Solidarité des dettes et solidarité fiscale : un frein aux mariages et aux PACS. Par David Taté, Juriste.

Le principe de la solidarité des dettes dans le mariage est encadré par l’article 220 du Code civil. Il signifie que chaque époux peut contracter seul des dettes pour les besoins du ménage ou l’éducation des enfants, et que l’autre époux est alors tenu de rembourser ces dettes, même s’il n’a pas participé à leur souscription. Par exemple, si un époux contracte un prêt pour acheter un réfrigérateur ou payer les frais de scolarité des enfants, l’autre époux est solidairement responsable du paiement. Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi, y compris en cas de séparation de biens, où chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels. La solidarité ne concerne que les dépenses nécessaires à la vie du ménage, comme les courses alimentaires, les factures d’électricité ou les frais médicaux, et non les dépenses personnelles ou excessives.

Le mariage entraîne également une solidarité fiscale, prévue par l’article 1691 bis du Code général des impôts. Cela signifie que les époux sont responsables ensemble du paiement de certaines impôts, comme l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font une déclaration commune, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’ils vivent sous le même toit, ou encore la taxe d’aménagement et la taxe d’archéologie préventive. Un époux peut donc être contraint de payer une partie ou la totalité d’un impôt, même si celui-ci est lié uniquement aux revenus ou à la situation fiscale de l’autre époux. Par exemple, si un époux a des revenus élevés et que le couple fait une déclaration commune, l’autre époux peut être tenu de payer une partie de l’impôt dû, même s’il n’a pas contribué à ces revenus.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est également concerné par la solidarité financière. L’article 515-4 du Code civil prévoit que les partenaires sont responsables ensemble des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf si ces dépenses sont manifestement excessives. Par exemple, si un partenaire contracte un abonnement internet ou achète des meubles pour le logement commun, l’autre partenaire peut être tenu de rembourser ces dépenses. De plus, le PACS entraîne une solidarité fiscale similaire à celle du mariage : les partenaires sont responsables ensemble du paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font une déclaration commune, ainsi que d’autres impôts comme la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Les principes de solidarité des dettes et de solidarité fiscale peuvent représenter un risque financier important pour l’un des membres du couple. En effet, une personne peut se retrouver responsable du remboursement de dettes ou du paiement d’impôts contractés ou dus par son conjoint ou partenaire, sans avoir participé à ces décisions. Ce risque peut dissuader certaines personnes de se marier ou de conclure un PACS, notamment si leur situation financière est fragile ou si elles craignent que leur partenaire ne contracte des dettes excessives. Par exemple, une personne avec un faible revenu pourrait hésiter à s’engager dans un mariage ou un PACS si elle craint que son partenaire ne contracte des dettes importantes pour des dépenses non essentielles.

La liberté du mariage est un droit protégé par les textes internationaux et le droit constitutionnel français. Pourtant, les règles de solidarité des dettes et de solidarité fiscale peuvent limiter l’exercice effectif de cette liberté. Certaines personnes pourraient renoncer à se marier ou à conclure un PACS par crainte des conséquences financières, même si elles souhaitent s’engager dans une union durable. Ce phénomène pose la question de la proportionnalité de ces règles au regard de la liberté du mariage. En effet, si une partie de la population est dissuadée de se marier en raison de ces solidarités, cela pourrait être considéré comme une restriction indirecte à un droit fondamental, similaire à une discrimination.