Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
De saisonnier à salarié dans un métier en tension : le pouvoir discrétionnaire du préfet ouvre la voie. Par Sami Skander, Avocat.
Le parcours d'un travailleur étranger peut évoluer vers un emploi durable, alors que son titre de séjour demeure attaché à une activité saisonnière. Une décision favorable de la préfecture de la Nièvre du 29 mai 2026 illustre la possibilité d'un changement de statut de « travailleur saisonnier » à « salarié », dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du préfet, au regard de l'exercice d'un métier en tension. Elle souligne l'importance d'un examen individuel du parcours professionnel et personnel. 1. Un changement de statut accordé au regard d'un parcours professionnel devenu durable. Un ressortissant marocain ayant bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » exerçait les fonctions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saisonnier-salarie-dans-metier-tension-pouvoir-discretionnaire-prefet-ouv
Bourse : l’information du mandataire ne dispense pas la banque d’avertir le client
Bourse : l’information du mandataire ne dispense pas la banque d’avertir le client<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance-885?summary=Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance&custom_url=1">Responsabilité civile et assurance</a>
En finir avec l'externalisation du service public ?
Conférence organisée par l'Université de Grenoble-Alpes dans le cadre du colloque "En finir avec l'externalisation du service public ?"Lire la suite...
Comment la Cour de cassation apprécie-t-elle une clause attributive de compétence permettant de déterminer les juridictions désignées ? Par Benoit Henry, Avocat.
La Cour de cassation retient qu'une clause attributive de compétence est suffisamment précise lorsque, sans forcément nommer le tribunal compétent dans son seul libellé, elle identifie des éléments objectifs permettant au juge saisi de déterminer sa compétence, directement ou par renvoi aux règles générales de compétence applicables, dès lors que les juridictions visées appartiennent à un État membre de l'Union ou partie à la convention de Lugano II. À l'inverse, sont jugées insuffisamment précises les clauses qui réservent à une partie la faculté de saisir tout autre tribunal compétent sans renvoi identifiable à des règles de compétence déterminées ni à des critères de localisation des juridictions, notamment (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-cour-cassation-apprecie-elle-une-clause-attr
Contrôle des délais de paiement par la DGCCRF : les règles, les sanctions et les bons réflexes de l'entreprise contrôlée. Par Guillaume Leclerc, Avocat.
Un recommandé de la DREETS arrive sur le bureau du dirigeant : contrôle des délais de paiement, liste de pièces à remettre sous trois semaines, audition à fixer. En 2025, 882 établissements ont reçu ce type de courrier, et plus d'un sur deux s'est vu reprocher des retards. L'amende peut atteindre 2 millions d'euros et la décision est publiée sous le nom de l'entreprise. Voici ce qu'il faut savoir, et ce qu'il faut faire, dès les premiers jours. 1. Les règles : quels délais, à partir de quand, et quand une facture est-elle payée ? 1.1. Trois plafonds de droit commun. Le Code de commerce (article L441-10) prévoit : 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, si rien n'a été (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/controle-des-delais-paiement-par-dgccrf-les-regles-les-sanctions-les-bons,59376.html?utm_source=backend&utm_medi
KPI de compliance : mesurer ce qui compte sans confondre activité et efficacité.
Former 100 % des salariés, traiter davantage d'alertes ou multiplier les contrôles permet de mesurer l'activité d'un programme de compliance. Mais ces indicateurs disent ils réellement quelque chose de son efficacité ? En matière de conformité, un chiffre peut progresser sans que le risque diminue et parfois se dégrader alors même que le dispositif devient plus performant. L'enjeu n'est donc plus seulement de compter ce que fait la compliance, mais de mesurer ce qu'elle change réellement dans les comportements, la détection des risques et la qualité des décisions. La compliance n'échappe pas à la culture de la mesure. Taux de formation, nombre d'alertes, tiers évalués, contrôles réalisés, délais de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/kpi-compliance-mesurer-qui-compte-sans-confondre-activite-efficacite,59384.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_c
SCI : les statuts peuvent fixer la date de perte de la qualité d’associé en cas de retrait
SCI : les statuts peuvent fixer la date de perte de la qualité d’associé en cas de retrait<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Soci%C3%A9t%C3%A9s-850?summary=Soci%C3%A9t%C3%A9s&custom_url=1">Sociétés</a>
Cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière : le Gouvernement ne prévoit pas de modifier l’affectation du droit de 5 %
Cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière : le Gouvernement ne prévoit pas de modifier l’affectation du droit de 5 %<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Enregistrement-898?summary=Enregistrement&custom_url=1">Enregistrement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Immobilier?summary=Immobilier&custom_url=1">Immobilier</a>
Article 790 A bis du CGI : les dons affectés à une SCI ne bénéficient pas de l’exonération
Article 790 A bis du CGI : les dons affectés à une SCI ne bénéficient pas de l’exonération<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20immobili%C3%A8re-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20immobili%C3%A8re&custom_url=1">Fiscalité immobilière</a>
Les créances entre le syndic, le syndicat des copropriétaires et les tiers : créances chirographaires ou privilégiées ? Par Paul Génébès, Juriste.
