Budget et Sécurité sociale : les projets de loi pour 2027 présentés en Conseil des ministres

Le gouvernement français a présenté en Conseil des ministres des projets de loi pour le budget et la Sécurité sociale de 2027. L’objectif principal est de réduire le déficit public à 5 % du PIB (Produit Intérieur Brut), contre une prévision de 5,4 % en 2026. Pour y parvenir, un effort total de 54 milliards d’euros est prévu, dont 43 milliards de mesures de redressement immédiates et 11 milliards issus de mesures antérieures. Cet effort repose principalement sur la maîtrise des dépenses de l’État, de ses opérateurs et des administrations de sécurité sociale. Le PIB est un indicateur économique qui mesure la valeur totale de tous les biens et services produits dans un pays sur une année, utilisé ici comme référence pour évaluer la santé financière de l’État.

Plusieurs mesures fiscales sont annoncées pour 2027. D’abord, le barème de l’impôt sur le revenu sera revalorisé, ce qui signifie que les tranches d’imposition seront ajustées pour tenir compte de l’inflation. Ensuite, la surtaxe d’impôt sur les sociétés appliquée aux grandes entreprises sera réduite d’un tiers. Cette surtaxe est un supplément d’impôt pour les entreprises dont les bénéfices dépassent un certain seuil. Par ailleurs, les allègements généraux de cotisations sociales seront revus, et les assiettes sociales et fiscales seront mises en cohérence. Les assiettes désignent les bases de calcul des impôts et cotisations, tandis que les cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires destinés à financer la protection sociale.

Les collectivités territoriales, comme les régions ou les départements, devront contribuer à l’effort budgétaire via une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB). Cette contribution sera progressive, c’est-à-dire qu’elle augmentera en fonction des ressources des collectivités. Certaines seront exclues, comme les petites communes, les collectivités financièrement fragiles et les communes d’outre-mer. Les recettes des collectivités concernées seront limitées à une progression de 5 milliards d’euros. Les collectivités territoriales sont des structures administratives locales (communes, départements, régions) qui gèrent des services publics comme les écoles, les transports ou les équipements sportifs.

Le gouvernement annonce un renforcement de la lutte contre les fraudes, sans préciser les dispositifs envisagés. Cette mesure vise à limiter les pertes financières liées aux fraudes fiscales, sociales ou aux prestations sociales. Les fraudes peuvent prendre différentes formes, comme la déclaration d’un revenu inférieur à la réalité pour réduire le montant de l’impôt ou la perception d’allocations sans y avoir droit. L’objectif est de récupérer des fonds pour améliorer l’équilibre budgétaire.

Dans le domaine de la sécurité sociale, les dépenses augmenteront de 13 milliards d’euros en 2027, mais le déficit sera réduit à 12,7 milliards d’euros. Le déficit correspond à la différence entre les dépenses et les recettes. L’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (Ondam) sera limité à une progression de 2 %, ce qui signifie que les dépenses de santé seront maîtrisées. Cependant, l’enveloppe allouée aux établissements de santé augmentera de 3 %. L’Ondam est un plafond fixé chaque année pour les dépenses de santé remboursées par l’Assurance Maladie. Les établissements de santé incluent les hôpitaux et les cliniques.

Des mesures concernant les arrêts maladie, la régulation des dépenses et l’efficience des soins sont prévues. L’efficience désigne l’optimisation des ressources pour obtenir le meilleur résultat possible. Le déploiement du réseau France Santé sera poursuivi, et le développement de la prévention sera renforcé. France Santé est une plateforme numérique visant à faciliter l’accès aux soins et à améliorer la coordination entre les professionnels de santé. La prévention consiste à agir en amont pour éviter l’apparition de maladies ou détecter précocement des problèmes de santé.

En matière de famille et d’autonomie, le gouvernement annonce un ciblage accru des allocations, ce qui signifie que certaines aides seront réservées aux ménages les plus modestes. Les prestations concernées et les critères ne sont pas précisés. Un plan de soutien aux crèches sera mis en place, et un prêt à taux zéro sera créé pour les parents de jeunes enfants. Les conditions de ce prêt restent à définir. Les allocations sont des aides financières versées par l’État, comme les allocations familiales ou les aides au logement. Un prêt à taux zéro est un emprunt sans frais d’intérêts.