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Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
Informations confidentielles : leur présence sur l’ordinateur d’un ancien salarié caractérise leur appropriation par le nouvel employeur
Informations confidentielles : leur présence sur l’ordinateur d’un ancien salarié caractérise leur appropriation par le nouvel employeur<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Concurrence-850?summary=Concurrence&custom_url=1">Concurrence</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a>
Confidentialité de la correspondance avocat-client, lorsque avocat et client sont dans un pays tiers
Confidentialité de la correspondance avocat-client, lorsque avocat et client sont dans un pays tiers<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Avocat-1170?summary=Avocat&custom_url=1">Avocat</a>
Départ d'un salarié et détournement de fichiers : la Cour de cassation fait peser un risque direct sur le nouvel employeur. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le départ d'un salarié vers une entreprise concurrente peut rapidement dépasser le seul terrain du droit du travail. Lorsqu'il emporte avec lui des fichiers clients, des données commerciales ou des documents confidentiels, le contentieux peut se déplacer vers la concurrence déloyale, le secret des affaires et la preuve numérique. Par un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.718, F-B), la Cour de cassation renforce encore le risque pesant sur le nouvel employeur en jugeant que la présence de ces informations sur l'ordinateur professionnel du salarié peut suffire à caractériser leur appropriation. Ce que change concrètement l'arrêt du 2 septembre 2026 pour les salariés, les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/depart-salarie-detournement-fichiers-cour-cassation-fait-peser-risque-direct,58901.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Conversations avec ChatGPT et Claude au travail : quels droits pour l'employeur et le salarié ? Par Chaouki Gaddada, Avocat.
Les salariés utilisent de plus en plus ChatGPT, Claude, Microsoft Copilot ou d'autres outils d'intelligence artificielle pour rédiger un courrier, résumer un document, analyser des données ou préparer une présentation. Certaines entreprises leur fournissent désormais un compte professionnel, voire un accès à une version Enterprise administrée par l'organisation. Mais que se passe-t-il lorsqu'un salarié emploie ce compte pour une recherche personnelle, le brouillon d'un livre ou la préparation d'un projet extérieur à l'entreprise ? Son employeur peut-il lire la conversation ? Peut-il conserver ou exploiter le résultat produit ? Le salarié peut-il revendiquer un droit de propriété sur ses prompts ou sur les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conversations-avec-chatgpt-claude-travail-quels-droits-pour-employeur-salarie,58877.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_
Indus CPAM, redressements URSSAF : ces vices de procédure qui protègent les professionnels et les cotisants. Par Enora Dinterich, Juriste.
Les organismes de Sécurité sociale disposent d'un pouvoir de contrôle et de recouvrement considérable. Une jurisprudence de plus en plus fournie rappelle pourtant que ce pouvoir ne s'exerce que dans le strict respect des garanties procédurales qui l'encadrent. Notifications d'indus mal motivées, signataires sans délégation valable, redressements fondés sur un abus de droit qui ne dit pas son nom : ces vices de forme, loin d'être anecdotiques, offrent aux professionnels de santé et aux cotisants des moyens de défense sérieux, régulièrement accueillis par les juridictions. Le contrôle exercé par les caisses primaires d'assurance maladie sur les professionnels de santé, comme celui exercé par les URSSAF sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indus-cpam-redressements-urssaf-ces-vices-procedure-qui-protegent-les,58796.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_camp
Sécheresse : un plan de plus d’un milliard d’euros pour indemniser les agriculteurs et relancer la production
Sécheresse : un plan de plus d’un milliard d’euros pour indemniser les agriculteurs et relancer la production<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a>
Cisjordanie : l’ONU dénonce une campagne de déplacement forcé
Les forces de sécurité israéliennes ont déplacé de force l’ensemble de la population palestinienne de trois camps de réfugiés en Cisjordanie occupée au début de l’année 2025 et continuent d’empêcher leur retour, en violation du droit international, dénonce vendredi un nouveau rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).
[Point de vue] Ne sabotons pas la conciliation prud'homale. Par Gauthier Chevalier, Avocat.
