Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
RGDU 2026 : neuf cas particuliers qui faussent le calcul et comment les contrôler. Par Sabrina Henocque Chiche, Avocat.
La réduction générale dégressive unique est souvent la première subvention publique du compte de résultat, et son exactitude repose sur des règles d'ajustement que les moteurs de paie appliquent inégalement. Temps partiel, forfait jours, absences, intérim, déduction forfaitaire spécifique : neuf situations concentrent les écarts, et une erreur y produit douze montants mensuels plausibles avant un écart cumulé que seul un recalcul révèle. Second volet d'une étude commencée avec le risque probatoire, cet article donne pour chaque situation le point à contrôler, la pièce qui le prouve et les questions à poser à sa paie. Dans un précédent article, j'exposais pourquoi la réduction générale dégressive unique, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rgdu-2026-neuf-cas-particuliers-qui-faussent-calcul-comment-les-controler,
Un versement mobilité de 0,55 % instauré à Poher Communauté
Depuis le 1er septembre 2026, un versement mobilité au taux de 0,55 % s’applique sur le territoire de Poher Communauté. Les employeurs concernés doivent intégrer cette nouvelle contribution dans leur paramétrage de paie.
Cancer du sein : reconnaissance d’une maladie professionnelle pour une hôtesse de l’air
Début juillet 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a reconnu pour la première fois en France le cancer du sein d'une ancienne hôtesse de l'air d'Air France comme une maladie professionnelle.
Le Parlement du Liechtenstein approuve une initiative citoyenne visant à légaliser l’avortement
Les élus du Landtag ont voté à une courte majorité, mercredi 2 septembre, en faveur de cette démarche qui a recueilli un nombre important de signatures. Mais le régent de la principauté, le prince héritier Aloïs, est opposé à l’initiative et dispose d’un droit de véto.
CELEX:32026R1384R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32024D1764R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32015R2120R(03)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32019L2161R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32019R0877R(04): Rectificatif au règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne la capacité d’absorption de
CELEX:32019D0086R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32009L0133R(03)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32015R0757R(03)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32019L0130R(04)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32011L0070R(03)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32021L0338R(02): Rectificatif à la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’informati
CELEX:32026R1386R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32024R1735R(04)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026B1855: Adoption définitive (UE, Euratom) 2026/1855 du budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2026
CELEX:32009F0299R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32024D2875R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32003L0096R(12)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
Les dix compétences de l'avocat de confiance.
L'expression « avocat de confiance » désigne l'avocat qu'un entrepreneur, un dirigeant ou un client important consulte avant de prendre des décisions importantes, même lorsque celles-ci ne sont pas strictement juridiques. L'avocat de confiance n'intervient pas uniquement lorsqu'un problème survient. Il est présent en amont. Il connaît le contexte, comprend la personne qui décide, anticipe les risques et aide à évaluer les conséquences de chaque option. Devenir ce conseiller exige bien davantage que l'excellence technique. La connaissance juridique demeure indispensable, mais elle sera de moins en moins suffisante pour se différencier. L'intelligence artificielle facilite et facilitera l'accès à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-dix-competences-avocat-confiance,58870.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
IA et conseillers en gestion de patrimoine : se former pour ne pas subir. Par Yann Leconte.
L'intelligence artificielle s'installe progressivement dans les cabinets de gestion de patrimoine. Elle peut analyser, synthétiser, rechercher, rédiger et automatiser une partie des tâches quotidiennes. Faut-il pour autant craindre qu'elle remplace les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et les conseillers en investissements financiers (CIF) ? Probablement pas. Mais elle va profondément transformer leur métier. Et surtout, elle va rendre une chose incontournable : la capacité des professionnels à se former et à apprendre à travailler avec l'IA sans lui abandonner leur jugement. L'IA connaît beaucoup de choses. Le client, lui, a une histoire. C'est probablement la première chose à ne jamais (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cgp-former-pour-pas-subir,58874.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
[Point de vue] Cybersécurité réglementaire et transition post-quantique : le droit peut-il encore gouverner la norme algorithmique ? Par Avraham Ibrahim Bessat, Juriste.