La copropriété est l'une des situations les plus fréquentes de la vie juridique quotidienne : plusieurs millions de foyers français vivent dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, régi par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967. Or, cette organisation collective fait naître des relations d'argent croisées entre trois acteurs : le syndic, le syndicat des copropriétaires et les tiers avec lesquels ce dernier contracte (entreprises de travaux, fournisseurs, administration fiscale, organismes sociaux, banques). Lorsque l'un de ces acteurs rencontre des difficultés financières graves, la question du classement de chaque créance — chirographaire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-creances-entre-syndic-syndicat-des-coproprietaires-les-tiers-fournisseurs,58694.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=
Naturalisation : l’exigence de traduction ne s'applique qu'à l'acte public soumis à l'exigence d'apostille et non à l'apostille elle-même
Naturalisation : l’exigence de traduction ne s'applique qu'à l'acte public soumis à l'exigence d'apostille et non à l'apostille elle-même<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etat%20civil-1169?summary=Etat%20civil&custom_url=1">Etat civil</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etrangers-1169?summary=Etrangers&custom_url=1">Etrangers</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20international-932?summary=Droit%20international&custom_url=1">Droit international</a>
Les questions de sécurité dans la vie politique italienne
Conférence organisée par l'IDC, Université Paris Panthéon-AssasLire la suite...
Transfert conventionnel d'entreprise et transfert d'un salarié protégé
Transfert conventionnel d'entreprise et transfert d'un salarié protégé<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/IRP%20et%20syndicats-1172?summary=IRP%20et%20syndicats&custom_url=1">IRP et syndicats</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrat%20de%20travail-1172?summary=Contrat%20de%20travail&custom_url=1">Contrat de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>
Anticorruption : l’AFA annonce de nouveaux contrôles sectoriels et une révision de sa charte des contrôles
Anticorruption : l’AFA annonce de nouveaux contrôles sectoriels et une révision de sa charte des contrôles<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal%20des%20affaires-850?summary=P%C3%A9nal%20des%20affaires&custom_url=1">Pénal des affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a>
Élections professionnelles : périmètre de l’expertise préalable à la mise en place d'un système de vote électronique
Élections professionnelles : périmètre de l’expertise préalable à la mise en place d'un système de vote électronique<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/IRP%20et%20syndicats-1172?summary=IRP%20et%20syndicats&custom_url=1">IRP et syndicats</a>
Mobilisation lycéenne : le barreau de Paris appelle au respect des garanties des mineurs placés en garde à vue
Mobilisation lycéenne : le barreau de Paris appelle au respect des garanties des mineurs placés en garde à vue<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Libert%C3%A9s-1169?summary=Libert%C3%A9s&custom_url=1">Libertés</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Personnes-885?summary=Personnes&custom_url=1">Personnes</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a>
Travailleurs indépendants : le paiement par carte bancaire limité aux montants inférieurs à 1 000 euros
Travailleurs indépendants : le paiement par carte bancaire limité aux montants inférieurs à 1 000 euros<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Enregistrement des séances du CSE par l'employeur
Enregistrement des séances du CSE par l'employeur<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/IRP%20et%20syndicats-1172?summary=IRP%20et%20syndicats&custom_url=1">IRP et syndicats</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a>
La quête de l’eau atmosphérique : enjeux historiques, philosophiques, théologiques, politiques et juridiques
Colloque organisé par le Collège de France avec La Fondation Hugot, le Fonds Général de l'Université de Genève et le soutien de la Fondation Pierre et Laura Zurcher sous la direction scientifique de Mme Laurence Boisson de Chazournes et M. Thomas RömerLire la suite...
