Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Déclarer le montant net social et le montant net versé en DSN
Le montant net social et le montant net versé sont deux données distinctes transmises en DSN. Déclarées respectivement dans les blocs S21.G00.58 et S21.G00.50, ils servent au calcul de plusieurs prestations sociales. Cette fiche présente leurs règles de calcul, de rattachement et de correction.
Stratégie de rémunération : quel levier pour quel effet recherché ?
Payer ses collaborateurs est une obligation ; en faire un levier est un choix. Chaque élément de rémunération poursuit un objectif - attirer, motiver, fidéliser, engager, reconnaître - et mobilise pour cela des leviers différents. Y recourir à mauvais escient peut produire des politiques coûteuses sans effet réel : une variable qui récompense l’ancienneté, une prime considérée comme un dû, un avantage que personne ne valorise.
Actions gratuites, stock-options, BSPCE : ce qui se traite en paie et ce qui ne s'y traite pas
L’actionnariat salarié permet d’associer les salariés au capital de l’entreprise via des dispositifs spécifiques comme les actions gratuites, les stock-options ou les BSPCE. Leur traitement en paie reste toutefois particulier : entre exonérations, contributions spécifiques et obligations déclaratives en DSN, la maîtrise des règles est essentielle pour sécuriser les pratiques.
Budget et Sécurité sociale : les projets de loi pour 2027 présentés en Conseil des ministres
Budget et Sécurité sociale : les projets de loi pour 2027 présentés en Conseil des ministres<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s-1169?summary=Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s&custom_url=1">Finances et fiscalités</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Conseil%20des%20ministres-1173?summary=Conseil%20des%20ministres&custom_url=1">Conseil des ministres</a>
Transparence salariale : l'écart « inexpliqué » de 5%, angle mort des employeurs. Par Anissa Meddouri.
La directive (UE) 2023/970 ne se résume pas à l'affichage des salaires dans les offres d'emploi. Son mécanisme le plus contraignant est ailleurs : un écart de rémunération d'au moins 5% que l'employeur ne sait pas justifier. Beaucoup d'entreprises découvriront cet écart en même temps que leurs salariés. Le débat public sur la transparence salariale s'est concentré sur ce qui se voit : la fourchette de salaire dans les annonces, la fin de la question sur le salaire précédent, le droit du salarié à connaître les niveaux de rémunération de ses collègues. Le risque principal pour l'employeur est moins visible. Il tient à une question simple, que la directive rend incontournable : chaque écart de rémunération entre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transparence-salariale-ecart-inexplique-angle-mort-des-employeurs,59334.html?utm_source=back
Contestation d'un permis de construire voisin par un futur acquéreur. Par Monica Osorio, Avocat.
Commentaire de l'arrêt du 7 juillet 2026 du Conseil d'Etat, requête n° 505473 - cas d'un futur acquéreur qui souhaite contester le permis de construire voisin, alors qu'à la date de l'affichage de la demande de permis de construire en mairie, il n'avait pas encore été convoqué chez le notaire pour signer la promesse de vente. Par une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d'État tranche le cas d'un couple qui a voulu contester un permis de construire, mais qui, au moment où le permis a été affiché en mairie, ne disposait pas encore de promesse sur le terrain voisin. Peut-on quand même agir si l'on devient propriétaire un peu plus tard, avant que le permis soit délivré ? Le Conseil d'État répond non sur le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contestation-permis-construire-voisin-par-futur-acquereur,59316.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=R
Conciliation prud'homale : l'indemnité forfaitaire à l'abri d'une requalification en préavis. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation, dans un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ. 3-9-2026, n° 24-11.310), refuse que l'Urssaf soumette à cotisations une part de l'indemnité forfaitaire de conciliation perçue par un salarié licencié pour faute grave, même s'il avait initialement formulé des demandes de nature salariale. Elle approuve également l'annulation de chefs de redressement calculés au moyen d'un ratio et censure le maintien de majorations assises sur des cotisations annulées. 1. L'indemnité forfaitaire de conciliation. 1.1. Une exclusion d'assiette liée au régime fiscal. Lors de la conciliation prud'homale, l'employeur et le salarié peuvent mettre fin au litige relatif au licenciement par un accord (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conciliation-prud-homale-indemnite-forfaitaire-abri-une-requalification-preavis,59259.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campai
