Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Droits des consommateurs : la CJUE précise la notion de « contrat hors établissement »
Droits des consommateurs : la CJUE précise la notion de « contrat hors établissement »<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
SAS : comment éviter les pièges de la liberté statutaire. Par Alexandre Robert, Avocat.
Quand la liberté statutaire crée ses propres pièges. La société par actions simplifiée (SAS) est généralement présentée comme la société de la liberté statutaire. C'est exact. Mais cette liberté a une contrepartie : lorsque la loi prévoit moins, les statuts doivent organiser plus. En SAS, les associés disposent d'une marge de manœuvre particulièrement importante notamment pour répartir les pouvoirs entre les dirigeants et fixer les règles selon lesquelles les associés prennent leurs décisions collectives. Les articles L227-5 et L227-9 du Code de commerce leur laissent sur ces sujets clés une liberté que l'on ne retrouve pas dans les mêmes proportions dans les autres sociétés commerciales. C'est une force. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sas-souple-oui-floue-non,59206.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign
[Point de vue] L'intelligence artificielle peut-elle aider les étrangers en France ? Séjour en France, regroupement familial, OQTF, tribunal administratif et IA. Par Claude Coutaz, Avocat.
« J'ai demandé à ChatGPT de rédiger mon recours. » Cette phrase, nous l'entendons de plus en plus souvent. Dans le pire des cas, après que le recours soit parti, et que le mal soit déjà fait... L'intelligence artificielle est devenue un outil impressionnant. Elle peut expliquer un texte de loi, reformuler une lettre et produire en quelques secondes un document qui ressemble à une requête d'avocat. Mais en droit des étrangers, un texte qui paraît juridique n'est pas nécessairement un recours juridiquement efficace. Et lorsqu'il s'agit de contester une décision de la préfecture, l'erreur peut coûter cher. Un recours n'est pas un simple courrier que l'on demande à une IA de rédiger. Refus de titre de séjour, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-peut-elle-sauver-etranger-france-sejour-france,59212.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_
Contributions conventionnelles : deux nouvelles branches passent à la collecte par l’Urssaf en 2027
Contributions conventionnelles : deux nouvelles branches passent à la collecte par l’Urssaf en 2027<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
La Commission européenne veut renforcer l'efficacité énergétique et la durabilité des Data centers
La Commission européenne veut renforcer l'efficacité énergétique et la durabilité des Data centers<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a>
Les approches postcoloniales
1ère séance du workshop trimestriel sur le renouveau des études critiques en droit, intitulé : "Le rendez-vous critique" organisé par le CERCRID, Université Jean Monnet, St Etienne et l'Université Lyon 2 sous la direction scientifique de Kelly Picard, MCF en droit public, Agathe Faranda, ATER en droit public et Sedayet Mayaci, Doctorante contractuelle en droit publicLire la suite...
Règlement européen PPWR et REP Emballages : Anticiper le nouveau régime 2026-2027 pour sécuriser sa chaîne de valeur. Par Nathalie Reiter, Avocat.
À l'approche des échéances 2027-2029, la convergence du règlement européen Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR), de l'article 62 de la loi AGEC (Loi anti-gaspillage économie circulaire) et des directives CS3D/CSRD crée un écosystème réglementaire inédit. Les nouvelles obligations techniques, le changement de paradigme financier et l'arsenal de sanctions cumulables qui menace les entreprises nécessitent de disposer d'une feuille de route pour transformer une conformité immédiate en avantage concurrentiel durable. La réglementation européenne des emballages n'avait pas connu d'évolution majeure depuis plus de 30 ans (directive 94/62/CE). Le Règlement (UE) 2025/40, dit PPWR (Packaging and Packaging (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-droit-applicable-matiere-emballages-gestion-des-dechets-emballages,58585.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_
La fusion des taxes sur les logements vacants à compter de 2027
Actuellement, il existe deux taxes distinctes concernant les logements vacants, qui s’appliquent en fonction du lieu de situation du bien concerné.
À mesure que le droit d’asile recule, les déplacements s’inscrivent dans la durée
Plus de 117 millions de personnes ont été contraintes de fuir leur foyer dans le monde actuel. Face à l’enlisement des guerres, à l’effondrement des financements humanitaires et au recul de la protection accordée aux réfugiés, un nombre croissant d’entre eux voient ce qui devait être un exil provisoire se prolonger pendant des années, voire des générations.
