Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Brûlure au bloc opératoire en clinique : qui doit indemniser la victime ? Par Ruben Atlani, Avocat.
La survenue d'une brûlure pendant une intervention chirurgicale ne permet pas, à elle seule, de déterminer qui doit indemniser la victime. Il faut, pour cela, en rechercher le mécanisme et identifier les éventuels manquements à l'origine du dommage. Comment une brûlure peut-elle survenir au bloc opératoire ? Même si cela reste heureusement assez rare, il arrive que le patient opéré découvre à son réveil la présence d'une brûlure sur son corps. Celle-ci peut avoir plusieurs causes : défectuosité ou mauvais placement de la plaque du bistouri électrique, contact prolongé entre la peau et la Bétadine alcoolique utilisée lors de la préparation du champ opératoire, mauvaise utilisation ou mauvais placement d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/brulure-bloc-operatoire-clinique-qui-doit-indemniser-victime,59307.html?utm_source=backend&utm_m
CCN des services de l'automobile : extension d’un avenant sur les parcours professionnels
CCN des services de l'automobile : extension d’un avenant sur les parcours professionnels<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a>
Le vote en AG de copropriété en cas de démembrement de propriété : représentation, sanctions et articulation avec le droit des successions. Par Joan Dray, Avocat.
Le démembrement de propriété — usufruit et nue-propriété, mais aussi les autres formes de démembrement — dédouble la titularité d'un même lot de copropriété sans dédoubler pour autant le droit de vote qui s'y attache. La loi du 10 juillet 1965 pose, en son article 23, un principe simple en apparence : un seul votant par lot, quel que soit le nombre de titulaires de droits réels. En pratique, cette règle est source d'un contentieux abondant, car son application suppose de résoudre trois questions distinctes que la jurisprudence a progressivement isolées : qui a la qualité de membre du syndicat et peut, à ce titre, contester une décision d'assemblée ; qui, parmi ces membres, est habilité à exercer le vote ; et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vote-assemblee-generale-copropriete-cas-demembrement-propriete-representation,59197.html?utm
Créancier français face à un débiteur turc : du titre de créance aux mesures d'exécution. Par Kubilay Kilic, Avocat.
(Ailleurs dans le Monde) La procédure de recouvrement en Turquie varie selon le document détenu par le créancier. Une facture impayée, une reconnaissance de dette, un effet de commerce et un jugement français n'ouvrent pas la même voie. Le premier travail consiste donc à qualifier le titre avant de lancer une procédure. Une facture peut ouvrir une procédure sans jugement préalable. Le droit turc de l'exécution permet, pour certaines créances pécuniaires, d'engager une procédure d'exécution sans disposer d'un jugement préalable. Le créancier dépose sa demande auprès de l'office compétent et le débiteur reçoit un ordre de paiement. L'article 62 de la loi turque sur l'exécution et la faillite accorde au débiteur un délai de sept jours (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/creancier-francais-face-debiteur-turc-titre-creance
Conditions de reconnaissance d’un divorce étranger malgré une inégalité entre époux
Conditions de reconnaissance d’un divorce étranger malgré une inégalité entre époux<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20international-932?summary=Droit%20international&custom_url=1">Droit international</a>
Cumul emploi-retraite, les règles changent à compter du 1er janvier 2027. Par Jean-Claude Carra, Consultant fiscal.
Les retraités pourront toujours avoir un second emploi, mais les règles du cumul emploi-retraite vont devenir nettement moins favorables à partir du 1er janvier 2027 pour certains nouveaux retraités. Cependant un point est essentiel : I) Les nouvelles règles ne concernent que les personnes dont la première pension de retraite de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Une personne déjà retraitée avant cette date reste soumise aux règles actuelles. C'est expressément confirmé par l'Assurance retraite et par Service-Public . Pour les nouveaux retraités à compter de 2027, le mécanisme dépendra de l'âge : Avant l'âge légal de départ : le revenu du nouvel emploi sera déduit de la pension, euro pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cumul-emploi-retraite-les-regles-changent-compter-1er-janvier-2027,59250.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS
Grand éolien : l’interdiction générale prévue par le PLUi-D du Niortais jugée illégale
Grand éolien : l’interdiction générale prévue par le PLUi-D du Niortais jugée illégale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme-921?summary=Urbanisme&custom_url=1">Urbanisme</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie-840?summary=Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie&custom_url=1">Production, transport et distribution d’énergie</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique-840?summary=Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique&custom_url=1">Transition énergétique</a>
IA juridique : la règle est exacte, mais s'applique-t-elle à l'entreprise ? Par Mehdi El Jamali, Avocat.
