Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Forfait en jours : l’employeur, seul responsable du contrôle de la charge de travail de ses salariés
Ce régime de décompte du temps de travail, qui concerne 15 % des salariés du privé, a fait l’objet de plusieurs décisions de justice à l’avantage des salariés. Un récent arrêt rappelle les obligations de l’employeur, explique dans sa chronique le juriste Francis Kessler.
L’« échec » des réformes pénitentiaires en Afrique : et après ?
Introduction En 1996, le séminaire international de Kampala sur les conditions de détention en Afrique, organisé à l’initiative de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) et de l’organisation non gouvernementale (ONG) Prison Reform International (PRI) a dressé un constat sombre des conditions de détention dans de nombreuses prisons du continent : établissements surpeuplés dans des proportions jugées inhumaines, nourriture insuffisante ou de mauvaise qualité, accès limité aux soins médicaux, absence de produits d’hygiène, d’activités éducatives ou physiques et maintien difficile des liens familiaux (Déclaration de Kampala, 1996). Depuis, ce constat est régulièrement repris par les acteurs associatifs, les organisations internationales, ainsi qu’une partie de la littérature académique (Sarkin, 2008 ; Ngono Bounoungou, 2014 ; CADHP, 2020 ; Faye et al., 2023 ; Comité international de la Croix Rouge – CICR, 2024). Pourtant, depuis la fin de la guerre
CPF : des nouvelles mesures de lutte contre les pratiques abusives
La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales prévoit de nouvelles mesures de lutte contre les pratiques abusives en matière de compte personnel formation.
Taxe d'apprentissage : le BOSS intègre la fin de l'exonération pour les organismes à but non lucratif
La mise à jour du BOSS du 3 juillet 2026 intègre les conséquences de la loi de finances pour 2026 en matière de taxe d'apprentissage. Depuis le 1er mars 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives sont désormais assujettis à cette contribution.
Les sanctions encourues en cas de manquements relatifs au C2P sont renforcées
La loi pour la lutte contre les fraudes sociales du 25 juin 2026 renforce les sanctions encourues en cas de manquements relatifs au C2P.
Le droit comme arme : les mobilisations des prisonniers politiques upécistes pour des réformes pénitentiaires pendant la décolonisation au Cameroun
Pendant la guerre de décolonisation du Cameroun, les militants de l’Union des populations du Cameroun (UPC) emprisonnés s’organisent pour présenter des revendications collectives. En 1958, les détenus de Yoko rédigent un « cahier de revendications » qui critique les règles pénitentiaires et propose des réformes dans le but de négocier avec l’administration coloniale. En formulant leurs revendications en termes juridiques, ils transforment la prison en un lieu de lutte politique, révélant à la fois la quête de reconnaissance et de légitimité des nationalistes et l’évolution des conditions carcérales et de la réglementation.
Les apories des réformes pénitentiaires en Afrique centrale
Le présent article met en relief trois apories des réformes pénitentiaires au Cameroun et en République démocratique du Congo (RDC). La première renvoie à la récursivité des programmes internationaux de réforme qui se multiplient et se renouvellent dans les prisons, sans toutefois résoudre les problèmes complexes et structurels (surpopulation, violence, dénutrition) liés à la souffrance des détenus. La deuxième aporie renvoie à la téléologie de ces programmes limités dans le temps et ne prenant pas toujours en compte le devenir post-carcéral des détenus. La troisième aporie souligne l’épineuse combinaison entre la défense de la dignité humaine prônée par les acteurs des réformes pénitentiaires et les impératifs de surveillance et de répression défendus par les militaires et les policiers travaillant en prison. Dans cette réflexion aporétique, la réforme pénitentiaire prend la forme d’une (in)action publique mettant en avant les obstacles, les difficultés d’action, la marginalité opé...
War Criminals on Trial: An Inside View of the International Criminal Justice System
Interviewing people who have been tried, convicted, or acquitted for atrocity crimes is an incredibly difficult undertaking, potentially even dangerous. Not so much because these individuals still pose a threat, but because of the risks involved in traveling through countries with non-existent traffic rules, or because of the reputational risks for the researcher involved. In an academic field brimming with high moral expectations (“end impunity, end mass crimes”), who dares to speak to these “monsters” in the first place? Damien Scalia, professor in criminal law at the Université libre de Bruxelles, did just that. The impressive War Criminals on Trial: An Inside View of the International Criminal Justice System is a testament to his ambitious endeavor of speaking to war criminals. Over a period of fifteen years, he conducted interviews with more than sixty individuals prosecuted for war crimes, crimes against humanity, and genocide. Across different continents, he spoke to both
L'intro au droit dessinée
Ce livre, fruit d’une collaboration entre une avocate – Juliette Mel –, et une illustratrice – Margaux Flavigny –, vient bousculer les codes traditionnels de la littérature juridique pour une expérience unique et accessible à tous.Lire la suite...
