Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
CELEX:32026D05011: Décision du Conseil du 22 septembre 2026 portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Ce
CELEX:32026D05009: Décision du Conseil du 22 septembre 2026 portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de trav
CELEX:32026D05013: Décision du Conseil du 22 septembre 2026 portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de t
CELEX:32026D05012: Décision du Conseil du 22 septembre 2026 portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de trav
CELEX:32023R0429R(05): Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/429 du Conseil du 25 février 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux
Des commissions jusqu’à 45 % en France : un rapport estime que la tarification « dynamique » d’Uber tire les revenus des chauffeurs vers le bas
Ce système de tarification en vigueur depuis novembre 2024 en France, reposant sur un algorithme, est jugé opaque et défavorable aux chauffeurs par la Confédération européenne des syndicats et Worker Info Exchange, une ONG britannique.
La proposition KIDS Act vise aussi des assistants conversationnels généralistes : trois frontières qu'elle trace elle-même. Par Laurent Souhy.
Présentée par la Commission européenne le 17 septembre 2026, la proposition de règlement dite « KIDS Act » (COM(2026) 681 final) ne vise pas que les réseaux sociaux : elle viserait aussi les compagnons d'IA et les assistants conversationnels « généralistes ». Pour ces systèmes, le texte proposé trace lui-même trois frontières : il vise le fournisseur de ces systèmes, au sens du règlement (UE) 2024/1689, et les plateformes qui les intègrent ; sa définition de l'assistant généraliste exclut nommément les applications spécialisées ; et il ne dispense les micro et petites entreprises que d'une seule des mesures qu'il prévoit. La question que cela pose au praticien porte sur la qualification : qui, dans une chaîne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proposition-kids-act-vise-aussi-des-assistants-conversationnels-generalistes,59205.
Sélection Liberalis du week-end : le château d'Ambras en Autriche, où l'amour donna naissance au premier musée du monde.
Au sud-est d'Innsbruck, en Autriche, le château d'Ambras déploie sa silhouette d'avant-poste médiéval transformé en somptueuse résidence Renaissance. Derrière ses murs se cache le plus ancien musée du monde, né de la passion d'un archiduc des Habsbourg qui osa braver les exigences de son rang pour l'amour, tout en consacrant sa vie à rassembler les trésors les plus remarquables de son époque. Certains châteaux séduisent par la noblesse de leur architecture, d'autres par les histoires qu'ils abritent. Le château d'Ambras réunit ces deux dimensions : une élégante demeure Renaissance dominant Innsbruck, et le destin longtemps tenu dans l'ombre d'un prince des Habsbourg qui choisit l'amour plutôt que les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-chateau-ambras-autriche-amour-donna-naissance,59186.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_cam
Composition pénale et pratiques commerciales trompeuses : comment négocier l'alternative aux poursuites. Par Guillaume Leclerc, Avocat.
Un courrier du parquet dans la boîte aux lettres : « Le Procureur de la République a décidé de vous proposer une composition pénale. » Suit une convocation devant le délégué du procureur de la République : vous devez vous présenter « muni de vos justificatifs de revenus ainsi que vos avis d'imposition ou de non-imposition ». Pour une pratique commerciale trompeuse commise en ligne, l'amende encourue atteint 750 000 euros. Ni procès, ni classement : une troisième voie, qui se négocie. Voici ce que je dis aux dirigeants et aux prestataires qui poussent la porte du cabinet avec ce courrier en main. 1. Composition pénale : de quoi parle-t-on concrètement ? 1.1. Une « troisième voie » entre le classement et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/composition-penale-pratiques-commerciales-trompeuses-comment-negocier,58172.html?utm_source=backend&utm_medium
Mariage franco-turc : quels effets en France d'un mariage célébré en Turquie ? Par Kubilay Kilic, Avocat.
