Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques : une introduction au droit des pestic
La loi n° 2005-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite « Duplomb », a suscité un débat public d'ampleur en France sur les produits phytopharmaceutiques. À la suite de la déclaration de non-conformité des dispositions relatives à l'autorisation dérogatoire de l'acétamipride par le Conseil constitutionnel, le Sénat a préparé une nouvelle proposition de loi « visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ». Le 4 février 2026, le président du Sénat a saisi le Conseil d'État pour s'exprimer sur cette proposition de loi, avis délibéré le 26 mars 2026 . Dans le cadre de sa « dualité fonctionnelle », le Conseil d'État (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avis-conseil-etat-sur-une-proposition-l
Services numériques : le Tribunal de l’UE rejette les recours d’Apple relatifs à sa désignation comme contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS
Services numériques : le Tribunal de l’UE rejette les recours d’Apple relatifs à sa désignation comme contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
Escroqueries financières : les juges redessinent les contours de « l'anomalie intellectuelle apparente ». Par Thomas Zamaron, Juriste.
Trois décisions rendues en juin 2026 par la Cour d'appel de Montpellier ainsi que le Tribunal des activités économiques de Paris et le Tribunal de commerce de Soissons permettent d'observer une évolution particulièrement intéressante de la jurisprudence relative au devoir de vigilance des établissements bancaires en présence de virements autorisés. Si elles rappellent toutes le principe de non-immixtion du banquier, elles montrent surtout que les juridictions ne raisonnent plus à partir d'un indice isolé, mais d'un faisceau d'indices permettant de caractériser une « anomalie intellectuelle apparente ». Cette évolution mérite une attention particulière tant pour les victimes d'escroqueries financières (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/escroqueries-financieres-les-juges-redessinent-les-contours-anomalie,58110.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_R
Serge BOSSINI est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l’ANCOLS
Serge BOSSINI est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l’ANCOLS<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Logement%20social-921?summary=Logement%20social&custom_url=1">Logement social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&custom_url=1">Collectivités territoriales</a>
Commissaires aux comptes : homologation de la convention de délégation par la H2A à la CNCC des contrôles des « cabinets non EIP »
Commissaires aux comptes : homologation de la convention de délégation par la H2A à la CNCC des contrôles des « cabinets non EIP »<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes-1170?summary=Expert-comptable%20et%20commissaire%20aux%20comptes&custom_url=1">Expert-comptable et commissaire aux comptes</a>
Pour la première fois, les investissements incorporels dépassent les 10 000 milliards de dollars É.-U., affichant une croissance plus de trois fois supérieure à celle des investissements corporels
En 2025, les investissements dans les actifs incorporels ont franchi pour la première fois la barre des 10 000 milliards de dollars É.-U., les États-Unis d’Amérique représentant à eux seuls près de la moitié du total; les investissements dans les logiciels, les données, les marques et d’autres actifs adossés à la propriété intellectuelle ont augmenté, alors que les dépenses consacrées aux machines et aux bâtiments sont restées à la traîne en raison de conditions de financement strictes et de l’incertitude économique.
Sortie de la DSN : Comment procéder en 2027 ?
À compter de janvier 2027, la procédure de sortie de la DSN évolue. Une nouvelle fiche consigne autorise enfin l'utilisation de la rubrique « Demande de sortie de la DSN » afin de déclarer directement, via une DSN sans individu, la sortie d'un établissement du dispositif. Elle précise également les conditions à respecter avant cette démarche ainsi que les modalités de retour en DSN.
Les règles sur la collecte des données personnelles des salariés
En tant qu’employeur, vous pouvez être amené à collecter des informations concernant vos salariés afin de procéder aux recrutements, calculer les horaires de travail ou encore établir la fiche de paie.
Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
Les membres du CSE peuvent prendre des heures de délégation durant leurs congés payés. Ces heures doivent leur être rémunérés mais ne peuvent pas être cumulées avec l’indemnité de congés payés.
