Logements vacants : une taxe unique à partir de 2027
Logements vacants : une taxe unique à partir de 2027 Notaire Fiscalité immobilière.
À partir de 2027, une taxe unique remplacera deux anciennes taxes sur les logements vacants : la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette nouvelle taxe s’appelle la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). Elle sera appliquée automatiquement aux logements restés vides pendant au moins un an dans les zones où la demande de logements est très forte, appelées zones tendues. Dans les autres zones, les communes pourront décider de l’appliquer si le logement est vacant depuis au moins deux ans. Cette mesure vise à encourager les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif.
La TVLH concernera les logements vacants depuis au moins un an dans les zones tendues, c’est-à-dire les communes où la demande de logements dépasse largement l’offre. Hors de ces zones, les communes pourront choisir d’appliquer la taxe si le logement est vacant depuis au moins deux ans. La durée de vacance avant le 1er janvier 2027 sera prise en compte dès la première année d’application de la taxe. Les logements concernés incluent les maisons individuelles, les appartements et les locaux transformables en habitations. La taxe pourra être due par le propriétaire, l’usufruitier (personne qui possède un bien mais pas son usage) ou certains titulaires de baux de longue durée (contrats de location de plus de 2 ans).
La TVLH sera applicable dès les impositions établies à compter de 2027. Cela signifie que les propriétaires concernés recevront un avis d’imposition pour cette taxe à partir de cette date. La loi de finances pour 2026 a fusionné les deux anciennes taxes en une seule, simplifiant ainsi le système fiscal. Cette réforme s’inscrit dans un contexte où les pouvoirs publics cherchent à lutter contre la pénurie de logements dans les zones urbaines densément peuplées. Les notaires de France rappellent cette nouvelle disposition pour informer les propriétaires et les inciter à agir avant 2027.
Plusieurs acteurs sont impliqués dans l’application de la TVLH. Les *notaires de France* jouent un rôle d’information en rappelant cette nouvelle obligation aux propriétaires. Les *communes* peuvent, dans les zones non tendues, décider d’appliquer la taxe par délibération (vote en conseil municipal). Les *propriétaires*, *usufruitiers* ou *titulaire de baux de longue durée* sont les redevables de la taxe, c’est-à-dire les personnes qui devront la payer si leur logement est concerné. L’État, via la loi de finances, encadre cette mesure pour garantir son application uniforme sur le territoire.
