Conciliation prud'homale : l'indemnité forfaitaire à l'abri d'une requalification en préavis. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation, dans un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ.
Lors d’un litige entre un employeur et un salarié devant les prud’hommes, une indemnité forfaitaire peut être accordée pour mettre fin au conflit. Cette indemnité, fixée selon un barème légal, varie de 2 à 24 mois de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié. Par exemple, pour moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité est de 2 mois de salaire, tandis que pour 30 ans ou plus, elle atteint 24 mois. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu et soustraite des cotisations sociales jusqu’à un plafond de 96 120 € pour 2026, sous réserve que le total des indemnités de rupture non imposables ne dépasse pas 10 plafonds annuels. La Cour de cassation a confirmé que cette indemnité ne peut être requalifiée en préavis (période de travail non effectuée après un licenciement) si l’accord de conciliation ne mentionne pas explicitement la renonciation à cette indemnité.
L’indemnité forfaitaire de conciliation bénéficie d’une exclusion partielle des cotisations sociales, notamment de la sécurité sociale et de la CSG (contribution sociale généralisée). Pour la sécurité sociale, l’exclusion s’applique jusqu’à deux plafonds annuels de 96 120 € en 2026, à condition que le cumul des indemnités de rupture non imposables ne dépasse pas 10 plafonds. Au-delà, l’exclusion disparaît totalement. Pour la CSG, l’exclusion ne peut excéder le montant légal ou conventionnel applicable, ni celui retenu pour les cotisations sociales. Cette exclusion est automatique et ne nécessite pas de preuve supplémentaire de la part de l’employeur, contrairement aux transactions de droit commun où il doit démontrer que l’indemnité répare un préjudice.
Une Cour d’appel avait initialement considéré qu’une partie de l’indemnité forfaitaire de 22 000 € devait être requalifiée en préavis (indemnité compensatrice pour non-respect de la période de préavis) et donc soumise à cotisations sociales. Elle avait justifié cette décision en relevant que la requête prud’homale incluait des demandes salariales et que l’accord ne précisait ni le maintien de la faute grave (motif de licenciement sans indemnité) ni la renonciation au préavis. La Cour de cassation a infirmé cette analyse en rappelant que l’indemnité forfaitaire, fixée par un accord devant le bureau de conciliation, relève d’un régime spécifique (article L1235-1 du Code du travail) et bénéficie d’une exclusion d’assiette liée à son caractère non imposable. Cette solution est transposable au droit actuel.
Lors d’un contrôle fiscal, l’Urssaf (organisme de recouvrement des cotisations sociales) peut procéder à des redressements si elle estime que les cotisations n’ont pas été correctement calculées. Dans une affaire jugée en 2025, l’Urssaf avait utilisé une méthode de calcul basée sur un ratio appliqué au nombre de salariés dont le salaire atteignait la tranche A (plafond de cotisations sociales). La Cour de cassation a annulé ces redressements, car cette méthode n’est pas prévue par les textes et méconnaît le principe selon lequel les cotisations doivent être calculées sur la base des sommes réelles versées. L’Urssaf ne peut donc utiliser de méthode alternative, même avec l’accord de l’employeur, sauf exceptions légales comme la fixation forfaitaire de l’assiette ou la vérification par échantillonnage.
Certaines cotisations sociales, comme le versement transport (contribution pour les transports en commun) ou la cotisation AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles), varient selon l’établissement où travaille le salarié. Le versement transport est dû au taux fixé par l’autorité organisatrice des transports du lieu de travail. Pour la cotisation AT-MP, le taux est déterminé chaque année par établissement, sauf si l’employeur opte pour un taux unique par catégorie de risque. Dans l’affaire jugée, l’Urssaf avait appliqué un taux unique de 2 % pour tous les établissements, ce qui a été jugé illicite. La Cour de cassation a rappelé que l’Urssaf doit vérifier que l’employeur applique les taux notifiés pour chaque établissement. Cette vérification sera effectuée par la Cour d’appel d’Amiens, à qui l’affaire a été renvoyée.
Lorsqu’un redressement de cotisations sociales est annulé par la justice, toutes les *majorations* (pénalités pour non-conformité) qui y sont liées sont également annulées. Par exemple, une majoration de 10 % pour absence de mise en conformité ne peut être maintenue si les cotisations sous-jacentes sont annulées. De plus, l’Urssaf doit restituer les cotisations indûment perçues et payer des *intérêts* à partir du jour où la demande de restitution a été formulée, et non à compter de l’arrêt d’appel. Ces intérêts sont dus dès qu’une année complète s’est écoulée depuis la demande en justice, même si le juge n’a pas encore statué. La capitalisation des intérêts (calcul des intérêts sur les intérêts) est possible dès lors qu’une demande en justice a été introduite.