Aide à mourir : le Sénat renonce définitivement à modifier le texte de l’Assemblée nationale
Pour la troisième fois, le Palais du Luxembourg a rejeté, mardi, la proposition de loi, la droite sénatoriale, majoritaire avec ses alliés centristes, jugeant les critères retenus par les députés beaucoup trop larges. Ces derniers auront le dernier mot, le 15 juillet, en vue d’une adoption définitive.
Sport & Droit
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CELEX:32026D1557: Décision (UE) 2026/1557 du Conseil du 29 juin 2026 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre
CELEX:32026D1552: Décision (UE) 2026/1552 du Conseil du 29 juin 2026 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d’Estonie
CELEX:32023D0598R(01): Berichtigung des Beschlusses (GASP) 2023/598 des Rates vom 14. März 2023 zur Änderung des Beschlusses (GASP) 2021/698 des Rates zur Aufnahme des Programms der Union f
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Introduction au droit français
Cette introduction complète et pédagogique vous donne toutes les clés pour comprendre le droit français à travers son histoire, ses sources, ses institutions et son fonctionnement, tout en le situant dans son environnement européen et international.Lire la suite...
Droit des sûretés
Un outil clair, complet et pédagogique pour comprendre et réviser le droit des sûretés.Lire la suite...
La régulation de l'accès aux espaces naturels
Un ouvrage qui analyse la régulation juridique de l'accès aux espaces naturels, la tension entre droit de l'environnement et droit fondamentaux, à la croisée entre droit de l'environnement, droit administratif et libertés publiques.Lire la suite...
Les frontières du salariat
Cet ouvrage interroge ces zones grises où se rencontrent salariés autonomes, travailleurs économiquement dépendants, indépendants sous contrainte, bénévoles, stagiaires ou encore candidats de télé réalité.Lire la suite...
Les 40 ans de la loi Littoral | Droit et Ville (2026/1 n° 101)
Pages 1 à 1 | Pages de début Pages 5 à 7 | Propos introductifs | Julien Bétaille Pages 9 à 19 | Aux origines socio-politiques de la « loi Littoral » | Lucien Chabason Pages 21 à 43 | Les évolutions législatives de la loi Littoral, entre stratification et différenciation | Grégory Kalflèche Pages 45 à 68 | Les évolutions de l’interprétation du juge sur les notions clés de la loi Littoral | Loïc Prieur
Sécheresse : la Cour de cassation rappelle que la garantie catastrophe naturelle n'est pas acquise du seul fait de l'arrêté de catastrophe naturelle. Par Pierre Déat Pareti, Avocat
La multiplication des épisodes de sécheresse a fait émerger un contentieux abondant autour de la garantie catastrophe naturelle. Dans un arrêt du 12 février 2026 (2e chambre civile, 12 février 2026, n° 24-15.504.), la Cour de cassation rappelle que cette garantie n'est pas acquise du seul fait de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'existence d'un lien de causalité avec les désordres. Une décision qui invite à s'interroger sur la portée, jusqu'alors peu discutée, des « mesures habituelles de prévention » visées par l'article L. 125-1 du Code des assurances. Le contentieux des catastrophes naturelles liées au retrait-gonflement des argiles connaît une évolution importante avec l'arrêt (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secheresse-cour-cassation-rappelle-que-garantie-catastrophe-naturelle-est-pas,58181.html?utm_source=backe
Le droit du sport à l'épreuve du Mondial 2026 : l'affaire Balogun, entre conflit normatif et diplomatie d'État. Par Roger Iragi Magayane, Avocat.
