Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Puissance des droits
Conférence organisée par le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Elie Lenglart, Marion Larché et Themistoklis Raptopoulos, Professeurs à l'Université de LilleLire la suite...
Dans quelle mesure les clauses attributives de compétence sont-elles considérées comme valides et opposables dans les litiges internationaux ? Par Benoit Henry, Avocat.
Dans le champ du règlement Bruxelles I bis, la clause attributive de juridiction est valable dès lors qu'elle satisfait aux conditions de forme et de consentement de l'article 25, §1, du règlement, appréciées de façon autonome, et qu'elle désigne des juridictions d'un État membre ou, le cas échéant, d'un État partie à Lugano, sans méconnaître les compétences exclusives ni les régimes spéciaux (consommateurs, salariés, assurances). Entre commerçants, ces clauses sont en principe reconnues, dès lors qu'elles identifient de manière suffisamment précise les éléments objectifs permettant de déterminer les juridictions susceptibles d'être saisies et qu'elles reposent sur un consentement clair et prévisible, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dans-quelle-mesure-les-clauses-attributives-competence-sont-elles-considerees,591
40 ans de la loi "Léotard" : 5 vidéos pour comprendre la régulation aujourd'hui
<p>François Léotard à l'Assemblée nationale en 1986 : </p>
EN DIRECT | Réunion sur la Déclaration de Durban et la lutte contre le racisme
L'Assemblée générale des Nations Unies tient, lundi, une réunion de haut niveau pour commémorer le 25e anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban pour lutter contre le racisme. La couverture des discussions en direct est assurée par l'équipe de la Section de la Couverture des réunions des Nations Unies.
Elections législatives 2026 au Maroc : Ce qu'il faut savoir. Par Mehdi Farjani, Elève-Avocat.
(Ailleurs dans le Monde) Les élections législatives marocaines ont rendu leur verdict avec l'arrivée en tête du Parti authenticité et modernité (PAM) : 97 sièges sur 395, dans un scrutin marqué par une participation d'environ 38 %. Ainsi, les yeux seront rivés sur les séquences suivantes encadrées par la Constitution de 2011 : nomination du chef du gouvernement, négociation d'une coalition gouvernementale, nomination du gouvernement, vote de confiance à la Chambre des représentants et, en parallèle, contentieux électoral devant la Cour constitutionnelle. Trois principales forces politiques du pays identiques à celles en 2021. Sur la base des 395 sièges que compte la Chambre des représentants, les résultats définitifs annoncés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/elections-legislatives-2026-maroc-faut-savoir,59261.html?utm_source=back
Allégations environnementales : depuis le 27 septembre 2026, la directive s'applique, la France n'a pas transposé. Que risquent vraiment les entreprises ? Par Guillaume Leclerc, Avocat.
Depuis le 27 septembre 2026, les mesures nationales de transposition de la directive (UE) 2024/825 doivent être appliquées dans les vingt-sept États membres. En France, ces mesures n'existent pas. Le projet de loi qui les porte dort à l'Assemblée nationale depuis le 20 février 2026, et Bruxelles a mis la France en demeure le 28 mai. Faut-il en conclure que vos allégations environnementales sont hors de portée ? Non. Et c'est précisément ce décalage qu'il faut comprendre. 1. Une échéance européenne, un calendrier français à l'arrêt. 1.1. Ce que dit exactement le calendrier de la directive. Première précision, et elle n'est pas cosmétique : la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 n'est pas entrée en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/allegations-environnementales-septembre-2026-directive-applique-france-pas,59252.html?utm_source=backend&utm_
Intelligence artificielle : le Sénat veut faire de la sobriété un atout pour la France et l’Europe
Intelligence artificielle : le Sénat veut faire de la sobriété un atout pour la France et l’Europe<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie-840?summary=Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie&custom_url=1">Production, transport et distribution d’énergie</a>
Urbanisme, construction, copropriété : la fragmentation du droit immobilier appelle une expertise transversale.
