CNSA : calcul du coefficient de déflation applicable aux départements expérimentateurs
CNSA : calcul du coefficient de déflation applicable aux départements expérimentateurs Protection sociale Collectivités territoriales Finances et fiscalités.
Un arrêté publié le 17 septembre 2026 définit les règles de calcul du coefficient de déflation pour certains départements. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023. Cette loi porte sur l'attribution des concours financiers par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), une institution publique française chargée de financer les politiques en faveur des personnes âgées et handicapées. Le coefficient de déflation est un outil utilisé pour ajuster les montants alloués aux départements en fonction de l'évolution des prix ou d'autres indicateurs économiques, afin de maintenir un équilibre budgétaire.
Les départements concernés par ce coefficient de déflation sont qualifiés d'expérimentateurs. Ce terme désigne des collectivités territoriales qui testent des dispositifs innovants ou des réformes spécifiques, souvent dans le cadre de politiques publiques nationales. Dans ce contexte, ils participent à une expérimentation liée à la gestion des concours financiers attribués par la CNSA. Ces départements doivent donc appliquer le coefficient de déflation calculé selon les modalités définies par l'arrêté du 17 septembre 2026 pour ajuster leurs budgets en conséquence.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public français qui finance les politiques publiques en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap. Elle attribue des concours financiers aux départements, qui sont des subventions ou des aides destinées à soutenir leurs actions dans ces domaines. Ces concours peuvent prendre la forme de dotations spécifiques ou de compensations pour des dépenses engagées. L'objectif est de garantir une prise en charge équitable et adaptée des besoins des populations concernées sur l'ensemble du territoire.
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 est une loi française qui encadre le financement des politiques d'autonomie par la CNSA. L'article 79 de cette loi précise les modalités selon lesquelles les concours financiers peuvent être ajustés, notamment en intégrant un coefficient de déflation. Ce coefficient permet de tenir compte de l'inflation ou d'autres facteurs économiques pour éviter une perte de pouvoir d'achat des subventions allouées aux départements. L'arrêté du 17 septembre 2026 en est une application concrète.
Le coefficient de déflation a pour but de maintenir l'équilibre financier des départements expérimentateurs malgré les variations économiques. En ajustant les montants des concours de la CNSA, il permet de compenser l'érosion monétaire due à l'inflation ou à d'autres facteurs, comme l'évolution des coûts de prise en charge des personnes âgées ou handicapées. Ce mécanisme vise à assurer la pérennité des financements publics tout en garantissant une qualité de service constante pour les bénéficiaires. Les modalités de calcul de ce coefficient sont précisées dans l'arrêté du 17 septembre 2026.
