Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Rachat de SFR : l'Autorité de la concurrence sera compétente pour examiner l'opération de reprise des actifs d'Altice France
Rachat de SFR : l'Autorité de la concurrence sera compétente pour examiner l'opération de reprise des actifs d'Altice France<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/M%C3%A9dias%20et%20Communication-1171?summary=M%C3%A9dias%20et%20Communication&custom_url=1">Médias et Communication</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Concurrence-850?summary=Concurrence&custom_url=1">Concurrence</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fusions%20et%20Acquisitions-850?summary=Fusions%20et%20Acquisitions&custom_url=1">Fusions et Acquisitions</a>
L’évolution des fréquences FM de Radio France
<h2><span>En application de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, l’Arcom a autorisé le 8 juillet 2026 la permutation partielle des fréquences FM de Radio France concernant </span><em><span>France Musique</span></em><span> et </span><em><span>France Info</span></em><span>. </span></h2>
Asile à la frontière : ce que change le décret du 17 juillet 2026 pour la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Publié au Journal officiel du 18 juillet 2026, le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatif à la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d'asile et en matière d'asile à la frontière parachève, au niveau de la juridiction de l'asile, la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière issue du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024. Il impose aux avocats des contraintes nouvelles, à peine d'irrecevabilité, et compresse fortement les délais. Un décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026, publié au Journal officiel du samedi 18 juillet 2026 (Décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatif à la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d'asile et en matière d'asile à la frontière, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/asile-frontiere-que-change-decret-juillet-2026-pour-procedure-devant-cour,583
Hommage à Nelson Mandela : l’ONU appelle à faire reculer les inégalités
Les Nations Unies ont rendu hommage, lundi, à l'ancien président sud-africain, Nelson Mandela, tout en appelant à remettre la lutte contre la pauvreté et les inégalités au premier rang des priorités mondiales. Face à la multiplication des conflits, au recul de l'aide au développement et à l'envolée des dépenses militaires, le Secrétaire général de l'ONU a estimé que le monde faisait aujourd'hui « les mauvais choix ».
Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : l'organisation de la réponse locale aux situations de crise. Par Louis Chevallier, Avocat.
Instauré par la loi du 13 août 2004, le plan communal de sauvegarde (PCS) constitue, avec son pendant intercommunal (PICS), l'un des piliers de la prévention de la gestion des crises à l'échelle locale (I). Le champ d'application des PCS et PICS a été considérablement élargi par la loi dite « Matras » du 25 novembre 2021 et sa mise en œuvre tend à se généraliser au regard de l'actualité climatique (II). L'histoire et l'évolution du plan communal de sauvegarde sont indissociables de plusieurs événements qui ont marqué la sécurité civile française. Le plus déterminant est l'explosion, le 21 septembre 2001, de l'usine AZF à Toulouse qui a mis en lumière l'insuffisante préparation des collectivités locales face à un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-plans-communaux-intercommunaux-sauvegarde-par-qui-pourquoi-co
Une mesure d'incitation financière peut être soumise à une procédure de participation du public
Une mesure d'incitation financière peut être soumise à une procédure de participation du public<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a>
La fermeture administrative et la moralité publique : le retour en cassation
La fermeture administrative et la moralité publique : le retour en cassation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Personnes-885?summary=Personnes&custom_url=1">Personnes</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a>
Titres de séjour : la Défenseure des droits alerte sur l'allongement des délais d'instruction et appelle à une réforme du service public
Titres de séjour : la Défenseure des droits alerte sur l'allongement des délais d'instruction et appelle à une réforme du service public<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etrangers-1169?summary=Etrangers&custom_url=1">Etrangers</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Services%20publics-1169?summary=Services%20publics&custom_url=1">Services publics</a>
Tarifs réglementés de l'électricité : la CRE propose une hausse moyenne de 2,5 % au 1er août 2026
Tarifs réglementés de l'électricité : la CRE propose une hausse moyenne de 2,5 % au 1er août 2026<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/March%C3%A9s%20et%20R%C3%A9gulation-840?summary=March%C3%A9s%20et%20R%C3%A9gulation&custom_url=1">Marchés et Régulation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie-840?summary=Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie&custom_url=1">Production, transport et distribution d’énergie</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
Alinéa, nouveau microscope sémantique des lois au service de l'interprétation juridique.