Produits défectueux : la modification du produit malgré les restrictions d’usage peut réduire la responsabilité du fabricant
Produits défectueux : la modification du produit malgré les restrictions d’usage peut réduire la responsabilité du fabricant<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats%20et%20obligations-885?summary=Contrats%20et%20obligations&custom_url=1">Contrats et obligations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance-885?summary=Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance&custom_url=1">Responsabilité civile et assurance</a>
Adoption internationale : le refus de l’exequatur ne porte pas obligatoirement atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
Adoption internationale : le refus de l’exequatur ne porte pas obligatoirement atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20international-932?summary=Droit%20international&custom_url=1">Droit international</a>
L'intimité est une marchandise comme les autres : de la responsabilité des plateformes de contenus pour adultes. Par Benjamin Mayzaud Visseaux, Avocat.
Sur les plateformes de contenus pour adultes, la valeur du service tient aussi à la promesse d'un échange personnel. Lorsque des tiers ou des agents conversationnels parlent sous l'identité du créateur sans que l'abonné en soit clairement informé, l'organisation commerciale peut devenir le support d'une tromperie. Les qualifications existantes permettent d'en saisir les différentes formes, à condition de ne présumer ni la vulnérabilité du consommateur ni l'illicéité de la fiction. L'étude examine les responsabilités du créateur, des agences et des plateformes à partir de ce qui a été promis, des procédés de vente employés et de l'usage des confidences recueillies. Introduction. Les plateformes de contenus par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intimite-est-une-marchandise-comme-les-autres,59313.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign
Donation : l’action en révocation pour inexécution d’une charge est soumise au délai quinquennal
Donation : l’action en révocation pour inexécution d’une charge est soumise au délai quinquennal<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats%20et%20obligations-885?summary=Contrats%20et%20obligations&custom_url=1">Contrats et obligations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Patrimoine-885?summary=Patrimoine&custom_url=1">Patrimoine</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a>
Au procès de Rémy Daillet : « Vous n’êtes pas rien, vous êtes celui qui veut renverser le gouvernement ! »
Les 29 et 30 septembre, au tribunal correctionnel de Paris, Rémy Daillet, jugé pour avoir voulu organiser un soulèvement à la tête d’un groupuscule d’extrême doite, et pour être l’instigateur de l’enlèvement de la petite Mia, a fait le show.
Recommandé électronique : faut-il le consentement du destinataire ?
Le recommandé électronique est devenu un outil courant dans les échanges professionnels, notamment dans le secteur juridique. Faut-il obtenir l'accord du destinataire avant de lui adresser une lettre recommandée électronique (LRE) ? La réponse dépend principalement de la qualité du destinataire : professionnel ou non-professionnel. Une distinction à laquelle s'ajoute un cas de vigilance particulier dans la pratique : celui des administrations et des collectivités. Que dit la réglementation sur le consentement ? L'article L.100 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que l'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée lorsqu'il satisfait aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recommande-electronique-faut-consentement-destinataire,59332.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
« Payer l'impôt juste et juste l'impôt » : le 122e Congrès des notaires s'ouvre à Lille
« Payer l'impôt juste et juste l'impôt » : le 122e Congrès des notaires s'ouvre à Lille<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Notaire-1170?summary=Notaire&custom_url=1">Notaire</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscal?summary=Fiscal&custom_url=1">Fiscal</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Patrimoine-885?summary=Patrimoine&custom_url=1">Patrimoine</a>
[Point de vue] Directive (UE) 2024/1260 : vers un « French Asset Recovery Desk - France/Ukraine ». Par Andrii Denysenko, Avocat.