Colonies israéliennes : l’ONU ajoute 61 entreprises à sa liste et en retire cinq
Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a publié vendredi une nouvelle mise à jour de sa base de données recensant les entreprises impliquées dans certaines activités liées aux colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé. Au total, 214 entreprises issues de 11 pays figurent désormais sur cette liste.
Nouvelle procédure d'admission rapide des demandes incontestées (PARDI) : le silence du défendeur vaut-il désormais presque acquiescement ? Par Chloé Assor, Avocate.
À compter du 1er octobre 2026, l'absence de comparution d'un défendeur assigné à personne pourra produire des conséquences inédites. Avec la nouvelle procédure d'admission rapide des demandes incontestées (PARDI), le juge pourra, sous certaines conditions, faire droit à une demande sans avoir à en vérifier le bien-fondé. Présentée comme un outil de simplification et de désengorgement des juridictions, cette réforme modifie l'office du juge et renforce les conséquences du silence du défendeur. Décryptage de ce nouveau dispositif, de ses conditions d'application et des interrogations qu'il soulève. À compter du 1er octobre 2026, l'office du juge civil évolue sensiblement lorsque le défendeur, pourtant assigné à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-procedure-admission-rapide-des-demandes-incontestees-silence-defendeur,59229.ht
En septembre 2026, le climat des affaires se replie
En septembre 2026, le climat des affaires se replie<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Indicateurs-850?summary=Indicateurs&custom_url=1">Indicateurs</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
La BCE prépare des investissements en titres tokenisés
La BCE prépare des investissements en titres tokenisés<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
Délais de paiement : une amélioration moyenne qui masque de fortes disparités
Délais de paiement : une amélioration moyenne qui masque de fortes disparités<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Témoignage anonyme d’agents spécialisés : le Conseil constitutionnel valide la procédure sous réserve des garanties du procès
Témoignage anonyme d’agents spécialisés : le Conseil constitutionnel valide la procédure sous réserve des garanties du procès<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contentieux%20constitutionnel-1169?summary=Contentieux%20constitutionnel&custom_url=1">Contentieux constitutionnel</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>
La Moldavie adhère à la Convention Recouvrement des aliments de 2007
La Moldavie adhère à la Convention Recouvrement des aliments de 2007<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20international-932?summary=Droit%20international&custom_url=1">Droit international</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Justice%20civile?summary=Justice%20civile&custom_url=1">Justice civile</a>
Start-up françaises : une activité en hausse en 2025, malgré des pertes encore importantes
Start-up françaises : une activité en hausse en 2025, malgré des pertes encore importantes<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Soci%C3%A9t%C3%A9s-850?summary=Soci%C3%A9t%C3%A9s&custom_url=1">Sociétés</a>
L’affaire des tentures : Expression d’une première forme de laïcité en droit
Conférence organisée dans le cadre du cycle "Eglise dans le droit et la Société" sous la direction scientifique de Hugo StahlLire la suite...
"La médiation en action dans l'entreprise", un webinaire proposé par le cabinet Ydès.
