La fusion des taxes sur les logements vacants à compter de 2027
Actuellement, il existe deux taxes distinctes concernant les logements vacants, qui s’appliquent en fonction du lieu de situation du bien concerné..
Jusqu’en 2026, deux taxes différentes s’appliquent aux logements vacants en France, selon leur localisation. La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les biens inoccupés depuis au moins un an au 1er janvier, uniquement dans les zones tendues (communes où la demande de logements dépasse largement l’offre). Ces zones sont définies par décret et incluent souvent des grandes villes comme Paris ou Lyon. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) s’applique aux logements vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier, mais uniquement dans les communes hors zones tendues qui ont choisi de l’instaurer par délibération municipale. Ces deux taxes visent à inciter les propriétaires à remettre leurs logements sur le marché pour lutter contre la pénurie de logements.
À partir de 2027, ces deux taxes seront fusionnées en une seule, appelée taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), introduite par l’article 108 de la loi de finances pour 2026 (loi n°2026-103 du 19 février 2026). Cette nouvelle taxe sera codifiée à l’article 1406 bis du CGI (Code général des impôts). Elle s’appliquera automatiquement dans les zones tendues, tandis que les communes hors zones tendues pourront choisir de l’appliquer ou non, via une délibération du conseil municipal. L’objectif est de simplifier le système tout en maintenant une pression fiscale sur les logements vacants pour encourager leur mise en location.
La TVLH sera due par plusieurs catégories de personnes : le propriétaire du logement, l’usufruitier (personne qui détient le droit d’user d’un bien sans en être propriétaire), le preneur à bail à construction (locataire qui s’engage à construire ou réhabiliter un logement), ou encore le preneur du bail emphytéotique (locataire disposant d’un droit de jouissance de longue durée, généralement 18 à 99 ans). Ces acteurs devront déclarer et payer cette taxe si leur logement est vacant dans les conditions prévues. La vacance est évaluée au 1er janvier de l’année d’imposition, avec une durée minimale d’un an pour déclencher l’imposition.
La *TVLH* s’appliquera de manière automatique dans les **zones tendues**, c’est-à-dire les communes où la tension du marché immobilier est forte. Ces zones sont fixées par décret et couvrent généralement les grandes agglomérations où la demande de logements est supérieure à l’offre. En revanche, pour les logements situés hors des zones tendues, l’application de la taxe dépendra d’une décision locale : le conseil municipal devra voter une délibération pour l’instaurer. Cette flexibilité permet aux communes de s’adapter à leur contexte spécifique, tout en évitant une imposition généralisée dans les zones où le marché est moins tendu.
