Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Avec Sovalis, créer un site internet pour avocat gratuitement.
La digitalisation des services juridiques a complétement bouleversé les interactions entre les professionnels et leurs clients. Aujourd'hui, tout avocat établi doit impérativement soigner sa visibilité en ligne. De même, un jeune avocat qui souhaite développer sa propre clientèle ne pourra se contenter du bouche-à-oreille : disposer d'un site internet devient une nécessité stratégique pour inspirer confiance et améliorer sa réputation en ligne. En effet, de plus en plus de justiciables recherchent des informations et des conseils en ligne avant de contacter un avocat. Un site clair et moderne permet de promouvoir son expertise et de développer sa visibilité pour se démarquer de la concurrence et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/creer-site-internet-pour-avocats?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Team building : quelles implications en droit du travail ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Séminaires de cohésion, soirées d'équipe ou épreuves collectives confiées à un prestataire : le team building s'est imposé dans les entreprises. Sa dimension ludique ne le soustrait pas au droit du travail, qui en appréhende les effets sur la durée du travail, la santé des salariés, leurs libertés et l'exercice du pouvoir disciplinaire. 1. La qualification du temps consacré au team building. 1.1. Le temps de travail effectif et ses conséquences. La durée du travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié, à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles . Les juges du fond en déduisent que les soirées professionnelles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/team-building-quelles-implications-droit-travail,59127.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=
Réseaux sociaux, sms, enregistrements : tout est-il devenu une preuve devant les prud'hommes ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
Dans le cadre d'un contentieux, quel qu'en soit la nature, le droit de la preuve est naturellement régi par la loi, chaque partie - l'employeur et le salarié – devant prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions et ce par tout moyen . Mais au nom du droit à la preuve, tous les moyens sont-ils vraiment permis ? Si, classiquement la Cour de cassation exigeait que la preuve soit rapportée de manière licite et loyale, depuis 2023, elle a commencé à infléchir sa position en déclarant recevable, dans certaines conditions, certaines preuves obtenues de manière moins « régulières ». Tour d'horizon des nouveaux modes de preuves admis dans le cadre d'un contentieux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reseaux-sociaux-sms-enregistrements-tout-est-devenu-une-preuve-aux-prud-hommes,59101.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_c
Le Qatar devient le 95e membre de la HCCH
Le Qatar devient le 95e membre de la HCCH<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20international-932?summary=Droit%20international&custom_url=1">Droit international</a>
Transformation de sociétés : pas d’apport de capital, pas d’impôt indirect
Transformation de sociétés : pas d’apport de capital, pas d’impôt indirect<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE&custom_url=1">Fiscalité internationale et droit de l’UE</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Soci%C3%A9t%C3%A9s-850?summary=Soci%C3%A9t%C3%A9s&custom_url=1">Sociétés</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20des%20entreprises-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20des%20entreprises&custom_url=1">Fiscalité des entreprises</a>
« Il faut mettre fin à cette impunité » : insultée sur LinkedIn puis condamnée, l’entrepreneuse Tara Heuzé-Sarmini se rebiffe
Après avoir été qualifiée de « connasse » dans un message privé sur le réseau social professionnel, l’entrepreneuse en a publié une capture d’écran pour dénoncer ce type d’injures sexistes et le sentiment d’impunité de ceux qui les profèrent. Condamnée par la justice, son histoire a eu un large écho.
[Point de vue] Opposition à contrainte : le décret du 27 juillet 2026 consacre-t-il une prime au silence ? Par Arnaud Franchini, Étudiant en Droit.
À compter du 1er octobre 2026, la décision du tribunal statuant sur opposition « se substitue à la contrainte ». Le cotisant qui conteste ne se bornera plus à discuter un acte de l'organisme : il provoquera la naissance d'un titre judiciaire. Or l'exécution de la contrainte non contestée se prescrit par trois ans, tandis que la Cour de cassation soumet déjà au délai décennal le jugement qui rejette l'opposition et valide la contrainte. En faisant du jugement le titre substitué à la contrainte, le décret renforce cette solution, sans que le législateur ait réglé l'asymétrie qui en résulte : le cotisant qui exerce son recours et succombe, demeure exposé plus longtemps que celui qui s'en abstient. L'anomalie ne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/opposition-contrainte-decret-juillet-2026-consacre-une-prime-silence,59112.html?utm_source=backend&utm_medium
Arrêts de travail de longue durée : réduction de l’indemnisation dérogatoire et nouveaux parcours de soins
Arrêts de travail de longue durée : réduction de l’indemnisation dérogatoire et nouveaux parcours de soins<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Contrôle URSSAF ciblé par les données : ce que l'organisme détecte, ce qu'il doit prouver. Par Sabrina Henocque Chiche, Avocate.
