Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Prix des médicaments : un nouvel accord-cadre entre le CEPS et les entreprises du secteur
Prix des médicaments : un nouvel accord-cadre entre le CEPS et les entreprises du secteur<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Enrichissement de la langue française : vocabulaire de l'économie et de la finance
Enrichissement de la langue française : vocabulaire de l'économie et de la finance<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a>
Philippe Dupuis reste président du conseil d’administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Philippe Dupuis reste président du conseil d’administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a>
Renouvellement de deux vice-présidents de l'Autorité de la concurrence
Renouvellement de deux vice-présidents de l'Autorité de la concurrence<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Concurrence-850?summary=Concurrence&custom_url=1">Concurrence</a>
Modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles
Modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Télétravail : est-ce un droit, un avantage ou une obligation ?
Le télétravail repose sur un accord mutuel, ce qui implique que l’employeur doit justifier tout refus, notamment pour les salariés handicapés ou aidants.
Le dirigeant assimilé salarié
En fonction de la structure juridique choisie, le statut social du dirigeant sera soit travailleur non salarié, soit assimilé salarié.
Contributions conventionnelles de dialogue social : deux nouvelles branches passent au recouvrement par les URSSAF en 2027
À partir de 2027, les URSSAF recouvreront les contributions conventionnelles de dialogue social de la restauration rapide et de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers. Le taux de la contribution conventionnelle de formation professionnelle des hôtels-cafés-restaurants passera également à 0,35 %.
CELEX:32026D2178: Décision (UE) 2026/2178 du Conseil du 22 septembre 2026 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d’Autriche
CELEX:32026D2175: Décision (UE) 2026/2175 du Conseil du 22 septembre 2026 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République italienne
CELEX:32026D2180: Décision (UE) 2026/2180 du Conseil du 22 septembre 2026 portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République de Chypre
CELEX:32026D2174: Décision (UE) 2026/2174 du Conseil du 22 septembre 2026 portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume d’Espagne
CELEX:32026D2179: Décision (PESC) 2026/2179 du Conseil du 28 septembre 2026 modifiant la décision (PESC) 2024/1455 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix af
CELEX:32026D2173: Décision (UE) 2026/2173 du Conseil du 22 septembre 2026 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d’Allemagne
CELEX:32026D2198: Décision (PESC) 2026/2198 du Conseil du 28 septembre 2026 modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens
CELEX:32026D2197: Décision (PESC) 2026/2197 du Conseil du 28 septembre 2026 modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi
CELEX:32025D0394R(06)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D2196: Décision (PESC) 2026/2196 du Conseil du 28 septembre 2026 relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées de Cab
CELEX:32026D2177: Décision (UE) 2026/2177 du Conseil du 22 septembre 2026 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d’Espagne
Article 25 de la loi intégrale sur les violences sexuelles et sexistes : quand assister un créateur de contenu devient du proxénétisme. Par Olivier Maciejewski.
L'article 25 de la proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adopté en commission spéciale le 22 septembre 2026, passe en séance publique à partir du 1er octobre. La presse a retenu une interdiction d'OnlyFans que le texte ne prévoit nulle part. Il élargit l'incrimination de proxénétisme aux intermédiaires de la création de contenu en ligne : agences, managers, opérateurs de conversation. Une interdiction qui n'existe pas. Depuis le 22 septembre, jour où la commission spéciale a adopté l'article 25 de la proposition de loi n° 3106, la presse tient sa formule : OnlyFans et MYM seraient sur le point d'être (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/article-loi-integrale-quand-assister-createur-contenu-devient-proxenetisme,59262.html?utm_source=backend&utm_medium
Petit licenciement économique collectif et expertise du CSE : deux procédures, deux calendriers. Par Blaise Deltombe et Sara Belliot, Avocats.