La directive (UE) 2024/1260 marque une nouvelle étape dans la politique européenne de recherche, de gel et de confiscation des avoirs criminels. Dans ce contexte, le projet « French Asset Recovery Desk — France/Ukraine » propose un modèle de présence locale en France destiné à faciliter l'identification des avoirs liés aux procédures pénales ukrainiennes et leur intégration dans les mécanismes européens de coopération. Un projet de présence locale pour inscrire la coopération franco-ukrainienne dans le nouveau cadre européen du recouvrement des avoirs. Le 24 avril 2024, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2024/1260 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/directive-2024-1260-vers-french-asset-recovery-desk-france-ukraine,59322.html?utm_source=backend&utm_medium=RS
Souveraineté numérique : « L’Europe doit tracer une voie entre le libertarianisme technologique américain et le techno-autoritarisme chinois »
L’ingénieure générale de l’armement du ministère des armées, Virginie Rozière, suggère, dans une tribune au « Monde », de créer une « communauté européenne du code et des algorithmes » afin de garantir l’indépendance du Vieux Continent.
From 24 November 2026, DTT coverage will be optimised in three areas
<p>The national broadcasters of digital terrestrial television (DTT) channels have expressed to Arcom their desire to optimise DTT coverage, against a backdrop of shrinking viewing figures and a drop in the advertising market.</p>
Décret Magicobus III : ce qui change pour l'avocat en droit de la famille, des personnes et du patrimoine. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate.
Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, dit « Magicobus III », entre pour l'essentiel en vigueur le 1er octobre 2026. Publié au Journal officiel le 29 juillet 2026, il prolonge les deux premiers décrets « Magicobus » de 2024 et 2025 et poursuit le même objectif : simplifier la procédure civile, alléger certaines formalités et accélérer le traitement des affaires. Ses vingt-deux articles touchent des sujets très divers : mesures d'instruction in futurum, modes amiables, dématérialisation des décisions, nationalité, changement de prénom, convocations et, surtout, création d'une Procédure d'admission rapide des demandes incontestées : la PARDI. Toutes ces (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decret-magicobus-iii-qui-change-pour-avocat-droit-famille-des-personnes,59325.html?utm_source=b
Dès le 24 novembre 2026, optimisation de la couverture TNT dans trois zones
<p>Les éditeurs nationaux des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) ont exprimé à l'Arcom leur souhait d'optimiser la couverture de la TNT, dans un contexte de décroissance de son audience et d'un recul du marché publicitaire.</p>
Îles Marshall : 70 ans après les essais nucléaires américains, une justice toujours en suspens
Entre 1946 et 1958, les États-Unis ont procédé à 67 essais nucléaires dans l’archipel du Pacifique. Des générations plus tard, les conséquences sanitaires, environnementales et sociales continuent de peser sur le quotidien des Marshallais. L’ONU appelle Washington à ouvrir ses archives et à garantir aux victimes un droit effectif à réparation.
Les Palestiniens de Gaza veulent retrouver une « vie normale »
Les habitants de Gaza aspirent désormais à « une vie normale », avec un logement décent, de l’eau potable, des écoles pour leurs enfants et la possibilité de travailler, selon Ramiz Alakbarov, Coordonnateur spécial des Nations Unies par intérim pour le processus de paix au Moyen-Orient.
Réfugiés : près de six millions d’enfants privés d’école, sur fond de recul de l’aide
Près d’un enfant réfugié sur deux dans le monde n’était pas scolarisé en 2025. Alors que l’accès à l’université progresse, le passage au secondaire demeure un point de rupture majeur. Une fragilité que la contraction brutale de l’aide internationale menace désormais d’aggraver.