Supprimer l'exonération fiscale attachée au procès-verbal de conciliation signé devant le bureau de conciliation ne ferait pas foncièrement rentrer d'argent dans les caisses de l'état : cela aggraverait l'asphyxie déjà critique de la justice prud'homale, où la lenteur de la justice se conjugue avec un défaut de professionnalisation des juridictions. À un moment où la qualité de la justice est un sujet fondamental qui devrait occuper les candidats à la présidence de la République, notamment en matière pénale, commerciale, et en droit du travail, la réalisation de réformes incontrôlées, purement financières, serait dangereuse. Dans leur rapport intitulé « Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sabotons-pas-conciliation-prud-homale,58889.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm
Confiscation de biens communs valorisés par le produit d’une infraction : aucune atteinte disproportionnée au droit au respect des biens
Confiscation de biens communs valorisés par le produit d’une infraction : aucune atteinte disproportionnée au droit au respect des biens<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Patrimoine-885?summary=Patrimoine&custom_url=1">Patrimoine</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Libert%C3%A9s-1169?summary=Libert%C3%A9s&custom_url=1">Libertés</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>
Location d’un immeuble au cessionnaire d’un fonds de commerce et obligation de régularisation de la TVA
Location d’un immeuble au cessionnaire d’un fonds de commerce et obligation de régularisation de la TVA<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/TVA-898?summary=TVA&custom_url=1">TVA</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce-850?summary=Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce&custom_url=1">Commerçants et fonds de commerce</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Baux%20commerciaux-921?summary=Baux%20commerciaux&custom_url=1">Baux commerciaux</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE&custom_url=1">Fiscalité internationale et droit de l’UE</a>
Prêt de main-d'œuvre illicite : ce que tout dirigeant, client ou consultant d'ESN (Entreprise de Services du Numérique) doit savoir. Par Adrien Thomas-Derevoge, Avocat.
Pour les ESN, la mise à disposition d'un consultant chez un client pendant de nombreux mois - et parfois plusieurs années - est perçue comme une pratique courante ne nécessitant aucune prudence particulière. Au fil des ans, les missions d'assistance technique en « régie » se sont ainsi banalisées auprès de nombreuses entreprises qui y trouvent une forme de flexibilité face à un Code du travail jugé trop rigide. C'est là que réside le piège : agissant la plupart du temps sans connaissance du cadre juridique applicable, ESN et entreprises clientes ignorent que ces situations quotidiennes peuvent constituer un délit pénal et les exposer à des condamnations financières, notamment si le consultant décide de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pret-main-oeuvre-illicite-que-tout-dirigeant-client-consultant-esn-doit-savoir,58883.html?utm_source=backend&utm_me
Régimes matrimoniaux : le notariat propose de moderniser les règles patrimoniales du mariage
Régimes matrimoniaux : le notariat propose de moderniser les règles patrimoniales du mariage<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Patrimoine-885?summary=Patrimoine&custom_url=1">Patrimoine</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Notaire-1170?summary=Notaire&custom_url=1">Notaire</a>
Canicules : 84,4 % des salariés épuisés par les vagues de chaleur, selon la CGT
Une étude auprès de 11 315 travailleurs, menée par la CGT, illustre le désarroi des salariés après cet été caniculaire. 90 % des répondants estiment que travailler pendant les fortes chaleurs a été plus difficile que les années précédentes.
Les Candidatures pour le Prix de l'innovation des Directions juridiques 2026 sont ouvertes !