À l'occasion de La Semaine de la Médiation, Ydès vous convie à son prochain webinaire en ligne, 14 octobre 2026 de 12h00 - 13h00 (gratuit). Face à des situations de tension ou de conflit, la médiation constitue un outil stratégique au service de l'entreprise, permettant de préserver les relations en son sein et avec ses acteurs clés, de favoriser le dialogue et de rechercher des solutions constructives. Lors de ce webinaire, Anne-Sophie Cantrel, Chrystelle Daub et Harold Berrier, avocats associés et médiateurs, partageront leur expérience et apporteront un éclairage pratique sur : l'intérêt que peut retirer une organisation de recourir à la médiation, les situations dans lesquelles y recourir, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mediation-action-dans-entreprise-webinaire-propose-par-cabinet-ydes,59174.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
CGLPL : publication de deux avis sur la prise en charge des décès et la prévention des suicides en prison
CGLPL : publication de deux avis sur la prise en charge des décès et la prévention des suicides en prison<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a>
Dépositaires d’OPCVM et de FIA : l’AMF précise le signalement des irrégularités
Dépositaires d’OPCVM et de FIA : l’AMF précise le signalement des irrégularités<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Ordres des professionnels de santé : l’exclusion définitive de certaines instances après une sanction disciplinaire est conforme à la Constitution
Ordres des professionnels de santé : l’exclusion définitive de certaines instances après une sanction disciplinaire est conforme à la Constitution<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contentieux%20constitutionnel-1169?summary=Contentieux%20constitutionnel&custom_url=1">Contentieux constitutionnel</a>
Nicole Da Costa nommée secrétaire générale du Défenseur des droits
Nicole Da Costa nommée secrétaire générale du Défenseur des droits<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Libert%C3%A9s-1169?summary=Libert%C3%A9s&custom_url=1">Libertés</a>
Modification de la composition de la commission d'intégration du Conseil d'Etat
Modification de la composition de la commission d'intégration du Conseil d'Etat<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions%20judiciaires-1170?summary=Professions%20judiciaires&custom_url=1">Professions judiciaires</a>
Industries de presse : liste des emplois éligibles au congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi
Industries de presse : liste des emplois éligibles au congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/M%C3%A9dias%20et%20Communication-1171?summary=M%C3%A9dias%20et%20Communication&custom_url=1">Médias et Communication</a>
Pierre Ricordeau assurera l'intérim des fonctions de président du Haut Conseil du financement de la protection sociale
Pierre Ricordeau assurera l'intérim des fonctions de président du Haut Conseil du financement de la protection sociale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Levée temporaire du dispositif général d'interdiction de circulation pour les véhicules de transport de produits d'hydrocarbures desservant les stations-service
Levée temporaire du dispositif général d'interdiction de circulation pour les véhicules de transport de produits d'hydrocarbures desservant les stations-service<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie-840?summary=Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie&custom_url=1">Production, transport et distribution d’énergie</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a>
Adaptation au changement climatique : la CNCDH appelle à inscrire la protection des droits humains dans la loi
Adaptation au changement climatique : la CNCDH appelle à inscrire la protection des droits humains dans la loi<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Environnement?summary=Environnement&custom_url=1">Environnement</a>
L’Église face à l’État romain : La mutation du IVe siècle
Conférence organisée dans le cadre du cycle "Eglise dans le droit et la Société" sous la direction scientifique de Hugo Stahl;Lire la suite...
Diffamation non publique : le courriel adressé à l'avocat de la partie adverse reste couvert par le secret des correspondances. Par Elodie Garoux, Responsable juridique.
Le 22 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt promis à publication au Bulletin sur les conditions dans lesquelles un courrier adressé à un tiers, et non à la personne visée par les propos qu'il contient, peut constituer une diffamation non publique (Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-84.756, F-B). L'affaire opposait un avocat à deux anciennes clientes. Rendu hors contentieux de presse, l'arrêt n'en concerne pas moins directement les directions juridiques presse, confrontées chaque semaine à des correspondances précontentieuses. Un avocat avait fait citer devant le tribunal de police deux anciennes clientes du chef de diffamation non publique, dans le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/diffamation-non-publique-courriel-adresse-avocat-partie-adverse-reste-couvert,59207.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Prospection électronique : la CNIL clôture l’injonction visant Solocal Marketing Services
Prospection électronique : la CNIL clôture l’injonction visant Solocal Marketing Services<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a>
CNSA : calcul du coefficient de déflation applicable aux départements expérimentateurs
CNSA : calcul du coefficient de déflation applicable aux départements expérimentateurs<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&custom_url=1">Collectivités territoriales</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s-1169?summary=Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s&custom_url=1">Finances et fiscalités</a>
Jeux en ligne : premières sanctions de la CNS après une saisine de l’ANJ pour manquements au gel des avoirs
Jeux en ligne : premières sanctions de la CNS après une saisine de l’ANJ pour manquements au gel des avoirs<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal%20des%20affaires-850?summary=P%C3%A9nal%20des%20affaires&custom_url=1">Pénal des affaires</a>
La limite de deux mandats pour les membres de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine est supprimée
La limite de deux mandats pour les membres de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine est supprimée<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
Modification de dispositions concernant les communications commerciales en faveur des installations de chirurgie esthétique
Modification de dispositions concernant les communications commerciales en faveur des installations de chirurgie esthétique<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
Assurance maladie et complémentaires santé : deux pistes de réforme mises en chiffres
Assurance maladie et complémentaires santé : deux pistes de réforme mises en chiffres<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Cotisations sociales agricoles : expérimentation du calcul sur la base des revenus estimés des années 2027 et 2028
Cotisations sociales agricoles : expérimentation du calcul sur la base des revenus estimés des années 2027 et 2028<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Solidarité des dettes et solidarité fiscale : un frein aux mariages et aux PACS. Par David Taté, Juriste.