Qui façonne l’IA ? À l’ONU, le débat porte sur le pouvoir, la confiance et l’inclusion
L’intelligence artificielle (IA) progresse à une vitesse fulgurante. Mais à mesure que ses capacités se développent, une question s’impose aux gouvernements du monde entier : qui doit décider de la manière dont elle est utilisée, qui doit en fixer les règles et qui doit pouvoir en bénéficier ?
Égalité professionnelle Syntec-Cinov : les nouvelles obligations des entreprises depuis le 1er septembre 2026. Par Anne Cohen, Avocate.
La branche Syntec-Cinov s'est dotée d'un nouvel accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Signé le 22 octobre 2025, il a été étendu par un arrêté du 21 juillet 2026 : depuis le 1er septembre 2026, il s'impose à toutes les entreprises de la branche. Il remplace l'accord du 27 octobre 2014. Son texte compte une trentaine de pages et mêle trois registres : des engagements qui s'imposent, des rappels du Code du travail, des recommandations. Quelles pratiques RH faut-il adapter dès maintenant ? L'essentiel en cinq points. L'accord est étendu : depuis le 1er septembre 2026, il s'impose à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille, pour une durée de quatre ans. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/egalite-professionnelle-syntec-cinov-les-nouvelles-obligations-des-entreprises,59305.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Res
Favoritisme : le juge pénal peut requalifier le contrat et apprécier l’appartenance au domaine public
Favoritisme : le juge pénal peut requalifier le contrat et apprécier l’appartenance au domaine public<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commande%20publique-1169?summary=Commande%20publique&custom_url=1">Commande publique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal%20des%20affaires-850?summary=P%C3%A9nal%20des%20affaires&custom_url=1">Pénal des affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal?summary=P%C3%A9nal&custom_url=1">Pénal</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Elus-1169?summary=Elus&custom_url=1">Elus</a>
La responsabilité bancaire à l'épreuve de la fraude au président. Par Péléni Jonathan Aimé Koné, Docteur en droit.
Trois arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2 octobre 2024, n° 23-13.282 ; Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.697 ; 19 novembre 2025, n° 24-19.776) précisent l'étendue du devoir de vigilance du prestataire de services de paiement en cas de fraude au président. Lorsque des anomalies apparentes affectent des ordres de virement, la banque doit vérifier leur régularité auprès de la personne contractuellement habilitée à les transmettre, et non systématiquement auprès du dirigeant social. Cette solution, fondée sur l'article 1231-1 du Code civil et le principe de non-immixtion, unifie la jurisprudence et clarifie les conditions de mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-bancaire-epreuve-fraude-president,59289.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Demande d’asile par un bénéficiaire de la protection temporaire : la CJUE écarte la suspension automatique de l’examen
Demande d’asile par un bénéficiaire de la protection temporaire : la CJUE écarte la suspension automatique de l’examen<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etrangers-1169?summary=Etrangers&custom_url=1">Etrangers</a>
Création d’entreprise : l’absence d’activité effective n’écarte pas le cumul irrégulier
Création d’entreprise : l’absence d’activité effective n’écarte pas le cumul irrégulier<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Agent%20de%20la%20fonction%20publique-1170?summary=Agent%20de%20la%20fonction%20publique&custom_url=1">Agent de la fonction publique</a>
NextGenerationEU : la Commission va verser 6.1 Md€ à la France
NextGenerationEU : la Commission va verser 6.1 Md€ à la France<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Environnement?summary=Environnement&custom_url=1">Environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Propri%C3%A9t%C3%A9%20publique-1169?summary=Propri%C3%A9t%C3%A9%20publique&custom_url=1">Propriété publique</a>
Fonds immobiliers non cotés : ce que la jurisprudence 2026 change pour les investisseurs non professionnels. Par Alizée Mabilon, Avocat.