Cet article examine le conflit normatif majeur né de la décision de la FIFA d'octroyer un sursis exceptionnel à l'attaquant américain Folarin Balogun lors du Mondial 2026, au mépris de l'automatisme réglementaire du carton rouge. Il met en lumière l'effacement de l'indépendance de la justice sportive face aux pressions diplomatiques directes de la Maison-Blanche, révélant un double standard préjudiciable à l'équité de la compétition. Enfin, l'analyse démontre comment les instances de Miami ont instrumentalisé les conditions de recevabilité de l'article 62 du Code disciplinaire pour rejeter le recours de la Belgique, consacrant le triomphe du formalisme procédural sur le fond du droit. Introduction. La phase (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-sport-epreuve-mondial-2026-affaire-balogun-entre-conflit-normatif,58175.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm
Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la France doit retravailler son texte pour se conformer au droit européen
La Commission européenne a rendu mardi 7 juillet son avis sur la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Si elle autorise la France à établir un âge minimal d’accès à ces plateformes, elle demande à voir modifiés certains points. Le gouvernement espère faire appliquer le texte dès septembre.
Groupes WhatsApp créés par l'employeur : enjeux et problématiques. Par Xavier Berjot, Avocat.
Par un arrêt du 7 octobre 2025, la Cour d'appel de Bordeaux a jugé qu'une messagerie animée en continu, y compris la nuit et le week-end, pouvait caractériser des astreintes de fait et priver le salarié d'un droit à la déconnexion pourtant formalisé par accord . Cette décision illustre un contentieux en pleine expansion : les groupes WhatsApp investis par l'employeur, longtemps perçus comme de simples outils pratiques, concentrent désormais des enjeux majeurs de durée du travail, de vie privée, de preuve et de responsabilité. 1. Quand un groupe WhatsApp relève-t-il de la sphère professionnelle ? La qualification du groupe commande l'essentiel du régime applicable, car elle détermine si l'employeur en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/groupes-whatsapp-crees-par-employeur-enjeux-problematiques,58137.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Bonification pour enfants : le Conseil d'État exclut tout double bénéfice entre les régimes de retraite
Bonification pour enfants : le Conseil d'État exclut tout double bénéfice entre les régimes de retraite<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Retraite-1172?summary=Retraite&custom_url=1">Retraite</a>
Remboursement au nom de la parité – sur les deux dernières années – d'un salaire manifestement disproportionné
Remboursement au nom de la parité – sur les deux dernières années – d'un salaire manifestement disproportionné<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a>
Domaine public : le déclassement ne vaut pas, par lui-même, désaffectation
Domaine public : le déclassement ne vaut pas, par lui-même, désaffectation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Propri%C3%A9t%C3%A9%20publique-1169?summary=Propri%C3%A9t%C3%A9%20publique&custom_url=1">Propriété publique</a>
« Une voleuse, une délinquante » : la gauche étrille Marine Le Pen après sa condamnation pour détournement de fonds publics
Des socialistes aux insoumis en passant par les écologistes, tous ont réagi ce mardi à la condamnation de Marine Le Pen dans l’affaire des assistants parlementaires européens.
Caducité du contrat d'assurance adossé à un prêt nul : la Cour d'appel de Versailles réaffirme le principe, mais en limite les effets. Par Stephane Szames et Pauline Bartier,
Par un arrêt en date du 7 mai 2026 relatif à un prêt en devises (francs suisses) assorti d'une assurance-groupe, la cour d'appel de Versailles (N° 25/03527) était saisie d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles en date du 30 avril 2025, aux termes duquel la juridiction du premier degré avait prononcé la nullité du contrat de prêt, contrat principal, en raison de la présence de clauses abusives et de manière corrélative, la nullité du contrat d'assurance, contrat accessoire, qui lui était adossé. Tirant les conséquences de sa motivation, le Tribunal judiciaire avait alors ordonné des restitutions réciproques entre les parties à la suite de la nullité du prêt et ordonné à la compagnie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/caducite-contrat-assurance-adosse-pret-nul-cour-appel-versailles-reaffirme,58154.html?utm_source=backend&
CRFPA : vers une dérogation à la limite des trois passages pour les candidats en situation de handicap
CRFPA : vers une dérogation à la limite des trois passages pour les candidats en situation de handicap<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Enseignant%20et%20%C3%A9tudiant%20en%20droit-1170?summary=Enseignant%20et%20%C3%A9tudiant%20en%20droit&custom_url=1">Enseignant et étudiant en droit</a>
Formation continue des avocats : le CNB ouvre une concertation sur un projet de réforme
Formation continue des avocats : le CNB ouvre une concertation sur un projet de réforme<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a>
La gestion des parcelles non entretenues : que doit faire la collectivité ? Par Julie Verger, Avocate.
