De saisonnier à salarié dans un métier en tension : le pouvoir discrétionnaire du préfet ouvre la voie. Par Sami Skander, Avocat.
Le parcours d'un travailleur étranger peut évoluer vers un emploi durable, alors que son titre de séjour demeure attaché à une activité saisonnière. Une décision favorable de la préfecture de la Nièvre du 29 mai 2026 illustre la possibilité d'un changement de statut de « travailleur saisonnier » à « salarié », dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du préfet, au regard de l'exercice d'un métier en tension.
Un travailleur marocain en France, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, a obtenu une régularisation exceptionnelle vers une carte de séjour salarié. Pour cela, son avocat a présenté une demande à la préfecture de la Nièvre, accompagnée de preuves de son activité professionnelle continue en tant que maçon sous contrat à durée indéterminée (CDI). La préfecture a accepté cette demande en s’appuyant sur l’article L435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette décision repose sur trois critères principaux : une activité salariée d’au moins douze mois sur les vingt-quatre derniers mois dans un métier en tension (comme maçon), une résidence ininterrompue en France depuis plus de trois ans, et une insertion sociale avérée sans trouble à l’ordre public. Ce cas illustre qu’un parcours professionnel durable peut permettre une régularisation, même après un statut initial précaire.
Le statut de travailleur saisonnier est encadré par l’article L421-34 du CESEDA. Ce titre, valable jusqu’à trois ans et renouvelable, autorise le séjour et le travail en France uniquement pendant des périodes précises, limitées à six mois par an maximum. Il impose également au titulaire de maintenir sa résidence habituelle hors de France. Ce statut ne permet donc pas une installation permanente. De plus, même avec un CDI, le passage automatique vers une carte salarié n’est pas automatique : une demande distincte doit être déposée, et l’administration examine si les conditions de séjour sont remplies. Ce dispositif vise à éviter que des travailleurs saisonniers ne s’installent durablement en France sans titre adapté.
L’article L435-4 du CESEDA, créé par la loi du 26 janvier 2024, permet une régularisation exceptionnelle pour les métiers en tension. Pour en bénéficier, un travailleur doit justifier d’une activité salariée d’au moins douze mois (consécutifs ou non) sur les vingt-quatre derniers mois dans un métier et une zone géographique listés comme en tension. Par exemple, le métier de maçon (code B2Z40) est concerné en Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté. D’autres critères incluent une résidence ininterrompue de trois ans en France, une insertion sociale et familiale, le respect de l’ordre public et l’adhésion aux principes de la République. Cependant, les périodes travaillées sous un titre travailleur saisonnier ne sont pas comptabilisées, ce qui limite l’accès à ce dispositif. Ce mécanisme est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour régulariser des ressortissants étrangers, même si les conditions légales ne sont pas strictement remplies. Cela est confirmé par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, dont l’article 9 renvoie à la législation nationale pour les aspects non couverts. Le Conseil d’État a validé cette approche dans une décision du 31 janvier 2014, rappelant que le préfet peut apprécier l’opportunité d’une régularisation au cas par cas. Une instruction interministérielle du 5 février 2024 précise que les ressortissants marocains et tunisiens peuvent obtenir une carte salarié ou travailleur temporaire via ce pouvoir discrétionnaire, même si les périodes saisonnières ne sont pas comptabilisées. Cette flexibilité permet une approche individuelle, mais ne constitue pas une dérogation générale.
Pour déposer une demande de régularisation, plusieurs documents sont nécessaires. D’abord, il faut vérifier que le métier exercé (par exemple maçon) et la région (comme la Bourgogne-Franche-Comté) figurent sur la liste des métiers en tension, comme l’annexe I de l’arrêté du 21 mai 2025. Ensuite, le dossier doit inclure des preuves de l’emploi : contrat de travail, bulletins de salaire, attestations professionnelles et justificatifs de versement des salaires. Enfin, des documents attestant de la résidence ininterrompue en France depuis au moins trois ans et de l’insertion sociale (logement, vie familiale, etc.) doivent être fournis. Ces éléments permettent à l’administration d’évaluer la réalité de la situation du demandeur.
La décision de la préfecture de la Nièvre, qui a accordé une carte *salarié* à un ancien travailleur saisonnier, montre qu’une régularisation est possible dans des cas exceptionnels. Cette décision ne crée pas un droit automatique, mais elle encourage les autres préfectures à examiner avec attention les demandes similaires, dans le respect des règles en vigueur. Elle rappelle que le statut antérieur de saisonnier ne doit pas systématiquement bloquer l’examen d’un changement de statut. Un emploi durable dans un métier en tension et une insertion avérée en France méritent une appréciation concrète, en utilisant le pouvoir discrétionnaire du préfet. Cette approche vise à éviter des refus injustifiés pour des profils méritants.