Les innovations des directions juridiques valorisées et récompensées chaque année ! Le 14e Prix de l'Innovation en Management Juridique aura lieu d'octobre à novembre 2026. Il est encore temps de candidater pour ce Prix que vous connaissez tous, et qui a vu de très belles innovations et Directions juridiques mises en lumière depuis 13 ans. L'objectif de ce Prix annuel est de mettre enfin en lumière des projets phares pour faire rayonner une nouvelle image de la fonction juridique en entreprise et aider les directions juridiques à mieux se positionner tant auprès de leurs clients internes qu'auprès des décideurs (voyez ici les précédents lauréats et leurs innovations Comme en 2025, il y aura à trois (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-candidatures-pour-prix-innovation-des-directions-juridiques-2026-sont,58900.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
CCN des Taxis : extension d'un accord sur les salaires
CCN des Taxis : extension d'un accord sur les salaires<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9mun%C3%A9ration-1172?summary=R%C3%A9mun%C3%A9ration&custom_url=1">Rémunération</a>
RE2020 : les données environnementales des constructions neuves désormais accessibles
RE2020 : les données environnementales des constructions neuves désormais accessibles<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Construction-921?summary=Construction&custom_url=1">Construction</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances-840?summary=Pollutions%2C%20Risques%20et%20Nuisances&custom_url=1">Pollutions, Risques et Nuisances</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique-840?summary=Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique&custom_url=1">Transition énergétique</a>
Usurpation d’identité : + 27 % de condamnations en dix ans
Usurpation d’identité : + 27 % de condamnations en dix ans<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a>
Sécurité : des écarts départementaux entre victimations déclarées et sentiment d’insécurité
Sécurité : des écarts départementaux entre victimations déclarées et sentiment d’insécurité<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police-1169?summary=S%C3%A9curit%C3%A9%20et%20Police&custom_url=1">Sécurité et Police</a>
Preuve des heures supplémentaires : un décompte incluant des temps de trajet peut être suffisamment précis
Preuve des heures supplémentaires : un décompte incluant des temps de trajet peut être suffisamment précis<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Dur%C3%A9e%20du%20travail-1172?summary=Dur%C3%A9e%20du%20travail&custom_url=1">Durée du travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>
MDPH, un guichet unique aux compétences partagées : fonctionnement et voies de recours. Par Jonathan Courcier, Juriste.
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH), créée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, se présente comme un guichet unique pour les personnes en situation de handicap. Cette apparente simplicité masque en réalité un système à plusieurs acteurs : la MDPH instruit, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide, mais ce sont la Caf, la MSA, le Conseil départemental ou encore le rectorat qui financent ou exécutent les décisions. Cette répartition des rôles, ainsi que les voies de recours qui en découlent, sont souvent mal comprises des usagers, au point que le Défenseur des droits a pu constater des manquements de MDPH à leurs obligations d'information. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mdph-guichet-unique-aux-competences-partagees-fonctionnement-voies-recours,58734.html?utm_source=backend&u
Incendies et intempéries : des facilités de paiement pour les artistes-auteurs et les diffuseurs
Incendies et intempéries : des facilités de paiement pour les artistes-auteurs et les diffuseurs<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions?summary=Professions&custom_url=1">Professions</a>
Incendies et intempéries : reports de cotisations et aides d’urgence pour les professionnels touchés
Incendies et intempéries : reports de cotisations et aides d’urgence pour les professionnels touchés<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>
La CNAV précise les incidences du nouveau congé de naissance sur les droits à la retraite
Une circulaire du 13 août 2026 précise les modalités de prise en compte du congé supplémentaire de naissance dans la détermination des droits à la retraite de base.
Incendies et intempéries : L’Urssaf et le CPSTI déclenchent des mesures d’urgence
Face aux incendies et intempéries qui ce sont produits cet été, l’Urssaf et le CPSTI déploient un plan exceptionnel d'accompagnement. Ce dispositif associe report de cotisations, étalement des paiements et aides financières directes pour soutenir la trésorerie des entreprises et travailleurs indépendants impactés.
Management toxique et harcèlement moral
Le harcèlement managérial peut être caractérisé même lorsque le salarié n’est pas directement visé par les agissements déviants.
Le Ministère du travail a mis à jour son guide sur la rupture du contrat de travail des salariés protégés
Le Ministère du travail a mis à jour son guide de 2019 relatif à la rupture du contrat de travail des salariés protégés.
Heures supplémentaires : Un tableau intégrant des trajets peut être suffisamment précis
Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un tableau indiquant les heures de début et de fin de travail constitue un élément suffisamment précis, même s’il inclut des temps de trajet non identifiés. L’employeur doit donc répondre en produisant ses propres éléments de contrôle du temps de travail.
Sélection Liberalis du week-end : à la découverte du Luxembourg des châteaux.