La lutte contre le phénomène des parcelles non entretenues constitue un enjeu majeur pour les collectivités, confrontées généralement aux plaintes des riverains de ces parcelles. Il faut savoir que la collectivité, en particulier le maire de la commune, peut intervenir sur le fondement des dispositions de l'article L. 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cet article a été créé par l'article 94 de la loi du 2 février 1995 n°95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement : Il prévoit que : « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gestion-des-parcelles-non-entretenues-que-doit-faire-collectivite,58128.html?utm_source=backend&
LBC-FT : le CNB propose un renforcement de la formation des avocats
LBC-FT : le CNB propose un renforcement de la formation des avocats<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal%20des%20affaires-850?summary=P%C3%A9nal%20des%20affaires&custom_url=1">Pénal des affaires</a>
Louis Aliot, Nicolas Bay, Julien Odoul… Le détail des peines infligées aux dix coprévenus de Marine Le Pen lors du procès en appel
Marine Le Pen n’était pas la seule à attendre de connaître son sort dans l’affaire des assistants parlementaires du Front national : dix autres cadres d’extrême droite, pour certains toujours élus, ont aussi reçu leur condamnation.
Ce que personne n’ose dire sur l'affaire Lyhanna
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Bail rural - Fermage : prohibition des garanties et ventilation du prix du fermage
Bail rural - Fermage : prohibition des garanties et ventilation du prix du fermage<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a>
Location de logement à usage de résidence principale : les contrats de bail évoluent à partir d’octobre 2026
Location de logement à usage de résidence principale : les contrats de bail évoluent à partir d’octobre 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Baux%20d%E2%80%99habitation-921?summary=Baux%20d%E2%80%99habitation&custom_url=1">Baux d’habitation</a>
Accises sur les énergies : actualisation concernant les tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines IBS
Accises sur les énergies : actualisation concernant les tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines IBS<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscal?summary=Fiscal&custom_url=1">Fiscal</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses-898?summary=R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses&custom_url=1">Régimes particuliers et taxes diverses</a>
Comprendre la pseudonymisation et l'anonymisation, éviter les pièges juridiques dans votre utilisation de l'IA… et Guide des solutions.
Les professionnels du Droit intègrent massivement l'intelligence artificielle générative dans leur quotidien professionnel. La question du traitement préalable des documents confiés à l'IA se pose donc nécessairement et avec une prise de conscience collective grandissante, et c'est très bien : les professions du droit doivent être exemplaires pour protéger leurs données et celles de leurs clients. De fait, la “magie IA” ne doit pas leur faire oublier les règles du secret professionnel et du RGPD. Pour s'y conformer, on pense anonymisation et/ ou pseudonymisation… Quelle différence juridique entre ces deux notions ? Quelles solutions pour ne pas mettre les données de ses clients en danger (disons au moins (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comprendre-pseudonymisation-anonymisation-eviter-les-pieges-juridiques-dans,58116.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campa
Marine Le Pen condamnée à un an ferme sous bracelet électronique et 15 mois d’inéligibilité dans l’affaire des assistants parlementaires européens
Reconnue coupable de détournement de fonds européens, Marine Le Pen a été condamnée à quinze mois d’inéligibilité et à un an de bracelet électronique. Elle peut a priori être candidate à la présidentielle.