À mesure que les Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les Organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et autres véhicules immobiliers non cotés se sont démocratisés auprès du grand public, la frontière entre investisseurs professionnels et non professionnels est devenue un terrain contentieux à part entière. Plusieurs décisions récentes - sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) contre Forest Invest, DCT et Altaroc Partners, arrêt de la Cour d'appel de Paris sur une SCPI Malraux - dessinent aujourd'hui un corpus de règles précis, que tout conseil d'investisseur non professionnel a intérêt à connaître avant d'engager une action. I. Un statut protecteur, mais à géométrie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fonds-immobiliers-non-cotes-que-jurisprudence-2026-change-pour-les,59293.html?utm_source=backend&
Date de consolidation d’un accident de service : pas d’obligation de motivation
Date de consolidation d’un accident de service : pas d’obligation de motivation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fonctions%20publiques-1169?summary=Fonctions%20publiques&custom_url=1">Fonctions publiques</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Actes%20administratifs-1169?summary=Actes%20administratifs&custom_url=1">Actes administratifs</a>
CCN des services de l'automobile : extension d’un accord paritaire national sur la rémunération
CCN des services de l'automobile : extension d’un accord paritaire national sur la rémunération<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9mun%C3%A9ration-1172?summary=R%C3%A9mun%C3%A9ration&custom_url=1">Rémunération</a>
Jean-Marc Le Parco nommé directeur général de l'INPI par intérim
Jean-Marc Le Parco nommé directeur général de l'INPI par intérim<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Propriet%C3%A9%20industrielle-1171?summary=Propriet%C3%A9%20industrielle&custom_url=1">Proprieté industrielle</a>
Dispositif sanitaire de prise en charge des femmes victimes de violences
Dispositif sanitaire de prise en charge des femmes victimes de violences<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
PLF 2027 : les collectivités contribueraient au redressement budgétaire malgré une hausse annoncée de leurs recettes
PLF 2027 : les collectivités contribueraient au redressement budgétaire malgré une hausse annoncée de leurs recettes<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&custom_url=1">Collectivités territoriales</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s-1169?summary=Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s&custom_url=1">Finances et fiscalités</a>
L'IA juridique vue par les juniors : un levier d'apprentissage, pas un réflexe de facilité.
IA juridique : les juniors réinventent l'apprentissage du droit ! L'intelligence artificielle est souvent accusée de simplifier excessivement le travail juridique et de freiner l'apprentissage des jeunes professionnels. Mais qu'en pensent réellement les premiers concernés ? Dans cet article, Lefebvre Dalloz donne la parole aux juristes et avocats juniors qui utilisent l'IA au quotidien et bouscule plusieurs idées reçues. Leur constat est clair : loin d'être un raccourci, l'IA constitue un véritable accélérateur de montée en compétences lorsqu'elle est utilisée avec méthode et esprit critique. Comment l'IA aide-t-elle à structurer un raisonnement juridique ? Pourquoi favorise-t-elle la réflexion plutôt que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juridique-vue-par-les-juniors-levier-apprentissage-pas-reflexe-facilite,58917.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RS
AT-MP : nouveau plafond de calcul des indemnités journalières et modification de la procédure de fixation de la participation des assurés
AT-MP : nouveau plafond de calcul des indemnités journalières et modification de la procédure de fixation de la participation des assurés<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a>
Campagne 2026 pour chaque groupe de territoire (Hexagone et Corse) : valeurs unitaires des droits au paiement
Campagne 2026 pour chaque groupe de territoire (Hexagone et Corse) : valeurs unitaires des droits au paiement<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a>
Montants unitaires de l'écorégime pour la campagne 2026
Montants unitaires de l'écorégime pour la campagne 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a>
Impôt sur le revenu : le CPO appelle à mieux encadrer les avantages fiscaux
Impôt sur le revenu : le CPO appelle à mieux encadrer les avantages fiscaux<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20des%20particuliers-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20des%20particuliers&custom_url=1">Fiscalité des particuliers</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s-1169?summary=Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s&custom_url=1">Finances et fiscalités</a>
Électrification de l’artisanat : un appel à projets doté de 16 millions d’euros
Électrification de l’artisanat : un appel à projets doté de 16 millions d’euros<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Environnement?summary=Environnement&custom_url=1">Environnement</a>
Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour la loi Hamon. Par Bruno de Laportalière, Avocat et Anaïs Molinès, Juriste.
