Contributions conventionnelles : deux nouvelles branches passent à la collecte par l’Urssaf en 2027
Contributions conventionnelles : deux nouvelles branches passent à la collecte par l’Urssaf en 2027 Protection sociale.
À partir de janvier 2027, deux nouvelles branches professionnelles verront leurs contributions conventionnelles gérées par l’Urssaf. Il s’agit de la branche restauration rapide, identifiée par le code IDCC 1501, et de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, identifiée par le code IDCC 1978. Ces identifiants, appelés IDCC (Identifiant de la Convention Collective), permettent de classer les secteurs d’activité selon leur convention collective applicable. Ces deux branches rejoignent ainsi le système de collecte des cotisations sociales déjà utilisé par d’autres secteurs en France.
Les employeurs de ces deux branches devront payer une contribution conventionnelle de dialogue social, dont le montant varie selon le secteur. Pour la restauration rapide, ce taux est fixé à 0,01 % du salaire brut versé aux employés. Pour les fleuristes et les services liés aux animaux familiers, le taux s’élève à 0,10 %. Ces contributions sont des prélèvements supplémentaires, distincts des cotisations sociales classiques comme les retraites ou la santé, mais elles financent des actions spécifiques liées au dialogue social dans ces secteurs.
L’Urssaf, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, est un organisme public français chargé de collecter les cotisations sociales des employeurs. À partir de janvier 2027, elle prendra en charge la collecte de ces contributions conventionnelles pour les deux branches mentionnées. Les employeurs concernés devront déclarer ces montants chaque mois via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), un document électronique obligatoire pour les entreprises en France. Cette centralisation simplifie les démarches administratives pour les employeurs.
La collecte de ces contributions par l’Urssaf débutera officiellement pour les périodes d’emploi à compter de janvier 2027. Les employeurs devront donc s’assurer que leurs déclarations mensuelles via la DSN intègrent ces nouveaux prélèvements. Cette mesure s’applique à tous les employeurs relevant des conventions collectives concernées, qu’ils soient des petites entreprises ou des grands groupes. L’objectif est d’harmoniser la gestion de ces contributions pour une meilleure efficacité administrative.
