Imposer un brushing lisse à une hôtesse d’accueil constitue une discrimination à l’embauche
Une proposition de loi visant à introduire la discrimination capillaire avait été adoptée le 28 mars 2024 par l’Assemblée nationale, mais les débats parlementaires n’ont pas abouti à l’adoption définitive de la loi faute d’examen par le Sénat. Le Défenseur des droits a rendu une décision récemment en la matière..
Une hôtesse d'accueil a porté plainte pour discrimination à l'embauche après qu'un employeur lui ait imposé de porter un brushing lisse pour obtenir le poste. Selon la loi française, une discrimination à l'embauche se produit lorsqu'un candidat est traité de manière moins favorable qu'un autre en raison de critères interdits par la loi, comme l'apparence physique. Ici, l'exigence d'un style de coiffure précis a été jugée discriminatoire car elle ne repose pas sur des compétences professionnelles mais sur des préférences esthétiques subjectives. L'employeur n'a pas pu justifier cette exigence par des raisons objectives liées au poste, comme des normes de sécurité ou d'hygiène spécifiques à l'accueil.
Le Code du travail français interdit explicitement les discriminations à l'embauche, qu'elles soient directes ou indirectes. Une discrimination directe consiste à traiter différemment un candidat en raison d'un critère protégé (origine, sexe, apparence physique, etc.), tandis qu'une discrimination indirecte survient lorsqu'une règle apparemment neutre désavantage un groupe spécifique. Dans ce cas, l'exigence d'un brushing lisse a été considérée comme une discrimination indirecte, car elle pouvait exclure des candidates dont l'apparence naturelle ne correspondait pas à ce standard, sans lien avec leurs compétences.
Cette affaire s'inscrit dans une jurisprudence récente qui renforce la protection des candidats contre les discriminations à l'embauche. Les tribunaux français ont déjà sanctionné des employeurs pour des exigences vestimentaires ou capillaires jugées discriminatoires, comme le port obligatoire de talons hauts pour des postes administratifs. Ici, le tribunal a rappelé que l'apparence physique ne peut être un critère de sélection, sauf si elle est strictement nécessaire pour le poste (par exemple, pour un mannequin ou un acteur). L'employeur n'a pas pu prouver que le brushing lisse était indispensable pour le rôle d'hôtesse d'accueil.
Si l'employeur est reconnu coupable de discrimination à l'embauche, il risque des sanctions civiles et pénales. Sur le plan civil, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à la candidate discriminée, dont le montant dépend de l'évaluation du préjudice subi. Sur le plan pénal, la discrimination à l'embauche est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 € et de 3 ans d'emprisonnement pour les personnes physiques, ou d'une amende pouvant atteindre 225 000 € pour les personnes morales (entreprises). Ces sanctions visent à dissuader les employeurs de recourir à des pratiques discriminatoires.
Pour éviter des litiges similaires, les employeurs doivent s'assurer que leurs critères de recrutement sont objectifs, transparents et liés aux compétences requises pour le poste. Il est conseillé de rédiger des fiches de poste précises, décrivant les missions et les qualités nécessaires, sans mentionner d'exigences personnelles comme l'apparence physique. Les recruteurs doivent également former leurs équipes à la lutte contre les discriminations et mettre en place des procédures de recrutement anonymes si possible. En cas de doute, consulter un juriste spécialisé en droit du travail peut permettre d'éviter des erreurs coûteuses.