Les outils d'intelligence artificielle juridique citent désormais leurs sources. Mais une règle exacte ne dit pas si elle s'applique à l'entreprise concernée : il faut encore disposer des faits, savoir d'où ils viennent et de quand ils datent. C'est sur eux que porte désormais la vérification, et avec elle la responsabilité de celui qui signe. Da mihi factum, dabo tibi ius. Donne-moi les faits, je te donnerai le droit. L'adage suppose que les faits soient disponibles, datés et complets, ce que l'on vérifie rarement lorsqu'une réponse produite par une intelligence artificielle cite correctement ses sources. Dans une précédente contribution, « La signature tout au bas de la page », j'abordais les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juridique-regle-est-exacte-mais-applique-elle-entreprise,59283.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le droit au soin n’implique pas celui de l’exigence déraisonnable des modalités thérapeutiques
Le droit au soin n’implique pas celui de l’exigence déraisonnable des modalités thérapeutiques<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
Schéma directeur de la région d’Île-de-France : un contrôle contentieux restreint
Schéma directeur de la région d’Île-de-France : un contrôle contentieux restreint<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme-921?summary=Urbanisme&custom_url=1">Urbanisme</a>
SDRIF : l’État peut modifier le schéma adopté par la région, sous conditions
SDRIF : l’État peut modifier le schéma adopté par la région, sous conditions<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme-921?summary=Urbanisme&custom_url=1">Urbanisme</a>
Pas d’illégalité pour le décret étendant les zones soustraites au tabagisme
Pas d’illégalité pour le décret étendant les zones soustraites au tabagisme<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
De l’application du Code des relations entre le public et l’administration aux relations entre une province néo-calédonienne et une personne physique ou morale
De l’application du Code des relations entre le public et l’administration aux relations entre une province néo-calédonienne et une personne physique ou morale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Actes%20administratifs-1169?summary=Actes%20administratifs&custom_url=1">Actes administratifs</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a>
L'indemnisation de l'aide humaine viagère : rente ou capital ? Par Michaël Malka-Sebban, Avocat.
L'indemnisation de l'aide humaine viagère confronte le juge à une question qui dépasse la seule technique de liquidation : celle du choix entre rente et capital lorsque la victime, majeure et juridiquement capable, sollicite elle-même le versement d'un capital. Si le droit positif reconnaît aux juridictions un pouvoir d'appréciation sur les modalités de réparation, l'exercice de ce pouvoir contre la volonté de la victime soulève des interrogations tenant au principe dispositif, à la réparation intégrale, à la libre disposition de l'indemnité et, plus largement, à l'autonomie patrimoniale. Cette étude propose de distinguer l'existence du pouvoir du juge des conditions de son exercice, et défend l'idée que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-aide-humaine-viagere-rente-capital,59254.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Malaisie : le HCR s’inquiète du renvoi de ressortissants birmans vers un Myanmar toujours en guerre
Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) s’est dit « inquiet » du renvoi, entamé mardi par la Malaisie, de 1.500 ressortissants birmans vers leur pays, estimant que « les conditions actuelles ne permettent pas des retours sûrs, dignes et durables ».
Crime organisé : des réseaux plus lucratifs malgré la baisse des homicides
Les homicides reculent dans une grande partie du monde, mais les réseaux criminels se diversifient et s’intègrent davantage aux économies légales, notamment à travers le trafic de migrants, l’exploitation des ressources naturelles et la cybercriminalité, selon un nouveau rapport de l’ONU.
