Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Fraudes bancaires : la jurisprudence de juin 2026 annonce-t-elle un nouvel équilibre probatoire ? Par Thomas Zamaron, Juriste.
Les fraudes bancaires par spoofing téléphonique, phishing, faux conseiller bancaire ou faux coursier connaissent une progression constante, tandis que les contentieux opposant les victimes à leur établissement bancaire se multiplient. Si les dispositions du Code monétaire et financier issues de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (DSP2) n'ont pas été modifiées, plusieurs décisions rendues au cours du mois de juin 2026 révèlent une évolution particulièrement intéressante de l'appréciation judiciaire des opérations de paiement non autorisées. Loin de consacrer un assouplissement de la notion de négligence grave, ces décisions semblent déplacer progressivement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraudes-bancaires-jurisprudence-juin-2026-annonce-elle-nouvel-equilibre,58241.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&u
Au Bénin, des réfugiés reconstruisent leur vie grâce à la solidarité
« Je ne cherchais pas à quitter mon village. Je voulais simplement vivre en paix avec ma famille. » La voix de Soumalaïla* vacille lorsqu'elle évoque la nuit où sa vie a basculé. Originaire d'un village du Nigéria, cette mère de trois enfants a fui vers Ségbana, dans le nord-est du Bénin, après l'attaque de sa localité par des hommes armés.
L'effet cascade contractuel : l'angle mort du paquet Omnibus. Par Hébert-Marc Gustave, Avocat et Mohammad Omar, Docteur en droit.
Le paquet Omnibus I, entré en vigueur le 18 mars 2026, était présenté comme une réforme de simplification majeure. En relevant drastiquement les seuils d'assujettissement à la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, relative à la publication d'informations en matière de durabilité) et à la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité), le législateur européen entendait soulager les PME et ETI (entreprise de taille intermédiaire) d'un fardeau réglementaire jugé disproportionné. Mais cette promesse d'allègement se heurte, dans la pratique des affaires, à une réalité que le texte n'a pas su anticiper, celle de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/effet-cascade-contractuel-angle-mort-paquet-omnibus,58229.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaig
La revendication de la propriété d'un bien de retour
La revendication de la propriété d'un bien de retour<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commande%20publique-1169?summary=Commande%20publique&custom_url=1">Commande publique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a>
« Votre colis est retenu en attente de paiement » : comment la nouvelle taxe de l’UE pourrait faire le bonheur des escrocs
Entrée en vigueur le 1er juillet, la taxe européenne sur les petits colis a ouvert un boulevard aux cybercriminels, qui misent sur la confusion des consommateurs pour multiplier les arnaques.
Adoption par le Parlement européen de la révision des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale
Adoption par le Parlement européen de la révision des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
SecNumCloud, ISO 27001, HDS, DORA : que valent vraiment les labels de sécurité pour un CLM ?
Dans les appels d'offres CLM, les certifications sont devenues un réflexe. ISO 27001, HDS, DORA, SecNumCloud : les logos s'accumulent dans les présentations et participent à construire un sentiment de confiance. Pourtant, peu de directions juridiques savent réellement ce que chacun de ces référentiels garantit. Cette confusion entretient une idée implicite : plus une plateforme affiche de labels, plus elle serait sécurisée. La réalité est plus nuancée. Un label n'est pas une preuve générale de sécurité, mais la réponse à une question précise. Encore faut-il savoir laquelle. Tous les labels ne répondent pas à la même question L'erreur la plus fréquente dans un benchmark CLM consiste à comparer les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secnumcloud-iso-27001-hds-dora-que-valent-vraiment-les-labels-securite-pour-clm,58265.html?utm_source=back
Les procédures de « sauvegarde » et de « redressement judiciaire » : quelles sont les différences ? Par Alexandre Marchand, Avocat.