Un promoteur obtient son permis de construire après dix-huit mois d'instruction. Un recours de tiers vient à son tour fragiliser le calendrier de l'opération. Le temps que le tribunal administratif se prononce, les conditions de financement se sont dégradées, et la copropriété voisine engage à son tour une procédure pour trouble de voisinage. Cette situation illustre une réalité à laquelle sont régulièrement confrontés les professionnels de l'immobilier : une seule opération peut mobiliser plusieurs branches du droit (urbanisme, construction, fiscalité, baux, copropriété), chacune régie par un cadre normatif en constante évolution. Face à cette complexité croissante, Assas Executive Education propose un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/urbanisme-construction-copropriete-fragmentation-droit-immobilier-appelle-une,59106.html?utm_source=back
David Simhon est nommé président de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine
David Simhon est nommé président de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
Diligence raisonnable en matière de droits humains en Europe : la protection des travailleurs. Par Anna Kuznetsova, Juriste.
Comment articuler diligence raisonnable, action des pouvoirs publics et recours pour protéger les travailleurs ? Cet article examine cette question à partir du cadre du Conseil de l'Europe relatif aux entreprises et aux droits humains et identifie les points qu'un réexamen ciblé de la Recommandation CM/Rec(2016)3 pourrait clarifier, dans un contexte également marqué par la réforme de la CSDDD en 2026. Évolutions juridiques prises en compte au 15 septembre 2026. 1. Un contexte normatif en mutation, une architecture européenne déjà en place. La directive (UE) 2026/470 est entrée en vigueur le 18 mars 2026. Elle restreint le périmètre des entreprises soumises à la directive sur le devoir de vigilance (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/diligence-raisonnable-matiere-droits-humains-europe-protection-des-travailleurs,59211.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Taux de l’usure : les seuils applicables à partir du 1er octobre 2026
Taux de l’usure : les seuils applicables à partir du 1er octobre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
FAQ Incendies : l’aide exceptionnelle à l’activité partielle prolongée en Gironde et dans les Landes
FAQ Incendies : l’aide exceptionnelle à l’activité partielle prolongée en Gironde et dans les Landes<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a>
Charte de l’énergie : l’arbitrage entre investisseurs et États membres exclu
Charte de l’énergie : l’arbitrage entre investisseurs et États membres exclu<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Organisation%20judiciaire-947?summary=Organisation%20judiciaire&custom_url=1">Organisation judiciaire</a>
Modalités de souscription d'un acte de garantie en matière de douane, de transit, de globalisation, de sursis et de facilités de paiement
Modalités de souscription d'un acte de garantie en matière de douane, de transit, de globalisation, de sursis et de facilités de paiement<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20douanier-898?summary=Droit%20douanier&custom_url=1">Droit douanier</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%BBret%C3%A9s%20et%20Garanties-850?summary=S%C3%BBret%C3%A9s%20et%20Garanties&custom_url=1">Sûretés et Garanties</a>
Conflit au Moyen-Orient : création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Conflit au Moyen-Orient : création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Entreprise%20en%20difficult%C3%A9-850?summary=Entreprise%20en%20difficult%C3%A9&custom_url=1">Entreprise en difficulté</a>
Sécurité sociale des artistes-auteurs : l’affiliation confiée à l’Urssaf du Limousin
Sécurité sociale des artistes-auteurs : l’affiliation confiée à l’Urssaf du Limousin<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions?summary=Professions&custom_url=1">Professions</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
SICAP : les règles de gestion et d’accès aux données sont revues
SICAP : les règles de gestion et d’accès aux données sont revues<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a>
Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026
La prime carburant bénéficie d’un régime temporaire plus favorable en 2026. Son plafond d’exonération atteint 1 000 € par salarié et par an, tandis que ses conditions d’attribution et de cumul avec un abonnement aux transports publics sont assouplies. Les employeurs peuvent appliquer ces mesures dans leurs déclarations avant même la publication des textes réglementaires.
Lanceur d’alerte en entreprise : êtes‑vous conforme aux dispositions légales ?
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur est tenu de mettre en place une procédure de traitement des alertes.
L’insuffisance professionnelle : un motif de licenciement à manier avec prudence
L'insuffisance professionnelle est source de nombreux contentieux prud'homaux. Un motif de licenciement à manier avec prudence !
