Protection des avoirs des clients : la CNCC actualise son avis sur le rapport des commissaires aux comptes
Protection des avoirs des clients : la CNCC actualise son avis sur le rapport des commissaires aux comptes Expert-comptable et commissaire aux comptes Banque et finance.
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a publié le 28 septembre 2026 un avis technique mettant à jour un communiqué datant de 2008. Cette actualisation répond aux évolutions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), l’organisme français qui supervise les marchés financiers. L’avis précise les obligations des prestataires de services d’investissement, c’est-à-dire les entreprises autorisées à gérer ou conserver des instruments financiers pour leurs clients, comme les banques ou les sociétés de courtage. Ces prestataires doivent désormais rédiger un rapport annuel destiné à l’AMF, détaillant les mesures mises en place pour protéger les avoirs de leurs clients. L’objectif est de garantir la sécurité des instruments financiers détenus par ces derniers, en évitant par exemple les mélanges avec les actifs de l’entreprise ou les fraudes.
L’avis de la CNCC détaille trois axes principaux pour protéger les avoirs des clients. Le premier concerne la séparation des avoirs : les instruments financiers des clients doivent être clairement distingués de ceux de l’entreprise ou de ses autres clients, afin d’éviter toute confusion ou perte. Le second porte sur le recours à des tiers : les prestataires peuvent confier la conservation des instruments à des partenaires externes, mais doivent s’assurer que ces tiers respectent les mêmes règles de protection. Enfin, l’avis aborde l’utilisation des instruments appartenant aux clients : ces derniers ne peuvent être utilisés par l’entreprise pour ses propres opérations, sauf accord explicite. La CNCC propose également un modèle de rapport type pour faciliter la mise en œuvre de ces obligations.
Il est important de noter que ces obligations ne concernent pas toutes les entreprises du secteur financier. La CNCC précise que l’avis s’applique uniquement aux **prestataires habilités à tenir et conserver des instruments financiers**, c’est-à-dire ceux qui ont le droit légal de gérer et stocker ces actifs pour leurs clients. En revanche, les sociétés de gestion de portefeuille, qui conseillent ou gèrent des actifs sans les conserver directement, ne sont pas concernées par cet avis. Cette distinction est cruciale pour comprendre qui est soumis à ces nouvelles règles. L’AMF et la CNCC visent ainsi à renforcer la protection des investisseurs tout en ciblant les acteurs les plus exposés aux risques de détournement ou de mauvaise gestion.
