Comment faire jouer la garantie décennale sans assurance dommages-ouvrage ? Par Thibaut Jouve, Avocat.

Pour engager la responsabilité décennale d’un professionnel du BTP sans assurance dommages-ouvrage (DO), trois conditions légales doivent être réunies. D’abord, la réception des travaux doit être effective, qu’elle soit expresse (acceptation écrite), judiciaire (décision de justice) ou tacite (silence gardé après livraison). Cette réception marque le point de départ du délai de 10 ans (C. civ., art. 1792-4-1) pendant lequel le maître d’ouvrage peut agir. Ensuite, le désordre doit être grave : il ne doit pas avoir été visible ou connu dans toute son ampleur lors de la réception, et doit soit menacer la solidité de l’ouvrage, soit le rendre impropre à son usage normal (C. civ., art. 1792). Enfin, le professionnel visé doit être considéré comme un constructeur, c’est-à-dire lié au maître d’ouvrage par un contrat de construction (louage d’ouvrage), ou assimilé légalement comme un vendeur d’immeuble à construire. Les sous-traitants, eux, ne sont pas concernés par cette garantie.

Sans assurance DO pour financer les réparations, le maître d’ouvrage doit d’abord constituer des preuves solides des désordres. Il peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour établir un procès-verbal de constat, ou à un expert amiable pour évaluer la gravité du problème. Ensuite, il doit identifier la police d’assurance responsabilité civile décennale (RCD) du constructeur, obligatoire depuis 1978 (C. assur., art. L241-1). Cette assurance couvre les dommages relevant de la garantie décennale. Une fois les preuves réunies, le maître d’ouvrage envoie une mise en demeure formelle au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), lui demandant d’effectuer les réparations sous un délai précis. Cette étape est cruciale pour engager la responsabilité du professionnel.

Si le constructeur ne répond pas à la mise en demeure, le maître d’ouvrage peut saisir la justice pour interrompre le délai de forclusion de 10 ans. Il doit d’abord demander au juge des référés de désigner un expert judiciaire afin de constater et évaluer les désordres. Cette procédure, appelée référé-expertise, interrompt le délai de forclusion (C. civ., art. 2241). Ensuite, le maître d’ouvrage peut agir directement contre l’assureur RCD du constructeur, sans avoir souscrit une assurance DO. En effet, la loi (C. assur., art. L124-3) permet au maître d’ouvrage d’exercer un droit d’action directe contre cet assureur. Cette action peut être menée devant le tribunal judiciaire pour obtenir une condamnation solidaire du constructeur et de son assureur au paiement des réparations et des préjudices (perte de loyers, frais de relogement, etc.).

Les constructeurs ou leurs assureurs tentent parfois de se défendre en invoquant deux arguments principaux. Le premier est l’inopposabilité du défaut de souscription de l’assurance DO par le maître d’ouvrage. Ils prétendent que l’absence de cette assurance a aggravé les dommages en retardant les réparations. Cependant, la jurisprudence rejette systématiquement cette défense (TGI Nanterre, 3 avr. 1992), car le défaut de souscription de l’assurance DO ne constitue pas une cause étrangère ni une faute exonératoire pour le constructeur. Le second argument est l’ordre public de la garantie décennale (C. civ., art. 1792-5), qui interdit toute clause contractuelle visant à exclure, limiter ou modifier les garanties légales. Ainsi, ces tentatives de défense sont juridiquement infondées et ne peuvent bloquer l’action du maître d’ouvrage.