Modalités de gestion de la liquidité des OPCI et des FCPR evergreen - DOC-2026-05
1.0 L’instruction DOC-2026-05 précise les modalités de gestion de la liquidité requises pour les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et les fonds communs de placement à risques de type ouvert (FCPR « evergreen ») qui ne sont pas agréés au titre du règlement (UE) 2015/760 (règlement ELTIF). Elle exige la mise en....
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 13 octobre 2026 une instruction, référencée DOC-2026-05, qui encadre la gestion de la liquidité pour deux types de fonds d’investissement : les OPCI (Organismes de Placement Collectif Immobilier) et les FCPR evergreen (Fonds Communs de Placement à Risques de type ouvert). Cette règle s’applique à partir de cette date et vise à renforcer la stabilité financière de ces fonds, qui ne sont pas couverts par le règlement européen ELTIF (European Long-Term Investment Funds, ou fonds d’investissement à long terme en français). L’objectif est de limiter les risques de crise de liquidité, c’est-à-dire la difficulté à vendre rapidement des actifs pour honorer les demandes de retrait des investisseurs.
L’instruction impose aux OPCI et FCPR evergreen la constitution d’un coussin permanent d’actifs liquides. Ce coussin représente une réserve d’actifs facilement convertibles en cash, comme des obligations d’État ou des actions cotées en Bourse. Son rôle est de permettre au fonds de faire face aux demandes de rachat de parts ou d’actions par les investisseurs, même en période de tension sur les marchés. La taille de ce coussin doit être calibrée en fonction des risques spécifiques du fonds, mais l’instruction ne précise pas de pourcentage exact. Les gestionnaires de fonds devront justifier leur méthode de calcul auprès de l’AMF lors de la demande d’agrément initial.
Pour obtenir l’agrément de l’AMF, les gestionnaires d’OPCI et de FCPR evergreen doivent fournir des simulations de crises démontrant la capacité du fonds à honorer les demandes de rachat dans des scénarios défavorables. Ces simulations doivent couvrir plusieurs hypothèses, comme une baisse brutale de la valeur des actifs ou une augmentation soudaine des demandes de retrait. L’AMF précise que ces tests doivent inclure des situations de stress, mais ne détaille pas les scénarios exacts à utiliser. Ces simulations visent à prouver que le fonds dispose d’une marge de sécurité suffisante pour éviter une crise de liquidité.
L’instruction DOC-2026-05 s’appuie sur trois articles du règlement général de l’AMF : l’article 422-21, l’article 422-128 et l’article 422-120-1. Ces textes définissent les obligations des fonds en matière de gestion des risques et de transparence. Les OPCI et FCPR evergreen doivent se conformer à ces règles pour obtenir ou conserver leur agrément. L’AMF joue un rôle central dans ce processus, en vérifiant que les fonds respectent les nouvelles exigences avant de les autoriser à opérer sur le marché français.
Les fonds concernés par cette instruction doivent également mettre à jour leurs documents d’information, comme le **DIC** (*Document d’Information Clé*), le **DICI** (*Document d’Information Clé pour l’Investisseur*) ou le prospectus, pour refléter les nouvelles modalités de gestion de la liquidité. Ces documents, obligatoires pour les fonds ouverts aux investisseurs non professionnels, doivent être transmis à l’AMF dans le cadre de la demande d’agrément initial. L’objectif est d’assurer une transparence totale pour les investisseurs, qui doivent être informés des risques et des mécanismes de protection mis en place par les fonds.
