Contrôle des délais de paiement par la DGCCRF : les règles, les sanctions et les bons réflexes de l'entreprise contrôlée. Par Guillaume Leclerc, Avocat.

Le Code de commerce français (article L441-10) fixe des délais de paiement stricts pour les entreprises. En l'absence d'accord, le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution d'une prestation. Si un délai est convenu, il ne peut dépasser 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce délai est explicitement mentionné et non abusif. Pour les factures périodiques (récapitulant plusieurs livraisons d'un même mois), le délai est de 45 jours après l'émission. Certains secteurs ont des règles spécifiques : 30 jours pour le transport routier, les produits alimentaires périssables ou les alcools, 20 jours pour le bétail et les viandes fraîches. Ces délais sont d'ordre public : un fournisseur ne peut accepter un paiement plus tardif sans que cela efface l'infraction.

Un paiement est considéré comme effectué uniquement lorsque les fonds sont effectivement disponibles sur le compte du fournisseur, et non à la date de l'ordre de virement ou de la comptabilisation. Par exemple, un virement émis le jour de l'échéance mais crédité le lendemain est en retard. En cas de retard, des pénalités automatiques s'appliquent : 12,40% au second semestre 2026 (taux de droit commun) et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Ces pénalités sont dues même si le fournisseur a accepté le retard. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est l'autorité chargée de veiller au respect de ces règles.

Les contrôles sont menés par les DREETS (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) pour le compte de la DGCCRF. Ils portent généralement sur le dernier exercice clos et nécessitent la transmission de documents comme le grand livre fournisseurs, des factures, des preuves de paiement ou des liasses fiscales. Les agents peuvent entendre les représentants de l'entreprise, et entraver leur travail est passible de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. L'entreprise doit désigner un interlocuteur unique et vérifier la cohérence des données avant transmission.

L'administration calcule l'amende en mesurant la rétention de trésorerie : pour chaque facture en retard, elle multiplie le montant par le nombre de jours de retard, divise par le nombre de jours de la période contrôlée, puis ajuste selon la taille de l'entreprise et la gravité du retard. Aucun barème officiel n'existe. En 2025, les amendes notifiées ont atteint 59,1 millions d'euros, en hausse de 65%. Une proposition de loi adoptée en février 2026 pourrait porter le plafond à 1% du chiffre d'affaires mondial pour les plus grandes entreprises. Les amendes peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, avec un doublement en cas de récidive dans les deux ans.

Avant toute amende, l'entreprise reçoit une lettre de pré-sanction ouvrant une phase contradictoire de 60 jours. La décision finale est publiée sur le site de la DGCCRF pendant 12 mois maximum et dans un journal d'annonces légales aux frais de l'entreprise. Les recours ne suspendent pas la publication. Par exemple, une entreprise réglant ses fournisseurs avec 12 jours de retard sur 30 millions d'euros d'achats pourrait voir sa rétention de trésorerie atteindre 986 000 €, entraînant une amende lourde. Les sanctions visent à dissuader les pratiques de retard systématique, même involontaire.

La FAQ de la DGCCRF ne précise pas plusieurs aspects influençant le montant des amendes. Par exemple, l'affacturage inversé (où une banque paie le fournisseur à la place de l'acheteur) peut être considéré comme un retard si le contrat permet à l'acheteur de choisir une date de paiement postérieure à l'échéance. Les fournisseurs du groupe ou étrangers sont souvent exclus des calculs, mais uniquement si l'entreprise les a correctement identifiés. Certains procès-verbaux écartent les factures aux plus faibles rétentions, ce qui augmente artificiellement le retard moyen. Ces questions doivent être anticipées avant tout contrôle.

Dès réception de la lettre d'ouverture, l'entreprise dispose de 3 à 4 semaines pour transmettre les documents demandés. Il est crucial de vérifier le périmètre du contrôle, de désigner un interlocuteur unique et de préparer un grand livre fournisseurs rigoureux (dates de facture, de paiement, factures anciennes). Les preuves de litiges, avoirs ou relances doivent être réunies. Pendant l'audition, chaque déclaration est consignée et peut être utilisée contre l'entreprise. Il est conseillé de préparer les personnes entendues, de renvoyer les questions techniques à un écrit et de relire le procès-verbal avant signature. Une préparation minutieuse peut réduire l'impact des sanctions.