Regard critique sur le décalage entre la formation juridique classique et l'urgence normative des technologies de sécurité numérique. La directive NIS 2, le règlement sur la cyber-résilience (Cyber Resilience Act) et la transition annoncée vers une cryptographie post-quantique constituent, pris ensemble, un cas d'étude pour interroger la capacité du droit à gouverner, plutôt qu'à seulement entériner, la normativité technique. L'article montre que le calendrier de la transition post-quantique - fixé par des agences de cybersécurité (ANSSI, ENISA) et un institut de normalisation (NIST) avant d'être transcrit dans un projet de texte européen modifiant NIS 2 - illustre un décalage structurel entre le temps (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cybersecurite-reglementaire-nis-cyber-resilience-act-transition-post-quantique,58835.html?utm_source=backend&utm_medium=
Droit et Valeurs
À quelles conditions la justification éthique du droit de l’État libéral est-elle possible ?Lire la suite...
Le statut des baux commerciaux à l'épreuve de la loi de simplification de la vie économique : entre respiration financière du preneur et resserrement du contentieux locatif. Par Br
Mensualisation de droit, garanties plafonnées, clauses d'indexation « tunnels » validées : la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 rebat les cartes du bail commercial, tandis que la Cour de cassation resserre l'étau sur les impayés. Entre respiration financière accordée au preneur et exigence accrue de transparence comptable en cas d'impayés, le législateur de 2026 dessine un équilibre nouveau et exigeant. En un mot : le preneur gagne en trésorerie, le bailleur gagne en garanties procédurales, et l'un comme l'autre doivent revoir sans délai leurs pratiques contractuelles. Introduction. Le statut des baux commerciaux, pilier de la protection de la location commerciale depuis les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/statut-des-baux-commerciaux-epreuve-loi-simplification-vie-economique-entre,58869.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'hypothèse du contrat mental : au confin de la théorie du consensualisme. Par Valentine Auroux, Etudiante.
Georges Rouhette rappelle que « le contrat, réduit à son essence, est un accord de volontés » . Or, nombreux sont les entrepreneurs pour qui cet accord de volontés ne concerne qu'eux-mêmes et non deux personnes distinctes. Ces dirigeants sont amenés à contracter en leur nom propre avec les sociétés dont ils sont les représentants de manière quotidienne. L'accord entre les deux parties n'est alors que mental. Envisager qu'en droit français un contrat puisse se former par la seule pensée apparaît, de prime abord, déroutant. L'idée est-elle pour autant si fantasque ? La majorité des contrats conclus s'avèrent consensuels et sont donc souscrits par la simple rencontre des consentements sans plus de formalités . (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/hypothese-contrat-mental-confin-theorie-consensualisme,58853.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campai
Faites de vos réunions de gouvernance un avantage stratégique.
Le 25 septembre en ligne ou le 29 septembre à Paris, Legisway Meetings vous propose un rendez-vous dédié à l'organisation des réunions de gouvernance. À l'occasion de la publication de notre nouveau guide consacré aux réunions de gouvernance, nous vous proposons de nous retrouver en ligne ou autour d'un petit-déjeuner pour identifier des leviers concrets permettant d'optimiser l'organisation de vos conseils d'administration, comités et autres instances. Entre exigences de conformité, multiplication des documents et coordination des participants, l'organisation de ces réunions peut rapidement devenir complexe. Lors de cette session, nous nous appuierons sur des cas d'usage et une présentation de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faites-vos-reunions-gouvernance-avantage-strategique,58783.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Résiliation d'une Délégation de service public : l'appel incident dépend du lien juridique avec le litige. Par John Eric Dicka, Avocat.
Lorsque l'appel principal d'une commune tend à l'annulation d'un jugement l'ayant condamnée à indemniser son cocontractant du fait de la résiliation pour motif d'intérêt général d'une convention de délégation de service public (DSP), l'appel incident formé par ce même cocontractant aux mêmes fins ne soulève pas un litige distinct et doit être considéré comme recevable. Il en va différemment de l'appel incident formé par les associés et le gérant de la société délégataire, tiers au contrat, dont les conclusions indemnitaires, fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle de la commune, soulèvent un litige distinct de l'appel principal. Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 6 juillet 2026, n° 507234, Société (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-une-delegatio
Capitaux ukrainiens en France : origine des fonds, immobilier, fiscalité et coopération entre avocats ukrainiens et français. Par Andrii Denysenko, Avocat.