Dictionnaire de la concurrence et de la distribution
Ce dictionnaire réunit plus de 220 définitions dédiées aux termes essentiels du droit de la concurrence et du droit de la distribution.Lire la suite...
CELEX:32015L1535R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D1548: Décision (UE) 2026/1548 du Conseil du 8 juin 2026 concernant la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de l
L'essentiel des procédures civiles d'exécution
L’Essentiel des procédures civiles d’exécution présente de manière simple et accessible l’ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d’une dette que le débiteur n’a pas exécutée spontanément.Lire la suite...
L'essentiel du droit de la famille
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Soumission chimique : enjeux de preuve, mémoire et crédibilité du récit. Par Barbara Para, Psychologue.
La soumission chimique — administration de substances psychoactives à l'insu d'une personne afin d'altérer son discernement — soulève des difficultés probatoires majeures. Ces situations se caractérisent souvent par : l'absence de témoin direct, une mémoire lacunaire, un délai entre les faits et leur révélation, une difficulté à objectiver l'état de la victime au moment des faits. Dans ce contexte, la parole de la victime devient centrale, tout en étant fragilisée par les effets mêmes des substances. L'enjeu, pour les professionnels du droit, est double:comprendre les mécanismes neuropsychologiques en jeu et éviter des erreurs d'interprétation susceptibles d'altérer l'appréciation judiciaire. I. Altération (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/soumission-chimique-enjeux-preuve-memoire-credibilite-recit,58082.html?utm_source=backend&utm_
Feu vert de l’Autorité de la concurrence au passage sous enseignes Intermarché et Netto de 167 magasins actuellement sous enseigne Auchan
Feu vert de l’Autorité de la concurrence au passage sous enseignes Intermarché et Netto de 167 magasins actuellement sous enseigne Auchan<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Concurrence-850?summary=Concurrence&custom_url=1">Concurrence</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fusions%20et%20Acquisitions-850?summary=Fusions%20et%20Acquisitions&custom_url=1">Fusions et Acquisitions</a>
Accessibilité du site impots.gouv.fr : le ministère de l’Action et des Comptes publics mis en demeure par l’Arcom de se conformer à ses obligations
Accessibilité du site impots.gouv.fr : le ministère de l’Action et des Comptes publics mis en demeure par l’Arcom de se conformer à ses obligations<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Services%20publics-1169?summary=Services%20publics&custom_url=1">Services publics</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscal?summary=Fiscal&custom_url=1">Fiscal</a>
Étudiants étrangers : les changements à connaître avant d'entreprendre vos démarches pour étudier en France. Par Jihan Lamia Adjal, Étudiante en droit.
Chaque année, la France accueille des milliers d'étudiants étrangers sur son territoire et les chiffres parlent d'eux-mêmes : parmi les 2,9 millions d'étudiants en France, environ 14 % sont des étudiants internationaux. Selon un classement réalisé par le célèbre magazine britannique "The Economist" , la France se classe au 8ᵉ rang mondial des destinations d'études entre 2021 et 2023, se positionnant ainsi juste après la Suisse et devant l'Italie. Soucieuse de son rayonnement à l'internationale, la France a mis en place plusieurs dispositifs visant à renforcer son attractivité et à accueillir davantage d'étudiants étrangers. Toutefois, dans un contexte budgétaire complexe et dans une volonté d'améliorer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/etudiants-etrangers-les-changements-connaitre-avant-entreprendre-vos-demarches,58103.html?utm_sourc
Le contrat portant sur la création d'un site internet personnalisé : vente ou fourniture d'une prestation de services ? Par Jerry Behaja, Avocat.