Un mariage célébré en Turquie peut produire des effets en France dès lors qu'il respecte les règles qui gouvernent sa validité. La transcription française joue ensuite un rôle central pour l'opposabilité aux tiers et la mise à jour de l'état civil. Les couples franco-turcs doivent distinguer la célébration, la validité et la transcription. La loi du lieu de célébration régit la forme du mariage. En vertu de l'article 13, alinéa 2, de la loi turque n° 5718 sur le droit international privé, la forme du mariage est régie par la loi du pays dans lequel le mariage est célébré. Lorsqu'un mariage est célébré en Turquie devant une autorité turque, les formalités de célébration relèvent donc du droit turc. Le même (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mariage-franco-turc-quels-effets-france-mariage-cele
Les droits de la nature
Conférence-débat organisée par l'Université Marie et Louis Pasteur dans le cadre de l’axe 4 « Humanités juridiques » du CRJFC et de l’axe 1 « L’humain, la technique et le vivant » du pôle « Vulnérabilités » de la MSHE Ledoux sous la direction scientifique de Marie Potus, Maître de conférences en droit privé (CRJFC)Lire la suite...
La confidentialité en médiation : une condition indispensable à l'installation de la confiance. Par Maïyadah Bashmilah, Avocat et Rim Souissi, Médiateure.
Lorsque la médiation est proposée aux parties, certaines d'entre elles imaginent que ce qu'elles vont dire durant la médiation pourra ensuite être utilisé contre elles. Elles craignent parfois que des informations partagées avec le médiateur soient reprises par l'avocat de la partie adverse ou produites dans une procédure judiciaire. Cette inquiétude est compréhensible. Et c'est précisément pour cette raison que la confidentialité constitue l'un des fondements de la médiation. Cette confidentialité soulève toutefois une question que les parties et leurs conseils posent régulièrement : que se passe-t-il lorsqu'une partie confie au médiateur une information qu'elle ne souhaite pas partager avec l'autre ? 1. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/confidentialite-mediation-une-condition-indispensable-installation-confiance,59194.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&
Prise d'acte, préavis et maladie du salarié. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2026 (n°25-11.006), inédit , la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme les principes gouvernant l'indemnisation du préavis non exécuté en cas de prise d'acte non justifiée produisant les effets d'une démission. Un salarié, engagé en qualité de responsable d'atelier, statut cadre, est placé en arrêt de travail à plusieurs reprises, notamment du 30 janvier au 30 juin 2020. Le 30 juin 2020, il prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat. La cour d'appel le condamne à verser à l'employeur une indemnité pour non-respect du préavis, au motif que, dès lors que la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prise-acte-preavis-maladie-salarie,59204.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Rese
Au 2e trimestre 2026, l’ILAT augmente de 0,63 % sur un an
Au 2e trimestre 2026, l’ILAT augmente de 0,63 % sur un an<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Indicateurs-850?summary=Indicateurs&custom_url=1">Indicateurs</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Baux%20commerciaux-921?summary=Baux%20commerciaux&custom_url=1">Baux commerciaux</a>
Au 2e trimestre 2026, l’ILC augmente de 0,26 % sur un an
Au 2e trimestre 2026, l’ILC augmente de 0,26 % sur un an<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Indicateurs-850?summary=Indicateurs&custom_url=1">Indicateurs</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Baux%20commerciaux-921?summary=Baux%20commerciaux&custom_url=1">Baux commerciaux</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce-850?summary=Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce&custom_url=1">Commerçants et fonds de commerce</a>
10 novembre 2026 : quatre régimes de contrôle des exportations se referment sur les produits industriels européens. Par Jan Holtzhäusser, Avocat
Le 10 novembre 2026, deux suspensions prennent fin le même jour : l'Affiliates Rule américaine du BIS et les annonces chinoises 61 et 62 sur les terres rares. Pour un industriel français, quatre régimes de contrôle — américain, chinois, européen, français — peuvent alors s'appliquer au même produit. Ce qui compte n'est pas leur rattachement juridique, mais leur effectivité. Deux chantiers sont à ouvrir sans attendre. Le contrôle des exportations est souvent présenté comme une matière technique, réservée aux industriels de la défense. Le 10 novembre 2026 devrait dissiper cette impression : ce jour-là, deux suspensions décidées de part et d'autre du Pacifique prennent fin simultanément, et leur levée touche (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/novembre-2026-quatre-regimes-controle-des-exportations-referment-sur-les,59189.html?utm_so
Contrôle URSSAF : emporter des copies de documents exige l’accord de l’employeur
Contrôle URSSAF : emporter des copies de documents exige l’accord de l’employeur<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>
Contrôle URSSAF : les mentions de l’avis relatives à la charte du cotisant suffisent à informer l’entreprise
Contrôle URSSAF : les mentions de l’avis relatives à la charte du cotisant suffisent à informer l’entreprise<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>
Les politiques publiques peuvent-elles relancer la natalité ?
