Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires en détention

En France, certains manquements au règlement intérieur des établissements pénitentiaires peuvent être sanctionnés par une procédure alternative aux poursuites disciplinaires, prévue par les articles L. 231-4, R. 232-7 à R. 232-13 du Code pénitentiaire. Cette mesure s’applique uniquement aux personnes majeures détenues et sous réserve de leur consentement explicite. Elle vise à éviter une sanction disciplinaire classique, comme un avertissement ou une mise à l’isolement, en proposant une solution alternative. Cette procédure a été encadrée par une circulaire publiée le 7 octobre 2026, qui en précise les modalités d’application.

La procédure alternative aux poursuites disciplinaires en détention s’inscrit dans une logique de désengorgement des instances disciplinaires des prisons et de réduction des tensions entre détenus et administration pénitentiaire. Elle permet de traiter certains manquements mineurs ou répétitifs sans recourir à une sanction formelle, souvent perçue comme stigmatisante. Cette approche s’appuie sur des mesures éducatives ou correctives, comme des travaux d’intérêt général, des formations ou des entretiens de médiation. L’objectif est de favoriser la réinsertion des détenus tout en maintenant l’ordre dans les établissements.

La circulaire publiée le 7 octobre 2026 a pour vocation de clarifier le fonctionnement de cette procédure alternative. Elle détaille les étapes à suivre, depuis l’identification du manquement jusqu’à la mise en œuvre de la mesure proposée. Elle précise notamment les critères d’éligibilité des détenus, les types de manquements concernés, et les modalités de suivi des mesures alternatives. Cette circulaire s’adresse principalement aux personnels pénitentiaires, aux magistrats et aux avocats, afin d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire français.

Pour qu’une procédure alternative soit appliquée, plusieurs conditions doivent être réunies. D’abord, le manquement doit être de nature mineure ou répétitive, comme une violation mineure du règlement intérieur ou un comportement perturbateur sans gravité. Ensuite, le détenu doit donner son consentement libre et éclairé à la mesure proposée. Ce consentement est recueilli par écrit et peut être retiré à tout moment. Si le détenu refuse ou ne respecte pas la mesure alternative, la procédure disciplinaire classique peut être engagée. Cette approche vise à garantir l’équité et le respect des droits des détenus.

Les mesures alternatives proposées dans le cadre de cette procédure peuvent prendre plusieurs formes. Parmi les plus courantes, on trouve des travaux d’intérêt général (comme des missions de nettoyage ou de réparation dans l’établissement), des formations (sur la gestion des conflits ou la réinsertion), ou des entretiens de médiation avec un psychologue ou un travailleur social. Ces mesures sont adaptées au profil du détenu et à la nature du manquement commis. Leur durée et leur intensité sont déterminées en fonction de la gravité du comportement et des besoins du détenu.