Cumul de contrats de travail : les droits à congé payé et à indemnité de repas doivent aussi tenir compte de l’activité à temps partiel
Cumul de contrats de travail : les droits à congé payé et à indemnité de repas doivent aussi tenir compte de l’activité à temps partiel<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrat%20de%20travail-1172?summary=Contrat%20de%20travail&custom_url=1">Contrat de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Dur%C3%A9e%20du%20travail-1172?summary=Dur%C3%A9e%20du%20travail&custom_url=1">Durée du travail</a>
Afghanistan : la traque talibane des cheveux apparents, foulards colorés et visages maquillés
Plus d’une cinquantaine de femmes et filles ont été arrêtées ou détenues entre juillet et septembre à Kaboul et Hérat pour avoir enfreint les règles vestimentaires imposées par les talibans. Dans un communiqué publié jeudi, l’ONU dénonce une répression qui s’accompagne de violences, de menaces et d’une marginalisation toujours plus profonde des Afghanes.
Les indemnités de licenciement et le cataclysme réglementaire issu du projet de loi de finances 2027. Par Gauthier Chevalier, Avocat.
L'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 vise à réformer l'article 80 duodecies du Code général des impôts, lequel régit les indemnités perçues dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail, et notamment dans le cadre d'un licenciement. Les conséquences d'une telle réforme sont a minima non maitrisées, dangereuses à moyen terme, et pour un gain indicible. I/ Les conséquences d'une réforme non maitrisée. Voici certaines des conséquences découlant de la réduction de l'exonération fiscale à hauteur du plafond annuel de la Sécurité sociale : 1) Fiscalisation des indemnités perçues par les salariés victimes de harcèlement moral ou sexuel obtenant une condamnation en justice. 2) Les PSE et les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-indemnites-licenciement-cataclysme-reglementaire-issu-projet-loi-finance,59430.html?u
Esclavage transatlantique : réparer le passé « pour briser le cycle de la discrimination »
Excuses, restitutions, lieux de mémoire. La justice réparatrice pour la traite et l'esclavage est en marche, mais aucun pays n'est allé assez loin. Jeudi, à Genève, le chef des droits de l'homme de l'ONU a appelé les États à agir pour les personnes d'ascendance africaine.
Violences contre les femmes âgées : un fléau largement ignoré
Violences physiques, agressions sexuelles, privation de soins, exploitation financière. Les femmes âgées subissent des abus que les dispositifs de protection peinent à reconnaître. Dans un rapport présenté jeudi, une experte indépendante des Nations Unies alerte sur cette double discrimination, à l’heure où le vieillissement de la population mondiale rend leur protection plus urgente.
Avocat référent pour les nouveaux avocats (article 22 du RIN) : comment ça marche ?
Le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat compte depuis 2023 un article 85-2 selon lequel « Au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les personnes mentionnées au 1° de l'article 93 (NDLR : Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat) sont accompagnées par un avocat référent ayant exercé pendant au moins deux années. » Un article qui s'applique aux avocats accédant à la profession depuis le 1er janvier 2025, transposé dans le RIN (Règlement Intérieur National) de la profession d'avocat sous l'article 22. Qu'en est-il de la mise en place de cette mesure ? Comment l'avocat référent de l'article 22 du RIN est-il désigné ? C'est le Conseil de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocat-referent-pour-les-nouveaux-avocats-comment-marche,59403.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_ca
Vol retardé : une décision de gestion du trafic aérien ne constitue pas, à elle seule, une circonstance extraordinaire
Vol retardé : une décision de gestion du trafic aérien ne constitue pas, à elle seule, une circonstance extraordinaire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
Dotation des surveillants de l’administration pénitentiaire en bombes lacrymogènes : une note pour en encadrer l’usage
Dotation des surveillants de l’administration pénitentiaire en bombes lacrymogènes : une note pour en encadrer l’usage<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions%20judiciaires-1170?summary=Professions%20judiciaires&custom_url=1">Professions judiciaires</a>
Sécurité des données : la CNIL clôt l’injonction visant France Travail sans liquider l’astreinte
Sécurité des données : la CNIL clôt l’injonction visant France Travail sans liquider l’astreinte<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Ch%C3%B4mage-1172?summary=Ch%C3%B4mage&custom_url=1">Chômage</a>
Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires en détention
Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires en détention<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions%20judiciaires-1170?summary=Professions%20judiciaires&custom_url=1">Professions judiciaires</a>
Le non respect des préconisations du médecin du travail et ses conséquences<
Le seul manquement de l’employeur aux préconisations d’aménagement du médecin du travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer son préjudice.
