CCN de l’immobilier : extension d'un avenant sur la rémunération

La convention collective nationale (CCN) de l'immobilier est un accord écrit qui définit les règles spécifiques applicables aux salariés et employeurs du secteur. Elle est issue de la fusion de deux textes : la convention du 9 septembre 1988 pour les cabinets d'administrateurs de biens et les sociétés immobilières, et l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 qui l'a renommée. Cet accord couvre des aspects comme les salaires, les primes ou les conditions de travail. L'article mentionne une extension obligatoire de certaines stipulations, c'est-à-dire que ces règles deviennent applicables à tous les employeurs et salariés concernés par cette CCN, sans exception.

L'avenant n° 111 du 24 juin 2026 est une modification ajoutée à la CCN de l'immobilier. Un avenant est un texte qui ajuste ou complète une convention collective existante. Celui-ci porte spécifiquement sur l'annexe II, qui traite des salaires et primes d'ancienneté. Cela signifie que les règles concernant les rémunérations et les augmentations liées à l'expérience des salariés sont modifiées. Ces nouvelles stipulations deviennent obligatoires pour tous les acteurs du secteur à partir de la date de publication de l'article, soit le 21 septembre 2026.

L'extension d'un avenant signifie que ses dispositions s'appliquent à l'ensemble des employeurs et salariés couverts par la CCN de l'immobilier, même s'ils n'ont pas participé à sa négociation. Dans ce cas, toutes les entreprises et tous les travailleurs du secteur doivent respecter les nouvelles règles sur les salaires et primes d'ancienneté définies par l'avenant n° 111. Cette mesure vise à uniformiser les conditions de travail et à garantir une rémunération minimale équitable pour tous les acteurs du marché immobilier en France.