Liberté d’expression et démocratie | Les Cahiers de la Justice (2026/3 n° 3)
Pages 384 à 389 | Pages de début Pages 385 à 386 | Du bon usage de la liberté d’expression | Denis Salas Pages 391 à 394 | Contre la peine de mort | Raphaël Chenuil-Hazan Pages 395 à 396 | Introduction | Alain Lacabarats, Delphine Chauchis Pages 397 à 402 | Avant-propos : La Cour de cassation et la liberté d’expression | Nicolas Bonnal Pages 403 à 422 | L’Europe face au Premier ame
CELEX:32026D05003: Décision du Conseil du 22 septembre 2026 portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de t
CELEX:32025L2456R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:31987R2658R(06): Berichtigung der Verordnung (EWG) Nr. 2658/87 des Rates vom 23. Juli 1987 über die zolltarifliche und statistische Nomenklatur sowie den Gemeinsamen Zolltarif (ABl. L
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D05006: Décision du Conseil du 22 septembre 2026 portant remplacement d'un membre titulaire du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour Chypre
CELEX:32026D05000: Décision du Conseil du 22 septembre 2026 portant remplacement d'un membre titulaire du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la France
CELEX:32026D04999: Décision du Conseil du 22 septembre 2026 portant remplacement d'un membre titulaire du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour l'Autriche
CELEX:32026D05001: Décision du Conseil du 22 septembre 2026 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs
CELEX:32026D05005: Décision du Conseil du 22 septembre 2026 portant remplacement d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour l'Estonie
CELEX:32026D05004: Décision du Conseil du 22 septembre 2026 portant remplacement d'un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la France
CELEX:32026R2193: Règlement d'exécution (UE) 2026/2193 du Conseil du 28 septembre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Rus
CELEX:32026D05002: Décision du Conseil du 22 septembre 2026 portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Ce
CELEX:32026R2184: Règlement d’exécution (UE) 2026/2184 du Conseil du 28 septembre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromet
CELEX:32026D2192: Décision (PESC) 2026/2192 du Conseil du 28 septembre 2026 modifiant la décision (PESC) 2024/1484 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie
CELEX:32026D05007: Décision du Conseil du 22 septembre 2026 portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Ce
CELEX:32026D2185: Décision (PESC) 2026/2185 du Conseil du 28 septembre 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’int
CELEX:32026D05008: Décision du Conseil du 22 septembre 2026 portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Ce
[Podcast] Procès Dati : que risque l'ancienne garde des Sceaux ?
Le procès de Madame Dati se tient du 16 au 28 septembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris. L'occasion, dans ce nouvel épisode du podcast "Quid juris", d'évoquer ce que risque l'ancienne garde des Sceaux qui est jugée pour recel d'abus de pouvoir et d'abus de confiance, corruption et trafic d'influence passifs par personne investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale (ici le Parlement européen). Carbon de Seze, avocat pénaliste et délégué général du Barreau de Paris analyse avec pédagogie et sous un angle juridique les faits pour lesquels Rachida Dati est jugée ainsi que les enjeux de son jugement, alors que cette dernière pourrait être notamment condamnée à 10 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-proces-dati-que-risque-ancienne-garde-des-sceaux,59232.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RS
La Convention nationale des avocats, le grand évènement du CNB pour tous les avocats, revient en octobre 2026 à Toulouse.