Réduit dans l'imaginaire collectif à quelques tours de verre et à des banques, le grand-duché cache, à moins d'une heure de route de sa capitale, un tout autre pays : forêts profondes, forteresses embusquées, procession dansante millénaire et un proscrit français qui y écrivit parmi ses plus beaux vers d'exil. Direction les Ardennes luxembourgeoises, la Petite Suisse et la vallée des Sept Châteaux. (Découvrir/Insolite) : L'autre Luxembourg : Découverte du Luxembourg des châteaux. Vianden, ou le choc de la pierre. À une petite demi-heure de la ville de Luxembourg, la citadelle de Vianden inflige au voyageur un choc dont on ne se remet pas tout à fait. Embusqué sur son éperon rocheux, au cœur des Ardennes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-ecouverte-luxembourg-des-chateaux,58888.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaig
[Point de vue] Experts psychologues : la justice manque-t-elle de professionnels formés ? Par Barbara Para, Psychologue.
L'analyse des listes des cours d'appel de Paris, Versailles et Besançon révèle un vivier restreint, vieillissant et inégalement spécialisé. Au-delà du nombre d'experts disponibles, une autre question apparaît : comment préparer les psychologues qui assureront demain ces missions ? L'expertise psychologique occupe une place singulière dans le procès. Elle peut contribuer à éclairer le retentissement psychique d'un événement, une situation familiale, certains éléments du fonctionnement psychologique d'une personne, l'existence d'un préjudice ou encore les conséquences d'une situation de violence ou de souffrance professionnelle. Mais encore faut-il que les juridictions disposent de professionnels suffisamment (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/experts-psychologues-justice-manque-elle-professionnels-formes,58858.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign
Location financière : le contrat hors établissement ne nécessite pas nécessairement la signature simultanée des parties. Par Bertrand Besnard, Avocat.
« Nous n'étions pas là. » C'est, en substance, le nouvel argument que les sociétés de location financière opposent aux petites entreprises qui invoquent leur droit de rétractation. Le leaser, qui appose sa signature électronique plusieurs jours après la visite du commercial et depuis son siège social, soutient que la « présence physique simultanée des parties » fait défaut. Le contrat ne serait donc pas un contrat « hors établissement » mais un contrat « à distance ». Or, seul le premier ouvre au professionnel le bénéfice du droit de rétractation. L'argument est habile. Il ne résiste pourtant ni au texte, ni à la directive européenne qu'il transpose, ni à la jurisprudence. La Cour d'appel de Colmar l'a écarté en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/location-financiere-contrat-hors-etablissement-necessit
Frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel censure la gratuité obligatoire mais valide le plafonnement. Par Koné Péléni Jonathan Aimé, Docteur en droit.
Par une décision du 19 juin 2026 (Cons. const., déc. n° 2026-1207 QPC, 19 juin 2026), le Conseil constitutionnel censure partiellement le dispositif de gratuité des frais bancaires sur succession institué par la loi n°2025-415 du 13 mai 2025, tout en validant le principe du plafonnement de ces frais. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'initiative de la Caisse d'Épargne Grand Est Europe, le Conseil juge que l'interdiction totale de facturation, déconnectée de toute analyse du coût réel supporté par l'établissement, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. La solution, d'application immédiate depuis le 20 juin 2026, redessine le régime applicable aux frais perçus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/frais-bancaires-sur-succession-conseil-constitutionnel-censure-gratuite,58879.html?utm_source=backend&utm_medi
L'ONU dans un monde en crise
Au-delà d'une critique triviale de son inefficacité, cet ouvrage pose la question fondamentale de la responsabilité politique des États – et notamment les plus puissants – dans cette érosion de la fonctionnalité et de la légitimité de l'Organisation.Lire la suite...
Avec la mort de Gloria Steinem, c’est le visage le plus célèbre du féminisme américain qui disparaît
Journaliste et écrivaine, cette inlassable militante pour les droits des femmes à l’allure immédiatement reconnaissable s’est éteinte à New York le 2 septembre, après une vie de combats. Elle avait 92 ans.
Successions : pourquoi la phase administrative est restée l'angle mort de la legaltech notariale.
La rédaction des actes est aujourd'hui largement outillée. La phase administrative des dossiers de succession, elle, ne l'est presque pas : collecte des pièces, correspondances avec les organismes, relances, information des héritiers. C'est pourtant le premier poste de temps des études, et la première source d'incompréhension des familles. Retour sur les raisons de cet angle mort, et sur ce que son traitement changerait dans l'organisation des offices. Chaque année, plus de 640 000 décès ouvrent en France autant de successions. Parmi celles qui donnent lieu à une déclaration fiscale, 98 % sont établies par un notaire. Les familles décrivent souvent la même expérience : des mois d'attente, parfois plus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/successions-pourquoi-phase-administrative-est-restee-angle-mort-legaltech,58832.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Resea
Lexique de la fraude bancaire. Par Paul Génébès, Juriste.
