Éditions — Droit
Éditions intégrales des articles Droit publiés sur Napseflow.
La Commission propose de prolonger jusqu'en juin 2030 les principaux outils de lutte contre la fraude à la TVA
La Commission propose de prolonger jusqu'en juin 2030 les principaux outils de lutte contre la fraude à la TVA<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/TVA-898?summary=TVA&custom_url=1">TVA</a>
Cotisations URSSAF trop versées : quelles pièces pour obtenir un remboursement ? Par Sabrina Henocque Chiche, Avocate.
Un taux mal repris, une réduction insuffisamment appliquée ou un double paiement peuvent conduire une entreprise à verser trop de cotisations. Encore faut-il établir le montant réellement récupérable. Quelles pièces réunir ? Comment rapprocher la paie, les déclarations et les paiements ? Et comment éviter de réclamer un crédit déjà utilisé ? Une méthode pour les directions financières, les responsables paie et leurs conseils. Un recalcul fait apparaître un trop-versé. La paie confirme l'erreur. La comptabilité retrouve un paiement. Ces trois constats ne suffisent pas encore à expliquer précisément ce qui reste à rembourser. Le dossier doit relier chaque somme réclamée à une période, à un établissement, à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cotisations-urssaf-trop-versees-quelles-pieces-pour-obteni
IA générative au cabinet : ce que le guide de déontologie du CNB change concrètement pour les avocats. Par Wandrille Robin, Etudiant en droit.
Adopté en mars 2026, le guide « La déontologie et l'intelligence artificielle » du Conseil national des barreaux n'interdit pas l'IA générative aux avocats : il en fixe les conditions. Secret professionnel, choix de l'outil, vérification, information du client, honoraires : tour d'horizon des obligations et des réflexes à adopter dès maintenant. L'intelligence artificielle générative s'est installée dans les cabinets plus vite que les règles qui l'encadrent. Rédaction de courriers, synthèse de pièces, préparation de rendez-vous : beaucoup d'avocats l'utilisent déjà, parfois sans cadre précis. En adoptant son guide « La déontologie et l'intelligence artificielle », la Commission des Règles et usages du Conseil (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/generative-cabinet-que-guide-deontologie-cnb-change-concretement-pour-les,59447.html?utm
La lutte contre le séparatisme
Colloque organisé par le CERDACFF, Université de Côte d'Azur avec le soutien de l'IUF dans le cadre de la chaire "Vivre ensemble" porté par le Professeur Marc Guerrini, sous la direction scientifique de Marc-Antoine Granger, MCF HDR à l'U. Côte d'Azur, Marc Guerrini, Pr. à l'Université Côte d'Azur, Xavier Latour, Pr. à l'U. Côte d'Azur et Christian Vallar, Pr. à l'U. Côte d'AzurLire la suite...
Crédit immobilier : le renvoi exprès au Code de la consommation engage la banque même pour un prêt professionnel
Crédit immobilier : le renvoi exprès au Code de la consommation engage la banque même pour un prêt professionnel<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a>
OCDE : la Roumanie adhère à la Convention relative à la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI)
OCDE : la Roumanie adhère à la Convention relative à la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI)<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20international-932?summary=Droit%20international&custom_url=1">Droit international</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE&custom_url=1">Fiscalité internationale et droit de l’UE</a>
Décret « Magicobus III » du 27 juillet 2026 : ce qui change en matière procédurale depuis le 1er octobre 2026 notamment aux prud'hommes. Par Frédéric Chhum, Avocat e
Le décret du 27 juillet (n°2026-683) portant diverses mesures de simplification procédurale prévoit plusieurs mesures impactant la procédure prud'homale. Le décret a notamment pour objet de « faciliter la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête ». Il est entré en vigueur au 1er octobre 2026, à l'exception de certains articles. L'article 10 du décret s'appliquera à toutes les instances introduites depuis le 1er octobre 2026 tandis que l'article 11 est applicable depuis le 30 juillet. Les mesures de dématérialisation de la procédure civile de l'article 3 seront applicables à toutes les instances en cours depuis le 1er octobre 2026. 1. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decret-magicobus-iii-juillet-2026-no2026-683-portant-diverses-mesures,59409.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campa
Le Nobel de la paix à Navi Pillay témoigne « de la valeur des droits humains », salue l’ONU
L’ancienne Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Navi Pillay, a été désignée vendredi lauréate du prix Nobel de la paix 2026. Selon l’ONU, cette distinction témoigne de « la nécessité et de la valeur des droits humains » dans le monde.
Sanctions américaines contre la CPI : l’ONU dénonce une attaque contre la justice internationale
Quelques heures à peine après l’attribution du prix Nobel de la paix à une ancienne juge de la Cour pénale internationale (CPI), Washington a imposé vendredi des sanctions sans précédent à l'encontre du tribunal. Une décision qui menace jusqu’au fonctionnement de l’institution et provoque une levée de boucliers aux Nations Unies.
