Droits des consommateurs : la CJUE précise la notion de « contrat hors établissement »
Droits des consommateurs : la CJUE précise la notion de « contrat hors établissement » Droit européen Consommation.
Un contrat hors établissement est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu autre que l’établissement commercial du professionnel, en présence physique simultanée des deux parties. Cette notion est encadrée par la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, qui vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales agressives ou trompeuses. Dans l’affaire jugée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 24 septembre 2026, deux consommateurs allemands avaient reçu une offre pour l’installation d’un système photovoltaïque le 8 avril 2022. Ils ont signé le contrat le 31 mai 2022 à leur domicile, en présence d’une représentante de la société Gexx aeroSol GmbH. La CJUE a confirmé que ce contrat était bien un contrat hors établissement, car l’acceptation avait eu lieu hors des locaux de l’entreprise, en présence du professionnel, même si l’offre avait été envoyée auparavant.
Le droit de rétractation est une protection offerte aux consommateurs dans le cadre des contrats hors établissement et des contrats à distance. Il permet au consommateur de renoncer à un contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités, sauf exceptions. Dans l’affaire Pl et GQ c. Gexx aeroSol GmbH, les consommateurs ont exercé leur droit de rétractation le 9 juin 2023, soit plus d’un an après la signature du contrat, car la société ne les avait pas informés de ce droit. La CJUE a rappelé que l’absence d’information prolonge le délai de rétractation, permettant ainsi aux consommateurs de se rétracter même après une longue période. Ce droit s’applique uniquement si le contrat est qualifié de hors établissement ou de à distance, et vise à protéger le consommateur contre les pressions commerciales.
La pression psychologique désigne les techniques commerciales exercées par un professionnel pour influencer la décision d’un consommateur, souvent en profitant de son cadre personnel ou de son manque de temps pour réfléchir. La directive 2011/83/UE inclut ce risque comme une justification majeure du régime protecteur des contrats hors établissement. Dans l’arrêt du 24 septembre 2026, la CJUE a souligné que même si un consommateur a eu le temps de prendre connaissance d’une offre avant de la signer, l’acceptation en présence du professionnel à son domicile peut toujours exposer à une pression psychologique. Par exemple, la représentante de Gexx aeroSol GmbH s’est rendue au domicile des consommateurs pour finaliser le contrat, ce qui a pu influencer leur décision. Ce contexte justifie le maintien du droit de rétractation, même après une période de réflexion.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’institution judiciaire de l’Union européenne qui interprète le droit européen et veille à son application uniforme dans les États membres. Dans l’arrêt du 24 septembre 2026, la CJUE a été saisie par une juridiction allemande pour trancher une question de droit concernant la qualification d’un contrat hors établissement. La Cour a précisé que la notion de conclusion d’un tel contrat ne dépend pas du moment où l’offre a été formulée, mais de l’endroit et des circonstances de son acceptation. Elle a également rappelé que le régime protecteur de la directive 2011/83/UE s’applique dès lors que le contrat est conclu hors de l’établissement du professionnel, en présence physique simultanée des parties. Cet arrêt renforce la protection des consommateurs en clarifiant les conditions d’application du droit de rétractation.
Dans l’affaire opposant les consommateurs *Pl et GQ* à la société *Gexx aeroSol GmbH*, la qualification du contrat comme *hors établissement* a permis aux consommateurs d’exercer leur droit de rétractation, même après avoir versé un acompte et commencé les travaux. La société n’avait pas informé les consommateurs de leur droit de rétractation, ce qui a prolongé le délai pour l’exercer jusqu’au 9 juin 2023. Les consommateurs ont donc pu demander le remboursement de leur acompte, et la CJUE a confirmé que leur rétractation était valable. Cet arrêt rappelle aux professionnels l’importance d’informer systématiquement les consommateurs de leurs droits, sous peine de voir les contrats contestés et les remboursements imposés, même après des mois ou des années.