Rechercher l'intention du législateur derrière un texte de loi est une étape souvent cruciale pour les professionnels du droit, mais qui s'apparente régulièrement à un parcours du combattant. Face à l'abondance des comptes rendus parlementaires et des milliers d'amendements, l'outil gratuit et open source Alinéa propose une lecture "Rayon X" de la loi. Retour sur la création de ce projet qui relie chaque paragraphe voté au débat qui lui a donné son sens, et sur les défis de l'exploitation de l'Open Data parlementaire. Une loi publiée au Journal officiel est un texte figé. Si l'on y lit avec précision ce qui a été voté, il faut souvent mener une enquête fastidieuse pour comprendre pourquoi ce texte a été (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/alinea-nouveau-microscope-semantique-des-lois-service-interpretation-juridique,58282.html?utm_sourc
Euro numérique : les enjeux juridiques du projet pilote de la BCE
Euro numérique : les enjeux juridiques du projet pilote de la BCE<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a>
Épargne réglementée : la Banque de France propose un Livret A à 1,7 % et le maintien du LEP à 2,5 %
Épargne réglementée : la Banque de France propose un Livret A à 1,7 % et le maintien du LEP à 2,5 %<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Agents d'IA : l'Autorité de la concurrence alerte sur les enjeux concurrentiels de l'IA agentique
Agents d'IA : l'Autorité de la concurrence alerte sur les enjeux concurrentiels de l'IA agentique<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Concurrence-850?summary=Concurrence&custom_url=1">Concurrence</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
Réforme de la taxe sur la plaisance : une fiscalité modernisée au service de l'équité et de la transition écologique
Réforme de la taxe sur la plaisance : une fiscalité modernisée au service de l'équité et de la transition écologique<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses-898?summary=R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses&custom_url=1">Régimes particuliers et taxes diverses</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a>
Restitution des cotisations URSSAF indûment versées : ce que l'action en remboursement permet, et ce dont elle ne protège pas. Par Sabrina Henocque Chiche, Avocate.
L'action en restitution des cotisations indûment versées, fondée sur l'article L243-6 du Code de la Sécurité sociale, est le miroir méconnu du redressement. Elle obéit à une prescription plus sévère que celle dont bénéficie l'organisme de recouvrement, exige une demande d'une précision que la jurisprudence contrôle strictement, et surtout, la Cour de cassation vient de le rappeler, elle n'offre au cotisant aucune sécurité juridique pour l'avenir. État des lieux d'un contentieux dont les pièges sont largement sous-estimés. Le contentieux URSSAF est presque toujours abordé sous un seul angle, celui du redressement, c'est-à-dire de la sous-cotisation. Son symétrique, le trop-versé, occupe pourtant une place (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/restitution-des-cotisations-urssaf-indument-versees-que-action-remboursement,58201.html?utm_source=back
Development of Radio France’s FM frequencies
<h2><span>Pursuant to Article 26 of the Act of 30 September 1986, on 8 July 2026 Arcom authorised the partial reallocation of Radio France’s FM frequencies relating to </span><em><span>France Musique</span></em><span> and </span><em><span>France Info</span></em><span>. </span></h2>
OQTF : l'annulation du refus de délai de départ volontaire n'emporte pas celle de l'obligation de quitter le territoire
OQTF : l'annulation du refus de délai de départ volontaire n'emporte pas celle de l'obligation de quitter le territoire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etrangers-1169?summary=Etrangers&custom_url=1">Etrangers</a>
Contrôle aux frontières franco-italiennes : le Conseil d'État précise le régime des refus d'entrée dans les bureaux à contrôles juxtaposés
Contrôle aux frontières franco-italiennes : le Conseil d'État précise le régime des refus d'entrée dans les bureaux à contrôles juxtaposés<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etrangers-1169?summary=Etrangers&custom_url=1">Etrangers</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a>
Comment suspendre une réunion du CSE ?
