[Point de vue] Directive (UE) 2024/1260 : vers un « French Asset Recovery Desk - France/Ukraine ». Par Andrii Denysenko, Avocat.

Le 24 avril 2024, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2024/1260 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs, publiée le 2 mai 2024 et entrée en vigueur le 22 mai 2024. Cette directive impose aux États membres de transposer ses mesures d’ici le 23 novembre 2026. Son objectif principal est de faire du recouvrement des avoirs criminels une partie intégrante et rapide des enquêtes pénales, y compris dans un cadre international. Elle renforce les pouvoirs des Asset Recovery Offices (bureaux spécialisés dans la recherche et l’identification des avoirs), qui doivent avoir accès à des registres centralisés comme les registres immobiliers, des entreprises, des bénéficiaires effectifs, des véhicules, des navires, des comptes bancaires, ainsi qu’à des données fiscales, douanières ou financières. Les échanges entre ces bureaux doivent respecter des délais stricts : 7 jours pour une demande ordinaire, 8 heures pour certaines demandes urgentes, et 3 jours pour d’autres urgences.

Bien que l’Ukraine ne soit pas membre de l’Union européenne, la directive 2024/1260 prévoit explicitement une coopération avec les États tiers. Les articles 25 et 31 encouragent les États membres à inclure dans leurs stratégies nationales de recouvrement des avoirs des mécanismes de coordination avec les pays extérieurs à l’UE. Pour l’Ukraine, qui compte de nombreux dossiers pénaux à dimension internationale, cette évolution offre une opportunité concrète : mieux préparer les demandes adressées aux autorités européennes afin d’exploiter plus efficacement les nouveaux outils de recouvrement. La directive ne confère pas directement des droits d’accès aux bureaux ukrainiens, mais elle crée un cadre pour une collaboration renforcée, notamment via les Asset Recovery Offices des États membres.

Le French Asset Recovery Desk - France/Ukraine est un projet visant à établir une présence ukrainienne spécialisée en France pour faciliter le recouvrement d’avoirs liés à des enquêtes menées en Ukraine. Cette structure, réduite et ciblée, serait composée d’un Local Asset Recovery Coordinator - France, chargé de traiter un nombre limité de dossiers prioritaires transmis par les autorités ukrainiennes. Par exemple, un pilote pourrait concerner dix personnes sur quatre-vingt-dix jours. Le coordinateur aurait pour mission de rechercher et documenter les biens (immobiliers, sociétés, liens familiaux, etc.) détenus en France par une personne visée par une enquête ukrainienne. Le résultat serait un French Asset Intelligence Dossier, un dossier structuré destiné aux autorités compétentes, facilitant ainsi les demandes de gel ou de confiscation.

Le projet s’appuie sur une base juridique ukrainienne existante : l’ordre n° 39 du 22 janvier 2020 du Procureur général d’Ukraine, qui organise le statut des conseillers du Procureur général à titre bénévole. Ces conseillers, qui ne font pas partie du personnel du Parquet, peuvent réaliser des travaux analytiques et experts sur instruction du Procureur général. Ils ne disposent ni de pouvoirs d’enquête ni de la qualité de procureur, mais leur mission pourrait être adaptée pour encadrer celle du Local Asset Recovery Coordinator. Ce dernier aurait un mandat clair concernant la France, des règles strictes de confidentialité et une procédure définie pour transmettre les informations au Parquet général et à l’ARMA (l’organisme ukrainien spécialisé dans la détection et la gestion des avoirs).

Une présence locale en France permettrait d’exploiter plusieurs registres et bases de données publiques pour identifier les avoirs. Parmi eux, on trouve le Registre national des entreprises, le DATA INPI (pour les sociétés), le BODACC (pour les créations, modifications ou radiations d’entreprises), le cadastre (pour les parcelles immobilières), le Service de la publicité foncière (pour les mutations immobilières), et le Registre national des gels (pour vérifier les mesures de gel françaises, européennes ou internationales). Le projet pourrait également consulter des sources judiciaires, administratives ou commerciales publiques, ainsi que recourir à des professionnels français spécialisés si nécessaire. En revanche, il n’aurait pas accès aux comptes bancaires, aux données fiscales confidentielles, aux informations de TRACFIN ou aux bases réservées à la police et à la justice.

Plusieurs institutions françaises pourraient être impliquées dans le processus, selon la nature du dossier. La PIAC (Plateforme d’identification des avoirs criminels) est spécialisée dans l’identification du patrimoine criminel et participe aux échanges internationaux. L’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) gère et valorise les biens saisis. Le Parquet national financier intervient dans les dossiers économiques et financiers. Le PNACO et les juridictions interrégionales spécialisées traitent les affaires de criminalité organisée. TRACFIN est la cellule française de renseignement financier, tandis que la Direction générale du Trésor gère les sanctions financières et les gels d’avoirs. Le French Asset Recovery Desk n’aurait pas pour rôle de donner des ordres à ces autorités, mais de les aider à identifier les bons interlocuteurs et à préparer des dossiers précis pour une utilisation efficace des canaux officiels.

L’Ukraine dispose déjà de l’ARMA et du Parquet général, qui sont compétents pour la détection et la gestion des avoirs. Cependant, une structure locale comme le French Asset Recovery Desk offrirait des avantages distincts. Une institution centrale doit traiter un grand nombre d’affaires et de juridictions, tandis qu’une présence locale peut se concentrer sur un seul pays, maîtriser ses registres, ses pratiques et ses interlocuteurs, et réagir rapidement à des changements (vente d’un actif, modification de gérance, etc.). Cette réactivité est cruciale, car la directive 2024/1260 prévoit la possibilité de prendre des mesures immédiates pour préserver un actif avant même qu’une décision de gel définitive soit prise. Le Desk ne créerait pas de nouveaux pouvoirs, mais apporterait une capacité locale permanente de préparation et d’alerte, en complément des mécanismes existants.

Le French Asset Recovery Desk devrait fonctionner en collaboration avec l’ARMA et le Parquet général ukrainiens, et non en remplacement de leurs missions. Les informations recueillies localement en France seraient analysées, puis transmises aux autorités compétentes ukrainiennes. À partir de ce moment, les mécanismes officiels pourraient être activés : entraide judiciaire, coopération entre Asset Recovery Offices, réseau CARIN, Eurojust ou autres instruments internationaux. Cette architecture s’inscrit dans la logique de la directive 2024/1260, qui prône la spécialisation, l’accès rapide à l’information, les échanges transfrontières et l’articulation entre recherche, gel, confiscation et gestion des actifs. Le projet vise ainsi à mieux connecter les acteurs existants pour une efficacité accrue.