Les procédures de « sauvegarde » et de « redressement judiciaire » participent « au sauvetage » d'une entreprise en difficultés. Ces deux procédures présentent des points communs et surtout des différences notables et ce sera le sujet de la note. Définition d'une procédure collective : les procédures collectives concernent des entreprises rencontrant « des difficultés de nature à compromettre leur continuité » et elles ont pour objectif de tenter de régler leurs problèmes au moyen de « procédures judiciaires curatives » (coercitives). Les procédures collectives s'appliquent donc aux entreprises qui rencontrent des difficultés d'une nature telle, que cela compromet leur continuité, soit que lesdites entreprises (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-procedures-sauvegarde-redressement-judiciaire-quelles-sont-les-difference
Modification de la nature et des caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA
Modification de la nature et des caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/TVA-898?summary=TVA&custom_url=1">TVA</a>
Organisation de la collecte de renseignements statistiques en 2026 sur l'occupation des logements sociaux
Organisation de la collecte de renseignements statistiques en 2026 sur l'occupation des logements sociaux<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s-1169?summary=Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s&custom_url=1">Finances et fiscalités</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Baux%20d%E2%80%99habitation-921?summary=Baux%20d%E2%80%99habitation&custom_url=1">Baux d’habitation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Logement%20social-921?summary=Logement%20social&custom_url=1">Logement social</a>
Taxe prémix : liste de substances ayant un effet stimulant sur le corps
Taxe prémix : liste de substances ayant un effet stimulant sur le corps<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses-898?summary=R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses&custom_url=1">Régimes particuliers et taxes diverses</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
Calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2026
Calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Formation%20professionnelle-1172?summary=Formation%20professionnelle&custom_url=1">Formation professionnelle</a>
Matériels de guerre et assimilés : liste actualisée
Matériels de guerre et assimilés : liste actualisée<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20douanier-898?summary=Droit%20douanier&custom_url=1">Droit douanier</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a>
Ouverture pour 2027 d’un concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier et du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire
Ouverture pour 2027 d’un concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier et du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions%20judiciaires-1170?summary=Professions%20judiciaires&custom_url=1">Professions judiciaires</a>
Règles d'installation d'appareils utilisant des fluides frigorigènes dans les immeubles de grande hauteur
Règles d'installation d'appareils utilisant des fluides frigorigènes dans les immeubles de grande hauteur<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Construction-921?summary=Construction&custom_url=1">Construction</a>
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance-885?summary=Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance&custom_url=1">Responsabilité civile et assurance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Assurances-921?summary=Assurances&custom_url=1">Assurances</a>
Passeport de prévention : l'import en masse des formations est désormais disponible
Les employeurs et les organismes de formation disposent désormais d'un nouvel outil pour simplifier leurs déclarations dans le Passeport de prévention. Grâce à l'import en masse des formations au format CSV, les données peuvent être transmises en une seule opération, limitant ainsi les saisies manuelles et facilitant la gestion des volumes importants.
Négociation collective obligatoire : la loyauté s'impose, même face à la liberté contractuelle
La loyauté occupe désormais une place centrale dans la négociation collective.
Régularisation spontanée de cotisations et mise en demeure de l'URSSAF : quand l'employeur se retrouve sanctionné sans procédure contradictoire
Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 mai 2026 vient apporter une clarification importante sur les obligations procédurales de l'URSSAF lorsqu'elle réagit à une régularisation effectuée spontanément par un employeur.
Faute inexcusable : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.
CELEX:32026R1779: Règlement d’exécution (UE) 2026/1779 du Conseil du 17 juillet 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions comprometta
CELEX:32024R3211R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D1780: Décision (PESC) 2026/1780 du Conseil du 17 juillet 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intég
CELEX:32025R2605R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32025R1303R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32024D02814R(05): Berichtigung des Beschlusses des Präsidiums vom 11. September 2023 mit Durchführungsbestimmungen zum Abgeordnetenstatut des Europäischen Parlaments und Aufhebung des
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32019L1153R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32021R1148R(03)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32011L0095R(06)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32013R0575R(11): Berichtigung der Verordnung (EU) Nr. 575/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Juni 2013 über Aufsichtsanforderungen an Kreditinstitute und zur Änder
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D1769: Décision (UE) 2026/1769 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2026 habilitant l’Autriche à modifier son accord bilatéral de transport routier avec la Suisse en vue d’auto
CELEX:32026D1561: Décision (UE) 2026/1561 du Conseil du 29 juin 2026 relative à l’établissement du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, des lignes directrices techniq
CELEX:32023L0946R(02): Berichtigung der Richtlinie (EU) 2023/946 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 10. Mai 2023 zur Änderung der Richtlinie 2003/25/EG hinsichtlich der Aufnahme
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32008F0913R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026R0467R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2026/467 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de s
CELEX:32003L0025R(03)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:31992L0057R(04)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D1545: Décision (UE) 2026/1545 du Conseil du 29 juin 2026 établissant les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole n° 37 relatif aux conséquences financières de l’expiration du t
CELEX:32019R0124R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Sélection Liberalis du week-end - Aux confins de trois nations, une histoire étonnante : le Pays de Montbéliard.
