Fraude au président : la Cour de cassation rappelle les limites de la négligence grave. Par Virginie Audinot, Avocat.
Une banque peut-elle refuser de rembourser un virement frauduleux en invoquant la négligence grave de son client, alors qu'elle a elle-même accepté d'exécuter l'opération selon une procédure de paiement qui n'était plus contractuellement convenue ? Par un arrêt du 8 octobre 2026, publié au Bulletin (Cass. com., n° 25-17.510), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse négative à cette question et précise les conditions dans lesquelles un prestataire de services de paiement peut opposer la négligence grave de son client pour échapper à son obligation de remboursement d'une opération non autorisée.
L’article traite d’une fraude au président, une escroquerie où un fraudeur se fait passer pour un dirigeant ou un interlocuteur de confiance d’une entreprise afin de convaincre un employé d’effectuer un virement frauduleux. Dans cette affaire, une assistante administrative de la société Eleco Panacol (devenue Hoenle Eleco) a été contactée le 16 décembre 2019 par un individu se présentant comme l’avocat de l’entreprise. Sous prétexte d’une opération financière, il l’a convaincue d’envoyer un ordre de virement international de 16 000 € vers un compte bancaire en Hongrie. L’ordre, transmis par télécopie puis confirmé par courriel, comportait une signature imitant celle du président. Cette fraude illustre une technique courante d’escroquerie ciblant les entreprises, souvent appelée fraude au président ou CEO fraud.
La société Eleco Panacol avait deux contrats avec sa banque, HSBC. Le premier, signé le 20 février 2009, permettait la transmission des ordres de virement par télécopie. Le second, conclu le 10 mars 2017, introduisait un système sécurisé nommé HSBC Connect sous protocole EBICS TS, utilisant une clé numérique de sécurité personnalisée appelée 3S Key. Ce dispositif exigeait l’utilisation de cette clé pour valider les virements internationaux. Pourtant, le 17 décembre 2019, HSBC a exécuté le virement frauduleux sans utiliser la 3S Key, en se basant sur l’ancienne méthode de télécopie, pourtant abandonnée depuis 2017. Cette incohérence entre les modalités contractuelles et l’exécution réelle du virement est au cœur du litige.
La négligence grave est un concept juridique qui permet à une banque de refuser de rembourser un virement frauduleux si le client a commis une faute grave. Selon l’article L133-16 du Code monétaire et financier, cette négligence peut concerner l’utilisation non conforme d’un instrument de paiement ou le non-respect des obligations de sécurité des données personnelles. Par exemple, transmettre ses identifiants à un tiers ou ne pas protéger sa carte bancaire pourrait relever de cette négligence. Cependant, la Cour de cassation rappelle que cette notion doit être strictement encadrée : elle ne peut être invoquée pour toute imprudence, mais uniquement pour un manquement grave aux obligations légales précises. La directive européenne DSP2 (2015/2366) renforce ce cadre en imposant des règles strictes pour les services de paiement.
En principe, selon l’article L133-18 du Code monétaire et financier, une banque doit rembourser un virement non autorisé si le client le signale dans les délais légaux. Ce principe vise à protéger les victimes de fraudes. Cependant, cette obligation de remboursement peut être écartée si le client a agi frauduleusement ou a commis une négligence grave. Dans cette affaire, la société Eleco Panacol a assigné HSBC en remboursement du virement frauduleux. La Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande en estimant que la société avait commis une négligence grave, mais la Cour de cassation a censuré cette décision le 8 octobre 2026, soulignant que HSBC ne pouvait invoquer cette négligence car elle avait elle-même accepté d’exécuter le virement hors des modalités contractuelles.
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 8 octobre 2026 (n° 25-17.510) qui rappelle que la négligence grave ne peut être invoquée par une banque si elle a elle-même accepté d’exécuter un virement en dehors des modalités convenues avec son client. Dans cette affaire, HSBC avait accepté un ordre transmis par télécopie, alors que le contrat de 2017 imposait l’utilisation de la 3S Key. La Cour a jugé que la banque ne pouvait reprocher à sa cliente une négligence grave, car elle avait participé à la réalisation de l’opération frauduleuse en ne respectant pas les règles convenues. Cet arrêt renforce la protection des clients contre les fraudes bancaires et limite la possibilité pour les banques d’échapper à leur responsabilité en invoquant systématiquement la négligence du client.
Cet arrêt du **8 octobre 2026** précise les limites de la notion de négligence grave dans le cadre des fraudes bancaires. Il rappelle que cette notion ne peut être utilisée de manière générale pour refuser un remboursement, mais doit être strictement liée à un manquement aux obligations légales définies par le Code monétaire et financier. La Cour de cassation souligne que les modalités contractuelles entre une banque et son client sont essentielles pour déterminer les obligations de chacun. Une banque ne peut donc pas accepter un virement hors des règles convenues, puis reprocher au client une négligence grave. Cette décision contribue à clarifier les responsabilités des banques et des clients dans la lutte contre les fraudes, tout en rappelant que la sécurité des opérations de paiement repose sur des obligations réciproques.