Neuf contrôles d'assiette sur dix sont désormais ciblés. L'URSSAF indique que le croisement de données statistiques contribue à améliorer cette sélection. L'entreprise ignore les critères qui l'ont désignée. En retour, la Cour de cassation exige que le redressement soit établi sur des bases réelles et que, lorsque les taux varient, leur exactitude soit vérifiée pour chaque établissement. Elle précise également le moment auquel le cotisant doit produire ses justificatifs. La sélection des entreprises contrôlées par l'URSSAF repose de plus en plus sur l'exploitation des données. Pour une direction financière ou une direction des ressources humaines, la question n'est donc plus seulement de savoir si l'entreprise (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/controle-urssaf-cible-par-les-donnees-que-organisme-detecte-doit-prouver,59090.html?utm_source=backend
Arrêt de travail long : les rendez-vous que l'employeur ne peut plus manquer. Par Philippe Goj.
Depuis la loi du 2 août 2021, l'absence prolongée d'un salarié est jalonnée de rendez-vous précis : rendez-vous de liaison, visite de préreprise, examen de reprise. Beaucoup d'employeurs les découvrent au moment du contentieux. Philippe Goj, président du CIAMT, rappelle le calendrier et ce qui se joue à chaque étape. Dans les services de prévention et de santé au travail, nous voyons chaque semaine la même scène : un salarié absent depuis des mois, un employeur qui n'a pas osé reprendre contact de peur de commettre une faute, et un retour qui se solde par une inaptitude puis un licenciement. Ce scénario n'est presque jamais une fatalité juridique. C'est le résultat de rendez-vous manqués. La loi du 2 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arret-travail-long-les-rendez-vous-que-employeur-peut-plus-manquer,59126.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campai
Ukraine : l’ONU dénonce les violences sexuelles infligées à des prisonniers et civils par les forces russes
Des violences sexuelles ont été infligées à des civils et à des prisonniers de guerre en Ukraine dans le cadre d’un schéma généralisé de torture, d’intimidation et de coercition depuis le début de l’invasion russe à grande échelle, selon un nouveau rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), publié vendredi.
"AI pass-through costs" : demain, qui devra réellement payer l'IA des cabinets d'avocats ?
L'intelligence artificielle est en train de modifier profondément les conditions de production des prestations juridiques. Jusqu'à présent, les débats se sont principalement concentrés sur les usages : recherche juridique, revue documentaire, rédaction, due diligence, analyse contractuelle ou encore automatisation de certaines tâches à faible valeur ajoutée. Une seconde question commence pourtant à émerger. Elle est probablement tout aussi structurante pour la relation entre directions juridiques et cabinets d'avocats : Qui doit financer l'intelligence artificielle utilisée pour produire la prestation juridique ? Derrière cette interrogation apparemment technique se joue en réalité une question (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pass-through-costs-demain-qui-devra-reellement-payer-des-cabinets-avocats,59060.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Qui doit fixer les règles de l’IA ? L’ONU veut peser sur l’avenir numérique
L’intelligence artificielle avance à grande vitesse. Mais qui doit fixer les règles d’une technologie dont les effets dépassent largement les frontières ? Pour les Nations Unies, la réponse passe par une coopération internationale capable de permettre aux pays de tirer parti des promesses de l’IA tout en maîtrisant ses risques.
L’héritier non agréé d’un associé de SAS est créancier de la valeur des droits sociaux au jour du décès
L’héritier non agréé d’un associé de SAS est créancier de la valeur des droits sociaux au jour du décès<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Soci%C3%A9t%C3%A9s-850?summary=Soci%C3%A9t%C3%A9s&custom_url=1">Sociétés</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Patrimoine-885?summary=Patrimoine&custom_url=1">Patrimoine</a>
Prêt refusé, vente manquée, 14 500 € à payer : que peut-on reprocher au courtier ? Par Dorian-Jacob Le Bay, Juriste.