À la croisée de la France, de la Suisse et de l'Allemagne, le Pays de Montbéliard porte en lui une singularité : celle d'un territoire français qui ne l'a pas toujours été. Pendant quatre siècles, de 1397 à 1793, cette enclave du Doubs vécut sous la gouvernance des ducs de Wurtemberg, une lignée protestante et humaniste qui imprima sur ses pierres, ses rues et ses âmes une empreinte germanique encore perceptible aujourd'hui. Dans peu de villes françaises, les clochers luthériens côtoient les sculptures Renaissance, et l'accent local porte encore, la cadence des langues du Rhin. (Découvrir/Tourisme) : Aux confins de trois nations, une histoire étonnante : le Pays de Montbéliard. Il faut dire que ce pays-là (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-aux-confins-trois-nations-une-histoire-etonnante,58281.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS
L'Assemblée vote une suspension préventive du permis de conduire en cas d'usage réitéré de stupéfiants. Par Auni Kirmen, Avocat.
Le 9 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental permettant au Préfet de suspendre provisoirement le permis de conduire d'une personne mise en cause pour un usage réitéré de stupéfiants . Cette mesure est particulièrement préoccupante : la suspension pourrait être prononcée même lorsque la personne ne conduisait pas au moment de la consommation et n'a commis aucune infraction routière. L'amendement a été adopté de justesse, par 39 voix contre 37. Il n'est toutefois pas encore définitivement entré dans la loi. Le projet de loi doit encore achever son parcours parlementaire avant de pouvoir être promulgué. Au 15 juillet 2026, la mesure n'est donc, à ce stade, ni promulguée ni (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assemblee-vote-une-suspension-preventive-permis-conduire-cas-usage-reitere,58276.html?utm_source=backend&utm_
L’expérience de la disparition forcée au féminin dans l’ancien centre secret de Derb Moulay Chérif (Casablanca, Maroc)
Cet article porte sur l’expérience de la disparition forcée de femmes dans l’ancien centre secret de détention de Derb Moulay Chérif, durant les années de plomb au Maroc. Il met en lumière les trajectoires, les expériences et les mémoires de femmes issues de milieux sociaux, linguistiques et politiques variés. Reposant sur le croisement de sources écrites et orales collectées entre 2020 et 2025, il propose une typologie selon trois profils permettant d’appréhender la diversité des modalités de répression : les disparues par lien de parenté, les disparues par soutien indirect, et les disparues par engagement militant. L’enquête montre que la disparition forcée fut une violence éminemment genrée : les femmes furent ciblées pour leur appartenance familiale autant que pour leur transgression des normes de genre. À partir de la reconstitution matérielle et spatiale du site, l’article analyse aussi les micro-stratégies élaborées par les disparues pour communiquer et se réapproprier un esp...
Suicide en prison ou mort suspecte en détention : quels sont les droits de la famille ? Par Charly Salkazanov, Avocat et Jade Tocquec, Juriste.
Les risques de suicide et de mort en détention sont multipliés du fait du "choc carcéral" et de la surpopulation pénale. Face à ces actes tragiques, les proches des détenus défunts restent souvent sans réponse : informations partielles, difficultés de visiter la cellule du détenu, pas de rendez-vous avec la direction, peu d'informations sur l'enquête en cours... Autant dire que la famille fait face à un labyrinthe si ce n'est une omerta. « L'étude de Santé publique France montre qu'à âge égal, le risque de suicide est dix fois plus élevé en prison qu'en population générale chez les hommes, et quarante fois plus chez les femmes. » Pouvant être considéré comme l'une des manifestations du « choc carcéral », le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/suicide-prison-mort-suspecte-detention-quels-sont-les-droits
Quand l'indu devient soupçon de fraude : pourquoi l'avocat et l'expert doivent éclairer ensemble le juge en droit de la santé. Par Enora Dinterich, Juriste.