Colloque organisé par l'UMR DICE, Aix-Marseille Université avec l'Université Paris Panthéon Assas, l'Université Lyon, l'Université Lyon 3, le CRDMS, l'Université de Montpellier, l'Université de Toulon et le CERC, sous la responsabilité scientifique de Thierry S. Renoux, Michel Borgetto et Laurence GayLire la suite...
Dossier Preuves et Droit : entre conformité et contentieux, la preuve change de dimension.
Dans les entreprises, la preuve n'arrive plus seulement au moment où le contentieux est déjà engagé. Elle se fabrique bien avant, souvent sans bruit, dans les contrats signés à distance, les validations internes, les messageries professionnelles, les outils RH, les journaux de connexion ou les enquêtes conformité. Cette évolution change profondément le travail des directions juridiques et conformité. Leur sujet n'est plus seulement de retrouver une pièce au bon moment, mais de savoir si cette pièce pourra être utilisée, discutée et défendue sans fragiliser le dossier. Voici le dossier du Village de la justice sur ce sujet. Entre conformité et contentieux, la preuve change de dimension. Un sujet devenu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dossier-preuve-droit-entre-conformite-contentieux-preuve-change-dimension,58525.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign
Parc éolien : la prolongation du permis ne peut être systématiquement soustraite à la participation du public
Parc éolien : la prolongation du permis ne peut être systématiquement soustraite à la participation du public<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Environnement?summary=Environnement&custom_url=1">Environnement</a>
Une note encadre l’organisation des gardes à vue en établissement pénitentiaire
Une note encadre l’organisation des gardes à vue en établissement pénitentiaire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions%20judiciaires-1170?summary=Professions%20judiciaires&custom_url=1">Professions judiciaires</a>
Puissance et impuissance de l'action publique : la Ve République par gros temps (1995-2026)
Séminaire des études politiques - Séance 1 organisé par l'ERMES, Université de Nice Côte d'AzurLire la suite...
Précisions de la Cour de cassation sur la clause d'augmentation forfaitaire du loyer des baux commerciaux. Par Sandra Auffray, Avocat.
Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Lyon qui avait validé la clause d'un bail commercial garantissant au bailleur une hausse annuelle nette de 1,5 % du loyer (Cass., 3ème civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904). Quatre ans plus tôt, le 22 juin 2022, elle avait pourtant admis qu'une clause d'augmentation forfaitaire de 4,5 % par an était valable (Cass., 3ème Civ., 22 juin 2022, n° 21-16.042). Dans l'intervalle, aucune disposition légale n'avait été modifiée ou ajoutée au chapitre du bail commercial du code de commerce relatif à cette clause mais les discussions parlementaires autour de la clause d'indexation « tunnel » que la loi de simplification de la vie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/precisions-sur-clause-augmentation-forfaitaire-loyer-des-baux-commerciaux,59179.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Res
Guerre au Yémen : Volker Türk « consterné » par le nombre croissant de victimes civiles
Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Volker Türk, s’est dit jeudi « consterné » par le nombre croissant de victimes civiles au Yémen, alors que la reprise des combats entre les rebelles houthis (mouvement Ansar Allah) et les forces progouvernementales continue d’aggraver les souffrances d’une population déjà épuisée par des années de conflit.