Un acquéreur confie à un courtier la recherche de son prêt. Les banques refusent, la promesse de vente tombe, les vendeurs réclament l'indemnité d'immobilisation. L'acquéreur appelle son courtier en garantie et perd sur toute la ligne. L'arrêt rendu le 29 avril 2026 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion explique pourquoi, et ce que chacun aurait dû faire. Ce qui s'est passé. Le 15 juin 2021, une promesse de vente est signée pour une maison de 185 000 €. Comme presque toujours, elle contient une condition suspensive d'obtention du prêt : la vente ne se fera que si l'acquéreur obtient, avant le 15 septembre 2021, un prêt d'au plus 185 000 €, sur au plus 300 mois, à un taux d'au plus 1,7 %. Elle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pret-refuse-vente-manquee-500-eur-payer-que-peut-reprocher-courtier,59071.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Re
Panorama de la jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de Toulouse 2026
Conférence organisée par la Délégation régionale Occitanie de l’IACF en partenariat avec la CAA de Toulouse, la DIRCOFI Occitanie, CDA, IRDEIC, Université de Toulouse CapitoleLire la suite...
Présidentielle 2027 : « Les ingérences électorales ne visent pas seulement des candidats, mais la confiance démocratique »
Afin de répondre efficacement aux menaces étrangères qui pèsent sur la campagne électorale, les politistes Frédéric Charillon, Aurélien Colson et Joséphine Staron exposent, dans une tribune au « Monde », les dispositifs à mettre en place et les erreurs à ne pas commettre.
Au Venezuela, plusieurs portails d’information débloqués après des années de censure
L’ONG de défense des droits numériques VE Sin Filtro a vérifié l’accès à 17 sites Web. Elle recense encore au moins 188 sites bloqués dans le pays, dont 79 médias.
"Fraude Revolut" : quand la banque 100% mobile devient le terrain de jeu des escrocs. Par Virginie Audinot, Avocat.
Faux conseiller bancaire, compte Revolut utilisé pour recevoir les fonds détournés, carte ajoutée frauduleusement à Apple Pay, virements vers de faux placements : les dossiers dans lesquels apparaît Revolut sont aujourd'hui nombreux et prennent des formes très différentes. Pour les victimes, une question revient systématiquement : la banque peut-elle se contenter d'opposer l'utilisation de l'application, d'un code ou d'une authentification pour refuser tout remboursement ? La réponse est non. Dans les dossiers de fraude bancaire que nous traitons, le nom de Revolut apparaît désormais régulièrement. Il faut toutefois éviter un raccourci : il n'existe pas à proprement parler une « fraude Revolut ». Les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-revolut-quand-banque-100-mobile-devient-terrain-jeu-des-escrocs,59075.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Violences sexistes et sexuelles : le CNB appelle à une réponse cohérente et dotée de moyens
Violences sexistes et sexuelles : le CNB appelle à une réponse cohérente et dotée de moyens<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a>
« Le Parlement, j’y allais pas tant que ça » : à son procès, Rachida Dati coincée entre ses mandats d’élue et son lucratif business d’avocate
L’ex-ministre s’est exprimée pour la première fois ce jeudi sur son contrat à 300 000 euros par an avec Renault devant la 32ᵉ chambre du tribunal correctionnel de Paris où elle est jugée pour corruption et trafic d’influence. Trois heures brouillonnes, à esquiver les questions qui fâchent et à faire profil bas.
Les voies de recours
Séminaire organisé par le CUREJ, Université de Rouen Normandie sous la direction scientifique de Clarisse Le Roux, Maître de conférences en Droit privé et sciences criminelles et Vincent Martin, Professeur d’Histoire du droit et des institutionsLire la suite...
Nomination au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Nomination au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions%20judiciaires-1170?summary=Professions%20judiciaires&custom_url=1">Professions judiciaires</a>
Médiation de l’AMF : forte hausse des litiges liés au PEA et à l’immobilier
Médiation de l’AMF : forte hausse des litiges liés au PEA et à l’immobilier<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/MARD-947?summary=MARD&custom_url=1">MARD</a>
Donations et successions : le Gouvernement justifie les abattements applicables aux petits-enfants
Donations et successions : le Gouvernement justifie les abattements applicables aux petits-enfants<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Patrimoine-885?summary=Patrimoine&custom_url=1">Patrimoine</a>
Télésurveillance médicale : date d’entrée en vigueur de l’actualisation des forfaits techniques et de la compensation versée par l’assurance maladie
Télésurveillance médicale : date d’entrée en vigueur de l’actualisation des forfaits techniques et de la compensation versée par l’assurance maladie<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
Les revenus d’un bien propre affectés au remboursement de son emprunt d’acquisition ouvrent droit à récompense au profit de la communauté
Les revenus d’un bien propre affectés au remboursement de son emprunt d’acquisition ouvrent droit à récompense au profit de la communauté<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Patrimoine-885?summary=Patrimoine&custom_url=1">Patrimoine</a>
Durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail et sanction des abus
Durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail et sanction des abus<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>
Déductibilité des pertes étrangères : 20 ans d'incertitude
Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique d'Ariane Périn-Dureau, Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Centre de Droit de l'entreprise, Equipe Louis JosserandLire la suite...
