Service civique : clarification des retraits d’agrément et de mise à disposition, et visite médicale spécifique aux engagés sapeurs-pompiers

Un décret, identifié sous le numéro 2026-941, a été publié le 7 octobre 2026. Ce texte modifie la partie réglementaire du code du service national, qui est l'ensemble des règles juridiques encadrant le service civique en France. Le décret introduit trois principales évolutions. D'abord, il clarifie les motifs permettant de retirer l'agrément d'un organisme d'accueil, c'est-à-dire l'autorisation officielle donnée par l'État pour accueillir des engagés en service civique. Ensuite, il précise les conséquences pour ces organismes lorsque leur autorisation de mise à disposition est retirée. Enfin, il instaure une visite médicale spécifique pour les engagés en service civique qui sont également sapeurs-pompiers. Ces changements visent à rendre les règles plus cohérentes et à mieux encadrer les situations où un organisme ne remplit plus les conditions requises pour participer au service civique.

Le décret du 7 octobre 2026 établit une liste plus précise des raisons pour lesquelles un organisme d'accueil peut voir son agrément retiré. L'agrément est une autorisation délivrée par l'État qui permet à un organisme (association, collectivité, etc.) de participer au service civique. Les motifs de retrait incluent désormais des situations comme le non-respect des engagements pris lors de la demande d'agrément, une mauvaise gestion des engagements des jeunes, ou encore des manquements aux obligations légales ou réglementaires. Ce texte vise à renforcer la transparence et à garantir que seuls les organismes sérieux et conformes aux règles puissent accueillir des engagés. Les conséquences d'un retrait d'agrément peuvent aller de la suspension temporaire à l'annulation définitive de la capacité à accueillir des jeunes en service civique.

Le décret précise également les conséquences pour les organismes d'accueil lorsque leur autorisation de mise à disposition est retirée. La mise à disposition désigne le processus par lequel un organisme peut bénéficier d'un engagé en service civique, généralement pour une mission spécifique. Lorsque cette autorisation est retirée, l'organisme n'est plus autorisé à accueillir de nouveaux engagés et doit mettre fin aux missions en cours dans un délai déterminé par la réglementation. Ce retrait peut être prononcé en cas de non-respect des règles de mise à disposition, comme l'absence de suivi des engagements ou le non-paiement des indemnités prévues. Les organismes concernés doivent alors se mettre en conformité ou cesser leur participation au service civique pour éviter des sanctions.