Ordres des professionnels de santé : l’exclusion définitive de certaines instances après une sanction disciplinaire est conforme à la Constitution
Ordres des professionnels de santé : l’exclusion définitive de certaines instances après une sanction disciplinaire est conforme à la Constitution Santé Contentieux constitutionnel.
Le 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision (n° 2026-1220 QPC) concernant les conséquences des sanctions disciplinaires appliquées aux professionnels de santé. Ces sanctions peuvent être une interdiction temporaire d’exercer ou une radiation, c’est-à-dire une exclusion définitive de la profession. Lorsqu’un professionnel de santé est frappé par l’une de ces mesures, il perd automatiquement le droit de siéger dans les instances dirigeantes de son ordre professionnel. Par exemple, un médecin radié ne pourra plus participer aux décisions du conseil de l’ordre des médecins. Ces ordres sont des structures publiques qui encadrent l’exercice des professions de santé en France, comme l’ordre des médecins, des infirmiers ou des chirurgiens-dentistes. Leur rôle est de garantir le respect des règles déontologiques et de protéger les patients.
La décision du Conseil constitutionnel précise que les sanctions disciplinaires entraînent une exclusion définitive des instances de l’ordre professionnel concerné. Cela signifie que même après avoir purgé une interdiction temporaire, le professionnel ne pourra plus jamais siéger dans ces instances. Par exemple, un chirurgien interdit d’exercer pendant cinq ans ne pourra pas, une fois sa sanction terminée, retrouver son poste au sein du conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Cette exclusion s’applique aussi aux élus de ces instances, qui peuvent être déclarés démissionnaires d’office en cas de sanction disciplinaire. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette mesure était conforme à la Constitution française, c’est-à-dire qu’elle respecte les principes fondamentaux du droit français.
Le Conseil constitutionnel est une institution française chargée de vérifier que les lois et les décisions administratives respectent la Constitution, c’est-à-dire le texte fondamental qui organise les pouvoirs publics et garantit les droits des citoyens. Dans sa décision n° 2026-1220 QPC du 24 septembre 2026, il a été saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un mécanisme permettant à un justiciable de contester la conformité d’une loi ou d’un règlement à la Constitution. Ici, la question portait sur la légalité des sanctions disciplinaires excluant définitivement un professionnel de santé des instances de son ordre. Le Conseil a conclu que cette exclusion était conforme à la Constitution, validant ainsi la pratique actuelle des ordres professionnels.
Pour les professionnels de santé concernés par une sanction disciplinaire, les conséquences sont lourdes. Outre la perte de leur droit d’exercer temporairement ou définitivement, ils subissent une exclusion des instances dirigeantes de leur ordre. Par exemple, un médecin radié ne pourra plus participer aux décisions collectives de l’ordre des médecins, comme l’adoption de nouveaux règlements ou la gestion des litiges entre confrères. De plus, s’il était élu dans une instance de l’ordre, il sera déclaré démissionnaire d’office, ce qui signifie qu’il perd automatiquement son mandat. Ces mesures visent à garantir l’intégrité des instances professionnelles et à protéger la confiance du public dans le système de santé.
