Droit

Nouvelle procédure d'admission rapide des demandes incontestées (PARDI) : le silence du défendeur vaut-il désormais presque acquiescement ? Par Chloé Assor, Avocate.

Village Justice · mis à jour il y a 20 j

À compter du 1er octobre 2026, l'absence de comparution d'un défendeur assigné à personne pourra produire des conséquences inédites. Avec la nouvelle procédure d'admission rapide des demandes incontestées (PARDI), le juge pourra, sous certaines conditions, faire droit à une demande sans avoir à en vérifier le bien-fondé.

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