AT-MP : nouveau plafond de calcul des indemnités journalières et modification de la procédure de fixation de la participation des assurés
AT-MP : nouveau plafond de calcul des indemnités journalières et modification de la procédure de fixation de la participation des assurés Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail.
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 modifie les règles de calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail lié à un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP). Ce texte s’inscrit dans un contexte de dégradation du solde financier de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), qui gère ces prestations. Le décret vise à ajuster les paramètres de calcul pour mieux refléter les coûts réels et inciter à une gestion plus responsable des risques professionnels. Il entre en vigueur le 1er octobre 2026, date à laquelle ses nouvelles dispositions deviennent applicables.
Le décret introduit un nouveau plafond de calcul pour les indemnités journalières servies en cas d’AT ou de MP. Ce plafond détermine le montant maximal sur lequel se base le calcul de l’indemnité, qui est généralement égale à 80 % du salaire journalier de base. Par exemple, si le plafond est fixé à 250 € par jour, l’indemnité ne pourra pas dépasser ce montant, même si le salaire journalier de base est supérieur. L’objectif est de limiter l’impact financier de ces arrêts sur le système de protection sociale tout en garantissant une couverture minimale aux assurés. Ce plafond remplace l’ancien système, mais les détails précis de son montant ne sont pas précisés dans l’article.
Une des principales innovations du décret est de responsabiliser davantage les assurés dans la gestion des risques professionnels. Cela se traduit par une modification de la procédure de fixation de la participation des assurés aux coûts liés à leur arrêt de travail. La participation des assurés désigne la part des dépenses de santé ou d’indemnisation qui peut leur être imputée, par exemple sous forme de franchise ou de majoration de cotisations. En ajustant cette participation, le décret cherche à inciter les assurés à adopter des comportements plus prudents ou à privilégier des entreprises mieux gérées en matière de prévention des risques. Cette mesure s’inscrit dans une logique de maîtrise des dépenses de la branche AT-MP.
Le décret intervient dans un contexte de **dégradation rapide du solde de la branche AT-MP**. Ce déséquilibre financier signifie que les dépenses liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dépassent les recettes collectées via les cotisations des employeurs et des salariés. Par exemple, en 2025, le déficit de cette branche était estimé à plusieurs centaines de millions d’euros. Pour y remédier, les pouvoirs publics ont choisi d’agir sur deux leviers : d’une part, en limitant le coût des indemnités journalières via le nouveau plafond, et d’autre part, en ajustant la participation des assurés pour mieux répartir la charge financière. Ces mesures visent à assurer la pérennité du système de protection sociale.