Par un arrêt du 28 mai 2026 publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié la nature du contrat portant sur la création d'un site internet personnalisé, dans le contexte des contrats dits « hors établissement ». Dans l'arrêt concerné, une cliente souhaitant promouvoir son activité professionnelle, a conclu avec une société un contrat portant sur la création et la maintenance d'un site internet le 26 juillet 2021. Puis le 10 septembre 2021, la cliente a refusé de signer le procès-verbal de réception du site internet et a exprimé son intention d'user de son droit de rétractation. La société a manifesté son opposition à cette rétractation en arguant du fait que cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-portant-sur-creation-site-internet-personnalise-vente-fourniture-une,58109.html?utm_source=
Frais de justice : mise à jour des tarifs applicables pour les opérateurs de communications électroniques
Frais de justice : mise à jour des tarifs applicables pour les opérateurs de communications électroniques<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>
The 2026 ‘Children and Screens’ campaign: Arcom’s advice on protecting the youngest youngsters
<p>Arcom’s mission: <a href="https://www.arcom.fr/en/find-out-more/educational-resources/protection-young-people-and-persons-under-18">protecting persons under 18</a></p><p>In 2026, Arcom is relaunching its ‘Children and Screens’ campaign, running from Friday 3 to Monday 6 July, with the aim of <strong>helping parents</strong> ensure <strong>their</strong> children use screens responsibly.</p>
Call for applications for a local television service in the Paris region: public hearings for shortlisted candidates
<p><span>On 18 February 2026, </span> Arcom issued<a href="https://www.arcom.fr/vos-services-par-media/appel-candidatures/appel-aux-candidatures-du-18-fevrier-2026-pour-un-service-de-television-vocation-locale-en-region-parisienne" data-entity-type="node" data-entity-uuid="73c0d95f-c0e3-4006-8c12-e5f40600c2eb" data-entity-substitution="canonical" title="Appel aux candidatures du 18 février 2026 pour un service de télévision à vocation locale en région parisienne"><span>a call for applications</span></a><span> for the operation of a digital terrestrial television (DTT) service in the Paris region</span>. </p><p><span>Two applications were received and </span><a href="https://www.arcom.fr/en/find-out-more/legal-area/decisions/decision-no-2026-208-april-22-2026-concerning-eligible-candidates-february-18-2026-call-applications-production-local-television-service-paris-region" data-entity-type="node" data-entity-uuid="d41de5ad-77c9-49fd-9be9-4badbc0db377" data-entity-substitution="canonical
Gaps as Levers for Institutionalisation. Law in the Community Service Order Policy in Uganda
This article is based on fieldwork on community service orders in Uganda. It analyses the gaps between formal legal order and practice, and draws on the sociology of public action and law to show that disconnection operates as both a normative horizon and a lever of institutionalisation. My findings echo scholarship from the Global North that conceptualises law as a resource and highlights the value of a holistic approach to policy analysis that is sensitive to power relations and temporality, thus making it possible to move beyond the simple diagnosis of a failed reform.
Observateurs captifs : la neutralisation du contrôle carcéral au Niger
Au Niger, les mécanismes de contrôle de la détention sont neutralisés, inscrits dans un équilibre institutionnel dominé par des logiques sécuritaires. Le désinvestissement du contrôle judiciaire et administratif, les marges contraintes de la Commission nationale des droits de l’Homme et l’encadrement politique de la société civile les réduisent à des « observateurs captifs ». Comprendre ces dynamiques impose un changement de focale, qui conduit à interroger la possibilité même d’une réforme pénitentiaire dans ce contexte.
Les écarts comme leviers d’institutionnalisation
À partir d’une enquête de terrain sur les peines de travail d’intérêt général en Ouganda, cet article analyse les écarts entre ordres juridique et réel. En mobilisant la sociologie de l’action publique et du droit, il montre que la déconnexion agit comme horizon normatif et levier d’institutionnalisation. Les résultats rejoignent ceux du Nord sur le droit comme ressource et soulignent l’intérêt d’une analyse holistique de la politique, attentive aux rapports de pouvoir et à la temporalité, pour dépasser le simple constat de l’échec d’une réforme.
Circulaire du Premier ministre relative à la territorialisation de la planification écologique
Circulaire du Premier ministre relative à la territorialisation de la planification écologique<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&custom_url=1">Collectivités territoriales</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a>
Corriger sans refonder : la marginalisation des justices locales dans les réformes judiciaires en Afrique centrale francophone
À partir d’une analyse qualitative de documents de réforme du secteur de la justice élaborés entre 2010 et 2020 au Burundi, en République démocratique du Congo et en République centrafricaine, cet article examine la place réellement accordée aux justices locales dans les politiques judiciaires contemporaines d’Afrique centrale francophone. Il montre que ces réformes reposent sur une conception largement idéalisée et peu interrogée de l’État de droit, dont les dysfonctionnements sont interprétés comme des déficits techniques appelant des corrections marginales plutôt qu’une refondation du modèle. Les justices locales y occupent une position subordonnée et instrumentale, mobilisées faute de mieux et sans reconnaissance de leur autonomie normative. L’article met enfin en évidence que cette marginalisation s’appuie sur des savoirs partiels, et souvent caricaturaux, et souligne la nécessité d’intégrer des mécanismes de réciprocité dans les processus de réforme afin de permettre un vérita...
