Allégations de santé : la CJUE précise les règles applicables à la publicité et à l’étiquetage des compléments alimentaires

Le 17 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts importants concernant les règles applicables aux allégations de santé dans les compléments alimentaires. Ces décisions précisent l’application du règlement n° 1924/2006, une loi européenne qui encadre les mentions nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires. La CJUE a notamment clarifié deux aspects : la distinction entre étiquetage et publicité, ainsi que les conditions d’affichage des mentions obligatoires pour les consommateurs. Ces arrêts s’inscrivent dans un cadre juridique strict, visant à protéger les consommateurs tout en encadrant les pratiques commerciales des fabricants de compléments alimentaires. La CJUE est l’organe judiciaire de l’Union européenne, chargé d’interpréter le droit européen et de veiller à son application uniforme dans les 27 États membres.

La CJUE a précisé que l’étiquetage et la publicité des compléments alimentaires ne sont pas soumis aux mêmes règles juridiques, même s’ils visent tous deux à informer le consommateur. L’étiquetage désigne toutes les informations écrites ou imprimées directement sur l’emballage du produit, comme la liste des ingrédients ou les allégations de santé autorisées. La publicité, en revanche, inclut toute communication commerciale diffusée en dehors de l’emballage, comme les publicités à la télévision, sur les réseaux sociaux ou dans les magazines. Cette distinction est cruciale, car les règles de transparence et de preuve diffèrent selon le support. Par exemple, une allégation de santé comme « renforce l’immunité » peut être autorisée sur un emballage si elle est validée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), mais son utilisation dans une publicité pourrait être soumise à des restrictions supplémentaires.

Les deux arrêts de la CJUE précisent également les conditions dans lesquelles les mentions obligatoires doivent être communiquées au consommateur lorsque des allégations de santé sont formulées sur un complément alimentaire. Selon le règlement n° 1924/2006, toute allégation de santé doit être scientifiquement prouvée et autorisée par l’EFSA avant d’être utilisée. La CJUE a rappelé que ces mentions obligatoires, comme la mention « Les compléments alimentaires ne doivent pas remplacer une alimentation variée », doivent être clairement visibles et lisibles pour le consommateur, que ce soit sur l’étiquetage ou dans la publicité. De plus, les fabricants ne peuvent pas utiliser de termes vagues ou exagérés pour décrire les effets du produit. Ces règles visent à éviter les pratiques trompeuses et à garantir une information loyale et transparente pour les acheteurs.