Sahel central : les déplacements forcés ont presque doublé en cinq ans
Au Burkina Faso, au Mali et au Niger, près de quatre millions de personnes sont aujourd’hui déplacées de force, contre deux millions en octobre 2020. L’insécurité et les chocs climatiques aggravent la crise au Sahel central, tandis que le manque de financements humanitaires fragilise l’aide aux populations.
La prévention, nouveau cœur de la procédure collective ?
Colloque organisé sous la direction scientifique du Professeur Cécile LisantiLire la suite...
Comparateurs en ligne : l'apparence de neutralité sanctionnée par la concurrence déloyale. Par Raphaël Molina, Avocat.
Par un jugement du 24 septembre 2026 (TAE Paris, ch. 1-8, 24 sept. 2026, n° 2024061611, inédit), le Tribunal des activités économiques de Paris a condamné l'éditeur d'un site comparateur et une société de literie du même groupe pour concurrence déloyale. La faute tient moins au classement favorable des produits de la marque qu'à la confusion entretenue entre une comparaison présentée comme objective et une opération de promotion commerciale. Rendue en premier ressort, la décision précise ce que les comparateurs en ligne doivent au consommateur, et comment un concurrent peut s'en prévaloir. Introduction. Les comparateurs en ligne occupent une place singulière dans le parcours d'achat. Ils se présentent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comparateurs-ligne-apparence-neutralite-sanctionnee-par-concurrence-deloyale,59445.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_
Activités hybrides de la Russie: le Conseil proroge les mesures restrictives jusqu'en octobre 2027
Activités hybrides de la Russie: le Conseil proroge les mesures restrictives jusqu'en octobre 2027<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a>
Le mandat à effet posthume : anticiper et sécuriser la gestion d'une succession. Par Xavier De la Chaise, Avocat.
Le mandat à effet posthume permet d'organiser, dès son vivant, la gestion de son patrimoine après son décès. Créé par la loi du 23 juin 2006, ce dispositif autorise la désignation d'un mandataire chargé d'administrer tout ou partie des biens successoraux dans l'intérêt des héritiers. Particulièrement utile en présence d'une entreprise familiale, d'un patrimoine complexe ou d'héritiers vulnérables, il demeure strictement encadré afin de préserver les droits successoraux. 1. Un instrument d'anticipation successorale. Un mandat qui prend effet au décès. Régi par les articles 812 à 812-7 du Code civil, le mandat à effet posthume permet à une personne de confier à un tiers ou à un héritier la gestion de tout ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mandat-effet-posthume-anticiper-securiser-gestion-une-succession,59443.html?utm_s
Carlo Comporti nommé président de l’AEMF
Carlo Comporti nommé président de l’AEMF<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&custom_url=1">Banque et finance</a>
Santé au travail : les députés européens valident les nouvelles règles sur la protection des travailleurs contre les substances dangereuses
Santé au travail : les députés européens valident les nouvelles règles sur la protection des travailleurs contre les substances dangereuses<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Sant%C3%A9-1169?summary=Sant%C3%A9&custom_url=1">Santé</a>
« Un avocat ne devrait pas avoir à choisir entre bien défendre ses clients et bien communiquer avec eux ».
Tom Dhenain, fondateur de BriefUp, détaille dans cette interview les enjeux de la technologie pour les avocats et explore le sujet de l'incontournable relation-clients. Les cabinets d'avocats sont-ils encore trop dépendants des échanges par e-mail pour gérer la relation avec leurs clients ? Dans la plupart des cabinets, tout passe encore par la boîte mail : pièces d'identité, conclusions, dates d'audience… Ces informations empruntent le même canal que les spams et les tentatives de phishing. Les logiciels métiers ont certes modernisé le traitement des dossiers, mais la relation client, elle, n'a pas suivi. Pour répondre à ce besoin de moderniser la relation client, des extranets existent, intégrés à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocat-devrait-pas-avoir-choisir-entre-bien-defendre-ses-clients-bien,59425.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Produits artisanaux et industriels : neuf indications géographiques françaises protégées dans toute l’Union européenne
Produits artisanaux et industriels : neuf indications géographiques françaises protégées dans toute l’Union européenne<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Propriet%C3%A9%20industrielle-1171?summary=Propriet%C3%A9%20industrielle&custom_url=1">Proprieté industrielle</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>
Taxe d’habitation résiduelle : l’IGF propose de revoir son établissement et envisage une refonte globale
Taxe d’habitation résiduelle : l’IGF propose de revoir son établissement et envisage une refonte globale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s-1169?summary=Finances%20et%20fiscalit%C3%A9s&custom_url=1">Finances et fiscalités</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20immobili%C3%A8re-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20immobili%C3%A8re&custom_url=1">Fiscalité immobilière</a>
Quels sont vos droits lors d'une manif?