Blanchiment de capitaux : près de 7 630 personnes mises en cause en 2025, dont 39 % pour des faits liés au trafic de stupéfiants
Blanchiment de capitaux : près de 7 630 personnes mises en cause en 2025, dont 39 % pour des faits liés au trafic de stupéfiants<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal%20des%20affaires-850?summary=P%C3%A9nal%20des%20affaires&custom_url=1">Pénal des affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a>
Gazole : mise sur le marché de stocks stratégiques pour une baisse des prix estimée entre 12 et 18 centimes par litre
Gazole : mise sur le marché de stocks stratégiques pour une baisse des prix estimée entre 12 et 18 centimes par litre<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/March%C3%A9s%20et%20R%C3%A9gulation-840?summary=March%C3%A9s%20et%20R%C3%A9gulation&custom_url=1">Marchés et Régulation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie-840?summary=Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie&custom_url=1">Production, transport et distribution d’énergie</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
Une circulaire détaille les modalités du placement à l’isolement des détenus
Une circulaire détaille les modalités du placement à l’isolement des détenus<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions%20judiciaires-1170?summary=Professions%20judiciaires&custom_url=1">Professions judiciaires</a>
Rencontrez AR24 à la Convention nationale des avocats 2026.
Comment réduire le temps consacré aux envois recommandés sans modifier vos habitudes de travail ? Rencontrez les équipes AR24 sur le stand Docaposte IN47 et découvrez comment intégrer le recommandé électronique à vos outils et procédures existants. Filiale de Docaposte, AR24 accompagne les professionnels dans la dématérialisation des échanges nécessitant une preuve d'envoi et de réception. Ses solutions sont conçues pour s'adapter aux organisations et aux outils déjà en place dans les cabinets. Plus de 900 avocats ont déjà utilisé AR24 pour sécuriser l'envoi de leurs courriers et notifications. Mieux relier les outils numériques de votre cabinet Les cabinets d'avocats s'appuient sur plusieurs outils pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rencontrez-ar24-convention-nationale-des-avocats-2026,59413.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_
La vente par adjudication emporte transfert de propriété du bien saisi à la date du prononcé du jugement
La vente par adjudication emporte transfert de propriété du bien saisi à la date du prononcé du jugement<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile%20d%27ex%C3%A9cution-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile%20d%27ex%C3%A9cution&custom_url=1">Procédure civile d'exécution</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Vente%20immobili%C3%A8re-921?summary=Vente%20immobili%C3%A8re&custom_url=1">Vente immobilière</a>
Quelles sont les limites du pouvoir de sanction de l'employeur ? Par Guilain Lobut, Avocat.
L'employeur exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des salariés, au moyen d'un éventail de sanctions ayant différents degrés de gravité : avertissement, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement pour faute simple, grave ou lourde. L'exercice de ce pouvoir disciplinaire est encadré par le Code du travail et la jurisprudence afin de protéger les salariés et d'éviter un recours excessif et arbitraire de l'employeur à ce pouvoir de sanction. L'objet de cette fiche pratique est de rappeler les différentes garanties dont disposent les salariés face à la mise en œuvre de ce pouvoir disciplinaire. Au-delà de la contestation du contenu de la sanction, le salarié qui reçoit une lettre de licenciement peut (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quelles-sont-les-limites-pouvoir-sanction-employeur,59372.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign
Crise de la gouvernance ou gouvernance en crise dans l’UE : état des lieux et perspectives
Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse Capitole sous la responsabilité scientifique de Rémi Barrué-Belou, Maître de conférences HDR, Université Toulouse Capitole, IRDEICLire la suite...
Enjeux internationaux de la lutte contre la corruption
Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de Marie-Emma Boursier, Professeur des universités, Laboratoire DANTE, UVSQ.Lire la suite...
Montant net social : Des contributions patronales pourraient être intégrées dès 2027
Le calcul du montant net social pourrait évoluer en 2027 avec l’intégration des contributions patronales de protection sociale complémentaire et du versement santé. Une modification à anticiper en paie, sous réserve de la publication du décret annoncé.
Le DUERP : l’obligation centrale de la prévention des risques professionnels
Le DUERP constitue la pierre angulaire de l’obligation de sécurité qui incombe à l’employeur.
Signaler un arrêt de travail en DSN
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur doit effectuer un signalement en DSN afin de permettre le calcul et le versement des indemnités journalières. Cette fiche présente les délais à respecter ainsi que les modalités de déclaration de l’arrêt, de la subrogation et de la reprise dans le bloc S21.G00.60.
CELEX:32026D2258: Décision (PESC) 2026/2258 du Conseil du 8 octobre 2026 modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par
CELEX:32026R2108R(01): Rectificatif au règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de l’Union et l’Autorité douanière de l’Union e
CELEX:32011L0089R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D2256: Décision (UE) 2026/2256 du Conseil du 24 septembre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification
CELEX:32026R1738R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32015R0479R(03)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