14e colloque annuel de l’Association Française de Droit de la Sécurité et de la Défense
Colloque organisé par l'Association Française de Droit de la Sécurité et de la Défense, le Centre de recherche juridique Pothier, Faculté de droit, Université d'Orléans et la MSH Val de Loire, Université de Tours sous la coordination de Xavier Latour et Fouad EddaziLire la suite...
Constitution et fonction publique
Colloque organisé par l'Université de Nîmes sous la direction scientifique de Guilhem Baldy, MCF en droit public, Université Paris VIII ; Augustin Berthout, Nîmes Université, Jérémy Bousquet, Nîmes Université et Sylvie Salles, Nîmes Université, Maîtres de conférences en droit publicLire la suite...
Droit & innovation
Tables rondes co-organisées par Rose Bidaux et Maxime Bigal, doctorants contractuels de l’Institut Droit Éthique Patrimoine (IDEP).Lire la suite...
Modèles fermés, modèles ouverts : qui contrôle réellement l'IA du cabinet ?
Les cabinets d'avocats adoptent l'IA générative, mais la plupart des discussions portent encore sur la performance des modèles. Pour les données couvertes par le secret professionnel, le sujet décisif est ailleurs : qui contrôle la machine qui traite le dossier ? Cette comparaison entre modèles fermés et modèles à poids ouverts montre pourquoi l'exécution locale ou souveraine devrait devenir l'architecture de référence, sans masquer les exigences techniques qu'elle impose. Lorsqu'un avocat soumet une pièce à un assistant d'intelligence artificielle, il lui pose généralement une question sur la qualité de la réponse : le modèle a-t-il compris le document ? A-t-il trouvé la bonne règle ? A-t-il produit une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/modeles-fermes-modeles-ouverts-qui-controle-reellement-cabinet,59092.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&
Détenus étrangers définitivement condamnés : déploiement du protocole national relatif à la mise en œuvre de l'ARV
Détenus étrangers définitivement condamnés : déploiement du protocole national relatif à la mise en œuvre de l'ARV<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etrangers-1169?summary=Etrangers&custom_url=1">Etrangers</a>
Au 2e trimestre 2026, l’ICC augmente de 0,81 % sur un an
Au 2e trimestre 2026, l’ICC augmente de 0,81 % sur un an<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Indicateurs-850?summary=Indicateurs&custom_url=1">Indicateurs</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Construction-921?summary=Construction&custom_url=1">Construction</a>
Au 2e trimestre 2026, les prix des logements reculent de 1 %
Au 2e trimestre 2026, les prix des logements reculent de 1 %<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Indicateurs-850?summary=Indicateurs&custom_url=1">Indicateurs</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Vente%20immobili%C3%A8re-921?summary=Vente%20immobili%C3%A8re&custom_url=1">Vente immobilière</a>
Forte accélération des créations d'entreprises en août 2026
Forte accélération des créations d'entreprises en août 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Indicateurs-850?summary=Indicateurs&custom_url=1">Indicateurs</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Cartographie des risques : comment l'IA juridique permet de passer d'un exercice théorique à un véritable outil d'aide à la décision.
Cartographie des risques : et si l'IA juridique permettait enfin de passer de la théorie à l'action ? Face à des exigences de conformité toujours plus fortes, comment transformer une cartographie des risques en un véritable outil d'aide à la décision pour les équipes opérationnelles ? https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Dans ce livre blanc, Fleur Jourdan, fondatrice de Fleurus Avocats, ancienne magistrate et experte en droit public et éthique des affaires, partage son retour d'expérience sur l'utilisation de GenIA-L Avocat pour enrichir et dynamiser ses missions de conformité. Découvrez comment l'IA juridique permet d'illustrer les risques à travers des cas réels, de préparer plus efficacement les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cartographie-des-risques-comment-juridique-permet-passer-exercice-theorique,58916.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Rese
Acculée dans son procès, Dati s’agace et fait du Dati : « Je suis députée, ça va pas, je suis magistrate, ça va pas, je suis avocate, ça va pas… »
Mercredi, au quatrième jour d’audience, l’ex-ministre de la Culture a été confrontée à ses incohérences, à des documents compromettants et à des questions qui fâchent. En retour, elle s’est montrée bien plus offensive que les jours précédents.
