Avocat référent pour les nouveaux avocats (article 22 du RIN) : comment ça marche ?
Le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat compte depuis 2023 un article 85-2 selon lequel « Au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les personnes mentionnées au 1° de l'article 93 (NDLR : Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat) sont accompagnées par un avocat référent ayant exercé pendant au moins deux années. » Un article qui s'applique aux avocats accédant à la profession depuis le 1er janvier 2025, transposé dans le RIN (Règlement Intérieur National) de la profession d'avocat sous l'article 22.
L’avocat référent, mentionné à l’article 22 du Règlement Intérieur National (RIN) des avocats, est désigné par le Conseil de l’ordre du barreau auquel appartient le nouvel avocat. Ce processus vise à garantir une indépendance totale entre l’accompagnant et l’accompagné. Ainsi, l’avocat référent ne peut pas exercer dans la même structure que le nouvel avocat, même indirectement via une filiale, une société de moyens ou une société de participations financières de professions libérales. De plus, il ne doit pas contrôler les contrats de collaboration conclus par le nouvel avocat avec d’autres collaborateurs, ni les conditions d’exécution de ces contrats, et ce, pendant deux ans avant et après la période d’accompagnement. Enfin, le nombre maximal d’avocats accompagnés par un même référent est fixé par le Conseil de l’ordre. À Lyon, ce nombre était initialement de 4, puis a été porté à 8.
L’avocat référent a pour mission de parfaire la formation pratique du nouvel avocat et de l’aider dans son parcours professionnel, tout en respectant les principes essentiels de la profession. Il ne doit pas intervenir sur le fond des dossiers juridiques traités par l’avocat accompagné. Cette mission est exercée à titre gratuit et encadrée par une charte type établie par le Conseil national des barreaux. Cette charte permet aux deux parties d’organiser librement le nombre de rencontres, mais impose un minimum de plusieurs rendez-vous par an. L’accompagnement vise à offrir un soutien en termes de déontologie, d’administration, de relations professionnelles et d’orientation vers les institutions. L’avocat référent ne peut ni s’immiscer dans la gestion de la structure de l’avocat accompagné, ni se substituer à un collaborant pour traiter des dossiers.
La désignation d’un avocat référent dure deux ans, correspondant aux deux premières années d’exercice du nouvel avocat. Cependant, cette période peut être écourtée à tout moment, soit à la demande de l’accompagné, soit à celle de l’accompagnant. Le Conseil de l’ordre peut alors désigner un nouvel avocat référent pour poursuivre l’accompagnement. Cette flexibilité permet d’adapter le dispositif aux besoins spécifiques des avocats en formation. À Lyon, les services de l’Ordre ont déjà organisé des temps dédiés pour faciliter les rencontres entre les binômes, renforçant ainsi l’efficacité de ce dispositif.
Pour devenir avocat référent, il faut être un avocat en exercice depuis au moins deux ans, être à jour de ses obligations de formation continue et ne pas avoir fait l’objet de sanctions disciplinaires. Ce rôle est entièrement bénévole et repose sur le volontariat. Aucun avocat n’est contraint d’assumer cette mission. À Lyon, des avocats comme Ludivine Boisseau et Florian Michel, tous deux référents pour 4 avocats chacun, illustrent cette implication. Ludivine Boisseau est également référente d’élèves-avocats, un dispositif de parrainage permettant d’accompagner les futurs avocats dès leur formation initiale.
Les avocats référents Ludivine Boisseau et Florian Michel, interrogés au Barreau de Lyon, soulignent l’utilité de ce dispositif pour les jeunes avocats, notamment dans les grands barreaux où l’isolement peut être marqué. L’accompagnement permet de transmettre un *savoir-faire* sans rapport hiérarchique, en offrant une porte d’entrée pour des conseils pratiques ou des questionnements professionnels. Les référents insistent sur l’importance de créer des moments conviviaux pour renforcer les liens. Ils proposent également d’améliorer le dispositif en mettant en place des *questionnaires de retour* pour évaluer la satisfaction des deux parties et identifier des pistes d’amélioration.
