TVA : fin du régime simplifié et passage aux déclarations CA3 en 2027

À partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera supprimé en France. Cette mesure est prévue par l’article 38 de la loi de finances pour 2025, qui modifie les règles de déclaration et de paiement de cette taxe. Le régime simplifié permettait aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d’un système allégé pour déclarer et payer leur TVA, avec des formalités moins contraignantes. Son remplacement par le régime réel normal implique une gestion plus stricte et détaillée des déclarations fiscales. Cette réforme s’inscrit dans une volonté de modernisation et de simplification administrative, bien que cela puisse représenter un changement important pour les entreprises concernées.

Avec la fin du régime simplifié, les entreprises devront désormais déposer des déclarations CA3, un formulaire officiel utilisé pour déclarer la TVA dans le cadre du régime réel normal. La déclaration CA3 permet de détailler les opérations imposables, les crédits de TVA et les montants à payer ou à récupérer. Ce changement implique une obligation de tenir une comptabilité plus précise et de respecter des échéances plus fréquentes. La déclaration CA3 devient ainsi le document de référence pour le calcul et le paiement de la TVA, remplaçant les anciennes déclarations simplifiées.

La fréquence des déclarations CA3 dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise. Si ce dernier, majoré des acquisitions taxables (achats de biens ou services soumis à la TVA), ne dépasse pas 1 million d’euros l’année précédente et 1,1 million d’euros l’année en cours, la déclaration reste trimestrielle. Au-delà de ces seuils, la déclaration devient mensuelle. Une entreprise éligible au trimestre peut également opter pour une déclaration mensuelle si elle le souhaite. Ces seuils visent à adapter la charge administrative en fonction de la taille et de l’activité de l’entreprise.