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Retraites : le vieillissement démographique accentue les besoins de financement du système
Retraites : le vieillissement démographique accentue les besoins de financement du système<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Retraite-1172?summary=Retraite&custom_url=1">Retraite</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a>
Dumping social maritime : des contrôles doublés en 2025 et 46 500 euros de sanctions administratives
Dumping social maritime : des contrôles doublés en 2025 et 46 500 euros de sanctions administratives<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transports-840?summary=Transports&custom_url=1">Transports</a>
Modalités d'édition, de diffusion, de délivrance et de gestion des passeports pour certains animaux de compagnie
Modalités d'édition, de diffusion, de délivrance et de gestion des passeports pour certains animaux de compagnie<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a>
Gel des avoirs et sanctions de l'Union européenne : le dossier pénal au cœur du contentieux des listes. Par Naguin Zekkouti, Avocat.
Le gel des avoirs n'est pas une peine. Il frappe pourtant plus vite et plus loin qu'une condamnation : il suffit qu'un nom figure à l'annexe d'un règlement pour qu'un patrimoine devienne indisponible, sans accusation ni condamnation. Le Conseil décide, l'Union publie, les banques exécutent. Cette mesure de politique étrangère repose de plus en plus souvent sur un dossier pénal : poursuites ouvertes dans un pays tiers, décision d'une autorité judiciaire nationale, soupçon de corruption ou de terrorisme. Le juge de l'Union exige alors du Conseil qu'il réponde de ce dossier et vérifie, à chaque prorogation, que les droits de la défense y ont été respectés. C'est là que ces recours se gagnent : moins dans la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gel-des-avoirs-sanctions-contester-inscription-par-dossier-penal,59433.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_R
Fonctionnement et composition du Conseil national de la commande publique
Fonctionnement et composition du Conseil national de la commande publique<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commande%20publique-1169?summary=Commande%20publique&custom_url=1">Commande publique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a>
Identité numérique des entreprises : un portefeuille européen pour sécuriser les démarches et les échanges transfrontaliers
Identité numérique des entreprises : un portefeuille européen pour sécuriser les démarches et les échanges transfrontaliers<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a>
Les grandes réformes du Code civil
Colloque organisé par l'Université de Padoue, en partenariat avec l'Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Matilde Girolami et Andrea Gattini, Università di PadovaLire la suite...
Le droit constitutionnel médiatique
Journée Jus Politicum, organisée par Bruno Daugeron (Jus Politicum/Université Paris-Cité)Lire la suite...
CCN de la mutualité : extension d'un accord et d'un avenant en vue de la modernisation de la Convention
CCN de la mutualité : extension d'un accord et d'un avenant en vue de la modernisation de la Convention<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/N%C3%A9gociation%20collective-1172?summary=N%C3%A9gociation%20collective&custom_url=1">Négociation collective</a>
Haffide Boulakras assure l'intérim des fonctions de directeur de l'ENM
Haffide Boulakras assure l'intérim des fonctions de directeur de l'ENM<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Nominations-1173?summary=Nominations&custom_url=1">Nominations</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Professions%20judiciaires-1170?summary=Professions%20judiciaires&custom_url=1">Professions judiciaires</a>
Modalités d’organisation de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
Modalités d’organisation de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses-898?summary=R%C3%A9gimes%20particuliers%20et%20taxes%20diverses&custom_url=1">Régimes particuliers et taxes diverses</a>
Fiscalité des entreprises : un numéro unique pour joindre la DGFiP sur tout le territoire
Fiscalité des entreprises : un numéro unique pour joindre la DGFiP sur tout le territoire<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscal?summary=Fiscal&custom_url=1">Fiscal</a>
Modalités selon lesquelles la DGCCRF peut suspendre des labels ou des agréments aux entreprises effectuant des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable
Modalités selon lesquelles la DGCCRF peut suspendre des labels ou des agréments aux entreprises effectuant des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique-840?summary=Transition%20%C3%A9nerg%C3%A9tique&custom_url=1">Transition énergétique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Construction-921?summary=Construction&custom_url=1">Construction</a>
Immeuble saisi : la vente anticipée exclue si le propriétaire l’entretient et peut en supporter les frais de conservation
Immeuble saisi : la vente anticipée exclue si le propriétaire l’entretient et peut en supporter les frais de conservation<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contentieux%20constitutionnel-1169?summary=Contentieux%20constitutionnel&custom_url=1">Contentieux constitutionnel</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>
« Pour moi, c’était le général de Gaulle » : récit du naufrage complotiste de l’armée de Rémy Daillet
Pendant trois semaines, jusqu’au 9 octobre, ils ont comparu aux côtés de leur chef virtuel, Rémy Daillet, pour terrorisme, projet de coup d’Etat et pour l’enlèvement de la petite Mia, 9 ans à l’époque des faits. Retour sur le basculement, au moment du Covid, de ces Français ordinaires.