Virement détourné, chèque falsifié, faux conseiller bancaire, détournement de fonds par un salarié ou manquement d'un établissement à ses obligations de vigilance : la fraude bancaire ne se résume pas à l'arnaque au président ou au phishing. Elle peut impliquer aussi bien de simples particuliers que des entreprises, des professionnels de la finance, des banquiers eux-mêmes ou l'administration. Voici un lexique juridique, pratique et accessible pour s'y retrouver dans les notions clés, les qualifications pénales et les mécanismes de protection existants. La fraude bancaire recouvre un ensemble hétérogène de comportements sanctionnés par le droit pénal et le droit civil français : escroquerie, faux et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lexique-fraude-bancaire-reserve,58750.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Mandat de protection future et débitant de tabac : sécuriser la continuité d'exploitation. Par Mélanie Parnot, Avocate.
De plus en plus de professionnels du conseil - notaires, avocats, experts-comptables et gestionnaires de patrimoine - recommandent aux chefs d'entreprise de conclure un mandat de protection future afin d'assurer la continuité de leur activité en cas d'altération de leurs facultés. La combinaison d'un mandat de protection future, d'une adaptation des statuts sociaux et de la désignation d'un mandataire social à effet différé permet en principe d'anticiper les conséquences d'une incapacité sur la direction de l'entreprise. Encore faut-il s'assurer que ce montage juridique est compatible avec les contraintes réglementaires propres à chaque activité. Une telle vérification est notamment nécessaire pour le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mandat-protection-future-debitant-tabac-securiser-continuite-exploitation,58884.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Violences sexuelles facilitées par le numérique : un enfant sur cinq touché dans 21 pays
Près de 20 millions d’enfants âgés de 12 à 17 ans, soit un sur cinq, ont été victimes d’exploitation ou de violences sexuelles facilitées par les technologies, notamment sur les réseaux sociaux, selon un rapport de l’UNICEF publié mercredi et portant sur 21 pays.
Soudan : le soutien extérieur alimente la guerre, les civils paient le prix
Combattants recrutés à l'étranger, drones de combat, armes sophistiquées et réseaux logistiques transnationaux : le soutien venu de l’étranger renforce les capacités des belligérants au Soudan et élargit le champ de bataille, au détriment des civils.
Conformité ou compliance : le vrai contresens n'est pas lexical, il est managérial. Par Myriam Dami, Risk Manager.
On traduit couramment compliance par « conformité ». L'usage est consacré, notamment dans les textes et chez les régulateurs. Pourtant, derrière cette apparente équivalence se cache une différence importante : être conforme à une règle n'est pas tout à fait la même chose qu'organiser une entreprise pour prévenir, détecter et traiter les risques qui pourraient l'en éloigner. Le danger n'est donc pas tant de confondre deux mots que de réduire la compliance à une simple vérification de conformité. La conformité dit si la règle est respectée. La compliance s'intéresse à ce qui permettra qu'elle le soit. Une opération est conforme ou ne l'est pas. Un contrat respecte une réglementation. Une procédure répond aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conformite-compliance-vrai-contresens-est-pas-lexical-est-managerial,58
Gel des avoirs : un simple lien avec une personne sanctionnée ne suffit pas
Gel des avoirs : un simple lien avec une personne sanctionnée ne suffit pas<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Soci%C3%A9t%C3%A9s-850?summary=Soci%C3%A9t%C3%A9s&custom_url=1">Sociétés</a>
Réforme du droit des contrats : quel bilan dix ans après ?