Un CSE peut-il ralentir une procédure de licenciement économique de moins de dix salariés en désignant un expert au titre d'un « projet important » au cours de la procédure d'information-consultation ? La Cour de cassation répond par la négative : la contestation de cette expertise ne suspend pas le délai de consultation sur le projet de licenciement. Mais plusieurs questions demeurent sur la possibilité, pour le CSE, de faire reconnaître l'existence d'un projet important distinct, alors qu'aucune consultation n'a été amorcée sur ce point. Une entreprise de plus de 50 salariés envisageait le licenciement économique de neuf salariés. Lors de la première réunion de consultation, le CSE estime que les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/petit-licenciement-economique-collectif-expertise-cse-deux-procedures-deux,59223.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_
La SARL sous tous ses aspects juridiques. Par Alexandre Marchand, Avocat.
La SARL est souvent présentée comme une société, où tout est possible, tout est aménageable dans les statuts, par la seule volonté des rédacteurs des statuts, mais en réalité de nombreux aspects de la SARL sont réglementés par le Code de Commerce, et cela constituera le sens de cette note. La Société à Responsabilité Limité, plus connue sous l'acronyme de « SARL » relève d'une société commerciale, prisée par les investisseurs, qui cherchent avant tout, à créer une société dite « de subsistance », dont le fonctionnement doit être aisé et accessible à tous les dirigeants et investisseurs. La SARL est régie par les dispositions des articles L223-1 à L223-43 du Code de Commerce et des articles R223-1 à R223-37 du Code (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sarl-sous-tous-ses-aspects-juridi
Contrat d'édition non signé : l'aveu de l'auteur peut suffire à prouver la cession. Par Hélène Carrier, Avocate.
Un livre peut-il être exploité légalement par une maison d'édition alors qu'aucun contrat d'édition n'a été signé ? Par un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-15.216 ), la Cour de cassation répond par l'affirmative, à condition que l'éditeur puisse prouver, par l'aveu de l'auteur, l'existence et le contenu de la cession. Une décision qui intéresse autant les maisons d'édition que les auteurs et leurs agents. Les faits : un huitième livre publié sans contrat. Un auteur avait déjà publié sept ouvrages chez son éditeur historique. Un huitième livre paraît chez ce même éditeur. Aucun contrat d'édition n'a été signé. Plus de huit mois après la sortie du livre, l'agent de l'auteur transmet à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-edition-non-signe-aveu-auteur-peut-suffire
Forcer sa compagne à avorter est une violence conjugale
En cette journée mondiale du droit à l’avortement, les signataires alertent sur cette forme de contrôle coercitif encore peu étudiée, alors qu’elle constitue une entrave à l’autonomie reproductive, au même titre qu’un IVG empêché.
Le discours juridique nazi
Conférence organisée dans le cadre du Master Droit public général, Université de Strasbourg.Lire la suite...
Réseaux sociaux, messageries instantanées et plateformes de streaming : de nouveaux vecteurs du financement du terrorisme ? Par Charlène Ngambi, Juriste.
Les réseaux sociaux, les messageries instantanées et les plateformes de streaming occupent une place croissante dans les usages numériques. Initialement conçus comme des espaces de communication et de diffusion de contenus, ces services intègrent désormais selon les cas, des fonctionnalités de monétisation, de dons, de paiement ou de transfert de valeur. Cette évolution accroît les possibilités de détournement à des fins illicites, notamment de financement du terrorisme. Le Groupe d'action financière (GAFI) a ainsi examiné la manière dont ces environnements numériques peuvent être utilisés pour solliciter, collecter, recevoir ou transférer des fonds destinés à soutenir des personnes, groupes ou activités (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reseaux-sociaux-messageries-instantanees-plateformes-streaming-nouveaux,59228.html?utm_source=backend&u
Absences prolongées du salarié et absence de preuve de la désorganisation de l'entreprise
L’absence de preuve de la désorganisation de l’entreprise en raison de l’absence prolongée du salarié ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une discrimination en raison de l’état de santé.
« Un esprit de lucre » : quatre ans de prison, dont deux fermes requis contre Rachida Dati à son procès pour corruption
En plus de la peine d’emprisonnement, aménageable sous bracelet électronique, le ministère public a requis une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, qui lui coûterait son mandat de maire du 7e arrondissement de Paris.
