Vol retardé : une décision de gestion du trafic aérien ne constitue pas, à elle seule
Vol retardé : une décision de gestion du trafic aérien ne constitue pas, à elle seule, une circonstance extraordinaire Droit européen Transports Consommation.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’institution judiciaire suprême de l’Union européenne, chargée d’interpréter le droit européen et d’en garantir l’application uniforme dans les 27 États membres. Dans cet arrêt rendu le 08.10.2026, elle annule une décision antérieure du Tribunal de l’Union européenne rendue à titre préjudiciel, c’est-à-dire dans le cadre d’un litige national où une question de droit européen était soulevée. La CJUE estime que cette interprétation porte atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union, un principe fondamental qui garantit que les règles européennes s’appliquent de manière identique dans tous les pays membres. Cette décision s’inscrit dans le cadre du droit aérien européen, qui encadre notamment les droits des passagers en cas de retard ou d’annulation de vol.
Le droit européen impose aux compagnies aériennes d’indemniser les passagers en cas de retard ou d’annulation de vol, sauf si ces perturbations sont causées par une circonstance extraordinaire. Une circonstance extraordinaire désigne un événement imprévisible, inévitable et indépendant de la volonté du transporteur, comme une grève générale, une catastrophe naturelle ou une crise politique majeure. Dans cet arrêt, la CJUE précise que le simple fait d’invoquer une décision de gestion du trafic aérien ne suffit pas à exonérer la compagnie de son obligation d’indemnisation. Cette décision doit être justifiée par une circonstance elle-même extraordinaire, comme une grève des contrôleurs aériens ou une fermeture temporaire de l’espace aérien pour des raisons de sécurité. La CJUE rappelle ainsi que les compagnies ne peuvent pas se soustraire à leurs responsabilités en invoquant des mesures de gestion du trafic, qui relèvent souvent de leur propre organisation.
Cet arrêt de la CJUE du *08.10.2026* marque une clarification importante pour les passagers aériens et les compagnies aériennes. Il confirme que les compagnies ne peuvent pas systématiquement se prévaloir de décisions de gestion du trafic pour éviter de payer des indemnités aux passagers. Pour que ces décisions soient considérées comme des circonstances extraordinaires, elles doivent être liées à un événement extérieur, imprévisible et insurmontable, comme une crise sanitaire majeure ou une catastrophe naturelle. Cette décision renforce les droits des passagers tout en encadrant strictement les exceptions que les compagnies peuvent invoquer. Elle s’applique à tous les vols au départ ou à l’arrivée dans l’Union européenne, quel que soit le pays d’origine de la compagnie aérienne.