Qui répond des dommages causés par l'IA ? L'ONU ouvre le débat sur la responsabilité
Qui est juridiquement responsable lorsque l'intelligence artificielle (IA) cause des préjudices ? Cette question s'est imposée mardi au cœur des débats de la deuxième journée du tout premier Dialogue mondial de l'ONU sur la gouvernance de l'IA, à Genève. Des experts internationaux ont alerté sur l'accumulation de preuves de violations des droits humains liées à cette technologie et appelé à un cadre de responsabilité plus solide.
Mesure de l’activité du radon dans les ERP
Mesure de l’activité du radon dans les ERP<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a>
[Point de vue] Enseignement : un algorithme de sélection peut-il faire l'objet d'un recours ? Par Prisca Eychenne, Juriste.
La multiplication des traitements algorithmiques dans les procédures de sélection conduit à renouveler les conditions d'exercice du contrôle juridictionnel. Longtemps considérés comme de simples outils techniques, ces dispositifs participent désormais à des décisions susceptibles d'affecter directement les droits et intérêts des personnes concernées. En rendant publics les critères, le code source et les modalités de fonctionnement de son algorithme de sélection en master , l'Université Paris-Est Créteil a ravivé une interrogation essentielle : un algorithme peut-il, en lui-même, faire l'objet d'un recours ? Au-delà du seul cas d'espèce, cette initiative invite à s'interroger sur la qualification juridique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/algorithme-selection-peut-faire-objet-recours-reserve,58098.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_cam
Modification de la durée d'engagement des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides en faveur de l'agriculture biologique
Modification de la durée d'engagement des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides en faveur de l'agriculture biologique<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a>
Conseil stratégique global aux exploitations agricoles : définition des exigences relatives à l'exercice de la fonction
Conseil stratégique global aux exploitations agricoles : définition des exigences relatives à l'exercice de la fonction<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a>
La durée de la période de soldes d'été 2026 est prolongée d’une semaine
La durée de la période de soldes d'été 2026 est prolongée d’une semaine<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce-850?summary=Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce&custom_url=1">Commerçants et fonds de commerce</a>
Avocat collaborateur : la déision modifiant l’article 14 du RIN est publiée
Avocat collaborateur : la déision modifiant l’article 14 du RIN est publiée<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a>
Bureau de vote CSE : composition, rôle et règles en vote électronique
Les élections du Comité Social et Économique (CSE) sont un rendez-vous important pour la représentation du personnel. Le bureau de vote y garantit la régularité et la transparence du scrutin. Avec le développement du vote électronique, plusieurs règles de simplification s'appliquent désormais à sa composition et à son fonctionnement. Le point complet, à jour de la jurisprudence.
Augmentation du nombre de représentants des travailleurs des plateformes et de leur indemnisation
Augmentation du nombre de représentants des travailleurs des plateformes et de leur indemnisation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/IRP%20et%20syndicats-1172?summary=IRP%20et%20syndicats&custom_url=1">IRP et syndicats</a>
La RSE, vecteur des enjeux environnementaux?
Conférence-débat organisée par le CRJ Pothier, Université d'OrléansLire la suite...
War Criminals on Trial: An Inside View of the International Criminal Justice System
Interviewing people who have been tried, convicted, or acquitted for atrocity crimes is an incredibly difficult undertaking, potentially even dangerous. Not so much because these individuals still pose a threat, but because of the risks involved in traveling through countries with non-existent traffic rules, or because of the reputational risks for the researcher involved. In an academic field brimming with high moral expectations (“end impunity, end mass crimes”), who dares to speak to these “monsters” in the first place? Damien Scalia, professor in criminal law at the Université libre de Bruxelles, did just that. The impressive War Criminals on Trial: An Inside View of the International Criminal Justice System is a testament to his ambitious endeavor of speaking to war criminals. Over a period of fifteen years, he conducted interviews with more than sixty individuals prosecuted for war crimes, crimes against humanity, and genocide. Across different continents, he spoke to both
