CELEX:32026D2264: Décision (PESC) 2026/2264 du Conseil du 8 octobre 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégr
Le 8 octobre 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté une nouvelle décision, référencée sous le code *Council Decision (CFSP) 2026/2264*, modifiant une mesure restrictive existante. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la *Politique étrangère et de sécurité commune* (PESC), un domaine où les États membres de l'UE coordonnent leurs actions pour défendre leurs intérêts communs en matière de diplomatie et de sécurité. La mesure initiale, adoptée en 2014 (*Decision 2014/145/CFSP*), visait à sanctionner des actions menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté ou l'indépendance de l'Ukraine. La modification de 2026 renforce cette politique en ajoutant une personne à une liste de sanctions. Cette décision est entrée en vigueur dès sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* (OJ L), soit le 8 octobre 2026.
Le 8 octobre 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté une nouvelle décision, référencée sous le code Council Decision (CFSP) 2026/2264, modifiant une mesure restrictive existante. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), un domaine où les États membres de l'UE coordonnent leurs actions pour défendre leurs intérêts communs en matière de diplomatie et de sécurité. La mesure initiale, adoptée en 2014 (Decision 2014/145/CFSP), visait à sanctionner des actions menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté ou l'indépendance de l'Ukraine. La modification de 2026 renforce cette politique en ajoutant une personne à une liste de sanctions. Cette décision est entrée en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l'Union européenne (OJ L), soit le 8 octobre 2026.
La décision de 2026 s'appuie sur des conclusions adoptées par le Conseil européen les 18 et 19 juin 2026. Ce dernier a réaffirmé son soutien sans réserve à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues. L'UE a également condamné une escalade grave de la part de la Russie, incluant des attaques massives de missiles et de drones ciblant des civils en Ukraine. Face à cette situation, l'UE s'est dite prête à intensifier la pression sur la Russie, notamment par le biais de sanctions supplémentaires. Cette décision s'inscrit donc dans une stratégie plus large de soutien à l'Ukraine, combinant aide politique, financière, économique, humanitaire, militaire et diplomatique, en coordination avec des partenaires internationaux.
La modification apportée à la décision de 2014 consiste à ajouter une personne à la liste des individus et entités soumis à des mesures restrictives. Il s'agit d'Olga Alekseevna Belyavtseva, une femme d'affaires russe née le 25 octobre 1969 à Lipetsk, en Russie. Elle est décrite comme entrepreneuse et propriétaire de plusieurs entreprises actives dans des secteurs variés : agriculture (Agronom-Sad), plasturgie (Bioplast), conseil, construction, immobilier et finance (Evermount Capital Group). Selon ses propres déclarations, son entreprise Agronom-Sad occupe une position de leader dans le secteur agricole russe et a bénéficié de subventions gouvernementales. La décision justifie son inclusion par son statut de personne influente opérant en Russie et par son implication dans des secteurs économiques générant des revenus substantiels pour le gouvernement russe, lequel est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine.
Les *mesures restrictives* mentionnées dans la décision de 2014, et renforcées en 2026, désignent des sanctions économiques et financières imposées par l'UE à des individus ou entités jugés responsables d'actions menaçant la stabilité d'un pays tiers. Ces mesures peuvent inclure le gel des avoirs financiers, l'interdiction de voyager dans l'UE, ou des restrictions commerciales. Dans le cas d'Olga Belyavtseva, son ajout à la liste signifie qu'elle est désormais soumise à ces sanctions, bien que les détails précis des mesures ne soient pas précisés dans la décision. Ces restrictions visent à limiter sa capacité à soutenir financièrement ou économiquement les actions du gouvernement russe en Ukraine. La décision souligne que ces mesures entrent en vigueur immédiatement après leur publication.
