Cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière : le Gouvernement ne prévoit pas de modifier l’affectation du droit de 5 %
Cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière : le Gouvernement ne prévoit pas de modifier l’affectation du droit de 5 % Enregistrement Immobilier.
Le Gouvernement français a annoncé, le 8 octobre 2026, qu’il ne modifierait pas le droit d’enregistrement de 5 % appliqué aux cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière. Ce droit, distinct des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) sur les ventes d’immeubles, reste donc en vigueur tel quel. Contrairement aux DMTO, dont une partie des recettes est reversée aux départements, ce droit de 5 % est entièrement affecté à un autre usage, sans que l’article ne précise lequel. Une cession de participation désigne la vente d’une partie ou de la totalité des parts détenues dans une société, ici spécialisée dans l’immobilier.
Les sociétés à prépondérance immobilière (SPI) sont des entreprises dont l’activité principale repose sur la détention ou la gestion de biens immobiliers. Cela inclut des sociétés civiles immobilières (SCI), des foncières ou des groupes spécialisés dans l’investissement locatif. Dans ce contexte, une participation correspond à une part du capital ou des droits de vote détenus dans une telle société. La prépondérance immobilière est généralement définie par la loi comme une situation où plus de 50 % des actifs ou des revenus de la société proviennent de biens immobiliers. Le Gouvernement rappelle que ce cadre juridique spécifique n’évoluera pas pour l’instant.
Les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) sont des taxes perçues lors de la vente d’un bien immobilier, comme une maison ou un terrain. Leur produit fiscal est en partie reversé aux collectivités locales, notamment aux départements, qui en ont besoin pour financer des infrastructures ou des services publics. En revanche, le droit d’enregistrement de 5 % s’applique aux cessions de parts dans des sociétés immobilières, et non aux ventes directes de biens. Contrairement aux DMTO, ce droit de 5 % est entièrement affecté à un autre budget, sans préciser lequel dans l’article. Cette distinction est importante car elle montre que les deux types de transactions immobilières (vente directe vs cession de parts) sont fiscalement traités différemment.
Cette décision du Gouvernement intervient dans un contexte où les transactions immobilières, qu’elles concernent des biens ou des parts de sociétés, sont soumises à des règles fiscales strictes. Le maintien du droit de 5 % sans modification signifie que les investisseurs et les propriétaires de parts dans des sociétés immobilières continueront à payer cette taxe lors de la revente de leurs participations. L’article ne précise pas si cette mesure vise à maintenir les recettes fiscales ou à éviter une complexité administrative supplémentaire. Aucune date n’est indiquée pour une éventuelle révision de cette règle, ce qui laisse penser qu’elle restera en place à court ou moyen terme.
