CELEX:32023D0432R(06): Rectificatif à la décision (PESC) 2023/432 du Conseil du 25 février 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions comprometta

Ce document est un rectificatif publié par l'Union européenne le 25 septembre 2026, portant sur une décision antérieure du Conseil de l'UE datée du 25 février 2023. La décision initiale, référencée sous le numéro 2023/432, avait modifié une mesure restrictive existante (décision 2014/145/PESC) visant à sanctionner des actions compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté ou l'indépendance de l'Ukraine. Ce rectificatif corrige donc une erreur ou une omission dans le texte original, sans en changer l'objectif principal. Les décisions PESC (Politique étrangère et de sécurité commune) sont des actes juridiques adoptés par l'UE pour coordonner les positions des États membres en matière de relations extérieures et de sécurité. Ce type de texte est publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), ici dans la série L, qui regroupe les actes législatifs et réglementaires.

La décision initiale de 2023 s'inscrit dans le cadre des mesures restrictives prises par l'UE à l'encontre de la Russie, en réponse à l'annexion de la Crimée en 2014 et à l'agression militaire contre l'Ukraine depuis 2022. Ces sanctions visent des personnes, des entités ou des secteurs économiques spécifiques, comme des restrictions financières, des embargos sur les armes ou des interdictions de voyager. La décision 2014/145/PESC est le texte fondateur de ces mesures, régulièrement mis à jour pour s'adapter à l'évolution du conflit. Le rectificatif de 2026 ne précise pas la nature exacte des corrections apportées, mais il s'agit généralement de corrections techniques, comme des ajustements de noms, de montants ou de références juridiques. Le document est disponible en plusieurs langues officielles de l'UE, dont le français, et inclut un lien vers sa version consolidée en ligne.

Le rectificatif est publié au Journal officiel de l'UE (série L) sous le numéro L 59 I le 25 février 2023, avec une correction datée du 25 septembre 2026. Le document est accessible via la plateforme EUR-Lex, qui centralise les textes législatifs et réglementaires de l'UE. Il porte la référence ST/13281/2026/INIT et est identifié par un identifiant unique, le CELEX, qui permet de le retrouver facilement dans les bases de données juridiques. Le texte est également disponible sous forme de lien permanent et de lien mis à jour, facilitant son partage ou sa citation. L'ELI (European Legislation Identifier) est un système de référence qui permet d'accéder au document via une URL standardisée, comme http://data.europa.eu/eli/dec/2023/432/corrigendum/2026-09-25/oj.

Ce rectificatif n'a pas d'impact sur le fond des sanctions, mais il garantit que le texte juridique est exact et conforme aux exigences de publication. Les décisions PESC sont adoptées à l'unanimité par les États membres du Conseil de l'UE, qui représente les gouvernements des pays de l'UE. Une fois publiées, ces décisions s'appliquent directement dans tous les États membres sans nécessiter de transposition nationale. Les corrections apportées peuvent concerner des détails comme des noms mal orthographiés, des références juridiques incorrectes ou des erreurs de traduction. Le document est signé par les représentants des États membres et porte la mention OJ L, 2026/90803, indiquant sa publication au Journal officiel.