Mort et Droit
Colloque organisé par l'Association des doctorants en droit de l'Université de Reims (ADENDUR)Lire la suite...
Pêche : aides carburant prolongées et renforcées jusqu’à fin 2026
Pêche : aides carburant prolongées et renforcées jusqu’à fin 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Entreprise%20en%20difficult%C3%A9-850?summary=Entreprise%20en%20difficult%C3%A9&custom_url=1">Entreprise en difficulté</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions?summary=Professions&custom_url=1">Professions</a>
Les évolutions contemporaines du droit des sûretés
L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a profondément réformé le droit des sûretés. Cinq ans après ce texte, les premiers contentieux commencent à fleurir devant les juges du fond posant de nouvelles questions au confluent du droit commun et des droits spéciaux. Cette journée d'étude a vocation à en tirer les premiers bilans.Lire la suite...
Les sources de la coutume au Moyen Âge (XIe-XVe siècle) : problématiques et perspectives
Journée d’études organisée par le RMBLF sous la direction scientifique de Florent Garnier, Université Toulouse Capitole et Roland Viader, CNRS - Université de Toulouse Jean JaurèsLire la suite...
Outre-mer : suppression des règles de dépassement du seuil d’exonération sociale de 40 hectares pondérés agricoles
Outre-mer : suppression des règles de dépassement du seuil d’exonération sociale de 40 hectares pondérés agricoles<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a>
Règles relatives aux cotisations dues par les entreprises adhérentes au régime d'indemnisation des arrêts de travail pour cause d'intempéries
Règles relatives aux cotisations dues par les entreprises adhérentes au régime d'indemnisation des arrêts de travail pour cause d'intempéries<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Dénoncer un accord collectif : le guide pratique pour sécuriser la démarche
Cette actualité vous détaille les étapes clés pour dénoncer un accord collectif.
Loi de programmation militaire 2024 à 2030 : Quelles sont les mesures pour les salariés ?
La loi de programmation militaire 2024 à 2030 renforce les obligations de certains employeurs et organise la mobilisation des salariés en cas de crise. Plans de continuité, dérogations au droit du travail et autorisations d’absence des réservistes : voici les principales mesures à connaître.
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Quand la brûlure causée par une cigarette électronique constitue un accident du travail
Poisson d’avril ? Humour ? Non ! Juste une vraie décision rendue par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 13 août 2026 !
CELEX:32024R1351R(03)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32021R2115R(12): Rectificatif au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établi
CELEX:32025R0040R(07)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
FAQ : dois-je accepter l'offre d'indemnisation de mon assurance ou du FGTI ? Par Frédéric Roussel, Avocat.
Vous avez été victime d'un accident ou d'une agression, puis avez reçu une offre d'indemnisation amiable ou définitive d'un assureur, sans avoir été assisté(e) d'un médecin-conseil et d'un avocat en amont ? Quelques conseils sous forme de foire aux questions permettent d'éviter bien des déconvenues juridiques et financières. L'expertise médico-légale amiable. Le problème : les victimes sont rarement averties de leur droit à être assisté(e) lors de l'expertise amiable d'un médecin conseil dit de « recours » dont la mission est de veiller à la quantification médico-légale optimale des « postes de préjudice » de la victime. Vos droits : la présence d'un médecin conseil est non seulement capitale mais légale, aucun (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faq-dois-accepter-offre-indemnisation-mon-assurance-fgti,59105.htm
Révision judiciaire du loyer indexé d'un bail commercial sur le fondement de l'article L145-39 du Code de commerce. Par Maxime Taillanter, Avocat.
