Congés payés acquis pendant un arrêt maladie et point de départ de la prescription triennale

La prescription triennale est un délai légal de 3 ans pendant lequel un salarié peut réclamer le paiement d’une créance salariale, comme une indemnité compensatrice de congés payés. Ce délai commence à courir à partir de la rupture du contrat de travail, et non à partir de la réception du solde de tout compte. Dans l’affaire présentée, un salarié en arrêt maladie depuis 2016 a vu son contrat rompu le 9 juillet 2018. Il a reçu son solde de tout compte le 17 juillet 2018, puis a saisi le conseil des prud’hommes le 12 juillet 2021 pour réclamer ses congés payés non pris. La Cour de cassation a jugé que son action était irrecevable car introduite après les 3 ans suivant la rupture du contrat. Le délai de prescription est donc strict et ne peut être repoussé par des documents ultérieurs comme le solde de tout compte.

L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme d’argent versée par l’employeur à un salarié lorsque ce dernier n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant la rupture de son contrat. Cette indemnité est considérée comme une créance salariale, c’est-à-dire une dette de l’employeur envers le salarié liée à son travail. Dans l’affaire, le salarié réclamait le paiement des congés payés acquis pendant son arrêt maladie, qui n’avaient pas pu être pris en raison de la rupture de son contrat. La Cour de cassation a rappelé que cette créance est soumise à la prescription triennale, et que le délai de 3 ans commence à la date de la rupture du contrat, indépendamment de la date de réception du solde de tout compte ou de l’information fournie par l’employeur.

La rupture du contrat de travail correspond à la fin officielle de la relation entre un employeur et un salarié. Elle peut intervenir pour diverses raisons : démission, licenciement, fin de CDD, etc. Dans l’affaire, la rupture du contrat est intervenue le 9 juillet 2018, ce qui a marqué le point de départ du délai de prescription triennale pour réclamer l’indemnité compensatrice de congés payés. La Cour de cassation a précisé que ce délai ne peut être modifié par des documents ultérieurs comme le solde de tout compte, qui a été établi le 17 juillet 2018. Ainsi, même si le salarié a reçu son solde de tout compte après la rupture, le délai de 3 ans a commencé à courir dès le 9 juillet 2018.

Le solde de tout compte est un document remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat. Il récapitule les sommes versées au salarié : salaire, indemnités, congés payés non pris, etc. Dans l’affaire, le solde de tout compte a été établi le 17 juillet 2018, soit 8 jours après la rupture du contrat (9 juillet 2018). La Cour de cassation a rappelé que ce document n’a aucun impact sur le point de départ du délai de prescription. Le salarié devait donc agir dans les 3 ans suivant la rupture du contrat, soit avant le 9 juillet 2021. Son action introduite le 12 juillet 2021 était donc irrecevable car introduite après l’expiration du délai.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction française en matière de droit civil et social. Elle a pour rôle de vérifier que les décisions rendues par les cours d’appel ou les tribunaux sont conformes à la loi. Dans l’affaire, la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel. Elle a rappelé que le délai de prescription triennale pour l’indemnité compensatrice de congés payés commence à la date de la rupture du contrat, et non à celle du solde de tout compte. Cette décision apporte une clarification importante pour les employeurs et les salariés, en limitant les contentieux sur ce sujet.