NapseflowNapseflow
Droit

[Point de vue] Protection temporaire des Ukrainiens et obligations militaires : une personne fuyant la guerre doit-elle justifier pourquoi elle n'est pas restée pour combattre ? Par Andrii Denyse

Village Justice · mis à jour il y a 1 j

Depuis le 5 août 2026, l'accès à la protection temporaire des personnes déplacées d'Ukraine est soumis, pour les nouveaux demandeurs, à une condition nouvelle : être en règle avec ses obligations militaires en Ukraine et, le cas échéant, en apporter la preuve. Pour les personnes qui bénéficiaient déjà, avant ou au 4 août 2026, de la protection temporaire dans l'État membre concerné et qui continuent à en bénéficier sans interruption, une exception est prévue.

Sujets complémentaires

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.