La Moldavie adhère à la Convention Recouvrement des aliments de 2007

Le 16 septembre 2026, la République de Moldavie a officiellement annoncé son adhésion à la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Cette convention, signée le 23 novembre 2007, vise à faciliter le recouvrement des pensions alimentaires pour les enfants et autres membres de la famille lorsque les débiteurs ou les créanciers résident dans des pays différents. L’adhésion de la Moldavie signifie qu’elle s’engage à appliquer les règles de cette convention sur son territoire. La convention entrera en vigueur pour ce pays le 22 septembre 2026, soit un délai de 30 jours après le dépôt de l’instrument d’adhésion, conformément aux procédures internationales.

La Convention Recouvrement des aliments de 2007 a été élaborée sous l’égide de la Conférence de La Haye de droit international privé, une organisation internationale qui travaille à l’unification des règles juridiques entre les États. Son objectif principal est de simplifier le processus de recouvrement des pensions alimentaires lorsque les parties concernées (débiteur et créancier) vivent dans des pays différents. Par exemple, si un parent résidant en Moldavie doit verser une pension alimentaire à un enfant vivant en France, cette convention permet de faciliter le transfert des fonds et de garantir que le paiement soit effectué, même en cas de frontières ou de systèmes juridiques différents.

Pour appliquer la convention, chaque État membre doit désigner une ou plusieurs autorités centrales chargées de faciliter la communication entre les pays. Ces autorités servent d’intermédiaires pour transmettre les demandes de recouvrement, vérifier leur validité et assurer le suivi des paiements. En Moldavie, ces autorités seront responsables de recevoir les demandes des créanciers étrangers et de les transmettre aux débiteurs résidant en Moldavie. La convention prévoit également des mécanismes pour faire respecter les décisions judiciaires rendues dans un autre État membre, ce qui renforce la sécurité juridique pour les familles concernées.

L’adhésion de la Moldavie à cette convention devrait avoir un impact direct sur les familles moldaves impliquées dans des litiges transfrontaliers concernant les pensions alimentaires. Avant cette adhésion, les familles devaient souvent faire face à des procédures longues et complexes pour récupérer les sommes dues, notamment lorsque le débiteur résidait à l’étranger. Grâce à cette convention, les créanciers (généralement des enfants ou des ex-conjoints) pourront plus facilement obtenir le versement des pensions alimentaires, même si le débiteur vit dans un autre pays membre. Cela devrait réduire les délais et les coûts liés à ces procédures.