Violences dans l’espace public : un projet de loi pour renforcer l’indemnisation des victimes

Un projet de loi intitulé relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts a été déposé au Sénat le 17 septembre 2026. Ce texte, annoncé par le Premier ministre après les violences survenues lors de la finale de la Ligue des champions en mai 2026, vise à faciliter l’indemnisation des victimes de violences, de vols ou de dégradations commises dans l’espace public. Il s’inscrit dans une procédure accélérée, ce qui signifie que son examen sera prioritaire et plus rapide que pour une loi ordinaire. Le texte a été présenté comme une réponse aux événements de mai 2026, où des dégradations importantes avaient eu lieu dans plusieurs villes françaises.

Le projet de loi instaure une responsabilité civile solidaire pour les personnes qui participent sciemment à un groupement préparant des violences ou des dégradations, ou qui restent volontairement dans un attroupement illégal après avoir été sommées de partir, alors que des infractions y sont commises. Cela signifie que ces personnes pourraient être tenues d’indemniser les victimes, même si elles n’ont pas directement commis les actes violents. Le montant maximal de cette indemnisation serait de 10 000 € par personne. Par exemple, si un groupe de 5 personnes est impliqué dans des violences, chaque membre pourrait être condamné à verser jusqu’à 10 000 € aux victimes, soit un total de 50 000 €. Cette mesure vise à responsabiliser les participants indirects aux violences et à faciliter le recouvrement des dommages pour les victimes.

Le texte renforce les possibilités de recours de l’État lorsqu’il a indemnisé des victimes pour des dommages causés par des attroupements ou rassemblements. L’État pourrait ainsi réclamer les sommes versées aux auteurs des faits et aux personnes solidairement responsables, y compris si l’indemnisation repose sur un autre fondement juridique. Par exemple, si l’État verse 20 000 € à une victime, il pourrait ensuite exiger le remboursement de cette somme auprès des personnes condamnées. Des transactions pourraient également être proposées, notamment en échange d’obligations de réparation au profit de l’État, comme des travaux d’intérêt général. Cette mesure vise à limiter le coût pour les finances publiques tout en assurant une indemnisation rapide des victimes.

Le projet de loi permet aux victimes qui n’ont pas été informées de la date de l’audience pénale initiale de se constituer partie civile lors de l’audience consacrée aux intérêts civils. Cette mesure cible particulièrement les procédures rapides, où certaines victimes, dont l’État, n’ont pas eu le temps de présenter leur demande d’indemnisation avant l’audience initiale. Par exemple, dans le cas d’une procédure accélérée, une victime pourrait ne pas être informée à temps de la première audience et se voir donc privée de la possibilité de demander réparation. Ce texte corrige cette lacune en lui offrant une seconde chance de se constituer partie civile, c’est-à-dire de demander une indemnisation dans le cadre de la procédure judiciaire.

Le projet ouvre la possibilité de recouvrer des dommages et intérêts dus après une condamnation définitive par une retenue sur certaines prestations familiales ou aides personnelles au logement. Par exemple, si une personne est condamnée à verser 5 000 € à une victime mais ne paie pas, l’État pourrait prélever cette somme directement sur ses allocations familiales ou son aide au logement. Cependant, les créances déjà prioritaires, comme les indus de prestations sociales (sommes perçues à tort par un bénéficiaire), conserveraient leur rang et seraient remboursées en priorité. Cette mesure vise à garantir que les victimes soient indemnisées, même en cas de non-paiement volontaire ou d’insolvabilité des condamnés.