L'aide à mourir en droit comparé : anatomie des dérives de la légalisation de la mort provoquée. Par Charlen-Emmmanuella Ako, Liman Diew, Jules Tahon et Nathan Pichevar, É
Cette étude examine, à travers une approche de droit comparé, les régimes de l'aide à mourir en Belgique, aux Pays-Bas, au Canada et en Espagne, afin d'éclairer l'actuel débat législatif français. Elle met en évidence une évolution commune des critères d'accès, marquée par l'élargissement de la notion de souffrance, l'effacement progressif de l'exigence d'une fin de vie imminente et une prise en compte accrue des pathologies psychiatriques. L'analyse souligne également les limites des mécanismes de contrôle, essentiellement fondés sur des vérifications a posteriori. Enfin, elle s'intéresse aux risques soulevés par les instances internationales, notamment celui d'une discrimination indirecte envers les personnes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/aide-mourir-droit-compare-anatomie-des-derives-legalisation-mort-provoquee-par,58120.html?utm_source=
Des réformes à l’épreuve du terrain : une analyse sociologique de la prise en charge des mineurs incarcérés au Burkina Faso
Cet article analyse la justice juvénile au Burkina Faso à partir d’une enquête qualitative menée auprès de mineurs incarcérés et d’acteurs institutionnels, notamment à la Maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou (MACO). Les résultats révèlent un écart entre réformes et pratiques : alternatives à l’incarcération insuffisantes, détention marquée par la vulnérabilité et la prise en charge limitée. L’étude souligne les logiques rétributives persistantes et plaide en faveur d’une refondation endogène inspirée de la justice restauratrice.
Échange de parcelles agricoles : la réciprocité de jouissance ne constitue pas un bail rural
Échange de parcelles agricoles : la réciprocité de jouissance ne constitue pas un bail rural<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a>
[Interview] La transformation des notaires et de leurs collaborateurs passe par la formation.
Tous les métiers du Droit se transforment ! Du fait de l'IA bien entendu, mais pas seulement, citons également la règlementation, les structures capitalistiques, les évolutions de la clientèle et d'autres facteurs, notamment humains et sociétaux (compétences, attentes des nouvelles générations, etc). Nous profitons de la nomination le 1er juillet 2026 de Maître Christophe Monnier à la présidence de l'organisme de formation historique du notariat (l'INAFON) pour faire le point sur la transformation en cours de la profession de notaire, et les évolutions de la formation pour les accompagner... Me Christophe Monnier est notaire associé à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes). Administrateur de l'INAFON (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interview-transformation-profession-passera-par-formation,58084.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Accélération estivale de la mise en œuvre du nouveau cadre opérationnel LCB-FT de l’Union européenne
Accélération estivale de la mise en œuvre du nouveau cadre opérationnel LCB-FT de l’Union européenne<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal%20des%20affaires-850?summary=P%C3%A9nal%20des%20affaires&custom_url=1">Pénal des affaires</a>
Cédric Jubillar reconnaît le meurtre de son épouse Delphine dans une lettre, annonce son avocat
Cédric Jubillar, condamné à 30 ans de réclusion en première instance en 2023, a pour la première fois « formulé des aveux », alors qu’il avait jusque-là toujours nié avoir tué sa conjointe, Delphine Aussaguel. Son procès en appel doit se tenir en septembre.
Responsabilité des constructeurs et assurance construction : l'Université Paris-Panthéon-Assas forme les professionnels du droit et de l'immobilier.
Ce Diplôme d'Université est éligible au Compte Personnel de Formation (CPF). L'ensemble des DU proposés par Assas Executive Education bénéficie de cette éligibilité, qui s'étend progressivement à d'autres formats (Executive Masters, Certificats courts...). Une formation pour des professionnels déjà engagés dans le secteur. Avocats spécialisés, juristes d'entreprise, souscripteurs, gestionnaires de sinistres, courtiers, directeurs juridiques de promoteurs ou de fédérations professionnelles : ce DU s'adresse à des professionnels disposant déjà d'une première expérience dans les secteurs de l'assurance, du courtage, de la construction ou du droit, et souhaitant structurer ou approfondir leur expertise en matière (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-des-constructeurs-assurance-construction-universite-paris,57999.html?utm_source=bac
Responsabilité de protéger : prévenir avant qu'il ne soit trop tard
Face à la multiplication des conflits et à la montée des risques d’atrocités, les États doivent agir avant que les premiers signes d’alerte ne se transforment en « fosses communes », a exhorté lundi le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, appelant la communauté internationale à redonner un nouvel élan au principe de la responsabilité de protéger.