Procédure de délivrance d'agrément national et transfrontière pour l'exercice de l'action de groupe : publication d’une circulaire
Procédure de délivrance d'agrément national et transfrontière pour l'exercice de l'action de groupe : publication d’une circulaire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Justice%20civile?summary=Justice%20civile&custom_url=1">Justice civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a>
Le « Paquet pharmaceutique » validé par le Conseil de l’UE
Le « Paquet pharmaceutique » validé par le Conseil de l’UE<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a>
Contribution pour l’aide juridique : l’Administration actualise ses commentaires administratifs
Contribution pour l’aide juridique : l’Administration actualise ses commentaires administratifs<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses-898?summary=R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses&custom_url=1">Régimes particuliers et taxes diverses</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>
Actualisation de la liste des compagnies aériennes exonérées de TVA au titre de leur trafic international
Actualisation de la liste des compagnies aériennes exonérées de TVA au titre de leur trafic international<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/TVA-898?summary=TVA&custom_url=1">TVA</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
CCN des professions réglementées auprès des juridictions : extension d’un avenant sur les salaires
CCN des professions réglementées auprès des juridictions : extension d’un avenant sur les salaires<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9mun%C3%A9ration-1172?summary=R%C3%A9mun%C3%A9ration&custom_url=1">Rémunération</a>
CCN des salariés des cabinets d'avocats : extension d’un accord sur les salaires
CCN des salariés des cabinets d'avocats : extension d’un accord sur les salaires<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9mun%C3%A9ration-1172?summary=R%C3%A9mun%C3%A9ration&custom_url=1">Rémunération</a>
CCN des journalistes : extension d'un avenant à un accord sur les salaires
CCN des journalistes : extension d'un avenant à un accord sur les salaires<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9mun%C3%A9ration-1172?summary=R%C3%A9mun%C3%A9ration&custom_url=1">Rémunération</a>
CCN de l'habitat et du logement accompagnés : extension d’un accord sur la négociation
CCN de l'habitat et du logement accompagnés : extension d’un accord sur la négociation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a>
Calcul des APL et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
Calcul des APL et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Prestations%20sociales-1169?summary=Prestations%20sociales&custom_url=1">Prestations sociales</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Baux%20d%E2%80%99habitation-921?summary=Baux%20d%E2%80%99habitation&custom_url=1">Baux d’habitation</a>
Création d'une délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie
Création d'une délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
Conseil des maisons de vente : nomination du président et d’une suppléante
Conseil des maisons de vente : nomination du président et d’une suppléante<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
Publicité foncière : mise à jour du ressort des services
Publicité foncière : mise à jour du ressort des services<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Enregistrement-898?summary=Enregistrement&custom_url=1">Enregistrement</a>
Assiette plafonnée vieillesse en DSN : Quelles sont les anomalies à corriger ?
Une incohérence entre l’assiette plafonnée vieillesse et les données servant au calcul du plafond peut générer une anomalie en DSN. L’Urssaf demande aux employeurs de corriger les données 2026 concernées pour sécuriser les droits à la retraite des salariés. À défaut, une DSN de substitution pourra être émise en juin 2027.
Liberté d’expression du salarié : seules des restrictions justifiées et proportionnées peuvent y être apportées !
À défaut, la nullité du licenciement peut être prononcée en raison de l’exercice de cette liberté fondamentale !
Conventions collectives : ce qu'il ne fallait pas manquer en septembre 2026 !
Nouveaux salaires minimaux dans plusieurs branches.
Jurisprudences sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en septembre 2026 !
Les dernières jurisprudences sociales marquantes...
CELEX:32026D2183: Décision (UE) 2026/2183 du Conseil du 22 septembre 2026 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d’Allemagne
CELEX:32026D05025: Décision du Conseil du 24 septembre 2026 portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Ce
CELEX:32026D05027: Décision du Conseil du 24 septembre 2026 portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Ce
CELEX:32026D2182: Décision (UE) 2026/2182 du Conseil du 22 septembre 2026 portant nomination de deux membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Grand-Duché de Luxembourg
CELEX:32026D2181: Décision (UE) 2026/2181 du Conseil du 22 septembre 2026 portant nomination d’un membre et d’un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d’Allemagne
CELEX:32026D2206: Décision (PESC) 2026/2206 du Comité politique et de sécurité du 29 septembre 2026 concernant la nomination du commandant de la force de l’UE pour l’opération militaire de l’Union eur
CELEX:32026D05026: Décision du Conseil du 24 septembre 2026 portant remplacement d'un membre du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedef
CELEX:32024L1174R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D2194: Décision d’exécution (UE) 2026/2194 du Conseil du 22 septembre 2026 autorisant l’Espagne à appliquer des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carb
Des femmes écartées de leur poste à la tour Eiffel : le directeur démissionne après une enquête interne
Le directeur de la Société d’exploitation de la tour Eiffel, Patrick Branco Ruivo, a annoncé sa démission. En cause ? L’éviction du personnel féminin du monument le 5 septembre dernier, faite à la demande des membres d’une secte hindoue, proche du premier ministre indien Narendra Modi.