Le mariage et le pacte civil de solidarité reposent avant tout sur un choix personnel, souvent motivé par les sentiments et la volonté de construire une vie commune. Pourtant, cette décision produit des effets juridiques qui ne sont pas neutres pour les personnes qui s'engagent. Parmi eux figurent notamment les principes de la solidarité des dettes et de la solidarité fiscale, applicables aussi bien aux couples mariés qu'aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité . Cette situation peut conduire certaines personnes à renoncer à un projet de mariage ou de PACS, alors même que, s'agissant du mariage, le droit de se marier constitue une liberté protégée par les textes internationaux et par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/solidarite-des-dettes-solidarite-fiscale-frein-aux-mariages-aux-pacs,59208.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
« Vous vouliez qu’on ait peur » : au tribunal, la charge des avocats de Renault contre Rachida Dati et son « art de l’attaque »
Au cinquième jour du procès pour corruption de l’ancienne ministre, les représentants du constructeur automobile ont rappelé la stratégie de la terreur de l’élue parisienne et appelé à sa condamnation. Après avoir démoli consciencieusement toute sa stratégie de défense.
TVA : fin du régime simplifié et passage aux déclarations CA3 en 2027
TVA : fin du régime simplifié et passage aux déclarations CA3 en 2027<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/TVA-898?summary=TVA&custom_url=1">TVA</a>
Taxe sur les installations nucléaires : répartition du produit du tarif de stockage des déchets radioactifs à vie courte
Taxe sur les installations nucléaires : répartition du produit du tarif de stockage des déchets radioactifs à vie courte<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses-898?summary=R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses&custom_url=1">Régimes particuliers et taxes diverses</a>
Greffiers des services judiciaires : nombre de places offertes pour la première session des concours pour 2027
Greffiers des services judiciaires : nombre de places offertes pour la première session des concours pour 2027<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions%20judiciaires-1170?summary=Professions%20judiciaires&custom_url=1">Professions judiciaires</a>
Réinventer la Ve République
Colloque organisé par le CERDACFF et l’ERMES, Faculté de droit, Université de Côte d’AzurLire la suite...
Les saisons au château
Colloque organisé par l'Université de Bordeaux Montaigne et l'Association TailleferLire la suite...
Les effectifs en droit du travail
Colloque organisé par le CMH, Université Clermont-Auvergne sous la direction scientifique de Gwennhaël François, Professeur de droit privé et Christophe Mariano, MCF en droit privéLire la suite...
Heures de délégation : règles essentielles et bonnes pratiques pour les employeurs
Heures de délégation : quels sont les élus qui en bénéficient et comment ? L'employeur peut-il les contester.
Inaptitude : les bons réflexes à adopter
Un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail ? Comment réagir efficacement et quels sont les points de vigilance ?
Chômage intempéries dans le BTP : Quels sont les paramètres de la campagne 2026-2027 ?
Pour la campagne de chômage intempéries 2026-2027, les taux de cotisation des entreprises du BTP restent fixés à 0,68 % et 0,13 %. L’abattement passe à 96 168 €, tandis que la part de remboursement prévue pour les arrêts liés à la canicule est relevée à 80 %.
Rupture conventionnelle : l’accord d’entreprise peut fixer le montant minimum de l’indemnité
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’indemnité minimale de rupture conventionnelle peut être calculée selon l’accord d’entreprise, même si la convention collective prévoit aussi une indemnité de licenciement. Pour établir le montant à verser, le gestionnaire de paie doit donc vérifier les deux textes applicables et déterminer lequel prévaut.