Un contrôle de facturation peut, en peu de temps, faire basculer un professionnel de santé dans un contentieux aux conséquences lourdes. Lorsqu'un indu notifié par une caisse primaire d'assurance maladie s'accompagne d'un soupçon de fraude, le débat ne porte plus seulement sur des chiffres ou des cotations, mais sur l'interprétation d'actes, l'organisation concrète des soins, la traçabilité, l'intention alléguée et la qualification juridique des faits. Dans ce type de dossier, le juge est confronté à une difficulté classique du droit de la santé : il doit trancher un litige juridique nourri par des éléments techniques qu'il ne maîtrise pas nécessairement. C'est précisément dans cet espace que la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-indu-devient-soupcon-fraude-pourquoi-avocat-expert-doivent-eclairer,58237.html?utm_source=backend&utm_medium=RS
La déchéance du terme à l'épreuve des clauses abusives. Mode d'emploi pour le débiteur poursuivi. Par Yann Gré, Avocat.
Quelques échéances impayées, une lettre recommandée, et la totalité du capital devient exigible : la déchéance du terme reste l'arme favorite des banques et des fonds communs de titrisation. Mais depuis que le droit européen des clauses abusives s'est invité dans ce contentieux, la clause qui la fonde est devenue son talon d'Achille. Deux avis rendus par la Cour de cassation le 8 octobre 2025 et le 21 mai 2026, ainsi qu'un arrêt du 11 juin 2026, viennent de préciser les règles du jeu, jusque devant le Juge de l'Exécution. Revue de détail, du point de vue du débiteur poursuivi. Pendant des décennies, la déchéance du terme n'a guère inquiété les prêteurs. Une clause standard, une mise en demeure parfois (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decheance-terme-epreuve-des-clauses-abusives-mode-emploi-pour-debiteur,58230.html?utm_source=backend&utm_medium
Le domicile fiscal en France : attention aux détails
Le domicile fiscal en France : attention aux détails<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20des%20particuliers-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20des%20particuliers&custom_url=1">Fiscalité des particuliers</a>
Restitution des droits de timbre et de la taxe sur les conventions d'assurance : l'Administration précise ses commentaires
Restitution des droits de timbre et de la taxe sur les conventions d'assurance : l'Administration précise ses commentaires<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses-898?summary=R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses&custom_url=1">Régimes particuliers et taxes diverses</a>
Mutations immobilières : l’Administration actualise sa doctrine sur la hausse temporaire du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Mutations immobilières : l’Administration actualise sa doctrine sur la hausse temporaire du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Enregistrement-898?summary=Enregistrement&custom_url=1">Enregistrement</a>
Three DTT transmitters will be switched off on 29 September 2026: Saint-Paul-de-Salers (Cantal), Meyrieux-Trouet (Savoie) and Salavas (Ardèche)
<p><span>Three transmission sites are involved: Saint-Paul-de-Salers in the Cantal, Meyrieux-Trouet in Savoie and Salavas in the Ardèche.</span></p>
Procédure d'appel : dispositif des conclusions demandant de mettre à néant le jugement = demande d'infirmation = Cour d'appel saisie. Par Frédéric Chhum, Avocat et Léa Fa
Dans un arrêt du 18 juin 2026 (n°23-18.170) publié au bulletin, la Cour de cassation se prononce sur les exigences liées à la rédaction des conclusions d'appel. La Cour de cassation affirme que l'objet de l'appel, qui tend, soit à l'infirmation totale ou partielle, soit à l'annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l'appelant principal ou incident. Lorsqu'en l'absence de termes précis d'infirmation ou d'annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d'appel, que l'appelant demande nécessairement l'annulation ou l'infirmation du jugement, la cour d'appel doit constater qu'elle en est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedure-appel-revirement-dispositif-des-conclusions-demandant-mettre-neant,58233.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_cam
