La cession de fonds de commerce : dix ans de réformes juridiques (2016-2026). Par Brahim Ouhdi, Avocat.

La cession de fonds de commerce est la vente d’un ensemble d’éléments qu’une entreprise utilise pour son activité commerciale, comme le nom, la clientèle, les équipements ou les droits de propriété intellectuelle. Entre 2016 et 2026, la France a réformé son cadre juridique pour simplifier cette opération, qui concerne entre 250 000 et 700 000 entreprises à céder d’ici 2036, un quart des dirigeants ayant plus de 60 ans. L’objectif est de sécuriser ces transmissions, car 82 % des entreprises créées en 2018 hors micro-entrepreneurs étaient encore actives trois ans plus tard. La réforme vise à réduire le formalisme excessif tout en maintenant un équilibre entre protection des parties et attractivité économique.

Avant 2019, la cession de fonds de commerce était soumise à des mentions obligatoires strictes dans l’acte de vente, sous peine de nullité. La loi Soilihi du 19 juillet 2019 a abrogé l’article L141-1 du Code de commerce, supprimant ces obligations formelles. Désormais, la protection repose sur le droit commun des obligations, notamment l’article 1112-1 du Code civil, qui impose un devoir général d’information précontractuelle. En cas de manquement, l’acquéreur peut demander réparation sans prouver l’intention dolosive, mais l’action en nullité reste plus exigeante. Cette réforme déplace la charge de la preuve vers une appréciation a posteriori par le juge.

Le dol désigne une tromperie intentionnelle d’une partie pour obtenir le consentement de l’autre. Depuis 2016, pour qu’une omission soit considérée comme dolosive, il faut prouver que le cédant a sciemment caché une information déterminante pour l’acquéreur. Par exemple, la Cour de cassation a annulé une cession de fonds de restaurant en 2021 car le vendeur avait omis de mentionner des restrictions d’exploitation liées à la copropriété. Le cédant n’a pas à communiquer son estimation personnelle de la valeur du fonds, mais doit révéler les faits objectifs essentiels. L’erreur résultant d’un dol est toujours excusable et peut entraîner la nullité du contrat.

Depuis 2018, le secret des affaires protège les informations sensibles échangées lors des négociations de cession. Une information est considérée comme un secret des affaires si elle est secrète, a une valeur commerciale et fait l’objet de mesures de protection raisonnables. Le cédant doit divulguer suffisamment d’informations pour remplir son devoir d’information, mais peut limiter l’accès à des données stratégiques via des accords de confidentialité. La violation de ce secret peut entraîner une action en réparation du préjudice subi. Ce régime légal s’ajoute aux pratiques contractuelles traditionnelles de protection des données.

Le droit de préemption commercial permet aux communes de racheter en priorité un fonds de commerce situé dans des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Avant une cession, le vendeur doit déclarer son projet à la mairie, qui dispose de deux mois pour décider d’exercer son droit. Si la commune préempte, elle doit rétrocéder le fonds à une entreprise immatriculée dans un délai de deux ans. L’absence de déclaration dans ces zones entraîne la nullité de la vente. Une proposition de loi visant à renforcer ce dispositif a été adoptée par l’Assemblée nationale en février 2026 et est en attente d’examen au Sénat.

Les sûretés, comme le privilège du vendeur ou le nantissement de fonds de commerce, garantissent le paiement du prix. Depuis 2023, leur opposabilité aux tiers dépend d’une inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce. Le vendeur dispose de 30 jours après la vente pour inscrire son privilège, qui prime alors sur toute inscription ultérieure de l’acquéreur. La publication de la cession doit intervenir dans les 15 jours suivant l’acte, déclenchant un délai d’opposition de 10 jours pour les créanciers du vendeur. Le paiement du prix avant l’expiration de ce délai ne libère pas l’acquéreur à l’égard des tiers.

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a modifié le régime des baux commerciaux dans le cadre d’une cession de fonds. Désormais, le loyer est mensualisé de droit à la demande du locataire, sauf en cas d’arriérés non contestés. Les garanties exigibles pour le paiement du loyer sont plafonnées à un trimestre de loyer. Ces changements s’appliquent uniquement aux baux conclus ou renouvelés après la promulgation de la loi. L’objectif est de faciliter la trésorerie des entreprises tout en limitant les abus des propriétaires.