A la découverte d’une convention citoyenne
Conférence organisée par l'UMR DICE, le CERIC, l’IE2IA et le CERIC, Aix-Marseille UniversitéLire la suite...
Permis de régularisation d’un hangar agricole : des imprécisions sans incidence sur l’appréciation du projet
Permis de régularisation d’un hangar agricole : des imprécisions sans incidence sur l’appréciation du projet<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Construction-921?summary=Construction&custom_url=1">Construction</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Actes%20administratifs-1169?summary=Actes%20administratifs&custom_url=1">Actes administratifs</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme-921?summary=Urbanisme&custom_url=1">Urbanisme</a>
Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (juillet-août 2026)
Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (juillet-août 2026)<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/International?summary=International&custom_url=1">International</a>
PLU : des parcelles non bâties proches d’un massif boisé peuvent être classées en zone naturelle
PLU : des parcelles non bâties proches d’un massif boisé peuvent être classées en zone naturelle<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme-921?summary=Urbanisme&custom_url=1">Urbanisme</a>
Non-renouvellement d’un contractuel territorial : la procédure de recrutement ne suffit pas à justifier la décision
Non-renouvellement d’un contractuel territorial : la procédure de recrutement ne suffit pas à justifier la décision<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a>
Reconstruction à l'identique : le point d'arrêt du délai de 10 ans
Reconstruction à l'identique : le point d'arrêt du délai de 10 ans<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme-921?summary=Urbanisme&custom_url=1">Urbanisme</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Construction-921?summary=Construction&custom_url=1">Construction</a>
L'administration peut-elle justifier en appel une visite domiciliaire destinée à prévenir un acte de terrorisme ? Par Catherine Bauer-Violas, Avocate.
La Chambre criminelle considère, dans une décision du 8 septembre 2026 (n°25-84.536 ), que l'administration peut produire devant le juge d'appel, des éléments d'information complétant les indications données initialement au juge des libertés et de la détention afin de justifier une demande d'autorisation de procéder à une visite domiciliaire en vue de prévenir un acte de terrorisme. Deux conditions toutefois doivent être réunies : ces nouvelles pièces, d'une part, doivent avoir pour seul objet de préciser les faits relatés dans la requête de l'administration, et d'autre part, elles doivent être soumises au débat contradictoire. L'article L229-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que l'administration, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/administration-peut-elle-justifier-appel-une-visite-domiciliaire-destinee,59230.html?utm_source
Marché de l’énergie : la France mise en demeure pour non-transposition de deux directives
Marché de l’énergie : la France mise en demeure pour non-transposition de deux directives<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie-840?summary=Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie&custom_url=1">Production, transport et distribution d’énergie</a>
Décisions conjointes concernant les exigences spécifiques aux institutions en matière de capital et de liquidité : l’ABE consulte sur des normes techniques révisées
Décisions conjointes concernant les exigences spécifiques aux institutions en matière de capital et de liquidité : l’ABE consulte sur des normes techniques révisées<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
La charge de la preuve de l'exposition au risque de maladie professionnelle en cas de pluralité d'employeurs. Par Jerry Behaja, Avocat.
Par un arrêt du 25 juin 2026 publié au Bulletin (Civ. 2e, 25 juin 2026, F-B, n° 23-22.278), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a inversé la charge de la preuve en matière d'exposition au risque de maladie professionnelle, notamment en cas de pluralité d'employeurs. Dans l'arrêt concerné, un salarié a travaillé au sein de plusieurs entreprises et ce successivement. Une exposition aux poussières d'amiante a été établie et le cancer broncho-pulmonaire qui en a découlé a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la maladie professionnelle. Le travailleur voulait par ailleurs faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable, non pas à l'encontre de son dernier (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/charge-preuve-exposition-risque-maladie-professionnelle-cas-pluralite,59239.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&ut
RSA : un arrêt de travail avec autorisation de sortie peut constituer un motif légitime d’absence à une action d’insertion
RSA : un arrêt de travail avec autorisation de sortie peut constituer un motif légitime d’absence à une action d’insertion<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Prestations%20sociales-1169?summary=Prestations%20sociales&custom_url=1">Prestations sociales</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a>
40 years since the ‘Léotard’ Act: 5 videos to help you understand the current regulation
<p>François Léotard at the French National Assembly in 1986: </p>
Observatoire Fiducial des notaires 2026 : une rentabilité en hausse, sur fond de reprise immobilière encore fragile.
