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Droit

Forcer sa compagne à avorter est une violence conjugale

Nouvel Obs : Droits des femmes · mis à jour 28 sept.

En cette journée mondiale du droit à l’avortement, les signataires alertent sur cette forme de contrôle coercitif encore peu étudiée, alors qu’elle constitue une entrave à l’autonomie reproductive, au même titre qu’un IVG empêché..

Coercition reproductive définie

La coercition reproductive désigne l’ensemble des pressions, psychologiques ou physiques, exercées par un partenaire sur une femme pour contrôler ses choix en matière de grossesse ou d’avortement. Ces violences peuvent prendre plusieurs formes : inciter à une grossesse non désirée, imposer la poursuite d’une grossesse malgré le refus de la femme, ou encore la forcer à avorter. Ce phénomène est encore peu étudié en France, mais une étude québécoise de 2023 révèle que plus de 60 % des femmes interrogées ont subi au moins un épisode de ce type de violence au cours de leur vie. En France, aucune évaluation officielle n’existe à ce jour pour mesurer l’ampleur du phénomène.

Contrôle coercitif expliqué

Le contrôle coercitif est une forme de violence conjugale où un partenaire impose une domination quotidienne à l’autre, souvent par des menaces, des insultes, des humiliations ou des violences physiques. Cette notion, apparue dans la recherche en 2022, a été reprise par la presse et a conduit à une proposition de loi en France fin 2024, portée par la députée Aurore Bergé, visant à l’intégrer dans le Code pénal. La grossesse est un moment clé où ce contrôle s’intensifie, car elle cristallise les attentes sociales autour de la maternité et de la parentalité, renforçant ainsi les dépendances matérielles, affectives ou symboliques des femmes.

Responsabilités contraceptives

La prévention des grossesses est souvent associée aux femmes, qui assument généralement le choix de la méthode contraceptive, son suivi médical et la gestion des effets secondaires. Cette répartition des rôles renforce les inégalités de pouvoir au sein du couple. Lorsqu’un partenaire sabote ou détourne une protection convenue, cela modifie les conditions du consentement et peut devenir un outil de coercition. Par exemple, le stealthing (retrait du préservatif sans consentement) est considéré comme une agression sexuelle par la Cour suprême du Québec depuis 2022.

Formes de violences reproductives

Les violences liées à la reproduction peuvent se manifester de multiples façons. Certaines femmes subissent des pressions psychologiques pour avoir un enfant, tandis que d’autres sont contraintes de poursuivre une grossesse non désirée ou, à l’inverse, d’y mettre fin. En 2021, Britney Spears a révélé avoir été forcée de porter un stérilet pendant treize ans par son père, illustrant comment le contrôle peut s’étendre à la santé reproductive. Ces violences ont des conséquences graves sur la santé physique et mentale des femmes, souvent accompagnées d’un sentiment de culpabilité ou de honte durable.

Reconnaissance tardive des violences

Les femmes victimes de coercition reproductive mettent parfois des décennies à reconnaître et nommer ces violences. Les normes sociales autour de la maternité, du couple et de la sexualité rendent difficile l’identification de ces abus. Par exemple, une femme citée dans l’article porte le poids de la honte depuis plus de cinquante ans après avoir été contrainte à un avortement. Ce délai dans la parole interroge la manière dont la société recueille, entend et reconnaît ces violences, souvent invisibilisées.

Ce que ça pourrait changer

En France, la notion de contrôle coercitif pourrait bientôt être intégrée au Code pénal, grâce à une proposition de loi portée fin 2024 par Aurore Bergé, alors députée et future ministre. Cette avancée juridique vise à mieux protéger les femmes contre les violences conjugales, y compris celles liées à la reproduction. Par ailleurs, des associations comme Atelier Essenza recueillent des témoignages pour sensibiliser le public et les institutions à ces violences encore méconnues. La journée mondiale du droit à l’avortement, mentionnée dans l’article, rappelle l’importance de défendre l’autonomie reproductive des femmes.

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