Lorsque l'indexation d'un bail commercial fait varier le loyer de plus de 25%, l'article L145-39 du Code de commerce permet une fixation judiciaire à la valeur locative, sous de strictes conditions détaillées dans le présent article. La clause d'échelle mobile permet au loyer d'un bail commercial d'évoluer automatiquement en fonction de l'indice choisi par les parties. Ce mécanisme contractuel n'est toutefois pas abandonné à sa seule logique arithmétique : lorsque l'indexation produit un écart suffisamment important, le statut des baux commerciaux ouvre une voie de révision judiciaire du loyer. L'article L145-39 du Code de commerce prévoit ainsi que, lorsque le jeu de la clause d'échelle mobile conduit à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/revision-judiciaire-loyer-indexe-bail-commercial-sur-fondement-article-145-code,59070.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_R
SCI familiale et droit de préférence du locataire commercial. Par Arnaud Boix, Avocat.
Le propriétaire qui vend son local commercial à une SCI constituée avec ses enfants peut-il bénéficier de l'exception « familiale » prévue par l'article L145-46-1 du Code de commerce écartant le droit de préférence de son locataire ? Est de fait impacter le schéma de transmission patrimoniale de nombre société civile immobilière familiale propriétaire de locaux commerciaux Par un arrêt du 5 mars 2026 , la troisième chambre civile juge que seule la cession à une personne physique conjoint, ascendant ou descendant échappe au droit de préférence du locataire : la SCI, fût-elle composée exclusivement de membres d'une même famille, a une personnalité distincte de celle de ses associés. La solution, qui s'inscrit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sci-familiale-droit-preference-locataire-commercial,59084.html?utm_source=backen
Consultation du CSE et outils d'intelligence artificielle : ce que les juges ont décidé en 2025-2026. Par Yassine Bouaïcha, Docteur en Droit.
En un an, quatre décisions, dont un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 mai 2026, ont fixé le régime de la consultation du CSE face aux outils d'intelligence artificielle : une phase pilote engagée vaut mise en œuvre, remplacer un outil qui contenait déjà de l'IA peut être une introduction de nouvelle technologie, et autoriser puis encadrer par une charte un outil adopté par les salariés, c'est l'introduire. Le critère retenu par les juges n'est pas la présence d'IA mais ses effets sur le travail. Retour sur ces décisions et sur ce qu'elles imposent aux directions avant toute consultation. Depuis février 2025, les juges des référés suspendent des déploiements d'outils intégrant de l'intelligence (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/consultation-cse-outils-intelligence-artificielle-que-les-juges-ont-decide-2025,59066.html?utm_source=backend&utm_medium=RS
Licencier son conjoint salarié : quand le divorce s'invite dans l'entreprise. Par Bastien Favard, Avocat.
Entre le statut particulier que le Code de commerce réserve au conjoint du chef d'entreprise et la rigueur du droit commun du licenciement, la rupture du contrat de travail conclu entre époux constitue un terrain miné, que trois décisions récentes de la Cour de cassation viennent encadrer. I. Un salarié doté d'un statut singulier. Le conjoint qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale de son époux doit choisir l'un des trois statuts prévus par l'article L121-4 du Code de commerce : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Il est important de noter que le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licencier-son-conjoint-salarie-quand-divorce-invite-dans-entreprise,59079.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Res
Les conditions pour engager la responsabilité extracontractuelle de l'Union sont cumulatives
Les conditions pour engager la responsabilité extracontractuelle de l'Union sont cumulatives<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9-1169?summary=Responsabilit%C3%A9&custom_url=1">Responsabilité</a>
Regroupement familial et polygamie
Regroupement familial et polygamie<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etrangers-1169?summary=Etrangers&custom_url=1">Etrangers</a>
Contrôle humain des systèmes d'IA : encore faut-il pouvoir le prouver. Par Mohand Ouidja, Avocat.
Le contrôle humain est souvent résumé par une formule simple : la machine propose, l'humain décide. En cas de contestation, cette formule ne suffira pas. Il faudra pouvoir démontrer ce que la personne chargée du contrôle a réellement vu, compris et décidé, sans confondre procédure prévue et intervention effectivement exercée. Le règlement (UE) 2026/1744 a modifié le calendrier des sections 1 à 3 du chapitre III : elles s'appliqueront le 2 décembre 2027 aux systèmes à haut risque relevant de l'article 6, paragraphe 2, et de l'Annexe III, puis le 2 août 2028 à ceux relevant de l'article 6, paragraphe 1, et de l'Annexe I. Ce délai supplémentaire ne règle pas la question la plus concrète : lorsqu'une décision (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/controle-humain-des-systemes-encore-faut-pouvoir-prouver,58893.html?utm_source=backend&