Du 21 au 23 octobre 2026, toute la profession et ses partenaires se retrouveront à Toulouse. Le Village de la justice, média partenaire, y sera. En attendant, voici l'édito de Julie Couturier, Présidente du Conseil national des barreaux, qui présente les enjeux de ce congrès. "Du 21 au 23 octobre 2026, la Convention nationale des avocats fait son grand retour. Neuf ans après la précédente convention, nous voilà de nouveau réunis, à Toulouse, Albi et Montauban, pour un rendez-vous qui ne ressemble à aucun autre : trois jours intenses de réflexion, d'échanges et de convivialité. Nous y montrerons que notre profession sait à la fois penser l'avenir et porter ses ambitions avec force et conviction : celles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/convention-nationale-des-avocats-grand-evenement-cnb-revient-toulouse-octobre,59255.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_cam
En attendant 2027 ! L'asphyxie du droit des étrangers, l'effet dévastateur des recours générés par IA et le déni d'exécution des décisions de justice. Par Benja
Sur le terrain, le constat est sans appel pour les praticiens : le droit des étrangers ne s'applique plus, il stagne. Entre saturation des guichets préfectoraux, dématérialisation devenue filtre d'inaccessibilité et réformes législatives à répétition, la matière traverse une phase de paralysie systémique. Faute de politique migratoire claire et assumée, l'action publique semble s'être figée dans une prudente réserve, les yeux rivés sur l'échéance politique majeure de 2027. En attendant cet horizon, le quotidien des juridictions, des avocats et des administrés s'apparente à un véritable parcours d'obstacles où l'engorgement administratif est désormais amplifié par de nouvelles dérives. La dématérialisation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/attendant-2027-asphyxie-droit-des-etrangers-effet-devastateur-des-recours,592
L’argent peut-il réparer ? le point de vue du droit
Table ronde proposée par le Laboratoire interdisciplinaire d'études sur les réflexivités - Fonds Yan Thomas (LIER-FYT - EHESS/CNRS), dans le cadre de la 7e édition du Festival "Allez savoir" organisé par l'EHESS et la ville de Marseille, consacré en 2026 à "L'argent, c'est-à-dire ?".Lire la suite...
Spoofing bancaire : la Société Générale condamnée à rembourser 9 995 € par la Cour d'appel de Paris. Par Virginie Audinot, Avocat.
La Cour d'appel de Paris a rendu, le 9 septembre 2026 (CA Paris, pôle 5, chambre 6, 9 septembre 2026, n° 25/14861), un arrêt intéressant en matière de fraude au faux conseiller bancaire (« spoofing »). Dans cette affaire, la Cour condamne la Société Générale à rembourser 9 995 € à des clients victimes d'une opération de paiement frauduleuse. Elle rappelle notamment que la seule utilisation des données de sécurité ou de l'instrument de paiement ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que l'opération a été autorisée par le client. Une fraude au faux conseiller bancaire. Des époux, titulaires d'un compte joint auprès de la Société Générale, ont constaté le 1er mai 2023 une opération de paiement de 9 995 € débitée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/spoofing-bancaire-societe-gen
Cancer du sein et emploi : quels droits pour la salariée et quelles obligations pour l'employeur ? Par Adeline Heredia, Avocate.
À l'occasion d'Octobre Rose, les campagnes de sensibilisation se concentrent naturellement sur le dépistage et la prévention du cancer du sein. La question du maintien dans l'emploi est pourtant tout aussi concrète pour les salariées concernées. Une salariée doit-elle informer son employeur de son diagnostic ? Quels dispositifs permettent d'anticiper son retour après plusieurs mois d'arrêt ? Un temps partiel thérapeutique ou un aménagement du poste peuvent-ils être imposés ? Dans quelles circonstances un licenciement reste-t-il envisageable malgré la protection attachée à l'état de santé ? Le cancer n'est pas, en lui-même, une catégorie juridique particulière en droit du travail. Il conduit néanmoins à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cancer-sein-emploi-quels-droits-pour-salariee-quelles-obligations-pour,59224.html?utm_source=backend&utm_
Le monde adopte un plan commun face à un crime numérique qui évolue sans cesse
De la cybercriminalité à la fraude, ou encore aux nouvelles formes de violence, les États réunis au 15e Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale ont adopté samedi la Déclaration d’Abou Dhabi. Approuvé par acclamation dès l’ouverture de la rencontre dans la capitale émirienne, le texte appelle notamment à renforcer la coopération internationale face à des formes de criminalité en rapide évolution.
Congés payés acquis en arrêt maladie : la prescription de l'action des anciens salariés. Par Xavier Berjot, Avocat.
Par trois arrêts du 16 septembre 2026, la Cour de cassation fixe la prescription de l'action de l'ancien salarié en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant un arrêt maladie au titre de la loi du 22 avril 2024 . Le délai de trois ans court à compter de la rupture du contrat, mais la créance peut porter sur les congés acquis depuis le 1er décembre 2009. 1. Le cadre issu de la loi du 22 avril 2024. 1.1. L'acquisition et le report des congés payés en cas d'arrêt de travail. Le droit à un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, garanti par la directive 2003/88/CE et consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne peut être subordonné à l'exécution (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conges-payes-acquis-arret-maladie-prescription-action-des-anciens-salaries,59183.html?utm_source=backend&u
Joint-ventures en Afrique francophone : structurer juridiquement les partenariats imposés par les lois de contenu local. Par Frédéric Chapuis.
