Décret Magicobus III : ce qui change pour l'avocat en droit de la famille, des personnes et du patrimoine. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate.

L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant un procès, d’obtenir une mesure d’instruction (comme une enquête ou une expertise) pour conserver ou établir des preuves utiles à la résolution d’un litige. En droit de la famille, cela sert par exemple à détecter une dissimulation d’actifs avant un divorce ou à prouver un recel successoral. Jusqu’à présent, aucune limite de temps n’encadrait l’exécution de cette mesure ni la contestation de l’ordonnance. Le décret Magicobus III introduit deux délais clés : l’ordonnance doit être exécutée dans les trois mois suivant son prononcé (sauf justification pour un délai plus long), et la demande de rétractation doit être déposée dans le mois suivant sa signification. Un premier point de vigilance concerne le délai de trois mois qui court à partir de la date de l’ordonnance, et non de sa réception. Un second point concerne la partie défenderesse, qui dispose désormais d’un mois pour contester l’ordonnance après sa signification.

Le changement de prénom est une démarche qui peut être bloquée par le procureur de la République. Jusqu’ici, une fois la décision de justice obtenue, c’est le parquet qui transmettait la mise à jour des actes d’état civil (naissance, mariage, etc.), ce qui pouvait retarder la procédure. Le décret Magicobus III modifie ce processus : si le changement est ordonné sur demande directe du justiciable (article 60 du Code civil), c’est à lui de transmettre la décision à l’officier d’état civil pour mise à jour. En revanche, si le juge a été saisi par le procureur (article 57 du Code civil), c’est toujours le parquet qui s’occupe de la transmission. Cette réforme vise à accélérer les démarches pour les justiciables, à condition qu’ils soient informés de leur nouvelle responsabilité. Les avocats doivent désormais intégrer cette étape dans leur suivi des dossiers pour éviter que les décisions favorables ne restent sans effet.

Depuis le 1er septembre 2025, les juges peuvent imposer aux parties en litige de rencontrer un médiateur ou un conciliateur pour une réunion d’information, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 € en cas d’absence non justifiée. Le décret Magicobus III renforce ce dispositif en deux points. D’abord, l’injonction de rencontrer un médiateur devient une mesure d’administration judiciaire, ce qui signifie qu’elle ne peut plus être contestée par les parties. Ensuite, le délai pour obtenir l’accord des parties sur une médiation passe de un à trois mois, sauf décision contraire du juge. Cette extension vise à faciliter les démarches dans les dossiers familiaux très conflictuels, où les parties ont souvent besoin de temps pour envisager un dialogue. Les avocats doivent informer leurs clients réticents que cette injonction ne peut être contestée et que leur absence injustifiée sera sanctionnée.

Lorsqu’un litige implique la question de la nationalité française, le ministère de la Justice doit être informé pour centraliser et uniformiser l’application du droit. Jusqu’ici, cette obligation pesait sur les parties, qui devaient déposer une copie de l’assignation ou des conclusions au ministère, sous peine de voir leur action devenir caduque ou irrecevable. Le décret Magicobus III supprime cette formalité : c’est désormais le ministère public, partie principale dans ces dossiers, qui transmet les pièces au ministère de la Justice par courrier électronique. Le délai d’un mois et les sanctions associées disparaissent. Pour les avocats, cette réforme élimine un piège procédural majeur, où une action relative à la nationalité pouvait être perdue pour une simple erreur de formalité. Les dossiers gagnent en sécurité juridique, mais les praticiens doivent adapter leurs processus pour éviter les oublis.