Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour la loi Hamon. Par Bruno de Laportalière, Avocat et Anaïs Molinès, Juriste.

La loi Hamon, entrée en vigueur il y a plus de dix ans, impose aux cédants d’un fonds de commerce ou d’une majorité du capital d’une société d’informer les salariés avant la vente, afin qu’ils puissent éventuellement présenter une offre de rachat. Jusqu’à présent, cette obligation comportait deux contraintes majeures : un délai de deux mois entre l’information des salariés et la vente, ainsi qu’une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix de cession en cas de non-respect. La loi de simplification récente allège ces règles en réduisant le délai d’information à un mois et en abaissant le plafond de l’amende à 0,5 % du montant de la vente. Ces modifications visent à faciliter les transactions tout en maintenant l’objectif initial de la loi, bien que les reprises par les salariés restent peu fréquentes. Les acteurs concernés sont les cédants (personnes ou entreprises vendant un fonds de commerce ou des parts sociales) et les salariés des entreprises concernées.

Jusqu’à présent, la loi Hamon s’appliquait à toutes les PME, définies par un effectif inférieur à 250 salariés. Désormais, un nouveau critère unique détermine l’obligation d’information : la présence d’un Comité Social et Économique (CSE) doté des attributions consultatives étendues, mentionnées à l’article L.2312-1 du Code du travail. Trois situations se distinguent. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans obligation de CSE, le dispositif Hamon s’applique avec les règles allégées (délai d’un mois et amende à 0,5 %). Pour les entreprises de 50 salariés et plus avec un CSE en place, seule une consultation du CSE est requise, supprimant l’obligation d’information individuelle des salariés. Enfin, pour les entreprises de 50 salariés et plus sans CSE (par exemple en cas de carence électorale), le dispositif Hamon s’applique à nouveau avec l’information individuelle des salariés. Ce changement élargit le champ d’application à des entreprises de plus de 250 salariés sans CSE, bien que ce cas reste rare en pratique.

La réforme modifie profondément les procédures de cession, notamment pour les entreprises de 50 salariés et plus. Auparavant, ces entreprises devaient à la fois informer individuellement chaque salarié et consulter le CSE, ce qui complexifiait les opérations. Désormais, si un CSE est en place, seule la consultation du CSE est nécessaire, simplifiant ainsi le processus. Cette simplification réduit les contraintes pour les cédants, qui n’ont plus qu’une seule consultation à mener au lieu de deux. Cependant, pour les entreprises sans CSE, l’obligation d’information individuelle des salariés est maintenue, ce qui peut représenter un défi logistique pour les grandes structures. Les cédants doivent donc vérifier systématiquement la présence d’un CSE lors d’un audit préalable à une cession, afin d’éviter des erreurs coûteuses.