(Ailleurs dans le Monde) Les lois de contenu local adoptées au Sénégal (2019) et en Côte d'Ivoire (2022) imposent aux investisseurs étrangers de s'associer avec des partenaires locaux dans de nombreux secteurs stratégiques. Comment structurer ces joint-ventures pour sécuriser l'investissement tout en respectant les exigences réglementaires ? Guide pratique à l'attention des avocats d'affaires et juristes d'entreprise. L'essor du secteur extractif en Afrique francophone — pétrole, gaz, mines — s'accompagne d'une évolution majeure du cadre réglementaire. Les États ont progressivement adopté des législations de « contenu local » (local content) qui conditionnent l'accès au marché à la conclusion de partenariats avec des entreprises (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/joint-ventures-afrique-francophone-structurer-juridiquement-les-par
« Chaque jour, nous prenons le risque de retarder l’arrestation d’un meurtrier ou d’un violeur, faute d’appliquer le mécanisme européen e-Evidence »
Un magistrat allemand ou italien peut désormais obtenir rapidement des preuves numériques détenues par une plateforme installée dans un autre pays de l’UE. Un juge français, non, et il est urgent d’y remédier, plaident, dans une tribune au « Monde », deux magistrats et un spécialiste de droit du numérique.
[Théâtre] Badinter, l'enragé de Justice !
Robert Badinter est de ceux qui par leur personnalité, leurs actions, leurs combats, ne peuvent pas sombrer dans l'oubli une fois leur flamme éteinte. La preuve en est avec cette nouvelle pièce de théâtre écrite par Nina Pynson "Badinter, l'enragé de Justice", mise en scène par Jérémy Lippman, avec Stéphane Guillon dans le rôle titre et qui se joue jusqu'au 3 janvier 2027 au Théâtre Antoine à Paris. Faire revivre sur scène une telle personnalité relève presque de l'engagement, car il ne s'agit pas simplement de divertir, de raconter, une histoire, une vie, mais de faire entendre une pensée, des paroles, celles d'un homme qui a marqué son époque et qui malgré sa disparition incite encore et toujours à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/theatre-badinter-enrage-justice,59198.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_
Héritier non agréé d'une SAS : prescription et valorisation des actions après le décès d'un associé. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La mort d'un associé de SAS ne soulève pas seulement une question successorale : elle peut également déclencher un contentieux complexe sur l'agrément des héritiers, la prescription de leurs actions et la valeur des titres transmis. Par un arrêt du 16 septembre 2026, la Cour de cassation précise le statut de l'héritier non agréé, distingue le contentieux du refus d'agrément de celui du prix et fixe, en l'absence de stipulation statutaire contraire, la date d'évaluation des droits sociaux au jour du décès. Par un arrêt du 16 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation distingue nettement la contestation du refus d'agrément de l'action en paiement de la valeur des titres. Elle précise (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/heritier-non-agree-une-sas-prescription-valorisation-des-actions-apres-deces,59181.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campa
Job fair, Salons, Programmes de recrutement 2026 : quand stages et recrutement s'ouvrent aux étudiants en droit et Juniors.
C'est un peu la revanche de la "vraie vie" sur les réseaux sociaux : le succès grandissant des évènements autour d'une rencontre réelle entre recruteurs et étudiants. Job fair, salon de l'emploi, forum des métiers ou encore programme de stages : le Village de la Justice chouchoute une nouvelle fois les étudiants en droit et les Juniors en les accompagnant et vous offre ici un annuaire (régulièrement mis à jour) de ces évènements riches en opportunités professionnelles pour leur début de carrière. (Article mis à jour en septembre 2026). Les programmes et évènements organisés par les cabinets d'avocats ou les entreprises. Forum Horizon Organisateur : Le cabinet Orrick Herrington & Sutcliffe C'est quoi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/job-fair-salons-programme-quand-stages-recrutement-ouvrent-aux-etudiants-droit,50206.html?utm_source=backend&utm_