La hiérarchie des normes
Conférence organisée par les laboratoires de recherche de la Faculté de droit, Université de MontpellierLire la suite...
Réfugiés : faute de financements, les systèmes de protection s’effondrent
Retards dans l’enregistrement des réfugiés, fermeture de foyers, recul de la protection de l’enfance. La crise financière qui frappe l’agence de l’ONU pour les réfugiés ne se traduit plus seulement par une diminution de l’aide, mais par un début d’effondrement des dispositifs censés protéger les plus vulnérables. Près de 8,3 millions de personnes de force pourraient en faire les frais cette année.
Misogynie, patriarcat, sexisme : l'ONU dénonce les stéréotypes de genre au service du pouvoir
La misogynie n’est pas une norme, le patriarcat n’est pas une valeur et le sexisme n’est pas une plaisanterie. Devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Awa Dabo a dénoncé les stéréotypes de genre qui entretiennent les discriminations. Ces « idées fausses et néfastes » sont parfois propagées délibérément pour renforcer le pouvoir et le contrôle.
Indice mondial de l’innovation 2026 de l’OMPI : la Suisse, la Suède, les États-Unis d’Amérique, la République de Corée et Singapour se placent en tête du classement; l’IA redéfinit les investissement
La Suisse, la Suède, les États-Unis, la République de Corée et Singapour sont les économies les plus innovantes au monde, selon l’Indice mondial de l’innovation 2026 de l’OMPI, qui montre également que l’intelligence artificielle est le moteur de la reprise des investissements dans l’innovation.
Comment faire de votre direction juridique un investissement stratégique.
La direction juridique sécurise les opérations et maîtrise les risques, mais ses actions restent difficiles à objectiver. En effet, sa contribution aux résultats de l'entreprise est moins visible que celle des équipes directement génératrices de chiffre d'affaires. Considérée comme une fonction support, elle est principalement perçue à travers ses dépenses - masse salariale, conseils externes, outils, abonnements. Alors, comment transformer les ressources consacrées au juridique en une valeur stratégique et mesurable pour l'entreprise ? Structurer l'organisation du juridique Les juristes consacrent une part de leur journée à des tâches indispensables, mais chronophages : relecture de contrats, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-faire-votre-direction-juridique-investissement-strategique,59161.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Parution de Notaires & Patrimoine n°112 - Spécial Congrès des Notaires 2026.
Transmission, fiscalité, philanthropie et transformation numérique sont au cœur de ce nouveau numéro de Notaires & Patrimoine. À l'occasion du 122e Congrès des notaires de France, consacré à la fiscalité, ce numéro revient sur les enjeux auxquels la profession est aujourd'hui confrontée et sur l'évolution de son rôle auprès de ses clients. Il s'intéresse également aux nouvelles formes de générosité et à la place croissante de la philanthropie dans les stratégies patrimoniales. Enfin, entre intelligence artificielle, souveraineté numérique et engagement collectif, Notaires & Patrimoine s'intéresse aux nouveaux défis qui se présentent à la profession et aux réponses qu'elle y apporte. L'ÉDITO : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parution-notaires-patrimoine-no112-special-congres-des-notaires-2026,59281.html?utm_s
Assignations : ce qu'il faut modifier au 1er octobre 2026 sous peine de nullité. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
À compter du 1er octobre 2026, les assignations devront intégrer une rédaction actualisée de l'avertissement adressé au défendeur en cas de défaut de comparution. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 ne se limite toutefois pas à modifier une formule de l'article 56 du Code de procédure civile : il crée également un nouveau mécanisme de traitement de certaines demandes incontestées, fondé sur l'article 472, et adapte en conséquence les règles de motivation des jugements. Pour les avocats et les commissaires de justice, cette réforme impose donc à la fois une mise à jour immédiate des modèles d'assignation et une bonne compréhension de ses effets procéduraux. Ce qu'il faut retenir de la réforme au 1er (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assignations-faut-modifier-1er-octobre-2026-sous-peine-nullite,59238.html?utm_source=back
« Le lucre ? L’avidité ? Monsieur le procureur, vous êtes dans le dénigrement » : au dernier jour de son procès, Rachida Dati se pose une ultime fois en victime
La maire du 7ᵉ arrondissement de Paris a fustigé les réquisitions « méprisantes » du Parquet national financier, qui a requis contre elle quatre ans de prison, dont deux ferme, pour « corruption » et « trafic d’influence ». Le jugement sera rendu le 21 janvier.