Marie Delcourt est nommée secrétaire générale de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
Marie Delcourt est nommée secrétaire générale de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/M%C3%A9dias%20et%20Communication-1171?summary=M%C3%A9dias%20et%20Communication&custom_url=1">Médias et Communication</a>
JOP 2030 : la modification de la carte des sites est entérinée
JOP 2030 : la modification de la carte des sites est entérinée<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Construction-921?summary=Construction&custom_url=1">Construction</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme-921?summary=Urbanisme&custom_url=1">Urbanisme</a>
Publication du règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Publication du règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a>
Déchéance d'une marque patronymique : la Cour de cassation tire les conséquences de l'arrêt PMJC de la CJUE
Déchéance d'une marque patronymique : la Cour de cassation tire les conséquences de l'arrêt PMJC de la CJUE<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Propriet%C3%A9%20industrielle-1171?summary=Propriet%C3%A9%20industrielle&custom_url=1">Proprieté industrielle</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Concurrence-850?summary=Concurrence&custom_url=1">Concurrence</a>
Vente de l'immeuble loué et caducité des sûretés du bail commercial : trois lectures de l'article L145-40 du Code de commerce. Par Louis Gloria, Avocat.
La loi du 26 mai 2026 a doté l'article L145-40 du Code de commerce d'un alinéa qui, en cas de mutation des locaux loués, transfère au nouveau bailleur l'obligation de restituer le dépôt de garantie et frappe de caducité les autres sûretés. Deux mots de ce texte, « le cas échéant », ont déjà reçu trois interprétations différentes de la doctrine. L'enjeu n'est pas académique : il commande le sort des cautionnements et des garanties autonomes dans toutes les cessions d'actifs commerciaux depuis le 26 août 2026. 1. Le texte. Le 4° du I de l'article 62 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique complète l'article L145-40 du Code de commerce par trois alinéas. Le premier plafonne à un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vente-immeuble-loue-caducite-des-suretes-bail-commercial-trois-lectures-article,5
DORA : l’AMF alerte sur la dépendance des acteurs financiers à leurs prestataires informatiques
DORA : l’AMF alerte sur la dépendance des acteurs financiers à leurs prestataires informatiques<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
L'interdisciplinarité. Heurs et malheurs de l’usage des sciences sociales en droit
Séance du séminaire "Le droit à l'épreuve des méthodes - Le problème de l'interdisciplinarité", organisé Hugo Avvenire, maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux et Romain Vincent, maître de conférences en droit public, Université de Poitiers.Lire la suite...
Hausse des carburants : des facilités de paiement pour les infirmiers libéraux
Hausse des carburants : des facilités de paiement pour les infirmiers libéraux<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions?summary=Professions&custom_url=1">Professions</a>
Assurance maladie et complémentaires : le Gouvernement retient plusieurs pistes de réforme
Assurance maladie et complémentaires : le Gouvernement retient plusieurs pistes de réforme<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Modalités de répartition de la fraction du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Modalités de répartition de la fraction du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&custom_url=1">Collectivités territoriales</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s-1169?summary=Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s&custom_url=1">Finances et fiscalités</a>
Troisième dispositif d'aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier
Troisième dispositif d'aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a>
Modification de dispositions relatives au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
Modification de dispositions relatives au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
Extension du périmètre territorial du service national des quitus
Extension du périmètre territorial du service national des quitus<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s-1169?summary=Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s&custom_url=1">Finances et fiscalités</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dures%20fiscales-898?summary=Proc%C3%A9dures%20fiscales&custom_url=1">Procédures fiscales</a>
Harmonisation des législations relatives à l’accessibilité des produits et services
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