CELEX:32026D2161: Décision (PESC) 2026/2161 du Conseil du 22 septembre 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’int
Le 22 septembre 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté la *décision (PESC) 2026/2161*, qui modifie une mesure restrictive existante, la *décision 2014/145/PESC*. Cette dernière avait été prise en 2014 pour sanctionner des actions menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. La nouvelle décision prolonge ces sanctions pour une durée de 36 mois supplémentaires, soit jusqu'au 22 septembre 2029. Elle s'inscrit dans la continuité des conclusions du Conseil européen des 18 et 19 juin 2026, qui réaffirmaient le soutien de l'UE à l'Ukraine. Les mesures restrictives visent spécifiquement la Russie, dont les actions sont jugées contraires au droit international, notamment l'interdiction de l'usage de la force énoncée dans la Charte des Nations Unies.
Le 22 septembre 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision (PESC) 2026/2161, qui modifie une mesure restrictive existante, la décision 2014/145/PESC. Cette dernière avait été prise en 2014 pour sanctionner des actions menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. La nouvelle décision prolonge ces sanctions pour une durée de 36 mois supplémentaires, soit jusqu'au 22 septembre 2029. Elle s'inscrit dans la continuité des conclusions du Conseil européen des 18 et 19 juin 2026, qui réaffirmaient le soutien de l'UE à l'Ukraine. Les mesures restrictives visent spécifiquement la Russie, dont les actions sont jugées contraires au droit international, notamment l'interdiction de l'usage de la force énoncée dans la Charte des Nations Unies.
La décision 2026/2161 apporte plusieurs modifications aux sanctions existantes. D'abord, elle met à jour les informations concernant 104 individus et 71 entités déjà ciblés par les mesures restrictives. Ensuite, elle supprime les noms de trois personnes décédées et de quatre autres entrées de la liste des sanctions. Parmi les personnes concernées par les mises à jour figurent des personnalités russes comme Aleksei Yurievich CHERNIAK, ancien député de la Douma (Parlement russe), élu dans la région illégalement annexée de Crimée. Son rôle dans l'intégration de la Crimée à la Russie et son soutien aux séparatistes ukrainiens sont soulignés. D'autres noms, comme celui de Petr Olegovich AVEN, homme d'affaires proche du président russe Vladimir Poutine, sont également mis à jour en raison de leur implication présumée dans le financement ou le soutien à l'agression russe contre l'Ukraine.
Les sanctions ciblent des acteurs clés du régime russe et de son appareil militaire ou politique. Par exemple, Oleg Leonydovych SALYUKOV, général de l'armée russe et commandant en chef des forces terrestres depuis 2014, est responsable des opérations au sol en Ukraine. Son rôle dans l'organisation d'événements patriotiques visant à soutenir l'armée russe est également mentionné. Un autre cas est celui de Viktor Vladimirovich GULEVICH, ancien chef d'état-major des forces armées biélorusses, accusé d'avoir soutenu les exercices militaires conjoints russo-biélorusses préparant l'invasion de l'Ukraine le 24 février 2022. Ces exemples illustrent la logique des sanctions : cibler les décideurs et les institutions directement impliqués dans la guerre ou son soutien logistique.
La décision 2026/2161 s'appuie sur l'article 29 du Traité sur l'Union européenne, qui permet au Conseil d'adopter des mesures restrictives dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Ces mesures sont des sanctions, c'est-à-dire des restrictions économiques ou politiques imposées à des États, des entreprises ou des individus pour faire pression sur leurs actions. Dans ce cas, les sanctions incluent des gels d'avoirs, des interdictions de voyager et des restrictions commerciales. La décision entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, ce qui signifie qu'elle est immédiatement applicable dans tous les États membres de l'UE.
La prolongation des sanctions jusqu'en 2029 est justifiée par la persistance des actions russes jugées illégales par l'UE. Le Conseil européen a réaffirmé en juin 2026 son soutien à l'Ukraine, tant sur le plan politique que militaire, économique et humanitaire. Les sanctions visent à affaiblir la capacité de la Russie à poursuivre son agression, tout en envoyant un signal fort de solidarité avec l'Ukraine. La décision 2026/2161 s'inscrit dans une stratégie plus large de l'UE, qui a déjà renouvelé les mesures restrictives en mars 2026 pour une durée de six mois, avant cette nouvelle prolongation de trois ans. L'objectif est de maintenir une pression constante jusqu'à ce que la Russie respecte le droit international.