Le président du CSE ainsi que tout membre élu du CSE peut suspendre une réunion du CSE.
DSN et base assujettie : mise à jour de la fiche consigne
La fiche consigne DSN n°1265 a été mise à jour le 8 juillet 2026 afin de préciser les règles de déclaration des blocs 78 (Base assujettie), 79 (Composant de base assujettie) et 81 (Cotisation individuelle) en norme P27V01. Elle rappelle les règles de rattachement attendues par les organismes de protection sociale et apporte plusieurs exemples pratiques pour sécuriser les déclarations.
Préparez vos embauches de la rentrée : la promesse d’embauche
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
« On bureaucratise l’euthanasie pour la rendre acceptable » : le regard très critique de Didier Sicard sur la loi créant une aide à mourir
Le professeur de médecine émérite a longtemps dirigé le Comité national consultatif d’éthique, dont il est aujourd’hui président d’honneur. Dans un entretien au « Monde », il regrette que la loi adoptée le 15 juillet « déresponsabilise » les médecins et exonère la société de sa « responsabilité d’accompagner les plus fragiles ».
CELEX:32012L0029R(08)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32021R2278R(05)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D1767: Décision (PESC) 2026/1767 du Conseil du 17 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2021/1277 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Liban
CELEX:32014L0035R(05)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32011L0083R(06)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32021R2115R(11)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D1774: Décision (UE) 2026/1774 du Conseil du 13 juillet 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerc
CELEX:32026D03879: Décision du Conseil du 10 juillet 2026 portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travai
CELEX:32008L0098R(11)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D03880: Décision du Conseil du 10 juillet 2026 portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travai
CELEX:32026D1775: Décision d’exécution (UE) 2026/1775 du Conseil du 10 juillet 2026 autorisant la Croatie à appliquer des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carbu
CELEX:32026D03881: Décision du Conseil du 10 juillet 2026 portant remplacement d'un membre titulaire du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la Belgique
Janis Otsiémi, écrivain : « Au Gabon, la liberté d’expression se réduit chaque jour comme peau de chagrin »
Dans une tribune au « Monde », l’auteur gabonais attire l’attention d’Emmanuel Macron sur la dérive autoritaire de son invité, le président Brice Clotaire Oligui Nguem, en visite d’Etat à Paris le 20 juillet.
[Films & Justice] La Bataille de Gaulle : mettre une Nation à l'écran. Par Nesrine Aoudi, Juriste.
Présenté hors compétition au Festival de Cannes 2026, La Bataille de Gaulle est sorti en deux volets, les 3 et 26 juin. Acclamé par les spectateurs, le diptyque d'Antonin Baudry raconte moins un biopic consacré au Général que l'épopée magistrale d'une Nation qui, après l'effondrement, reconquiert peu à peu son territoire, son État et sa souveraineté. Un hommage immense à celles et ceux qui refusèrent sa disparition, et une œuvre qui participe pleinement au devoir de mémoire. À Paris, douze avenues convergent vers la place Charles-de-Gaulle-Étoile. Aucune, pourtant, ne s'y dissout. Chacune conserve son tracé, son histoire, sa direction, avant de rejoindre un même centre de gravité. C'est sans doute l'image la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/films-justice-bataille-gaulle-mettre-une-nation-ecran,58242.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_c
Un assistant familial est-il prioritaire pour adopter l'enfant qu'il accueille ? Par Sylvain Bouchon, Avocat.
