Les indemnités de licenciement et le cataclysme réglementaire issu du projet de loi de finances 2027. Par Gauthier Chevalier, Avocat.
L'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 vise à réformer l'article 80 duodecies du Code général des impôts, lequel régit les indemnités perçues dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail, et notamment dans le cadre d'un licenciement. Les conséquences d'une telle réforme sont a minima non maitrisées, dangereuses à moyen terme, et pour un gain indicible.
Le projet de loi de finances 2027 propose une réforme majeure concernant les indemnités de licenciement en France. Actuellement, une partie de ces indemnités est exonérée d’impôts jusqu’à un certain plafond, appelé plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060 € en 2027. La réforme vise à réduire cette exonération fiscale à ce seul plafond, ce qui signifie que toute indemnité supérieure sera désormais imposable. Cette mesure, prévue par l’amendement n°I-CF1413 adopté le 7 octobre 2025, entrera en vigueur le 1er janvier 2027 pour les ruptures de contrat signées après cette date. L’objectif affiché est de générer des économies pour l’État, mais cette réforme soulève des questions sur ses conséquences pratiques et financières.
La réforme aura un impact direct sur plusieurs catégories de salariés. Par exemple, les victimes de harcèlement moral ou sexuel condamnées par la justice verront leurs indemnités de dommages et intérêts fiscalisées, ce qui réduira leur compensation financière. De même, les salariés licenciés après une longue carrière (bénéficiant d’une indemnité légale de licenciement basée sur l’ancienneté) seront également imposés, ce qui pénalise les carrières longues. Les lanceurs d’alerte, protégés par des lois spécifiques, verront aussi leurs indemnités imposées, affaiblissant leur protection juridique. Enfin, les salariés en rupture conventionnelle collective (PSE) ou individuelle perdront l’avantage fiscal lié à ces dispositifs, rendant ces solutions moins attractives pour les entreprises.
Les entreprises françaises seront directement touchées par cette réforme. Les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) et les ruptures conventionnelles collectives (RCC) perdront leur attractivité, car les exonérations fiscales associées disparaîtront. Cela complique la gestion des restructurations, surtout dans un contexte d’adaptation à l’intelligence artificielle et aux mutations économiques. Par ailleurs, la conciliation prud’homale (un mécanisme permettant de régler à l’amiable les litiges entre employeurs et salariés) verra son utilisation fortement réduite. En effet, sans avantage fiscal, les entreprises hésiteront à recourir à cette solution confidentielle, pourtant utilisée dans environ 10 000 accords par an. Cette perte de flexibilité pourrait fragiliser la compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrents étrangers.
La réforme pourrait engendrer des coûts indirects importants pour l’État et les institutions publiques. En réduisant l’attractivité des solutions amiables comme la conciliation, le nombre de contentieux prud’homaux (procès devant les prud’hommes) risque d’augmenter, alourdissant la charge des tribunaux. L’État pourrait également être condamné pour retard de justice, ce qui entraînerait des dépenses supplémentaires. De plus, la disparition du délai de carence (période pendant laquelle un chômeur ne perçoit pas d’indemnités) dans certains cas pourrait augmenter le coût pour France Travail (ex-Pôle Emploi), car les bénéficiaires épuiseraient plus rapidement leurs droits. Ces coûts, non évalués dans le projet de loi, pourraient finalement annuler les économies initialement prévues.
L’article propose de protéger certaines indemnités de la réforme fiscale. Il s’agit notamment des dommages et intérêts attribués par la justice aux victimes de harcèlement ou aux lanceurs d’alerte, ainsi que de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, qui récompense la fidélité des salariés. La conciliation prud’homale (article L1235-1 du Code du travail) devrait également être préservée, car elle permet d’éviter l’engorgement des tribunaux et de protéger les informations sensibles des entreprises. Ces mesures visent à limiter les effets négatifs de la réforme tout en maintenant des mécanismes de protection pour les salariés et les entreprises.
La réforme s’appuie sur un rapport intitulé Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail, publié en octobre 2025. Ce document reconnaît lui-même que les évaluations des coûts et bénéfices de l’exonération fiscale actuelle sont incomplètes et partielles. Les auteurs du rapport admettent ne pas maîtriser les conséquences de leurs préconisations, soulignant que l’analyse coûts-bénéfices est difficile à mener. Cette incertitude interroge sur la légitimité de la réforme, qui pourrait s’avérer contre-productive. Le rapport ne fournit pas d’estimation fiable des impacts économiques ou sociaux de la mesure, ce qui rend son adoption d’autant plus risquée.
La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2027, mais uniquement pour les ruptures de contrat signées après cette date. Cela signifie que les lettres de licenciement envoyées ou les ruptures conventionnelles signées à partir du 1er janvier 2027 seront soumises à la nouvelle règle fiscale. En revanche, les contrats rompus avant cette date continueront de bénéficier des anciennes dispositions. Cette date charnière a été fixée par l’amendement n°I-CF1413, adopté le 7 octobre 2025. Cette entrée en vigueur progressive vise à laisser un délai d’adaptation aux entreprises et aux salariés, mais elle ne suffit pas à atténuer les critiques sur le fond de la réforme.