Les investissements de capitaux ukrainiens en France soulèvent des questions juridiques et fiscales complexes : origine des fonds, restrictions ukrainiennes sur les transferts de capitaux, obligations françaises de conformité, acquisition immobilière, résidence fiscale et Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cet article examine les principales règles applicables en 2026 ainsi que le rôle complémentaire des avocats ukrainiens et français dans l'accompagnement de ces opérations. Le transfert de capitaux ukrainiens vers la France soulève aujourd'hui plusieurs questions juridiques qui ne peuvent pas être traitées séparément. Pour un entrepreneur ukrainien ou un détenteur d'un patrimoine important, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/capitaux-ukrainiens-france-origine-des-fonds-immobilier-fiscalite-cooperation,58863.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=
La faute personnelle du promoteur immobilier au titre des désordres intermédiaires et son possible dépassement par le contrat. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
Le promoteur immobilier lié au maître de l'ouvrage par un contrat de promotion immobilière est légalement tenu des garanties des articles 1792 à 1792-3 du Code civil. Cette assimilation ne s'étend pas au-delà : lorsque le désordre échappe aux garanties légales et relève de la catégorie prétorienne des désordres intermédiaires, la responsabilité contractuelle du promoteur suppose la preuve d'une faute qui lui soit personnellement imputable. La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.360, arrêt n° 359 FS-B - cassation partielle) le juge en des termes destinés à la publication au Bulletin, tout en censurant l'arrêt d'appel pour n'avoir pas répondu au moyen tiré d'une stipulation du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-personnelle-promoteur-immobilier-titre-des-desordres-intermediaires-son,58834.html?utm_so
Alimentation et santé de l’antiquité au XXIe siècle
Séminaire organisé par l'Institut d’Histoire du Droit et l’Ecole de droit de la santé, Université de Montpellier sous la Direction scientifique de Nicolas Giraudeau, François Vialla et Pascal VielfaureLire la suite...
Elections du CSE : l’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le calendrier fixé par le PAP
L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement les modalités d'organisation des élections prévues par le protocole préélectoral conclu avec les organisations syndicales, y compris s'agissant du calendrier fixé par cet accord.
Sécurisation des données personnelles : un impératif à renforcer après les récents piratages
Les récentes attaques informatiques visant des services publics (y compris le site des impôts) rappellent une réalité juridique incontournable : la protection et la conservation des données personnelles ne sont pas qu’une obligation RGPD … c’est un enjeu de responsabilité pour l’employeur.
DSN 2027 : Deux nouvelles fiches sur l'aménagement du temps de temps de travail
Deux nouvelles fiches consignes précisent les modalités de déclaration des aménagements du temps de travail pendant la transition entre les normes P26 et P27. Elles détaillent également les corrections à effectuer lorsque la période déclarée débute en 2026 et se poursuit en 2027.
CELEX:32026D1966: Décision (UE) 2026/1966 du Conseil du 27 août 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la première réunion du Comité des États parties pour l’appl
CELEX:32014L0023R(08)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32014L0065R(19)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32019L0904R(04)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
43e édition des Journées du Patrimoine 2026 : la Justice vous ouvre ses portes.
Une fois l'an, la balance cesse de peser et le glaive rentre au fourreau. Les 19 et 20 septembre 2026, à l'occasion de la 43ᵉ édition des Journées européennes du patrimoine, palais de justice, cours d'appel, juridictions administratives ou ministère de la Justice invitent le public à franchir des portes principalement réservées aux magistrats, avocats et justiciables. Découvrez le programme ! Colonnes corinthiennes, verrières à caissons, salles des pas perdus où résonnent les pas des siècles : les palais de justice français comptent parmi les plus beaux édifices publics du territoire. Des cathédrales civiles néoclassiques du XIXe siècle et de la Troisième République aux geôles gothiques de Normandie, en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/journees-patrimoine-justice?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Iségorie, parrhésie et régulation du débat électoral : quand le législateur organise la parole pour protéger la démocratie. Par Michel Burgan, Avocat.
A l'approche de chaque campagne électorale, les controverses juridiques se multiplient autour de la régulation du débat public. Ce n'est pas une administration anonyme qui agit, mais le législateur — c'est-à-dire les représentants élus du peuple — qui organise le temps de parole, encadre certains propos, sanctionne les dérives et protège la sincérité du scrutin. Ces mécanismes, souvent perçus comme des contraintes contemporaines, trouvent un éclairage précieux dans deux notions antiques : l'iségorie (égalité d'accès à la parole civique) et la parrhésie (liberté de dire le vrai, même contre le pouvoir). Relire le droit électoral à travers ces concepts permet de saisir une tension fondamentale : la démocratie doit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/isegorie-parrhesie-regulation-debat-electoral-quand-legislateur-orga
Une 1re étude CIRDI sur les litiges contractuels et de nouvelles clauses types
Une 1re étude CIRDI sur les litiges contractuels et de nouvelles clauses types<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20international-932?summary=Droit%20international&custom_url=1">Droit international</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/MARD-947?summary=MARD&custom_url=1">MARD</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a>
Caution avertie, caution non avertie : une distinction supprimée, un critère qui a changé de place. Par Guillaume Pierre, Avocat.