La Loi institue une priorité pour qu'un assistant familial adopte un enfant pupille de l'Etat qu'il accueille. Toutefois, cette priorité ne donne pas un droit absolu à l'assistant familial par rapport aux candidats agréés. Prioritaire, mais pas seul au monde. Entre l'assistant familial et l'enfant confié par la justice ou l'aide sociale à l'enfance accueilli au foyer, il existe forcément un lien privilégié. Pour autant, ce lien est-il extensible au point d'être assimilable à un véritable lien de filiation dans le cadre d'une démarche d'adoption ? La question n'est pas si simple. Elle se pose pourtant régulièrement, en pratique, notamment lorsqu'un enfant acquiert la qualité de pupille de l'Etat durant son (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assistant-familial-est-prioritaire-pour-adopter-enfant-accueille,58285.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Resea
Maréchalerie : faut-il créer un ordre professionnel pour protéger le cheval et encadrer la profession ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le maréchal-ferrant exerce une activité réglementée, intervient sur le pied de l'équidé et accomplit des actes dont la dimension sanitaire ne fait plus guère de doute. Pourtant, la profession ne dispose ni d'un ordre autonome, ni d'un code de déontologie obligatoire, ni d'un pouvoir disciplinaire propre. Depuis que la Cour de cassation a reconnu le parage équin comme un acte de soin nécessitant une technicité particulière, la question d'un encadrement renforcé ne peut plus être écartée. Reste à savoir si la création d'un ordre professionnel constituerait une réponse proportionnée ou une structure trop lourde au regard des garanties déjà offertes par le droit positif : La maréchalerie est déjà une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/marechalerie-faut-creer-ordre-professionnel-pour-proteger-cheval-encadrer,58259.html?utm_source=backe
Accident de la route : quelles démarches pour obtenir une indemnisation ? Par Mathilde Goineau, Avocat.
De nombreuses victimes d'accident de la circulation (conducteur, passager, motard, piéton, cycliste, utilisateur de trottinette) n'ont pas le réflexe de se faire accompagner à la suite d'un accident. Pourtant, une mauvaise préparation du dossier peut conduire à une indemnisation insuffisante, voire à l'absence d'indemnisation de certains préjudices. Certificat médical initial, déclaration à l'assurance, dépôt de plainte, expertise médicale, offre d'indemnisation : chaque étape doit être traitée avec attention. 1) Que faire après l'accident. Se rendre rapidement auprès d'un médecin qui établira un certificat médical initial ; Contacter dès que possible son assurance, lui déclarer le sinistre et lui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accident-route-quelles-demarches-pour-obtenir-une-indemnisation,58280.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&u
Pop-up store, terrasse, food truck… comment préparer efficacement sa demande d'autorisation et anticiper un éventuel refus ? Par Eytan Benamram, Avocat.
Qu'il s'agisse d'installer un pop-up store devant une boutique, un showroom mobile, un food truck, un stand promotionnel ou d'organiser un événement commercial, de nombreuses entreprises sont aujourd'hui confrontées à une même difficulté : obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT). À première vue, la démarche peut sembler relativement simple. Il suffirait de compléter un formulaire administratif, d'y joindre quelques pièces et d'attendre la réponse de l'administration. Cependant, la réalité est plus complexe. En application de l'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), nul ne peut occuper privativement le domaine public sans disposer d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pop-store-terrasse-food-truck-comment-preparer-efficacement-demande,58247.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign
Agressions sexuelles, droit du travail bafoué… À bord des yachts des super-riches, des équipages à la merci de tous les abus
Trois mille grands yachts naviguent chaque été en Méditerranée, loués comme « charters » ou utilisés par leurs riches propriétaires. Une véritable industrie, où les équipages vivent et travaillent des mois dans des espaces clos. Plus que toute autre dans le secteur maritime, la grande plaisance favorise les conditions du harcèlement et les entorses au droit du travail.
Transport ferroviaire, quels sont les droits et obligations des voyageurs ? Par Williams Ahite, Doctorant en droit.
Information, accessibilité, indemnisation des retards, assistance : depuis le 7 juin 2023, le règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 fixe le socle des droits et obligations des voyageurs ferroviaires dans toute l'Union européenne. Que peut exiger le voyageur avant le départ, pendant le voyage, puis lorsque son train est retardé ou annulé ? À qui s'adresser pour faire valoir ses droits ? Réponses, textes et jurisprudences à l'appui — y compris à bord des trains de Trenitalia ou de la Renfe. D'où viennent ces droits ? Un règlement européen d'application directe. Les droits du voyageur ferroviaire procèdent aujourd'hui, pour l'essentiel, du règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 , qui refond le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transport-ferroviaire-quels-sont-les-droits-obligations-des-voyageurs-reserve,58038.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseau
Opposition de marque à l'INPI : le rôle décisif de l'avocat, du dépôt à la cour d'appel. Par Julien Lacker, Avocat.