L'Observatoire Fiducial des notaires 2026 , établi à partir des résultats 2025 de 1 000 études, fait apparaître une amélioration de plusieurs indicateurs économiques des offices. Les produits progressent légèrement, le résultat moyen repart à la hausse et la productivité s'améliore. Une évolution qui intervient alors que le marché immobilier ancien se redresse progressivement, après deux années marquées par un net ralentissement. 2025 aura finalement été une année de reprise. Les chiffres donnent une première indication assez simple : l'activité est repartie dans les études observées. Le niveau moyen des produits atteint 1,122 million d'euros, contre 1 084 million un an auparavant. La hausse reste mesurée, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/observatoire-fiducial-des-notaires-2026-une-rentabilite-hausse-sur-fond-reprise,59234.
La CNCDH appelle à défendre l’indépendance de la justice et à renforcer ses moyens
La CNCDH appelle à défendre l’indépendance de la justice et à renforcer ses moyens<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Justice%20civile?summary=Justice%20civile&custom_url=1">Justice civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal?summary=P%C3%A9nal&custom_url=1">Pénal</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Services%20publics-1169?summary=Services%20publics&custom_url=1">Services publics</a>
Protection des avoirs des clients : la CNCC actualise son avis sur le rapport des commissaires aux comptes
Protection des avoirs des clients : la CNCC actualise son avis sur le rapport des commissaires aux comptes<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes-1170?summary=Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes&custom_url=1">Expert-comptable et commissaire aux comptes</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Logements vacants : une taxe unique à partir de 2027
Logements vacants : une taxe unique à partir de 2027<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Notaire-1170?summary=Notaire&custom_url=1">Notaire</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20immobili%C3%A8re-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20immobili%C3%A8re&custom_url=1">Fiscalité immobilière</a>
Lancement d'un Hub français pour le logement social, intermédiaire et durable
Lancement d'un Hub français pour le logement social, intermédiaire et durable<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Baux%20d%E2%80%99habitation-921?summary=Baux%20d%E2%80%99habitation&custom_url=1">Baux d’habitation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&custom_url=1">Collectivités territoriales</a>
Revision du règlement MiCA : l’ABE identifie les priorités
Revision du règlement MiCA : l’ABE identifie les priorités<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Le véritable défi de l'IA en droit n'est pas la technologie mais la gouvernance.
Alors que l'IA devient de plus en plus intégrée dans le travail juridique, les cabinets d'avocats sont confrontés à un exercice d'équilibre difficile. Les services d'IA peuvent améliorer considérablement l'efficacité, accélérer la recherche juridique et réduire le temps consacré aux tâches répétitives, mais l'IA comporte également de nouveaux risques en matière de protection de la vie privée, de jugement professionnel et de qualité juridique. Selon Maiken Dueholm Sundahl, DPO du groupe et responsable de la conformité chez Norstedts Juridik et Karnov Group, qui discutent régulièrement du contrôle de l'IA et de l'introduction de l'IA avec des clients de l'industrie juridique, de nombreuses organisations sont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/veritable-defi-droit-est-pas-technologie-mais-gouvernance,59156.html?utm_source=backend&utm_medium=RS
Le barreau de Paris crée une Académie IA pour les avocats
Le barreau de Paris crée une Académie IA pour les avocats<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
Élections au CNB : les candidatures parisiennes attendues avant le 30 septembre
Élections au CNB : les candidatures parisiennes attendues avant le 30 septembre<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a>
Intelligence artificielle et tokenisation : une nouvelle priorité de supervision financière européenne
Intelligence artificielle et tokenisation : une nouvelle priorité de supervision financière européenne<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