Les premières décisions des cours d'appel sur le devoir de mise en garde de l'article 2299 du Code civil dessinent un paysage plus nuancé qu'annoncé. La distinction entre caution avertie et non avertie a bien disparu pour les engagements souscrits depuis le 1er janvier 2022. Mais le débat ne s'est pas éteint, il s'est déplacé. Pendant près de vingt ans, le contentieux de la mise en garde de la caution s'est joué sur une qualification : la caution était-elle avertie ? Un dirigeant qui garantissait les dettes de sa propre société l'était presque toujours, et cette étiquette lui fermait la porte. La banque n'avait rien à lui expliquer, puisqu'il était censé savoir. L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/caution-avertie-caution-non-avertie-une-distinction-supprimee-critere-qui,58825.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_c
Forfait-jours : un outil strictement encadré. Par Rudy Ouakrat, Avocat.
Le forfait-jours est un dispositif qui permet d'organiser le temps de travail des salariés autonomes selon un décompte en jours travaillés et non en heures travaillées. C'est un outil très utilisé, car il offre une grande souplesse aux employeurs, mais sa validité est strictement encadrée. À défaut de respecter les exigences fixées, une convention de forfait en jours peut être déclarée nulle ou privée d'effets, permettant au salarié de solliciter le paiement d'heures supplémentaires. I. Sur la nullité de la convention de forfait en jours en l'absence de garanties suffisantes. Pour conclure valablement une convention individuelle de forfait en jours, cela doit être expressément autorisé par un accord (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/forfait-jours-outil-strictement-encadre,58828.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La Commission européenne consulte à propos du projet de règlement Omnibus sur les produits énergétiques
La Commission européenne consulte à propos du projet de règlement Omnibus sur les produits énergétiques<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie-840?summary=Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie&custom_url=1">Production, transport et distribution d’énergie</a>
Point d’accès unique européen : normes techniques de réglementation sur l'accès aux informations réglementées
Point d’accès unique européen : normes techniques de réglementation sur l'accès aux informations réglementées<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a>
Détention provisoire d’un mineur accusé de crime : l’abrogation du texte applicable ne remet pas en cause son maintien en détention
Détention provisoire d’un mineur accusé de crime : l’abrogation du texte applicable ne remet pas en cause son maintien en détention<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>
Les AES proposent des amendements aux exigences bilatérales en matière de marges
Les AES proposent des amendements aux exigences bilatérales en matière de marges<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Nouveau Code de déontologie des architectes : l'article 38 protège-t-il vraiment l'architecte qui rompt sa mission ? Par Morgan Jamet, Avocat.
Depuis le 1er juillet 2026, l'article 38 du nouveau Code de déontologie des architectes rappelle un principe simple en apparence : la dénonciation du contrat par l'architecte est en principe une faute professionnelle, sauf « motifs justes et raisonnables ». Perte de confiance du client, conflit d'intérêts, atteinte à l'indépendance, violation par le client d'une clause du contrat : ces quatre hypothèses ouvrent à l'architecte une possibilité de rompre sa mission sans manquer à la déontologie. Mais cette disposition n'est pas véritablement nouvelle – elle reprend, presque à l'identique, un texte antérieur. Ce qui mérite en revanche d'être interrogé, c'est une question que la réforme ne tranche pas : être (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-code-deontologie-des-architectes-article-protege-vraiment-architecte,58720.html?utm_source=backend&u
Preuve du temps de travail : le salarié peut réclamer sa messagerie professionnelle en référé, avant tout procès. Par Sofiane Coly, Avocat.
Par un arrêt publié du 24 juin 2026 (Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026, n° 25-10.397, publié au Bulletin), la Cour de cassation juge pour la première fois qu'en matière de durée du travail, un salarié peut obtenir en référé, avant tout procès, la communication de sa messagerie professionnelle pour prouver ses heures. Le régime de preuve propre au temps de travail n'y fait pas obstacle. Mais le juge doit encadrer strictement cette production, au nom de la proportionnalité et du RGPD. Analyse et conséquences pour l'employeur. Un ancien collaborateur soutient qu'il était en réalité salarié. Avant même d'engager son procès sur le fond, il demande au juge des référés d'ordonner à l'entreprise de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/preuve-temps-travail-salarie-peut-reclamer-messagerie-professionnelle-refere,58672.html?utm_