Le centenaire de la justice administrative bretonne
Cette journée d'étude se tiendra le 9 octobre 2026 à la Faculté de droit et de science politique de Rennes.Lire la suite...
France et Convention européenne des droits de l’homme
5e journée d’étude Paul Tavernier organisée par l'IDEDH (UR_UM205), Université de Montpellier sous la direction scientifique de Mustapha Afroukh et Sébastien TouzéLire la suite...
L’émancipation des femmes à travers le cinéma
Colloque organisé par le Laboratoire Innovation Communication et Marché (LICeM) et le Laboratoire de Droit Privé (LDP), faculté de droit, Université de Montpellier sous la responsabilité scientifique de Rémy Cabrillac (LDP) et Sandrine Grenier (LICeM)Lire la suite...
Reclassement : l’obligation que les employeurs sous‑estiment encore trop souvent !
Le reclassement n’est pas une formalité. C’est une obligation légale préalable à certains licenciements, strictement contrôlée par les juges. Et les juges rappellent régulièrement que l’employeur doit être actif, loyal et exhaustif dans sa recherche.
Plafond de la sécurité sociale 2027 : un montant provisoire de 4 075 euros
Le rapport provisoire de la CCSS envisage une hausse de 1,7 % du plafond de la sécurité sociale en 2027. Celui-ci pourrait atteindre 4 075 € par mois, sous réserve de sa confirmation par arrêté.
Intéressement et participation : optimisez votre politique de rémunération collective tout en respectant vos obligations
Comment faire de l'épargne salariale un levier d'optimisation de votre politique de rémunération ?
Salarié protégé : le transfert tripartite nécessite une autorisation préalable
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle que le transfert d’un salarié protégé par convention tripartite nécessite l’autorisation préalable de l’inspection du travail. L’accord du salarié ne dispense pas l’employeur de cette démarche. Pour les services RH et paie, une mobilité entre sociétés d’un même groupe doit donc être sécurisée avant le changement d’employeur.
CELEX:32024R2847R(08)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32019L0879R(11)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026D2261: Décision (PESC) 2026/2261 du Conseil du 9 octobre 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et
CELEX:32026R2269: Règlement (UE) 2026/2269 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2026 relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges applicables à certains produits originair
CELEX:32002L0047R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française.
CELEX:32026R2262: Règlement d’exécution (UE) 2026/2262 du Conseil du 9 octobre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/2147 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant
Fichier TAJ et étrangers : l'enquête administrative ne lit pas que le casier. Par Gabriel Lassort, Avocat.
Un bulletin n° 3 vierge ne protège pas d'un refus de titre de séjour ou de naturalisation fondé sur des « faits connus des services de police ». Ces faits viennent du fichier TAJ, que l'on peut faire corriger. Un étranger dépose une demande de titre de séjour ou de naturalisation. Son casier est vierge : il l'a vérifié en demandant son bulletin n° 3. Quelques mois plus tard, la décision de refus évoque des faits connus des services de police. Le dossier n'a pas été rejeté à cause du casier, mais à cause d'un autre fichier, que beaucoup découvrent à ce moment. Deux fichiers qui ne disent pas la même chose. Le casier judiciaire recense les condamnations. Le bulletin n° 3 est celui que l'intéressé peut demander (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fichier-taj-etrangers-enquete-administrative-lit-pas-que-casier,59435.html?utm_source=bac
Décisions de Munich sur l'IA et la musique : ce qu'elles changent pour les titulaires et les exploitants français. Par Pierre de Roquefeuil, Avocat.
Par deux décisions au fond (GEMA c/ OpenAI du 11 novembre 2025 (n° 42 O 14139/24) et GEMA c/ Suno du 31 juillet 2026 (n° 42 O 763/25)), le Tribunal régional de Munich a jugé qu'un modèle d'IA générative qui restitue des œuvres de manière reconnaissable à partir de requêtes simples les a reproduites, puis, dans la seconde, que l'entraînement réalisé aux États-Unis ne soustrayait pas le fournisseur au juge allemand. Ces décisions dessinent la grille que titulaires de droits et exploitants de systèmes d'IA retrouveront devant les juridictions françaises : portée limitée de l'exception de fouille, preuve par les sorties du modèle, transparence imposée par le règlement européen sur l'IA. Ce que jugent les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decisions-munich-sur-musique-elles-changent-pour-les-titulaires-les-exploitants,59440.html?utm_so