L'ordonnance du 10 février 2016 a marqué une étape majeure dans la réforme du droit des contrats. Dix ans après son adoption, le moment est venu de revenir sur son application et d'en dresser le bilan. Quels enseignements peut-on tirer de cette décennie ? Quelles évolutions jurisprudentielles ont marqué ces dix années d'application ? Quels enjeux cette réforme soulève-t-elle aujourd'hui ? Pour faire le point, Lefebvre Dalloz Compétences organise un webinar consacré aux dix ans de la réforme du droit des contrats. Ce rendez-vous permettra d'examiner ses principaux apports, de revenir sur les évolutions jurisprudentielles intervenues depuis 2016 et d'aborder les enjeux actuels liés à son application. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-droit-des-contrats-quel-bilan-dix-ans-apres,58781.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Aides aux carburants : prolongation du soutien à plusieurs secteurs et du guichet « grands rouleurs »
Aides aux carburants : prolongation du soutien à plusieurs secteurs et du guichet « grands rouleurs »<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Intervention%20%C3%A9conomique-1169?summary=Intervention%20%C3%A9conomique&custom_url=1">Intervention économique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Financement%20des%20entreprises-850?summary=Financement%20des%20entreprises&custom_url=1">Financement des entreprises</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions?summary=Professions&custom_url=1">Professions</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie-840?summary=Production%2C%20transport%20et%20distribution%20d%E2%80%99%C3%A9nergie&custom_url=1">Production, transport et distribution d’énergie</a>
L’Autorité européenne du travail et Europol unissent leurs forces contre l’exploitation de la main-d’œuvre
L’Autorité européenne du travail et Europol unissent leurs forces contre l’exploitation de la main-d’œuvre<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/International?summary=International&custom_url=1">International</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/P%C3%A9nal%20international-914?summary=P%C3%A9nal%20international&custom_url=1">Pénal international</a>
Commissaires de Justice : liste des données statistiques du registre numérique des saisies des rémunérations transmises au ministère de la justice
Commissaires de Justice : liste des données statistiques du registre numérique des saisies des rémunérations transmises au ministère de la justice<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions%20judiciaires-1170?summary=Professions%20judiciaires&custom_url=1">Professions judiciaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Indicateurs-850?summary=Indicateurs&custom_url=1">Indicateurs</a>
À quoi sert le Secrétariat Général du Gouvernement ?
Conférence organisée par le Master Droit des contentieux publics, Faculté de droit, CY - Cergy Université dans le cadre des « Rendez-vous du Master Droit des Contentieux Publics » sous la direction scientifique de Benjamin Defoort, Professeur à CY Cergy Paris Université et Gesa Dannenberg, Maître de conférences à CY Cergy Paris UniversitéLire la suite...
RGDU 2026 : neuf cas particuliers qui faussent le calcul et comment les contrôler. Par Sabrina Henocque Chiche, Avocat.
La réduction générale dégressive unique est souvent la première subvention publique du compte de résultat, et son exactitude repose sur des règles d'ajustement que les moteurs de paie appliquent inégalement. Temps partiel, forfait jours, absences, intérim, déduction forfaitaire spécifique : neuf situations concentrent les écarts, et une erreur y produit douze montants mensuels plausibles avant un écart cumulé que seul un recalcul révèle. Second volet d'une étude commencée avec le risque probatoire, cet article donne pour chaque situation le point à contrôler, la pièce qui le prouve et les questions à poser à sa paie. Dans un précédent article, j'exposais pourquoi la réduction générale dégressive unique, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rgdu-2026-neuf-cas-particuliers-qui-faussent-calcul-comment-les-controler,
Un versement mobilité de 0,55 % instauré à Poher Communauté
Depuis le 1er septembre 2026, un versement mobilité au taux de 0,55 % s’applique sur le territoire de Poher Communauté. Les employeurs concernés doivent intégrer cette nouvelle contribution dans leur paramétrage de paie.
Cancer du sein : reconnaissance d’une maladie professionnelle pour une hôtesse de l’air
Début juillet 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a reconnu pour la première fois en France le cancer du sein d'une ancienne hôtesse de l'air d'Air France comme une maladie professionnelle.
Le Parlement du Liechtenstein approuve une initiative citoyenne visant à légaliser l’avortement
Les élus du Landtag ont voté à une courte majorité, mercredi 2 septembre, en faveur de cette démarche qui a recueilli un nombre important de signatures. Mais le régent de la principauté, le prince héritier Aloïs, est opposé à l’initiative et dispose d’un droit de véto.
CELEX:32026R1384R(01)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