L'opposition est la procédure par laquelle le titulaire d'un droit antérieur s'oppose à l'enregistrement d'une marque déposée par un tiers. On la croit purement administrative, donc accessible sans avocat. C'est une erreur d'optique : du choix du signe jusqu'au recours devant la cour d'appel, chaque étape se gagne ou se perd sur des arbitrages techniques. Suivons la chronologie d'un dossier d'opposition pour voir où, et comment, l'avocat fait la différence. I. En amont : éviter l'opposition plutôt que la subir. Le meilleur dossier d'opposition est celui qui n'a jamais lieu. Avant tout dépôt, l'avocat conduit une recherche d'antériorité [1] : une recherche à l'identique, puis une recherche de similitudes, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/opposition-marque-inpi-role-decisif-avocat-depot-cour-appel,58231.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Prescription de la garantie catastrophe naturelle sécheresse : après l'heure, ce n'est plus l'heure. Par Hugo Bruna, Avocat.
Mémo sur la prescription en matière de garantie catastrophe naturelle sécheresse et les moyens de s'en prémunir. Nous sommes en 2030. Nom de Zeus ! Vous venez de recevoir une lettre RAR de votre assureur vous informant que la prescription est acquise et qu'en conséquence, aucune indemnité ne vous sera versée. Si vous n'avez pas de DeLorean, voyons comment éviter d'ajouter une catastrophe à la catastrophe. L'été 2026 est vraisemblablement le théâtre d'un épisode de sécheresse exceptionnelle rivalisant avec ceux des étés 2003 et 2022. Votre maison a fait l'objet de désordres typiques d'un phénomène de RGA (retrait-gonflement des sols argileux) pendant la période visée par un arrêté reconnaissant l'état de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prescription-garantie-catastrophe-naturelle-secheresse-apres-heure-est-plus,58293.html?utm_sou
Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : Ce qui s’est dit cette semaine (du 2 au 15 juill. 2026)
Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : Ce qui s’est dit cette semaine (du 2 au 15 juill. 2026)<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions?summary=Professions&custom_url=1">Professions</a>
Point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement de la créance publique résultant d’une sanction pécuniaire prononcée par l’AMF
Point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement de la créance publique résultant d’une sanction pécuniaire prononcée par l’AMF<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Refus de délivrance du certificat de permis tacite en cas de retrait de permis tacite
Refus de délivrance du certificat de permis tacite en cas de retrait de permis tacite<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&custom_url=1">Collectivités territoriales</a>
Possibilité d'imposer l'usage de matériaux sur une construction protégée par un plan local d'urbanisme
Possibilité d'imposer l'usage de matériaux sur une construction protégée par un plan local d'urbanisme<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&custom_url=1">Collectivités territoriales</a>
Compétence judiciaire pour connaître des conséquences d'un acte ayant entraîné une poursuite pénale
Compétence judiciaire pour connaître des conséquences d'un acte ayant entraîné une poursuite pénale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&custom_url=1">Procédure administrative</a>
Fraudes bancaires : la jurisprudence de juin 2026 annonce-t-elle un nouvel équilibre probatoire ? Par Thomas Zamaron, Juriste.
Les fraudes bancaires par spoofing téléphonique, phishing, faux conseiller bancaire ou faux coursier connaissent une progression constante, tandis que les contentieux opposant les victimes à leur établissement bancaire se multiplient. Si les dispositions du Code monétaire et financier issues de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (DSP2) n'ont pas été modifiées, plusieurs décisions rendues au cours du mois de juin 2026 révèlent une évolution particulièrement intéressante de l'appréciation judiciaire des opérations de paiement non autorisées. Loin de consacrer un assouplissement de la notion de négligence grave, ces décisions semblent déplacer progressivement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraudes-bancaires-jurisprudence-juin-2026-annonce-elle-nouvel-equilibre,58241.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&u
