Décisions conjointes concernant les exigences spécifiques aux institutions en matière de capital et de liquidité : l’ABE consulte sur des normes techniques révisées
Décisions conjointes concernant les exigences spécifiques aux institutions en matière de capital et de liquidité : l’ABE consulte sur des normes techniques révisées Droit européen Banque et finance.
L’Autorité bancaire européenne (ABE, également appelée EBA en anglais pour European Banking Authority) a lancé une consultation publique le 28 septembre 2026. Cette consultation porte sur des révisions proposées des Normes techniques de mise en œuvre (ITS, pour Implementing Technical Standards). Ces normes encadrent les décisions conjointes prises par les autorités de supervision bancaire concernant les exigences prudentielles spécifiques à chaque institution financière. Ces exigences concernent notamment le capital (fonds propres) et la liquidité (capacité à honorer ses engagements à court terme). L’ABE agit ici dans le cadre de l’article 113 de la directive sur les exigences en capitaux propres (CRD, pour Capital Requirements Directive), adoptée par l’Union européenne le 26 juin 2013. L’objectif de ces révisions est d’améliorer l’efficacité et la simplicité du cadre réglementaire européen.
Les révisions des normes techniques proposées par l’ABE s’inscrivent dans une démarche plus large visant à simplifier et à renforcer l’efficacité du cadre réglementaire et de supervision bancaire en Europe. Cette initiative s’appuie sur un rapport publié en octobre 2025 par l’ABE, qui évalue les forces et les faiblesses du système actuel. Les modifications envisagées concernent notamment les processus décisionnels permettant d’ajuster les exigences en capital ou en liquidité pour chaque banque ou institution financière, en fonction de leur profil de risque. L’ABE cherche ainsi à réduire les lourdeurs administratives tout en maintenant un niveau élevé de protection contre les risques systémiques. Ces ajustements s’adressent aux autorités nationales de supervision et aux institutions financières concernées.
Les normes techniques révisées s’appuient sur la directive CRD (2013/36/UE), un texte clé du droit européen qui fixe les règles prudentielles pour les banques et les institutions financières de l’Union européenne. Cette directive est complétée par des règlements et des décisions conjointes prises par les autorités de supervision, comme l’ABE. L’ABE, créée en 2011, joue un rôle central dans l’harmonisation des pratiques de supervision bancaire au niveau européen. Elle travaille en collaboration avec d’autres institutions, comme la Banque centrale européenne (BCE) ou les autorités nationales compétentes. Les révisions proposées visent à clarifier les rôles et les responsabilités de ces acteurs dans le processus d’ajustement des exigences prudentielles.
La consultation publique lancée par l’ABE le 28 septembre 2026 est une étape clé pour recueillir les avis des parties prenantes, notamment des banques, des associations professionnelles et des régulateurs nationaux. Cette consultation permettra d’affiner les propositions avant leur adoption définitive. Une fois finalisées, les normes techniques révisées seront intégrées dans le cadre réglementaire européen et appliquées par les autorités nationales de supervision. Le calendrier exact de mise en œuvre dépendra des retours obtenus et des procédures législatives en vigueur. L’ABE a indiqué que ces révisions s’inscrivent dans une dynamique de **modernisation continue** du secteur bancaire européen.