Adoptée le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique (loi n°2026-403) revisite en profondeur le dispositif d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise, dispositif issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, plus connus sous le nom de « loi Hamon ». Deux mouvements se dessinent : le dispositif est allégé dans ses modalités (I), mais son champ d'application est redéfini selon une logique nouvelle qui n'est pas sans conséquences pour certaines entreprises (II). La réforme s'applique dès aujourd'hui : elle vise toutes les cessions conclues à compter du 27 juillet 2026 (article 22-II de la loi). I- Un dispositif enfin allégé. Pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-simplification-vie-economique-qui-change-pour-loi-hamon-par-bruno,59315.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=
Le harcèlement moral ou sexuel reste une réalité au travail
Les employés à temps partiel, les contrats précaires, les moins de 25 ans et les femmes demeurent surexposés au harcèlement. Et 74 % des salariés le considèrent comme répandu, selon une enquête publiée le 1ᵉʳ octobre, explique dans sa chronique Jules Thomas, journaliste au service Economie.
Arrêts de travail papier : Les conséquences d'un envoi tardif
Un arrêt papier transmis tardivement à l’Assurance Maladie peut bloquer le paiement des IJSS à l’employeur subrogé. La caisse rappelle les démarches à respecter et propose un support pour sensibiliser les salariés.
La mise en place du CSE est une obligation légale dès 11 salariés et ce n’est pas une simple formalité !
Le CSE est obligatoire lorsque l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Points de vigilance pour des élections dans les règles !
CELEX:32026D2221: Décision d’exécution (UE) 2026/2221 du Conseil du 28 septembre 2026 recensant des projets de défense européens d’intérêt commun au titre du règlement (UE) 2025/2643 du Parlement euro
CELEX:32026D2222: Décision (UE) 2026/2222 du Conseil du 28 septembre 2026 portant nomination d’un membre de la Cour des comptes
CELEX:32022R1925R(03)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Comment et pourquoi contester une injonction de payer ? Par Marion Aubert Avocate.
Une injonction de payer peut être contestée par le biais de l'opposition, c'est-à-dire une lettre de quelques lignes, adressée à la juridiction dans un délai d'un mois, par laquelle celui qui a reçu l'injonction de payer doit simplement, mais clairement, exprimer sa volonté de contester l'injonction de payer. Le but de l'opposition est de saisir le juge afin de lui présenter, dans un second temps, les arguments pour s'opposer au paiement demandé et tenter d'échapper partiellement ou totalement à une condamnation de payer. I. Au préalable, qu'est-ce qu'une injonction de payer ? Une injonction de payer est une décision de justice ordonnant un paiement qui peut être obtenue par un créancier par le biais d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-pourquoi-contester-une-injonction-payer,59308.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Assistance par tierce personne : comment l'évaluer, comment l'indemniser ? Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocate.
Après un accident grave, il y a le choc, les soins, la rééducation. Puis vient une réalité plus silencieuse : celle des gestes du quotidien que l'on ne peut plus accomplir seul. Se lever, se laver, s'habiller, préparer un repas, prendre ses médicaments à l'heure, sortir de chez soi sans se mettre en danger. Pour la victime comme pour ses proches, une question devient alors très concrète : qui va m'aider, et pour combien de temps ? En droit du dommage corporel, cette aide porte un nom : l'assistance par tierce personne. C'est souvent le poste de préjudice le plus lourd pour les victimes gravement blessées. Il peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, voire davantage lorsqu'une aide est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/qui-aider-maintenant-tierce-personne-comment-evaluer-comment-indemniser,59284.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