Gestion adaptative des espèces chassées : dématérialisation des carnets de prélèvement
Gestion adaptative des espèces chassées : dématérialisation des carnets de prélèvement<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a>
Les Déjeuners du droit parlementaire
Conférence-débat organisée par l'UMR DICE, Faculté de droit, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Damien Connil, Priscilla Jensel-Monge et Audrey de MontisLire la suite...
Conflit au Moyen-Orient : deuxième dispositif d'aides exceptionnelles pour les entreprises de transport public routier
Conflit au Moyen-Orient : deuxième dispositif d'aides exceptionnelles pour les entreprises de transport public routier<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a>
Rima Hassan à la veille de son procès pour apologie du terrorisme : « Je me suis sentie trahie par mon pays »
Ce mardi 7 juillet, la députée européenne comparaîtra devant le tribunal correctionnel de Paris pour apologie du terrorisme après un message posté sur les réseaux sociaux en mars. Elle s’explique longuement auprès du « Nouvel Obs ».
Réforme de l'encadrement supérieur dans la FPT : les niveaux de classement des emplois sont publiés
Réforme de l'encadrement supérieur dans la FPT : les niveaux de classement des emplois sont publiés<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a>
Bien vieillir : le Gouvernement modernise le registre communal des personnes vulnérables
Bien vieillir : le Gouvernement modernise le registre communal des personnes vulnérables<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&custom_url=1">Collectivités territoriales</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Services%20publics-1169?summary=Services%20publics&custom_url=1">Services publics</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
L'ACPR consulte les acteurs financiers sur l'équité algorithmique des systèmes d'intelligence artificielle
L'ACPR consulte les acteurs financiers sur l'équité algorithmique des systèmes d'intelligence artificielle<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a>
Fin de la taxe nationale sur les petits colis : le Gouvernement acte officiellement l'application du nouveau prélèvement européen à l'importation
Fin de la taxe nationale sur les petits colis : le Gouvernement acte officiellement l'application du nouveau prélèvement européen à l'importation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20douanier-898?summary=Droit%20douanier&custom_url=1">Droit douanier</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses-898?summary=R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses&custom_url=1">Régimes particuliers et taxes diverses</a>
Textiles of Truth : Law, Language, and the Semiotics of Environmental Style
Congrès organisé par l'Equipe DEMOGUE, CRDP, Université de Lille.Lire la suite...
Qui était Delphine Jubillar ? Portrait de la victime oubliée d’un féminicide présumé
Infirmière de 33 ans, mère de deux enfants, Delphine Jubillar a disparu dans la nuit du 15 au 16 décembre 2020 à Cagnac-les-Mines, dans le Tarn. Portrait d’une femme solaire.
Consultations du CSE : avez-vous intégré la dimension environnementale ?
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit être consulté dans le cadre de consultations récurrentes et ponctuelles, intégrant la nouvelle dimension environnementale.
RGDU et branches : Un projet de décret en préparation
Le projet de décret présenté aux partenaires sociaux le 17 juin 2026 précise les modalités d'application du dispositif prévu par la LFSS pour 2026 visant les branches dont les minima conventionnels restent inférieurs au SMIC. Si le texte est adopté, certaines entreprises pourraient devoir recalculer leur réduction générale dégressive unique (RGDU) sur une base moins favorable dès 2027, tout en bénéficiant de plusieurs exceptions prévues par le projet.
La liberté de déplacement et de circulation des membres du CSE
Les membres élus du CSE bénéficient d’une liberté de circulation et de déplacement dans et en dehors de l’entreprise.
CELEX:32019L1995R(03)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
La Thaïlande adhère à la Convention Apostille de 1961
La Thaïlande adhère à la Convention Apostille de 1961<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20international-932?summary=Droit%20international&custom_url=1">Droit international</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Justice%20civile?summary=Justice%20civile&custom_url=1">Justice civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etat%20civil-1169?summary=Etat%20civil&custom_url=1">Etat civil</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Actes%20administratifs-1169?summary=Actes%20administratifs&custom_url=1">Actes administratifs</a>
